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Extrait de la table nominative 1973

COUDE DU FORESTO (M. YVON) [Deux-Sèvres].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n" 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit bail, [J. O. Lois et décrets du 23 mars 1973. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1972] (n° 234).

Rapport d'information fait, en application de l'article 22 du règlement au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le problème monétaire international [26 avril 1973] (n° 260).

Rapport d'information fait, en application de l'article 22 du règlement, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la situation économique et financière au printemps 1973 [7 juin 1973] (n° 297).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1971 [12 juin 1973] (n° 303).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de boeuf [28 juin 1973] (n" 346).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés [9 octobre 1973] (n" 6).

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 39).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [13 décembre 1973] (n° 79).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [13 décembre 1973] (n° 83).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France [13 décembre 1973] (n° 90).

Question orale :

M. Yvon Coudé du Foresto demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique quels ont été, jusqu'à présent, les frais d'installation de la base de Kourou, combien de tirs ont été effectués, quels sont les frais d'entretien et quelles sont les perspectives d'avenir [22 mai 1973] (n° 1350).- Réponse [5 juin 1973] (p. 517 à 519).- Questions orales avec débat : M. Yvon Coudé du Foresto expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'inquiétude qui règne actuellement devant le chaos monétaire l'amène à recevoir, comme la plupart de ses collègues, de très nombreuses demandes de prospectives devant lesquelles il est, bien entendu, désarmé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir exposer à la fois les raisons profondes de la crise actuelle, de son déroulement et surtout d'évaluer ce qu'il est raisonnable d'envisager pour des solutions permettant d'y mettre fin dans l'intérêt non seulement de la France, mais également de la cohésion du Marché commun [12 avril 1973] (n° 10). - Discussion [19 juin 1973] (p. 771 à 783).

M. Yvon Coudé du Foresto expose à M. le ministre du développement industriel et scientifique que l'inquiétude qui règne dans les milieux informés concernant l'ampleur d'une crise latente d'approvisionnement énergétique, tant en quantité qu'en prix, n'a pas encore gagné l'opinion publique, qui, par conséquent, n'est pas disposée pour l'instant à entendre parler de mesures propres à atténuer cette menace. Il lui demande en conséquence quelles mesures la France compte prendre pour pallier toute éventualité en ce qui concerne nos approvisionnements énergétiques et s'il n'est pas grand temps de songer à l'exploitation de nouvelles formes d'énergie qui ne feraient pas exclusivement appel à des combustibles fossiles ou à des matières premières non renouvelables. Il demande également si des mesures ne sont pas à prévoir pour amener les gros consommateurs d'énergie à faire évoluer leurs techniques en vue de les adapter à d'autres approvisionnements. Il s'y ajoute la nécessité de ne pas continuer à contribuer à la dégradation de la nature par une pollution dont l'opinion publique elle-même dénature parfois les sources [12 avril 1973] (n° 11). - Discussion [5 juin 1973] (p. 521 à 544).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail [12 avril 1973]. - Discussion générale (p. 183). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jean Cluzel ayant pour objet la réglementation des caisses d'épargne [8 mai 1973] (p. 293, 294). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1350 (cf. supra) [5 juin 1973] (p. 518, 519). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 11 relative à la politique en matière d'énergie (cf. supra) [5 juin 19731 (p. 522 à 526 ; 531 ; 543, 544).- Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1971 [14 juin 1973]. - Discussion générale (p. 666, 667). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la crise monétaire internationale (cf. supra) [19 juin 1973] (p. 771 à 774 ; 783) ; Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à proroger la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes au détail de viandes de boeuf [29 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1102, 1103, 1104). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés [9 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1340 à 1342 ; 1344). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à porter de « cinq jours » à « quinze jours », puis à dix jours, à la demande du Gouvernement, le délai accordé aux sociétés pour s'acquitter du versement de l'acompte (p. 1344). INTITULÉ : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés et autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant de certains-avantages fiscaux. » (p. 1347). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1892 à 1897). - Son refus de s'associer à la motion présentée par M. Jacques Duclos et soutenue par M. Roger Gaudon tendant à opposer la question préalable à la poursuite du débat (p. 1916). - Suite de la discussion [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUIPEMENT FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 1er : amendement de M. Jacques Duclos, soutenu par M Louis Talamoni, tendant à insérer un nouvel article, lequel, grâce à une série de mesures (imposition des personnes, impôt sur le capital, etc.) présente un nouveau régime fiscal français (p. 1933) ; Après l'art 2 bis : amendement de M. Auguste Amic tendant à insérer un article additionnel relatif à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans le cas d'insolvabilité du débiteur (p. 1934) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe III de cet article relatif à la prise en compte, dans le total des revenus des parents, des dépenses occasionnées pour les enfants de vingt et un à vingt-cinq ans justifiant de la poursuite de leurs études (p. 1934, 1935) ; Art. 6: amendement de M. Jean Filippi tendant à ajouter in fine un paragraphe IV à cet article dans le but de ne pas rendre applicable à la Corse l'augmentation prévue de l'impôt sur les alcools (p. 1936) ; Art. 6 ter : son amendement tendant à supprimer cet article concernant l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujettis les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (p. 1936, 1937) ; Articles additionnels : amendement de M. André Armengaud tendant, après l'article 6 ter, à insérer un article nouveau stipulant que la taxation sur les plus-values foncières, prévue aux articles 244 bis et 150 quater du code général des impôts, n'est pas applicable aux Français, victimes d'un rapatriement forcé, qui se reconvertissent en métropole (p. 1939) ; son amendement, à titre personnel, tendant, après l'article 6 ter, à insérer un article additionnel ainsi conçu: « A compter du 1er janvier 1974, les sociétés anonymes, à l'exception des entreprises de presse, ne pourront être constituées, qu'elles fassent ou non appel public à l'épargne, qu'avec un capital minimum de 250.000 francs. » (p. 1940, 1941) ; le rectifie comme suit : « A compter du 1er janvier 1974, les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne, à l'exception des entreprises de presse, ne pourront être constituées qu'avec un capital minimum de 250.000 francs. » (p. 1941) ; le retire (ibid.) ; invoque l'irrecevabilité de l'amendement de M. Jacques Eberhard tendant, après l'article 6 ter, à insérer un article additionnel (p. 1941, 1942) ; amendement de M. Fernand Chatelain tendant, après, l'article 6 ter, à insérer un article additionnel qui permettrait un échange des taux de la taxe à la valeur ajoutée frappant, d'une part, les terrains de camping et les gîtes ruraux, d'autre part, les hôtels de catégorie luxe (p. 1942) ; Art. 12 A : amendements de M. Hector Viron et de M. Robert Schwint tendant tous les deux à la suppression de cet article [dépôt par le Gouvernement avant le 1er juin 1974, d'un projet de loi instituant une compensation progressive entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale et fixation, pour 1974, des modalités provisoires de cette compensation] (p. 1948) ; son amendement tendant à une rédaction modulée de cet article (ibid.) ; le retire (p. 1949) ; amendement de M. Lucien Grand, soutenu par M. Marcel Souquet, tendant à supprimer les paragraphes II à VI de cet article qui concernent les mesures envisagées pour 1974 (p. 1950) ; Art. 12 : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1951) ; Art. 13: répond à M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, qui a invoqué l'application de l'article 40 de la Constitution et l'article 42 de la loi organique à l'amendement de M. André Aubry tendant à compléter cet article par un alinéa relatif à l'indexation des rentes viagères privées (p. 1952 ; 1953) ; Art. 13 bis : amendement de Mme Catherine Lagatu, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à fixer le taux de la taxe dont les employeurs sont redevables au titre du financement d'actions de la formation professionnelle continue en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise (p. 1953) ; son amendement tendant à compléter cet article par une disposition visant à limiter ce taux à 1 p. 100 dans l'immédiat (p. 1954) ; Art. 2 b : amendement de M. Roger Gaudon tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dont le revenu n'excède pas une certaine somme (p. 1956) ; amendement de M. Jean Filippi tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui concerne les non-salariés (ibid.) ; Après l'art. 2 b : amendement de M. Jean Filippi tendant à insérer un article additionnel visant à définir la notion de « plus-value » en matière fiscale (p. 1957) ; Art. 2 c : amendements de M. Roger Gardon, amendement de M. Jean-Marie Girault et amendement de M. Henri Tournan tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif au taux de l'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient les salariés et les pensionnés pour la détermination de leur revenu imposable (p. 1958, 1959) ; Art. 2 d : son amendement tendant à compléter comme suit le deuxième alinéa de