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Extrait de la table nominative 1974

COUDE DU FORESTO (M. YVON) [Deux-Sèvres].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [10 juillet 1974].

Est nommé rapporteur général de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel [11 décembre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [11 décembre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [18 décembre 1974].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1972 [9 juillet 1974] (n° 268).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales [9 juillet 1974] (n° 269).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974] (n° 271).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [11 juillet 1974] (n° 283).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des . exploitants agricoles [10 octobre 1974] (n° 14).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises (urgence déclarée) [24 octobre 1974] (n° 65).

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99).

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 46 du règlement du Sénat [10 décembre 1974] (n° 130).

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [16 décembre 1974] (n° 151).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [16 décembre 1974] (n° 152).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel (urgence déclarée) [16 décembre 1974] (n° 153).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [19 décembre 1974] (n° 164).

Questions orales avec débat :

M. Yvon Coudé du Foresto demande à M. le ministre des transports si, devant la crise de l'énergie et les difficultés monétaires qui en découlent et qui entraîneront des réductions sensibles de la circulation individuelle, il ne convient pas de réviser notre politique ferroviaire sur deux points estimés essentiels. Le premier concerne les lignes secondaires dont le maintien semble s'imposer pour celles qui ne sont pas encore fermées et dont la réouverture pourrait être envisagée pour d'autres. Le second point concerne les effectifs. En effet, nous constatons, avec nombre d'usagers habituels du rail, que les retards sur les grandes lignes sont devenus chose courante, alors que l'exactitude de la S. N. C. F. était réputée dans le monde entier. Or, quand on recherche les causes, il semble que les réductions d'effectifs trop importantes expliquent, sinon la totalité du phénomène, tout au moins une grande partie. En conséquence, il lui demande s'il ne convient pas, sur ce point également, de rechercher des méthodes qui, peut-être, accroîtraient les dépenses en francs mais ne seraient pas au moins génératrices de sorties de devises [5 février 1974] (n° 100).- Caducité.

M. Yvon Coudé du Foresto demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, si devant la crise de l'énergie et les difficultés monétaires qui en découlent et qui entraîneront des réductions sensibles de la circulation individuelle, il ne convient pas de réviser notre politique ferroviaire sur deux points estimés essentiels. Le premier concerne les lignes dites secondaires dont le maintien semble s'imposer pour celles qui ne sont pas encore fermées, et dont la réouverture pourrait être envisagée pour d'autres. Le second point concerne les effectifs. En effet, nous constatons, avec nombre d'usagers habituels du rail, que les retards sur les grandes lignes sont devenus chose courante, alors que l'exactitude de la S. N. C. F. était réputée dans le monde entier. Or, quand on recherche les causes, il semble que les réductions d'effectifs trop importantes expliquent, sinon la totalité du phénomène, tout au moins une grande partie. En conséquence, M. Yvon Coudé du Foresto demande s'il ne convient pas, sur ce point également, de rechercher des méthodes qui peut-être accroîtraient les dépenses en francs mais ne seraient pas au moins génératrices de sorties de devises [7 mars 1974. - J. O. du 12 mars 1974] et [2 avril 1974] (n° 8). - Caducité.

