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Extrait de la table nominative 1975

COUDE DU FORESTO (M. YVON) [Deux-Sèvres].

Chargé de suivre et de contrôler de façon permanente l'emploi des crédits inscrits au budget du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en application de l'article 6 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 [22 avril 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxé professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du 3e projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].

Est nommé membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations [21 novembre 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des finance, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit [7 mai 1975] (n° 285).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières, et relatif au fonctionnement des banques étrangères [15 mai 1975] (n° 298).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le' Gouverneur de la Banque de France [15 mai 1975] (n° 299).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 mai 1975] (n° .312).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [29 mai 1975] (n° 337).

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de là nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1973 [18 juin 1975] (n° 413). Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [18 juin 1975] (n° 414).

Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [23 juin 1975] (n° 425). Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [24 juin 1975] (n° 431).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [27 juin 1975] (n° 462). '

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975] (n° 504). Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [12 septembre 1975] (n° 505).

Question orale avec débat :

M. Yvon Coudé du Foresto expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les prêts susceptibles d'être accordés aux communes rurales pour la voirie sont plafonnés à cinquante mille francs depuis dix ans ce qui, compte tenu de la hausse des prix, entraîne une réduction d'environ 50 p. 100 du volume des travaux pouvant être exécutés. D'autre part, la Caisse des dépôts par suite de l'extension des compétences qu'on lui a imposées pour des prêts se trouve dans l'impossibilité de satisfaire aux demandes qui lui sont faites pour honorer les travaux subventionnés par le ministère de l'agriculture pour les adductions d'eau et l'électrification rurale. Comme, en ce qui concerne la voirie, le fonds routier n'a cessé de réduire la part communale, il en résulte pour les communes rurales des difficultés considérables. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et surtout pour éviter que les subventions accordées par le ministère de l'agriculture ne puissent être utilisées faute de pouvoir contracter les emprunts correspondants, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès de la caisse de crédit agricole limitée par l'encadrement du crédit [22 février 1975, J.O. 26 février 1975] (n° 90). - Retrait [3 avril 1975] (p. 308).

Interventions:

Est entendu, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion immédiate des conclusions du rapport de cette commission sur la proposition de loi de M. Louis Gros tendant à modifier l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (n° 214, 19741975) [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 306, 307). - Intervient en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi d'orientation adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 4 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Robert Schwint relatif à une allocation compensatrice (p. 412) ; Art. 5 bis : déclare le même texte applicable à l'amendement de M. Jean Gravier relatif à la prise en charge des frais de transports des handicapés (p. 418) ; déclare le même texte applicable à deux amendements de M. Robert Schwint tendant à faire intégralement supporter par l'Etat et les organismes de prise en charge les frais de transport des handicapés (ibid.). Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à : Art. 25 : l'amendement de M. André Aubry relatif au minimum de ressources du travailleur handicapé (p. 534) ; Art. 27 : amendements de MM. Robert Schwint et Léon Jozeau-Marigné relatifs à l'indexation sur le S.M.I.C. de l'allocation aux adultes handicapés (p. 538) ; Art. 31 : deux amendements de M. Jean Gravier relatifs à la majoration de l'allocation aux adultes handicapés (p. 539 et 540) ; Art. 37 : la première partie de l'amendement de M. Jean Gravier relatif à la non-considération de l'obligation alimentaire pour les prestations aux handicapés (p. 546) ; Art. 41 bis : l'amendement de M. Robert Schwint relatif à la prise en charge de l'appareillage des handicapés (p. 550) ; Art. 45 : l'amendement de MM. Léon Jozeau-Marigné et Jean-Marie Bouloux relatif à la réévaluation de l'allocation différentielle (p. 553) ; Art. additionnel (après l'art. 46) : l'amendement de M. Louis Gros tendant à étendre aux Français établis hors de France les avantages consentis aux handicapés (p. 554). - Intervient, en tant que rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur l'amendement de M. Jean Collery tendant à encourager la récupération d'énergie à partir de l'incinération