COUDE DU FORESTO (M. YVON) [Deux-Sèvres].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966].
Est nommé vice-président de la commission des finances, du contre budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1966].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [5 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [28 novembre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [14 décembre 1966].
Questions orales :
M. Yvon Coudé du Foresto demande à M. le ministre de l'économie et des finances comment il compte concilier les nombreuses déclarations des compagnies d'assurances nationalisées concernant la personnalisation des assurances avec les augmentations incessantes que doivent supporter les conducteurs n'ayant jamais eu d'accident. Il lui demande en particulier s'il trouve normal de voir en cinq ans le prix de la police multiplié par 2,6 pour des assurés n'ayant jamais fait débourser d'argent à leur compagnie d'assurances depuis quarante-cinq ans [14 avril 1966] (n° 701). - Réponse [26 avril 1966] (p. 283, 284).
M. Yvon Coudé du Foresto signale à M. le ministre de l'équipement que le projet de réforme de la tarification S. N. C. F. concernant la suppression du barème 519, conduit à des hausses de transport qui, dans certaines régions, atteignent rapidement 20 et 25 p. 100. En particulier, des carrières d'une certaine importance comme celles qui existent dans le Thouarsais ou en Vendée et produisent des matériaux dont la qualité est appréciée dans les régions éloignées, risquent de voir leurs débouchés se tarir, les ponts et chaussées ne pouvant absorber les hausses importantes de transport sans réduction de travaux. Des menaces sont déjà apparues à l'annonce de ce projet et risquent d'affecter des régions importantes de l'Ouest. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette menace [20 avril 1966] (n° 702). - Réponse [10 mai 1966] (p. 517, 518).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [21 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 111 : amendement de M. Dailly et amendement de M. Masteau soutenu par M. Armengaud (p. 224, 225). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 701 ( cf. supra ) [26 avril 1966] (p. 283, 284). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [27 avril 1966]. - Art. 159-1 : amendement du Gouvernement tendant à insérer cet article relatif aux conditions d'émission des obligations échangeables contre des actions (p. 323) ; Art. 159-6 : observations (p. 325). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions léga les concernant les sociétés commerciales [4 mai 1966]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis nouveau : amendement de M. Dailly tendant à insérer cet article disposant que l'article 76 bis ( actions sans droit de vote ) de la loi sur les sociétés commerciales , n'entrera en vigueur qu'à la date de la publication de la loi qui en précisera la portée (p. 484, 485). - Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 702 (cf. supra) [10 mai 1966] (p. 517, 518). - Intervient, au nom de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi relatif au régime des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance [21 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 5 : observations sur l'application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Lambert (p. 876). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales [22 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 236 bis ( nouveau ) : explique son vote sur l'amendement de M. Dailly tendant à supprimer cet article concernant « les actions sans droit de vote » (p. 949). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, en remplacement de M. Maroselli, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [16 novembre 1966]. - DÉPENSES MILITAIRES (dépenses en capital). - Discussion générale (p. 1611 à 1614) : observations ayant porté notamment sur la sincérité et l'efficacité de ce budget (p. 1634). - Discussion des articles. - Art. 26 : amendement de MM. Bossus et Errecart (p. 1641). - Suite de la discussion [24 novembre 1966]. - EQUIPEMENT. - SECTION III. - LOGEMENT. - Discussion générale (p. 1949) : observations sur l'allocation logement et sur les logements acquis au moyen de parts souscrites auprès de sociétés de constructions immobilières (p. 1955). - Suite de la discussion [25 novembre 1966]. - EQUIPEMENT. - SECTION IV. - AVIATION CIVILE ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 1998 à 2000) : observations ayant porté notamment sur le programme Concorde, la réalisation de l'opération Airbus, la situation des agents contractuels et des entrepreneurs de travail aérien. - Suite de la discussion [26 novembre 1966]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion des articles. - Après l'article 57 : amendement de M. Soudan (création d'un fonds d'action sociale) (p. 2080) ; explique son vote sur l'ensemble [28 novembre 1966] (p. 2188). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [13 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 16 : amendement de M. Pellene tendant à permettre l'utilisation des crédits du fonds d'allégement des charges d'électrification rurale au bénéfice des communes qui procèdent à des travaux d'électrification (p. 2429, 2430) ; Art. 28 : amendement de M. Pellene tendant à supprimer cet article relatif aux conditions de location de matériel aéronautique de l'État aux aéro-clubs agréés (p. 2437) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 2442). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la ligne expérimentale d'aérotrains [19 décembre 1966]. - Discussion générale (p. 2595). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale [19 décembre 1966]. - Discussion des articles. - Art. 12 : amendement de M. de Félice relatif à la date d'application de la présente loi (p. 2608).