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 32, 33). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1972 [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 697, 698). - Prend part, en la même qualité, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 765, 766). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1981 » (p. 768) ; amendement de M. Fernand Lefort, à la fin du même alinéa de l'article, tendant à proposer la date du « 1er janvier 1976 » (p. 769) ; sous-amendement de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au budget, tendant, dans le texte de son amendement, à remplacer la date « 1981 » par la date « 1982 » (ibid.) ; Art. 3: son amendement tendant à modifier la rédaction du début du deuxième alinéa du paragraphe II de cet article de manière à faire entrer les représentants des communautés urbaines et des districts dans la composition de la commission des évaluations foncières (p. 770) ; Art. 4 : amendement de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au budget, tendant, dans le premier alinéa du paragraphe 1 de cet article, à réduire de « quatre-vingt-dix jours » à « soixante jours » le délai imparti au contribuable pour faire connaître à l'administration les changements intervenus dans la structure des propriétés (ibid.). - Prend part, en la même qualité, à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 775 à 778). - Suite et fin de la discussion [10 juillet 1974].- Observations, à titre personnel, avant la poursuite du débat (p. 817). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jacques Henriet, au premier alinéa du paragraphe I de cet article, tendant à calculer la contribution exceptionnelle égale à 18 p. 100 de l'impôt sur les sociétés non pas « d'après les résultats du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1974 », mais « sur la moyenne des résultats des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 1974 » (p. 818) ; amendement de M. Yves Durand tendant à compléter in fine le troisième alinéa du même paragraphe I par une disposition relative au montant minimal de la contribution frappant les petites entreprises (p. 819) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de ce même paragraphe 1 ainsi rédigé : « Pour les sociétés dont l'imposition au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1974 a été établie en tenant compte de reports déficitaires, il est fait abstraction de ces reports pour le calcul de la contribution exceptionnelle de 18 p. 100 (p. 820), amendement de M. Etienne Dailly tendant à compléter in fine le même paragraphe I de cet article par un alinéa visant à exonérer de la contribution exceptionnelle les ventes réalisées à l'étranger par les entreprises exportatrices (ibid.) ; amendement rectifié par son auteur (p. 821) ; amendement de M. René Monory, au paragraphe II de cet article, tendant à fractionner en deux versements d'un égal montant la contribution exceptionnelle payée au Trésor (p. 822) ; amendement de M. Auguste Amic, au paragraphe IV de cet article, tendant à ne pas exclure du bénéfice de l'exonération de la contribution exceptionnelle toutes les personnes morales visées aux articles 207 et 208 du code général des impôts (p. 823) ; amendements de M. Roger Gaudon, de M. Auguste Amic, de M. Jean Mézard et de M. Henri Caillavet tendant tous les quatre à compléter le paragraphe IV de cet article par un alinéa qui permettrait l'exonération des petites et moyennes entreprises de la contribution exceptionnelle (p. 824) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe V de cet article relatif à l'affichage obligatoire- de l'impôt mis à la charge des sociétés (ibid.) ; Art. 2: amendement de M. Etienne Dailly tendant à remplacer le mot « acquis » par le mot « commandés » dans le début du paragraphe I de cet article ainsi rédigé : « I. - En ce qui concerne les biens d'équipement acquis... » (p. 825) ; retire son amendement tendant à compléter le même paragraphe I par l'alinéa suivant : « Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui exportent un quart au moins de leur production hors du Marché commun » (p. 826) ; Art. 3 : amendement de M. Etienne Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe 1 de cet article de manière à prendre en compte pour l'application des majorations exceptionnelles, non pas les cotisations au titre des seuls revenus de 1973, mais la moyenne des cotisations au titre des revenus de 1971, 1972 et 1973 (p. 829) ; amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Josy Moinet, au paragraphe I de cet article, tendant à remplacer la dernière ligne du barème figurant à la suite du deuxième alinéa par deux lignes créant deux tranches supplémentaires qui aggraveraient le dispositif des majorations exceptionnelles (p. 830) ; son amendement tendant à modifier le système des atténuations de majorations prévues au quatrième alinéa du même paragraphe I de cet article (p. 830, 831) ; amendement de M. Auguste Amic tendant à rédiger les deux derniers alinéas du paragraphe II -de cet article de manière à reporter de quinze jours la date d'exigibilité et d'application de la pénalité pour paiement tardif de la majoration exceptionnelle (p. 831) ; Art. 4 : son amendement, au paragraphe 1 de cet article, tendant à ajouter « les motocyclettes de