de déchets (p. 792) ; Art. 3 : M. Jacques Boyer-Andrivet sollicite son avis sur son amendement relatif à l'aide financière apportée par l'agence nationale pour l'élimination des déchets aux autorités responsables en ce qui concerne le traitement des déchets abandonnés (p. 793, 794). - Intervient, en tant que rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt groupé émis par des établissements de crédit [7 mai 1975] (p. 803, 804). - Intervient dans le débat sur les questions orales de Mme Marie-Thérèse Goutmann et MM. Jean Cluzel, Jean-François Pintat, Michel Chauty, Pierre Giraud, Jacques Henriet et Geoffroy de Montalembert concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires [20 mai 1975] (p. 926 à 928). - Intervient, en tant que rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières et relatif au fonctionnement des banques étrangères [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1003, 1004). - Discussion des articles. - Art. additionnel : amendement de M. Pierre Giraud proposant, après l'article 9, d'insérer un article additionnel qui dispense les ressortissants de la Communauté de l'obligation de posséder une carte d'identité de commerçant étranger pour l'exercice sur le territoire national de la profession bancaire et des professions financières (p. 1005, 1006). - Intervient en tant que rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France .[22 mai 1975] (p. 1007, 1008). - Intervient, toujours en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1009 à 1012). - Discussion des articles. - Art. 1er : déclare l'article 42 de la loi organique applicable à l'amendement rectifié de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. soutenu par M. Jacques Eberhard proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Dans la limite d'un montant total de deux milliards de francs l'Etat remboursera en 1975 aux collectivités locales la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur leurs travaux d'équipement » (p. 1021) ; amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à alléger la T. V. A. sur un certain nombre de produits pour relancer la consommation et à abroger un certain nombre de dispositions telles que l'avoir fiscal et le prélèvement libératoire de 25 p. 100 sur le produit des placements à revenu fixe (p. 1022) ; amendement de MM. André Fosset et Maurice Schumann tendant à substituer les mots : « dix ans », aux mots : « huit ans » pour la période d'amortissement des matériels qui donnent droit à bonification (p. 1022, 1023) ; amendement de M. Jacques Descours-Desacres proposant de faire bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement les bâtiments industriels et les infrastructures de génie nécessaires à l'implantation et au fonctionnement des équipements définis au début du présent article (p. 1024) ; Art. additionnel (après l'art. 2) : amendement de M. Paul Jargot, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à exonérer de T. V. A. le fuel domestique utilisé pour l'agriculture et en compensation à exclure du droit à déduction les taxes frappant certaines dépenses des entreprises (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Fernand Lefort, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant à relever les taux de remboursement forfaitaire en matière de T. V. A. pour les exploitants agricoles en prévoyant la même compensation que pour l'amendement précédent de M. Paul Jargot (p. 1025) ; Art. additionnel : amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues proposant, après l'article 3, d'insérer un article additionnel qui mette fin aux privilèges fiscaux des sociétés pétrolières (ibid.) ; amendement de M. Geoffroy de Montalembert, tendant à introduire un article additionnel qui complète l'article 6 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 en permettant aux propriétaires de bâtiments ruraux de se soumettre à la taxe additionnelle au droit au bail pour bénéficier des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (p. 1026, 1027) ; Art. 4 : amendement de M. Henri Caillavet proposant de supprimer les crédits du titre III destinés à la délégation générale à l'information (p. 1029, 1030) ; M. René Touzet annonce le retrait de cet amendement, son auteur se ralliant à son amendement proposant de réduire ce crédit de 1210 000 francs (ibid.). - Intervient, en tant que rapporteur, pour le Sénat, de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de cette commission chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [29 mai 1975]. - Discussion générale (p. 1122). - Intervient en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif -du budget de 1973 [24 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1944 à 1946). - Intervient, en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant ' une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2064 à 2066). - Discussion des articles.