cet article [imposition des cessions de droits sociaux] : « Pour l'application de cette majoration de 7 p. 100, la plus-value sera calculée à partir du prix d'acquisition actualisé pour tenir compte de l'évolution de l'indice officiel des prix à la consommation. » (p. 1959) ; retire son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article ainsi rédigé : « En cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut répartir la plus-value imposable sur l'année de l'échange et les deux années suivantes. » (p. 1960) ; Art. 2 e: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui porterait le taux d'imposition des plus-values à long terme de « 10 p. 100 » à « 12,5 p. 100 » - la plus-value étant calculée à partir du prix d'acquisition actualisé - ces dispositions étant applicables aux plus-values réalisées au cours des exercices « ouverts », et non « clos », à compter du 1er décembre 1973 (p. 1961) ; le rectifie (ibid.) ; Art. 2 f : retire son amendement à la fin du premier alinéa de cet article (p. 1962) ; retire son amendement au deuxième alinéa du même article (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par une disposition excluant, du champ d'application de l'article 35 A du code général des impôts [délai à l'expiration duquel les ventes d'immeubles ou de droits s'y rapportant ne donnent pas naissance à des profits imposables], le propriétaire qui a occupé son immeuble « pendant au moins cinq ans » (ibid.) ; Art. 2 h : son amendement tendant, au paragraphe I de cet article, à proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa a relatif au bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des constructions nouvelles (p. 1965) ; son amendement de coordination tendant à supprimer les alinéas b et d du même paragraphe (p. 1966) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe II relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués par bail à long terme (ibid.) ; sous-amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à l'amendement de M. Max Monichon tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa du paragraphe I de cet article (p. 1966, 1967) ; Art. 2i : son amendement rectifié et les amendements de M. Roger Gaudon et de M. Jean Filippi tendant à proposer une nouvelle rédaction, mais de conception différente, de cet article relatif à la provision pour investissement que les entreprises sont autorisées à constituer en franchise. d'impôt (p. 1969) ; sous-amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à modifier la rédaction du troisième alinéa de son amendement (ibid.) ; sous-amendement ci-dessus devenu un amendement (p. 1970) ; Art. 2 j : son amendement à la fin du premier alinéa du paragraphe premier de cet article, tendant à préciser que le taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe demeure également fixé à 25 p. 100 « pour les intérêts échus ou simplement courus au 31 décembre 1973 » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 2 k: son amendement tendant, aux paragraphes Ier et II de cet article, à remplacer la date : « 1er octobre 1973 », par la date « 1er janvier 1974 » (p. 1971) ; le retire (ibid) ; Art. 2 l : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant, au premier alinéa de cet article, à faire référence à l'article « 118 » du code général des impôts (ibid.) ; Art. 2 n: son amendement tendant à la suppression de cet article [dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi instituant et organisant le recouvrement de l'impôt sur le revenu par voie de retenue à la source] (p. 1972, 1973) ; Art. 2 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera dans le projet de loi de finances pour 1975 un barème de l'impôt sur le revenu dont les taux ne -comporteront entre eux aucun écart supérieur à cinq points. » (p. 1974) ; Après l'art. 2 bis : son amendement, à titre personnel, tendant à insérer un article additionnel qui vise, pour 1974, la majoration exceptionnelle de 5 p. 100 de la cotisation d'impôts pour certains contribuables, le montant de la taxe intérieure sur les carburants automobiles et la taxe intérieure sur le fuel domestique (p. 1974, 1975) ; adresse ses remerciements aux collaborateurs de la commission des finances (p. 1984). - Suite de la discussion [27 novembre 1973].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Services du Premier ministre : I (a). - SERVICES GÉNÉRAUX. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : dépose avec M. Jean-Eric Bousch, au nom de la commission des finances, un amendement tendant à réduire le crédit de 250.000 francs (p. 2062). - Suite de la discussion [28 novembre 1973].- TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observation sur la réduction éventuelle de la consommation de kérosène face à la crise énergétique (p. 2106). - Suite de la discussion [29 novembre 1973]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite et fin). - Examen des crédits.- Etat B. - Titre III : amendement de M. René Tinant, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à réduire les crédits de ce titre de 7.376.103 francs (p. 2173). - TRANSPORTS (suite et fin). - I. - SECTION COMMUNE. - II.- TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations, à titre personnel, sur le problème des lignes secondaires de la S.N.C.F. et sur la répartition des effectifs de personnel (p. 2198, 2199). - Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - I.- AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - II. - COOPÉRATION. - Observations sur le budget (p. 2255, 2256). - Examen des crédits.- Section I. - Etat B. - Titre IV : amendement de M. Maurice Palmero, au nom de la commission des affaires étrangères, tendant à réduire les crédits de ce titre de 15.697.400 francs (p. 2256) ; son amendement, au nom de la commission des finances, et celui de M. Francis Palmero, au nom de la commission des affaires étrangères, tendant à réduire les crédits de ce titre de 13 millions de francs (p. 2257) ; le retire (p. 2258).- DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des crédits et articles rattachés. - Art. 21 : amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à réduire les autorisations de programme de 62 millions de francs et les crédits de paiement de 56 millions de francs concernant le transfert à Palaiseau de l'Ecole Polytechnique (p. 2283) ; Art. 45 ter : amendements de M. Emile Didier et de M. Francis Palmero, aux paragraphes I et II de cet article, tendant tous les deux à refuser une discrimination, entre les fonctionnaires en activité et les fonctionnaires retraités quant aux cotisations de sécurité sociale versées (p. 2284, 2285). - Suite de la discussion [4 décembre 1973]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : EQUIPEMENT. - Discussion générale. Observations ayant porté uniquement sur l'automobile et la sécurité routière (p. 2373). - Examen des crédits et articles rattachés. - Etat C. - Titre VI : amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à réduire les autorisations de programme de 12.470.000 francs et les crédits de paiement de 10.500.000 francs (p. 2381) ; Après l'art. 43 : amendement de M. Claude Mont tendant à insérer un article additionnel qui instituerait soit l'exonération, soit la récupération de la taxe à la valeur ajoutée due au titre des travaux faits sur la voirie nationale transférée à la voirie départementale (p. 2382). - LOGEMENT. - Examen des crédits et articles rattachés. - Art. 37 : dépose, avec M. Jean-Eric Bousch, au nom de la commission des finances, un amendement aux paragraphes 1 et II de cet article (p. 2398) ; Article additionnel : retire son amendement, déposé, avec M. Jean-Eric Bousch, au nom de la commission des finances, tendant, après l'article 37, à insérer un article nouveau qui vise à actualiser les prix plafonds (p. 2399). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - AFFAIRES CULTURELLES - Discussion générale. - Observations sur le mécénat et la fiscalité (p. 2539). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : amendement de Mme Catherine Lagatu, soutenu par M. Serge Boucheny, tendant à réduire les crédits de ce titre de 4.133.000 francs (p. 2556). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV: amendement de M. Louis Talamoni soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à réduire les crédits de ce titre de 30 millions de francs (p. 2586). - Etat C. - Titre V : amendements de M. Serge Boucheny, de M. Pierre Giraud et de M. Pierre Schiélé tendant tous les trois à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement de ce titre de 35 millions de francs [situation des abattoirs de La Villette] (p. 2587) ; son amendement, déposé avec M. Henri Tournan, au nom de la commission des finances, -tendant à réduire les autorisations de programme de ce même titre de 20.400.000 francs [projet de construction d'un centre interministériel au quai de la Râpée] (p. 2588) ; le retire (ibid.). - II. - SERVICES FINANCIERS, - Discussion générale. - Observations sur le traitement par ordinateur des déclarations d'impôts des contribuables (p. 2593). - Examen des crédits. - Etat B.- Titre III : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 2.500.000 francs (p. 2594). - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Examen des articles. - Article additionnel : déclare applicable l'article 18 de la loi organique à l'amendement de M. Jean Filippi, soutenu par M. Auguste Amic, tendant, après l'article 26, à insérer un article nouveau relatif au financement des travaux pour la mise en valeur de la Corse (p. 2600).- POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite et fin). - Examen des crédits. - Art. 23 (services votés) : observation sur l'autorisation donnée au Trésor de placer, en compte courant, à la Banque de France, au taux du marché, les sommes dont il pourra disposer, notamment les fonds des chèques postaux (p. 2614) ; Article additionnel : amendement de M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications, tendant, après l'article 46, à insérer un article nouveau visant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 127 du code des postes et télécommunications relatif aux conditions des emprunts émis pour concourir au financement des dépenses imputées sur la deuxième section du budget (p. 2616). - Suite de la discussion [10 décembre 1973]. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le Comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie, sur le cuivre, sur l'échec d'Euratom (p. 2690). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Art. 33 : ses amendements tendant à rétablir les lignes 23, 24, 26 à 35 et 37 relatives aux cotisations destinées au financement de divers conseils interprofessionnels des vins (p. 2761) ; ligne 49 : observation sur la taxe parafiscale applicable à la chicorée à café (p. 2762) ; lignes 54 et 55 : amendements de M. Jacques Eberhard tendant à supprimer ces deux lignes relatives aux taxes sociales de solidarité sur les graines oléagineuses et sur les céréales (p. 2763) ; ligne 106 : son amendement tendant à supprimer cette ligne autorisant la perception d'une taxe « en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains d'Orly et de Roissy-en-France » (p. 2763, 2764) ; le retire (ibid.) ; Après l'art 42 : observation sur l'application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. André Armengaud tendant à insérer un article additionnel concernant les cessions de brevet (p. 2770) ; amendement de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Louis Courroy, tendant à insérer un article additionnel qui exonérerait de la contribution des patentes, à compter du 1er janvier 1971, les sociétés d'assurances à forme mutuelle ayant au plus deux salariés (p. 2771) ; amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les limites d'exonération et de décote prévues au III de l'article 150 ter du code général des impôts relatif à l'imposition des plus-values sur terrains à bâtir et biens assimilés sont triplées lorsque la cession résulte d'une expropriation et porte sur une résidence principale occupée personnellement par le propriétaire à la date de la déclaration d'utilité publique. » (p. 2772) ; amendement de M. Pierre Brousse tendant à insérer un article additionnel qui soustrairait au paiement de la taxe à la valeur ajoutée les subventions accordées par les municipalités à leurs régies de transport (ibid.) ; observation sur l'application de l'article 40 de la Constitution et de l'article 42 de la loi organique à cet amendement (p. 2774) ; Art. 42 quinquies : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article relative au calcul, par l'administration, du montant du revenu imposable du contribuable (p. 2775, 2776) ; Après l'art. 42 quinquies : amendement de M. Louis Martin tendant à insérer un article additionnel qui relèverait le tarif actuel de la surtaxe communale pour l'exploitation des sources d'eau minérale en instituant un barème dégressif selon l'importance de la production (p. 2776) ; déclare applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement de Mme Catherine Lagatu, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à insérer un article additionnel relatif à l'allégement de la fiscalité frappant le cinéma (p. 2777) ; Après l'art. 46 : amendement de M. André Armengaud tendant à insérer un article additionnel qui supprimerait, pour certains rapatriés, les délais actuellement imposés aux Français de l'étranger pour le rachat des cotisations leur permettant d'adhérer au, régime volontaire d'assurance vieillesse (p. 2779) ; amendement de M. Marcel Martin tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « A l'article 12 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, les mots « Tarif maximum » sont substitués au mot « Tarif » (ibid.) ; déclare applicable l'article 42 de la loi organique à l'amendement de M. Paul Guillard tendant à insérer un article additionnel relatif à l'assurance complémentaire dont bénéficient les personnes non salariées de l'agriculture (p. 2781) Art. 46 ter : répond aux observations de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, demandant au Sénat de repousser cet article (p. 2781, 2782) ; Art. 46 quater: demande de vote de division sur cet article par Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 2782) ; Articles additionnels : amendement de M. Jean Filippi tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article additionnel ayant pour objet de financer partiellement la campagne électorale pour les élections législatives [trois francs par voix obtenue au premier tour de scrutin au bénéfice du candidat ayant eu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés] (p. 2783) ; amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article nouveau ainsi rédigé. « Est créée une caisse nationale de reconversion de la boulangerie. Les statuts et le financement de cette caisse seront arrêtés par décret. » (p. 2784) ; Après l'art 42 : trois amendements de MM. Etienne Dailly et Pierre Marcilhacy tendant à insérer chacun un article additionnel visant à compléter l'article 180 du code général des impôts (p. 2786, 2787) ; un seul amendement rectifié après retrait des deux autres (p. 2788) ; Art. 12 (pour coordination) : demande la suppression de cet article (p. 2789) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (ibid). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2899, 2900). Discussion des articles.