plus de 450 centimètres cubes » et « les chevaux de selle » dans la liste des éléments du train de vie pris en compte pour la taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu (p. 833) ; son amendement, au paragraphe II de cet article (renforcement du barème de la taxation forfaitaire), tendant à substituer « les motocyclettes de plus de 450 centimètres cubes » aux « voitures automobiles destinées au transport des personnes » et sous-amendement de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au budget, tendant à maintenir les voitures automobiles tout en acceptant les motocyclettes (p. 833, 834) ; ses deux amendements, au même paragraphe II, tendant à porter du « double » au « quintuple » le barème concernant les bateaux de plaisance à voiles et à moteur battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (p. 834) ; son amendement, au même paragraphe II, tendant à réduire de 40 p. 100 le barème concernant les chevaux de course lorsqu'il s'agit de trotteurs et amendement de M. Etienne Dailly ayant le même objet (p. 834) ; retire son amendement (p. 835) ; son amendement tendant à ajouter au même paragraphe II les deux alinéas ci-après : « Chevaux de selle : 6 000 francs par cheval âgé de moins de deux ans à compter du second cheval » (p. 835, 836) ; Après l'art 6 : amendement de M. Henri Tournan, soutenu par M. Auguste Amic, tendant à insérer un article additionnel qui vise à majorer de 120 millions de francs les ressources du fonds spécial d'investissement routier (p. 844) ; amendement de M. Henri Tournan tendant à insérer un article additionnel qui vise à la fois à reconduire la mesure temporaire de blocage des loyers et à supprimer les dispositions en vigueur concernant l'avoir fiscal et le prélèvement libératoire et amendement de M. Léandre Létoquart, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant également à insérer un article additionnel qui vise aussi le blocage des loyers (p. 845) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article ainsi rédigé : « La contrevaleur en francs de ces emprunts sera utilisée sous forme de prêts accordés à des entreprises françaises qui réaliseront des investissements susceptibles de se traduire par une amélioration de la balance des paiements » (p. 847) ; le retire. (ibid.). - Commission mixte paritaire [11 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 866, 867). - Discussion des articles.- Art. 3: observation sur l'ingéniosité du « sifflet » élaboré par la commission des finances (p. 868). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au remboursement d'une nouvelle fraction des crédits de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des exploitants agricoles [10 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1211, 1212). - Discussion des articles. - Avant l'art 1er : amendement de M. Paul Jargot tendant à insérer un article additionnel invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en matière de fiscalité et de politique du crédit pour la sauvegarde de l'agriculture française (p. 3221) ; Art. 1er : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée des paragraphes II et III de cet article relatifs aux modalités de remboursement de la nouvelle fraction du crédit de taxe déductible dont disposaient les agriculteurs au 31 décembre 1971 (p. 1223) ; le retire (p. 1223, 1224) ; Art. 2 : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1224). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, déposé avec déclaration d'urgence, instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises [30 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1519 à 1522), - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de cet article : « II. - Le prélèvement est supprimé lorsque l'augmentation de l'indice des prix à la consommation du groupe « Produits manufacturés » n'a pas dépassé 1,5 p. 100 pendant une période de trois mois consécutifs » p. 1529) ; amendement de M. Josy Moinet tendant à compléter in fine cette même phrase par les mots suivants : « et, au plus tard, à la date du 31 mars 1976 » (p. 1530) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « La fraction non remboursable du prélèvement est affectée au remboursement des avances de la Banque de France à l'Etat » (p. 1530, 1531, 1532) ; Art. 4: son amendement tendant, au paragraphe I de cet article, à relever le seuil des chiffres d'affaires des entreprises publiques ou privées passibles du prélèvement et à relever celui du nombre de leurs salariés en le portant de 50 à 100 (p. 1533) ; sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à maintenir le chiffre initial de 50 salariés (p. 1534) ; sous-amendement rectifié par M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, pour porter le nombre à 75 salariés (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le même paragraphe de l'article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les chiffres d'affaires ci-dessus. le Parlement sera saisi chaque année, dans le projet de loi de finances, de propositions tendant à les aménager en fonction de l'évolution des prix des produits manufacturés compris dans l'indice des prix dit des 295 postes tel qu'il est calculé par l'I. N. S. E. E. pour la France entière. » (ibid.) , amendement de M. Joseph Yvon tendant également à