- Art. 1er : son amendement rédactionnel (p. 2084) ; accepte l'amendement de M. André Mignot donnant le droit aux organismes élus chargés de gérer les villes nouvelles de percevoir également l'impôt (p. 2085) ; accepte l'amendement de M. Jacques Descours-Desacres tendant à préciser que la taxe professionnelle est un impôt localisé (ibid.) ; retire son amendement proposant de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe II (ibid.).; accepte l'amendement de MM. Geoffroy de Montalembert et Robert Schmitt, soutenu par ce dernier, tendant à autoriser l'établissement public foncier de la métropole Lorraine et l'établissement public de la Basse-Seine à percevoir une taxe additionnelle à la taxe professionnelle (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. René Tinant, soutenu par M. André Fosset, proposant que l'autorisation de recouvrer la taxe professionnelle soit renouvelée par le Parlement après les deux premières années d'application de cet impôt (p. 2086) ; Art. 2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Josy-Auguste Mainet, soutenu par M. Edouard Grangier, tendant à ce que les exonérations prévues en matière de taxe spéciale soient applicables à la taxe professionnelle [la taxe professionnelle frappe les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole] (ibid.) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, tendant à exonérer de la taxe professionnelle les exploitants agricoles, les organismes agricoles, ainsi que les coopératives et leurs unions, dans la mesure où elles transforment ou commercialisent exclusivement la production de leurs adhérents (p. 2086 à 2088) ; amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu puis retiré par M. Louis Jung (p. 2088) ; s'oppose à l'amendement de M. Adolphe Chauvin, soutenu par M. André Fosset, proposant d'assujettir à la taxe professionnelle les services publics nationaux de caractère industriel ou commercial (ibid.) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à deux amendements, l'un de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tendant à alléger la taxe pour les petits et moyens contribuables en exonérant de la masse salariale les salaires et les avantages en nature des apprentis de moins de vingt ans sans contrat d'apprentissage, l'autre de M. René -Tinant, soutenu par M. Louis Jung, proposant d'aligner sur le régime des artisans, le régime de taxation des commerçants travaillant seuls ou avec le concours de leur conjoint, de leurs enfants ou d'apprentis (p. 2089) ; Art. 3 : amendement du Gouvernement proposant d'ajouter les agents d'affaires et les courtiers aux titulaires de bénéfices non commerciaux imposables sur une base spécial et prenant pour définition de cette base le dixième des recettes (p. 2090) ; son amendement proposant, dans le but d'ouvrir la navette, de retenir les revenus professionnels nets au lieu des revenus bruts comme base d'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés (ibid.) ; rappelle que le but poursuivi est de taxer les professions non commerciales qui réalisent des chiffres d'affaires importants avec des valeurs locatives et des charges salariales faibles (p. 2091) ; souhaiterait voir précisé par l'amendement du Gouvernement qu'un article de la loi de finances de 1976 devra apporter une solution au problème posé (p. 2092) ; amendement de M. Auguste Amic tendant à mettre sur le même plan les assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux (p. 2090) ; rectification de l'amendement du Gouvernement qui supprime, comme le propose M. Maurice Schumann, les mots : « agents d'affaires et courtiers employant moins de cinq salariés (p. 2093) ; s'oppose à . la suggestion de M. Fernand Lefort de conserver le texte voté par l'Assemblée nationale car alors il n'y aurait plus de navette donc plus d'espoir de modifier la loi (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer la référence à l'article 62 du code des impôts qui risque de faire payer une double taxe aux gérants de société majoritaires (p. 2094) ; s'oppose à l'amendement de M. André Mignot proposant de ramener de un à quatre le rapport entre la part respective des salaires et celle de la valeur locative dans le calcul de la base d'imposition (ibid.) ; admet que l'adoption du cinquième au lieu du quart risque de créer un léger déséquilibre mais pense que le Gouvernement pourra toujours modifier la proportion dans un projet de loi de finances si la conjoncture varie (ibid.) ; sur la proposition de M. Etienne Dailly, présidant la séance, dépose un amendement tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du paragraphe I : « Les éléments visés à l'alinéa précédent [les salaires et la valeur locative] sont pris en compte pour le cinquième de leur montant. » (p. 2095) ; s'oppose à l'amendement de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, tendant à ajouter à la valeur locative et à la masse salariale les bénéfices réels comme troisième base d'imposition (ibid.) ; rappelle qu'il a insisté dans son rapport sur l'intérêt de supprimer la notion de bénéfices comme l'une des bases de l'assiette car elle donnait lieu à des contestations trop nombreuses (ibid.) ; amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues, tendant à alléger le poids de la taxe pour. les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricoles et réduisant de moitié l'imposition des contribuables modestes soumis au forfait et du quart l'imposition de ceux qui sont soumis au régime simplifié ou à l'évaluation administrative (p. 2096) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Jacques Pelletier proposant, outre l'allégement des organismes agricoles susmentionnés, une réduction progressive de la taxe professionnelle pour les entreprises employant de deux à six salariés (p. 2096 et 2098) ; amendement de M. Paul Guillaumot et Mlle Odette Pagani, proposant une atténuation dégressive de la taxe pour les entreprises artisanales employant jusqu'à cinq salariés (p. 2096) ; craint une diminution de la matière imposable dans certaines communes si ces amendements sont adoptés et rappelle que la compensation ne joue qu'au niveau départemental (ibid.) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Emile Durieux proposant d'assimiler les sociétés mixtes d'intérêt agricole aux sociétés d'intérêt collectif agricole (p. 2098). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. additionnel: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson, tendant à instituer un taux progressif pour la taxe professionnelle (p. 2113) ; Art. 4 : s'oppose à l'amendement de M. Roger Gaudon, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à déterminer la valeur locative des biens passibles d'une cote foncière par comparaison avec celle des locaux similaires donnés en location (p. 2114) ; fait valoir qu'une telle assimilation ne peut pas être faite dans le cas où toute location serait impossible (ex.: pile atomique, cokerie, aciérie) (ibid.) ; retrait de deux amendements, l'un de M. Max Monichon, l'autre de M. Henri Tournan, tous deux relatifs à la fourniture d'eau potable par des établissements publics ou des compagnies d'aménagement de réseaux d'irrigation (p. 2114 à 2116) ; ralliement de leurs auteurs à deux amendements du Gouvernement : le premier proposant d'exonérer de la taxe professionnelle les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'elles sont utilisées en vue de l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité [et non pas au prorata comme le proposait M. Henri Tournan ou pour 75 p. 100, chiffre retenu par M. Max Monichon] (p. 2115 et 2116) ; le deuxième proposant d'étendre cette exonération à un certain nombre de matériels destinés à l'irrigation (châteaux d'eau, stations de pompage) (ibid.) ; accepte au nom de la commission ces deux amendements (p. 2116) ; accepte l'amendement du Gouvernement tendant à éviter une double imposition des locaux donnés en location que sont les entrepôts et les magasins généraux (p. 2116 et 2117) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Josy-Auguste Moinet tendant à éviter une surimposition des entreprises ayant réévalué leur bilan (p. 2117) ; accepte l'amendement du Gouvernement proposant de rédiger ainsi le paragraphe IV : « IV. - Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux II et III pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400 000 F s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et un million de francs dans les autres cas. Pour les redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite d'un montant fixé à 25 000 francs. » (p. 2118) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de MM. Jean Colin et Pierre Prost, soutenu par M. Jean Colin, proposant de supprimer la réduction des valeurs locatives, consentie par le texte de l'Assemblée nationale aux aéroports, pour le calcul de leurs impôts (ibid.) ; son amendement proposant que les dispositions de cet article soient également adaptées par décret en Conseil d'Etat aux contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes .(p. 2121) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Joseph Raybaud, soutenu par M. Jacques Descours-Desacres, proposant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières pour la détermination de la valeur locative des matériels de transport en commun de personnes (ibid.) ; rappelle qu'il préfère en général que la prise de telles dispositions soit renvoyée à des lois de finances plutôt qu'à des décrets (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer la mention de ports « autonomes » au début du paragraphe II de cet article (p. 2122) ; estime qu'il ne faut pas mettre en concurrence les ports autonomes et les autres (p. 2123) ; retire néanmoins son amendement pour se rallier à l'amendement du Gouvernement tendant à maintenir l'exonération de tous les ports, sauf les ports de plaisance qui sont gérés par des organismes autres que les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte (ibid.) ; même attitude adoptée par M. Auguste Amic, auteur d'un amendement identique au sien (ibid.) ; Art. 6 : accepte avec réticence l'amendement du Gouvernement tendant à ce que le décret dont il est question au paragraphe II précise les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les ports en fonction de l'activité effective de l'armateur (p. 2124) ; Art. 5 (suite) : amendement, préalablement réservé, de MM. Georges Lombard et Joseph Yvon tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article qui, au lieu du critère de l'activité effective de l'armateur, fait appel à la notion de « port d'attache » des navires et tend à déterminer une sorte de taux commun pondéré pour l'ensemble de ces ports d'attache (ibid.) ; Art. 7 : accepte l'amendement de M. Yves Durand tendant à ce que l'imposition soit établie du nom de chacun des membres pour les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales (ibid.) ; accepte l'amendement de M. René Tinant tendant à remplacer la date du 1er mars par celle du 1er mai pour le dépôt des renseignements utiles à l'établissement des bases d'imposition (ibid.) ; son amendement tendant à en revenir au texte initial du Gouvernement en écartant toute parité entre l'administration et les contribuables en matière de contentieux fiscal (p. 2125) ; Art. 8 : son amendement tendant à ce que la valeur locative des locaux appartenant à des loueurs de meublés ne soit pas corrigée en fonction de la période d'activité (ibid.) ; estime en effet que ces hôtels fixent déjà leurs prix en tenant compte du caractère saisonnier de leur activité (ibid.) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Guy Petit proposant que les établissements thermaux ainsi que les hôtels et pensions non classés des stations et des communes touristiques ne paient la taxe qu'au prorata temporis (p. 2126) ; accepte la première partie de l'amendement relative aux seuls établissements thermaux après que le Gouvernement l'ait reprise à son compte (p. 2127) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Josy-Auguste Moinet tendant à ce qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'imposition des redevables dont certaines installations ne sont utilisées qu'à temps partiel (ibid.) ; Art. 9 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. André Mignot proposant de supprimer l'acompte prévu en matière de taxe professionnelle (p. 2128) ; amendement du Gouvernement tendant à assouplir le dispositif initial de recouvrement de la taxe notamment quant aux délais (p. 2129) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues tendant à porter de 3 000 francs à 15 000 francs le seuil du montant de taxe acquitté au-dessous duquel l'acompte n'est pas dû pour l'année suivante (ibid.) ; son sous-amendement proposant que le versement du solde ne soit exigible qu'à partir du 15 décembre (p. 2130) ; à la suite d'une discussion avec M. le ministre accepte finalement la date du 1er décembre (ibid.) ; retire son sous-amendement tendant à dispenser du versement de l'acompte les contribuables immatriculés au répertoire des métiers plutôt que de donner à ce versement un caractère facultatif tant à fait inhabituel et qui le rendrait inexistant (ibid.) ; son sous-amendement tendant à ce que le contribuable soit informé au moins un mois à l'avance du montant de l'acompte qu'il aura à verser (ibid.) ; souligne que c'est déjà le cas en matière d'impôt sur le revenu (ibid.) ; accepte que ce délai ne soit pas regardé comme un délai de rigueur comportant des conséquences juridiques (ibid.) ; Art. 10 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Josy-Auguste Moinet relatif au calcul de la base d'imposition pour 1976 des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole, soumises à la taxe spéciale en 1975 (p. 2131) ; Art. 11 : s'oppose, au nom de la commission, à l'amendement de M. André Mignot tendant à ce que les quatre taxes locales soient maintenues jusqu'en 1976, au lieu de 1979, dans le rapport fixé entre elles par la loi du 31 décembre -1973 (p. 2131, 2132) ; déclare qu'à titre personnel, il aurait préféré s'en remettre à la sagesse du Sénat (p. 2133) ; son amendement proposant, à la fin de l'alinéa 1er, de supprimer les mots suivants : « ... et des allégements fiscaux consentis au titre de l'aménagement du territoire » [d'après la rédaction de l'Assemblée nationale ces allégements devraient permettre de corriger la part de la taxe professionnelle dans les quatre impôts directs locaux] (ibid.) ; amendement d'harmonisation de M. André Mignot (ibid.) ; Art. 12 : dépose, comme MM. André Mignot et Maurice Schumann un amendement tendant à laisser aux collectivités le soin de fixer elles-mêmes le taux de la taxe (p. 2133 à 2136) ; reproche à l'amendement de M. André Mignot de ne pas faire mention des syndicats intercommunaux, districts ou communautés urbaines et de donner l'autonomie fiscale aux collectivités locales en 1977 au lieu de 1979 (p. 2135) ; sur le plan de l'équilibre nécessaire entre le rendement de la taxe professionnelle et celui des trois autres taxes, s'écarte de l'amendement de M. Maurice Schumann en fixant pour limite la moyenne pondérée et non la moyenne arithmétique des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation (ibid.) ; M. André Mignot fixe une limite de 120 p. 100 du taux communal moyen et prévoit dans un autre amendement que les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation ne doivent pas différer de plus de 25 p. 100 (ibid.) ; parvient, avec M. André Mignot, à élaborer le texte de synthèse suivant, après retrait des trois amendements précédents : rédiger comme suit l'article 12 : « I. - A compter de 1977, les taux de taxe professionnelle sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines. La variation du taux de taxe professionnelle ne peut excéder, pour chaque collectivité ou organisme, celle de la moyenne pondérée des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation. II. - Toutefois, à compter de 1980, le taux fixé par le conseil municipal ne pourra excéder 130 p. 100 du taux communal moyen. Ce dernier s'entend du quotient de l'ensemble des impositions de taxe professionnelle émises le 1er décembre de l'année précédente au profit des communes et groupements de communes du département, par les bases de ces impositions. Pour les communes membres d'une communauté urbaine ou d'un district, les limites sont réduites du taux appliqué l'année précédente au profit de cet établissement public. III. - A compter de 1977, chaque collectivité ou groupement de communes fixe, chaque année, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation perçues à son profit de manière que, dans cinq ans au plus, l'écart entre les deux taux extrêmes n'excède pas 25 p. 100 du moins élevé. IV. - Le conseil général peut maintenir la disposition prévue au de l'article 11. V. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » (p. 2136) ; rappelle que si ce texte était repoussé, celui de l'Assemblée nationale serait repris en commission mixte paritaire (p. 2137) ; Art. 14 : accepte l'amendement d'harmonisation de MM. Geoffroy de Montalembert et Robert Schmitt, soutenu par le premier nommé (p. 2138) ; série d'amendements tendant à augmenter le droit fixe de 120 francs qui est versé par les artisans au bénéfice des chambres de métiers (p. 2138, 2139) ; l'amendement de M. André Mignot et la première partie de celui de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Jean-Sauvage, fixent le maximum de ce droit à 145 francs pour 1976, le chiffre ne devant pas varier de plus de 20 p. 100 d'une année à l'autre (p. 2138) : son amendement fixe ce maximum à 130 francs, il est assorti de deux sous-amendements de M. Yves Durand, le premier remplaçant 130 francs par 145 francs, le deuxième indiquant que « ce maximum est révisable annuellement lors du vote de chaque loi de finances. » (p. 2138, 2139) ; accepte la proposition du Gouvernement de substituer le texte du deuxième sous-amendement de M. Yves Durand, à l'expression qui figure dans le projet et selon laquelle la limite de 120 francs peut être relevée par décret (p. 2139) ; s'oppose à tous les amendements qui prévoient un droit fixe de 145 francs (ibid.) ; son amendement, identique à celui de M. André Mignot, tendant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe III [il s'agit du relèvement du pourcentage du droit fixe qui détermine la limite du montant du droit additionnel à la taxe professionnelle perçu par les chambres de métiers, les ressources fiscales de 1976 devant être supérieures de 20 p. 100 à celles de 1975] (p. 2140) ; estime qu'un tel relèvement peut être décidé par la loi de finances (ibid.) ; Art. 16 : son amendement proposant de rédiger comme suit l'article 16 : « I. - Lorsque les bases d'imposition d'un établissement divisées par le nombre d'habitants de la commune excèdent 5 000 francs, la part des ressources communales correspondant à cet excédent est affectée à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, le seuil d'écrêtement est fixé à 10 000 francs. La part correspondant à cet excédent ne sera prélevée qu'à compter de 1979 et elle sera réduite de 80 p. 100 au titre de cette même année, de 60 p. 100 au titre de 1980, de 40 p. 100 au titre de 1981 et de 20 p. 100 au titre de 1982. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux syndicats communautaires d'aménagement des villes nouvelles. I bis. - Les ressources du fonds sont réparties par le conseil général si les collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département ou par les commissions départementales réunies à l'initiative du conseil général d'un département où n'est pas située la commune d'implantation si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements : A raison de 60 p. 100 entre, d'une part, les communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges, d'autre part celles qui sont situées à proximité de l'établissement, lorsqu'elles subissent, de ce fait, un préjudice ou une charge quelconque et, en particulier, lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y résident ; à raison de 40 p. 100 entre les communautés urbaines, les communes fusionnées ou associées à compter du 1er janvier 1971, les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les districts et les organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. Cette répartition est effectuée, en principe, au prorata de la population. Toutefois, une priorité est réservée aux organismes intercommunaux qui ont pour vocation de créer une agglomération nouvelle. II. - Lorsque l'excédent provient d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, créé à partir du 1er janvier 1976, l'affectation de la fraction de ressources mentionnées au 1° du I bis est décidée par accord entre les communes d'implantation, les communes limitrophes ou leurs groupements et le ou les départements concernés, dans les conditions prévues au I bis. II bis. - A défaut d'accord sur le plan interdépartemental prévu au I bis et au II ci-dessus, la répartition sera effectuée par arrête du ministre de l'intérieur. III. - Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par lui entre les communes suivant les critères qu'il détermine. IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (p. 2142) : sous-amendement de M. Maxime Javelly, proposant de supprimer le paragraphe I bis de l'amendement qui précède. afin de permettre l'amortissement des dettes contractées par les communes (p. 2143, 2144) ; accepte l'amendement de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues proposant le prélèvement