- Art. 3 : observations sur la teneur de cet article relatif aux droits d'auteur (p.. 2901, 2902) ; Art. 6 : amendement de M. Roger Gaudon tendant à supprimer cet article [extension aux sociétés de financement des télécommunications de la dérogation accordée aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie d'amortir progressivement leurs frais de constitution et d'augmentation de capital] (p. 2903) ; Art. 8 bis: amendement de M. Yves Durand tendant, après l'article 8, à insérer un article additionnel qui vise à l'amélioration du financement des chambres de métiers (ibid.) ; amendement modifié par M. Yves Durand (p. 2904), Art. 10 bis : reconnaît applicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Roger Gaudon tendant à supprimer du troisième alinéa du paragraphe III de cet article les dispositions qui auraient pour effet d'établir une discrimination, pour l'entrée en jouissance de la pension de réversion, entre le fonctionnaire masculin et la femme fonctionnaire (p. 2906) ; Art. 10 ter : observations sur la teneur de cet article qui tend à « supprimer la prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'appréciation des ressources des personnes susceptibles de bénéficier du fonds national de solidarité » (p. 2908) ; Art. 11 : son amendement tendant à ajouter, au texte présenté pour compléter l'article 26 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, un nouvel alinéa ainsi conçu: « Toutefois quand, dans les cas de dérogation, la garantie sera mise en jeu, le Gouvernement prélèvera le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide éventuellement versés au pays concerne (p. 2909) ; sous-amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à remplacer la fin de l'amendement ci-dessus par le texte suivant ; « ..., le Gouvernement est autorisé à déduire le montant correspondant à ladite garantie sur les nouveaux engagements d'aide à l'égard du pays concerné » (p. 2910) ; nouvelle rédaction proposée par M. Jean Filippi (p. 2910, 2911) ; Art. 13 : son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour objet la création d'un institut d'émission pour les Comores (p. 2912) ; le retire (ibid.) ; Après l'art. 14 : reconnaît applicable l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances à l'amendement de M. Jean Filippi tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet la gestion des ressources destinées à la mise en valeur de la Corse (p. 2913 ; 2914) ; amendement de M. Paul Ribeyre tendant également à insérer un article additionnel relatif à la validation des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute délivrés à certains handicapés (p. 2914) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2917). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France [14 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2918, 2919). - Discussion des articles. - Art. 1er bis : retire son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (p. 2920). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [18 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3048 à 3050). - Discussion des articles. - Art. 2 d : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article qui prévoit une indexation du taux du prélèvement sur les plus-values dans les cas de cessions de droits sociaux (p. 3052) ; Art. 2 h : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant, d'une part, à unifier à la date du « 20 septembre 1973 » les dispositions prévues au paragraphe I de cet article pour les constructions nouvelles; d'autre part, à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les baux à long terme (p. 3053) ; Art. 12 A : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, au deuxième alinéa du paragraphe II de cet article, ayant pour objet de donner la référence juridique des articles du code de la sécurité sociale et du code rural définissant les « régimes complémentaires » (p. 3055) ; Art. 13 bis : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (financement de la formation professionnelle continue, en ce qui concerne le plafond du taux de la taxe due par les employeurs) (p. 3056) ; Art. 15 et Etat. A : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à proposer une nouvelle rédaction des paragraphes I et II de cet article et à le compléter par trois nouveaux paragraphes (renforcement des mesures de lutte contre l'inflation par la réalisation d'économies budgétaires, par la majoration de 33 à 43 p. 100 du premier acompte d'impôt sur le revenu, par une amélioration du régime fiscal de l'épargne) (p. 3058, 3059) ; Après l'art. 39 : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à insérer un article additionnel qui vise à suspendre les augmentations de loyer pour la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1974, sauf dans le cas où certains propriétaires d'immeubles pourraient être pénalisés (p. 3061, 3062) ; Art. 42 bis C : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à compléter l'article 180 du code général des impôts par un paragraphe relatif à l'imposition sur les signes extérieurs (p. 3063).- Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1973 [18 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3066) ; remercie, au terme des discussions financières, tous les collaborateurs qui ont participé avec efficacité aux travaux parlementaires (p. 3067). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3143).