compléter in fine ce même paragraphe par un nouvel alinéa qui exclurait de l'assujettissement au prélèvement certaines entreprises orientées principalement vers la construction navale (p. 1536) ; amendement de M. Paul Guillard tendant également à compléter in fine le même paragraphe par un nouvel alinéa qui exclurait de l'assujettissement au prélèvement les organismes à but non lucratif visés à l'article 206-5 du code général des impôts (ibid.) ; Art 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du paragraphe, 1 de cet article : « Cette différence est diminuée en proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation ou assimilé en application de l'article 7 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 par rapport, au chiffre d'affaires total, hors taxes et droits indirects. Si les prix de vente à l'exportation sont différents de ceux du marché intérieur, cette proportion sera modifiée à due concurrence. Cependant, les entreprises pourront s'abstenir d'effectuer ces corrections. » (p. 1540) ; amendement de M. Josy Moinet ayant le même objet et sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à supprimer du texte ci-dessus la phrase suivante : « Si les prix de vente à l'exportation sont différents de ceux du marché intérieur, cette proportion sera modifiée à due concurrence. » (ibid.) ; son amendement rectifié à la demande de M. Jacques Descours Desacres (p. 1541) ; amendement de M. Michel Chauty tendant, avant le dernier alinéa du même paragraphe, à insérer un nouvel alinéa prévoyant des règles particulières pour les sociétés productrices de matières premières (ibid.) ; son amendement, soutenu par M. Maurice Schumann, tendant à compléter in fine le même paragraphe par un alinéa relatif à la valeur des stocks tenant compte de la fluctuation des cours (p. 1541) ; le retire (p. 1542) ; son amendement, au début du paragraphe II de cet article, tendant à préciser que c'est une loi, et non un décret, qui adaptera les modalités de calcul de la marge aux entreprises de banque et d'assurances (p. 1542, 1543) ; Art. 7 : son amendement tendant à compléter comme suit le premier alinéa du paragraphe II de cet article : « Si les gains de productivité de l'entreprise dépassent ces gains moyens, le pourcentage visé au paragraphe I ci-dessus sera majoré en conséquence. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités selon lesquelles seront calculés les gains de productivité des entreprises. » (p. 1544, 1545) ; son amendement tendant, après le paragraphe II, à insérer un paragraphe nouveau ainsi rédigé : « II bis. - Elle [la marge de l'exercice du prélèvement] est minorée de la part d'augmentation de la masse salariale et des charges accessoires résultant de l'augmentation du pouvoir d'achat du Smic. » (p. 1545) ; Art. 9 : son premier amendement tendant à modifier la rédaction de la fin du deuxième alinéa de cet article de manière à faire obligation à l'Etat de rembourser à une date précise les sommes versées au titre du prélèvement ; son second amendement tendant, au troisième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... corrigée [la marge de référence] par application des pourcentages prévus à l'article 7-I et II. », par les mots : « affectée des corrections prévues à l'article 7. » (p. 1546) ; sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à porter à deux ans le délai pour le remboursement (p. 1547) ; Art. 11 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les deux premiers alinéas de cet article relatifs à l'institution et au fonctionnement de la commission du prélèvement (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction des paragraphes I et II de cet article qui traitent de la quotité et de l'exigibilité des acomptes que sont tenues de payer les entreprises redevables du prélèvement selon qu'il s'agit des sommes dues au titre de l'exercice antérieur ou de l'exercice en cours, ainsi que de la pénalité encourue pour les acomptes non versés aux dates prévues lors de la liquidation définitive du prélèvement (p. 1549, 1550) ; Art. 14 : observation sur la procédure de recouvrement du prélèvement (p. 1550, 1551) ; Art. 17 : observation sur le cas de l'entreprise en faillite au regard du prélèvement (p. 1551); son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel. » (p. 1554). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1915 à 1919). - Suite de la discussion [23 novembre 1974]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUIPEMENT FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 1er : amendement de M. Roger Gaudon tendant à insérer un nouvel article ayant pour objet d'édicter toute une série de mesures visant à une refonte du système fiscal français (p. 1946) ; Art. 2 : amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à compléter cet article par des dispositions ayant pour objet d'améliorer la situation fiscale des mères de famille exerçant une activité salariée qui doivent faire assurer la garde de leurs enfants (p. 1949) ; observations sur le cas des célibataires âgés de plus de soixante-cinq ans (p. 1950) ; Art. 4 : observation sur le montant de la taxe sur les alcools (p. 1951) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter comme suit le second alinéa du paragraphe II de cet article relatif à la majoration