prioritaire des sommes nécessaires au remboursement des emprunts sur le fonds départemental et à concurrence du montant de l'écrêtement subi par les communes concernées (p. 2144) ; série de sous-amendements tendant à modifier ou à supprimer les pourcentages prévus pour la répartition des sommes prélevées par le fonds départemental (p. 2145, 2146) ; le sous-amendement de M. Robert Schmitt propose que le fonds départemental soit réservé pour 30 p. 100 aux communes défavorisées, 30 p, 100 aux communes-dortoirs et 40 p. 100 aux communes regroupées (p. 2145) ; les deux sous-amendements de M. André Mignot tendent à ne pas prévoir de pourcentages, au nom des libertés locales (ibid.) ; le sous-amendement de M. Jacques Descours-Desacres, auquel vont ses préférences, ne fixe qu'un minimum de 40 p. 100 destiné soit aux communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou par l'importance de leurs charges, soit aux communes situées à proximité d'un établissement (ibid.) ; sous-amendement de M. Josy-Auguste Moinet tendant à ce que la répartition de l'écrêtement, pour ce qui concerne les centrales nucléaires, s'opère dans le cadre du canton, échelon administratif privilégié dans lequel s'exprime la solidarité intercommunale (p. 2146) ; estime que le paragraphe II de son amendement couvre les préoccupations de l'auteur de ce sous-amendement (p. 2147) ; sous-amendement de coordination de M. Jacques Descours-Desacres (ibid.) ; sous-amendement du Gouvernement-proposant que chaque unité de production soit considérée comme un établissement pour l'écrêtement des ressources fiscales au profit du fonds départemental [ce texte tend à permettre de résoudre le problème que posera la réalisation par tranches des programmes de construction de centrales nucléaires] (p. 2148) ; s'engage à soutenir devant la commission mixte paritaire un amendement, proposé par M. Paul Pillet, qui substituera les mots « conseils généraux » aux mots « commissions départementales » (ibid.) ; Art. 17 : s'oppose à l'amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot proposant de réviser les valeurs, locatives des locaux industriels inscrits aux bilans, en même temps que celles des locaux industriels et commerciaux qui varient tous les deux ans en fonction du marché (ibid.) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. René Tinant, soutenu par M. Paul Pillet, proposant d'exonérer de la taxe foncière et de la taxe professionnelle les établissements qui ont exécuté des travaux importants afin de lutter contre la pollution (p. 2148, 2149) ; Art. 18 : accepte l'amendement du Gouvernement tendant à décaler d'un an l'application de la loi dans les départements d'outre-mer afin de terminer la réunion des valeurs de base, les taux des contributions directes locales étant fixés d'ici là dans les mêmes conditions qu'auparavant (p. 2149) : retrait de l'amendement de M. Georges Repiquet tendant à rétablir le paragraphe V de cet article dans le texte initial du Gouvernement (ibid.) ; accepte l'amendement du Gouvernement annonçant la création du fonds d'équipement des collectivités locales et son entrée en vigueur à la même date que la taxe professionnelle (p. 2149, 2150) ; Art. additionnel: s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues proposant que la patente continue à être perçue en 1976 pendant que le Gouvernement présentera aux collectivités locales les effets supposés de l'application de la taxe professionnelle (p. 2151). - Intervient, toujours en qualité de rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [26 juin 1975]. Discussion générale (p. 2154). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission [30 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2363 à 2365). - Intervient, comme rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975].- Discussion générale (p. 2615 à 2619). - Discussion des articles. - Art. 1er : accepte l'amendement de M. Maurice Schumann tendant à supprimer la règle de décalage d'un mois pour l'application de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de biens et de services des entreprises (p. 2650, 2651) ; série d'amendements tendant à accorder des reports du paiement de l'impôt sur le revenu et sur les société (p. 2652 à 2657) ; les quatre premiers de ces amendements tendent à accorder un report du paiement de l'impôt sur le revenu aux chômeurs et à certains exploitants agricoles (p. 2652 à 2655) ; le premier de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gérard Ehlers, tend à dispenser de tout versement les personnes en chômage total ou partiel jusqu'au sixième mois qui suit le jour où elles peuvent exercer une activité à temps plein (p. 2652) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à ce texte (p. 2654) ; le deuxième, de M. Auguste Annic et plusieurs de ses collègues, accorde aux personnes privées d'emploi dont les revenus imposables n'excèdent pas 10 000 francs par-part, le report jusqu'au 1er mai 1976 du paiement de l'impôt dont elles sont redevables (p. 2652) ; en compensation, il supprime les possibilités de report de l'échéance des impôts sur les sociétés ou sur les personnes physiques redevables d'acomptes supérieurs à 300000 francs (ibid.) ; s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne cette dernière partie de l'amendement