de la taxe sur les voitures de louage : « La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à- la vente, soit à la location ou à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ». (ibid.) ; sous-amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à préciser qu'il s'agit d'une location « de courte durée » (p. 1952) ; Art. 6 : amendement de M. Jacques Eberhard, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui accorderait une déduction spéciale aux bénéficiaires de pensions de retraite ou invalides et supprimerait l'avoir fiscal (ibid.) ; Art. 9 bis: son amendement soutenu par M. André Fosset (au nom de la commission des finances) (p. 1954) ; Après l'art. 12 : amendement de M. Auguste Amic tendant à insérer un article additionnel ayant trait à l'amortissement de la provision pour reconstitution des gisements prévue à l'article 39 ter du code général des impôts (p. 1957) ; Art. 14 : amendement de M. Auguste Amie, à la fin de cet article, tendant à fixer, non en pourcentage, mais d'une manière ferme - soit « à 3 670 millions de francs dont 3 106 millions de francs au maximum pour la tranche nationale » - le montant des ressources affecté au fonds spécial d'investissement routier (p. 1960) ; Art. 15 bis : amendement de M. Auguste Amic tendant à proposer une rédaction modulée du paragraphe I de cet article relative à la proposition à faire, à date fixe, par le comité du fonds d'action locale sur le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires (p. 1961) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article relatif au versement aux collectivités locales, en cours d'année, du reliquat du versement représentatif de la taxe sur les salaires de l'année précédente (p. 1962) ; amendement de M. Louis Talamoni, soutenu par M. Paul Jargot, tendant à ajouter in fine un nouvel alinéa concernant les taux prévisionnels d'augmentation du versement représentatif de la taxe sur les salaires (ibid.) ; Art. 19 : amendement de M. Léon Eeckhoutte, soutenu par M. Jean de Bagneux, tendant à porter en 1975 le taux de participation des employeurs à la formation professionnelle continue à 1,2 p. 100 (p. 1964) .- Suite de la discussion [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I a. - SERVICES GÉNÉRAUX. Répond à M. Léon Eeckhoutte (p. 1985) ; observations ayant porté sur le problème de la grille des traitements des fonctionnaires et sur la participation des entreprises à la formation professionnelle (p. 1992). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : explicite l'amendement de la commission des finances tendant à réduire les crédits de ce titre de 216 000 francs (p. 1994).- III. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (en remplacement de M. Geoffroy de Montalembert), analyse l'aspect chiffré de ce budget (ibid.). - V. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Répond à M. Hector Viron. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : maintient l'amendement de la commission des finances tendant à supprimer la totalité des crédits de ce titre (p. 2003). - Suite de la discussion [26 novembre 1974]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Observations sur la possibilité pour les collectivités locales d'opter entre le remboursement de la T. V. A. et la subvention globale d'équipement et sur les régies d'électrification communales (p. 2030, 2031, 2055). - Suite de la discussion [29 novembre 1974]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Observations sur l'opportunité d'une large concertation sur la grille des salaires des personnels à la lumière du récent conflit préjudiciable à l'économie française (p. 2166, 2167). - COMMERCE ET ARTISANAT. - Observation sur les difficultés rencontrées par certains artisans et commerçants pour assurer leurs échéances fiscales (p. 2188). - Suite de la discussion [30 novembre 1974]. - QUALITÉ DE LA VIE. - I. - ENVIRONNEMENT. - Observation pour souhaiter un grand débat sur les problèmes de pollution (p. 2220). - II. - JEUNESSE ET SPORTS. - Observation sur l'insuffisance des crédits destinés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire (p. 2228). - Suite de la discussion [3 décembre 1974]. - AGRICULTURE. - Observations ayant porté uniquement sur le remboursement du « butoir » de la T. V.A. (p. 2337). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : amendement de M. André Fosset, soutenu par M. Max Monichon, tendant à réduire le crédit de ce titre de 52 millions de francs (p. 2371) ; amendement retiré, puis repris par M. Roger Gaudon (ibid.). - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Art. 28 (mesures nouvelles) : amendement de M. André Fosset, retiré par son auteur, repris par M. Roger Gaudon, tendant à réduire les crédits de 52 millions de francs (p. 2379). - Suite de la discussion [5 décembre 1974], - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Observations ayant porté sur l'octroi de crédits pour le double mariage de raison entre Peugeot et Citroën, d'une part, entre Renault-Saviem et Berliet, d'autre part (p. 2453). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : retire son amendement tendant à majorer de 20 millions de francs les crédits de ce titre, à l'occasion duquel il soulève un problème de procédure sur la recevabilité de certains amendements (p. 2490, 2491, 2492). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974]. - TRAVAIL. - III. - SANTÉ.- Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : amendement de M. André Aubry tendant à réduire le crédit de ce titre de 100 000 francs (p. 2751). ARTICLES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Art. 39. - Etat E. - Ligne 42: observation sur les taxes parafiscales relatives à la chicorée à café (p. 2779) ; Art. 49 quater: son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : I. - Il n'y a pas lieu à récupération du montant des prestations d'aide sociale, du fonds national de solidarité et des diverses allocations vieillesse sur les débiteurs d'aliments en cas de décès du bénéficiaire, lorsque l'actif successoral net est égal ou inférieur à 100 000 francs. II. - Un décret fixera le taux et les modalités de recouvrement d'une contribution patronale assise sur les entreprises industrielles et commerciales employant plus de cinquante salariés. », (p. 2787). - Deuxième délibération. - Répond à la demande formulée par M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, (p. 2790). - Article additionnel : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant, après l'article 12, à insérer un nouvel article qui permettra aux collectivités locales d'exercer, à compter du 1er novembre 1975, une option distincte pour la T.V.A. au titre des principales catégories des services publics à caractère industriel et commercial (ibid.) ; Art. 22. - AGRICULTURE.- Etat B. - Titre IV : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 52 millions de francs (p. 2792). - INTÉRIEUR. - Etat B. - Titre III : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 8 millions de francs (p. 2793) ; QUALITÉ DE LA VIE. - II. - JEUNESSE ET SPORTS. - Etat B.- Titre IV : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 1 million de francs (ibid.) . - TRAVAIL. - Etat B. - Titre IV : amendement de M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'économie et des finances, tendant à majorer les crédits de ce titre de 3 millions de francs (p. 2794) ; observations finales pour remercier tous les collaborateurs du Sénat qui ont participé aux travaux et qui l'ont aidé dans sa tâche (p. 2801, 2802). - Prend part, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du -contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3075, 3076, 3078, 3079). - Discussion des articles. - Art. 1er A : amendement de M. Jean Francou tendant à supprimer cet article qui institue des conseils de gestion, dont le but est de connaître mieux les revenus des petites et moyennes entreprises et en particulier des entreprises artisanales (p. 3085) ; Art. 2 bis: amendement de M. Etienne Dailly tendant à étendre à la taxe différentielle sur les véhicules automobiles, dite « vignette », les dispositions de cet article relatives au paiement de la taxe spéciale dite « à l'essieu » (p. 3087, 3088) ; Art. 3 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui soumet à la contribution de la patente les entreprises minières procédant à l'agglomération du minerai de fer (p. 3089, 3090) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer cet article ayant pour objet de rétablir la transparence des actions des sociétés d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) (p. 3098) ; le retire (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au capital de la caisse centrale de crédit coopératif (ibid.) ; le retire (p. 3099) ; Art. 13 : amendement de M. Charles Zwickert, soutenu par M. Jean Colin, tendant à compléter cet article par des dispositions qui institueraient une rétroactivité au bénéfice des fonctionnaires admis à la retraite avant le 1er décembre 1964 (p. 3101) ; Art. 15: son amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article dont la rédaction intégrale est la suivante : « Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale. Cette définition, qui s'applique depuis l'intervention des dispositions en vigueur, a un caractère interprétatif. » (ibid.). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1975 [19 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3173, 3174). - Discussion des articles. - Art. 15 bis: observations sur la teneur de cet article relative au versement représentatif de la taxe sur les salaires dont le montant est arrêté sur proposition du comité du fonds d'action locale (p. 3176, 3177). - En qualité de rapporteur pour le Senat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de. loi instituant un prélèvement conjoncturel (urgence déclarée) [19 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3182 à 3184), - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture du projet de loi portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [20 décembre 1974]. -Discussion des articles. - Art. 5 bis : son amendement, à titre personnel, tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Dans chacune des deux Assemblées, le rapporteur général de la commission des finances et deux représentants désignés, l'un par cette même commission, et l'autre par la commission des affaires culturelles, disposeront des pouvoirs d'investigation... » (p. 3213). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [20 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3228 à 3230).-