dont il juge sans objet les autres dispositions (p. 2653) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux troisième et au quatrième amendement de MM. Paul Jargot, Michel Moreigne et plusieurs de leurs collègues tendant tous deux à accorder des reports d'échéance aux exploitants agricoles des zones sinistrées (p. 2654, 2655) ; les amendements suivants concernent les impôts payés par les entreprises (p. 2655 à 2657) ; un amendement de M. Roger Gaudon et plusieurs de ses collègues tend à limiter l'application des dispositions de cet article aux entreprises faisant un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions de francs tandis qu'un autre amendement de M. Robert Laucournet tend à en faire bénéficier certaines entreprises ressortissant au régime des bénéfices non commerciaux (ibid.) ; s'oppose au premier de ces textes et déclare l'article 40 de la Constitution applicable au second (ibid.) ; les trois derniers amendements sur cet article concernent les sociétés qui ont versé des acomptes excédant le montant de l'impôt réellement dû (p. 2656) ; le premier de M. René Monory tend à réputer versé l'acompte superflu dont le paiement, prévu pour septembre, devrait être reporté en avril (ibid.) ; le deuxième de M. Jean Cluzel tend à autoriser les comptables du Trésor à rembourser le trop versé dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice (ibid.) ; tous deux sont retirés au profit de l'amendement de synthèse du Gouvernement qui allonge ,de quinze à trente jours le délai prévu par M. Jean Cluzel pour le remboursement de la part excédentaire du versement (ibid.) ; accepte cet amendement (ibid.) ; Art. 2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par' Mme Marie-Thérèse Goutmann, proposant se réduire jusqu'à concurrence de 1,5 milliard de francs en 1975, les taux de la T. V. A. perçue sur les produits de première nécessité (p..2657, 2658) ; son amendement de forme (p. 2658) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. André Fosset proposant la prorogation au 31 janvier 1976 du délai prévu pour que les entreprises puissent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement en biens d'équipement lourds (ibid.) ; Art. additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues tendant à faire déposer par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 1er novembre 1975, un projet de loi relatif à l'aménagement de l'assiette des charges sociales (p. 2659) ; accepte ce texte une fois qu'il a été rectifié par la substitution de la date du 1er janvier 1976 à celle du 1er novembre 1975 (ibid.) ; Art. 3 : intervention de M. Robert Schwint sur la ligne « charges communes » de l'état A (tableau portant réparation, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils) (p. 2660) ; intervention de M. Guy Schmaus sur la ligne « Travail » du même tableau (p. 2660, 2661) ; Art. additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint, proposant de doubler le montant de l'allocation exceptionnelle versée pour chaque enfant dans le cas ou le chef de famille est privé d'emploi (p. 2661) ; Art. 4 : intervention de M. Geoffroy de Montalembert sur les crédits du ministère de la qualité de la vie figurant à l'état B (tableau portant répartition, par titre et par ministère des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils) (p. 2662) : intervention de M. Marcel Gargar sur les crédits prévus dans le même tableau pour les départements d'outre-mer (p. 2662, 2663) ; intervention de M. Robert Schwint sur le chapitre consacré à la santé (p. 2663) ; interroge M. le ministre sur les prêts de la caisse des dépôts aux hôpitaux (p. 2664) ; Art. 11 : interventions de MM. Jean Cluzel, Fernand Châtelain et Pierre Carous concernant le fonds d'équipement des collectivités locales (p. 2664, 2665) ; accepte l'amendement de MM. Adolphe Chauvin et Jean Cluzel, soutenu par ce dernier, proposant d'inclure les départements parmi les bénéficiaires des ressources du fonds (p. 2666) ; accepte l'amendement de M. Jacques Descours-Desacres tendant à répartir les ressources du fond en tenant compte des efforts d'équipement des collectivités locales (p. 2666, 2667) ; accepte l'amendement de M. René Monory tendant à fixer dès 1976, sans attendre 1977, les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds (p. 2667, 2668) ; Art. 12 : observations de M. Fernand Lefort sur cet article qui prévoit un crédit destiné à la bonification d'intérêt pour les H. L. M. en accession à la propriété (p. 2668, 2669) ; amendement de M. Auguste Amie tendant à utiliser le solde de ce crédit pour la bonification des prêts des H. L. M. locatives (p. 2669) ; Art. 13 : deux amendements, l'un de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson, l'autre de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues, tendant tous deux à supprimer cet article qui donne au Gouvernement la possibilité d'annuler les crédits qui n'auront pas été engagés avant le 31 mars 1976 et de modifier par décret, après consultation de la commission des finances, la répartition des crédits d'équipement entre les différents ministères (p. 2670) ; son amendement, auquel se rallient les défenseurs des deux textes précédents, proposant de ne maintenir que le paragraphe II de cet article qui tend à obliger le Gouvernement à affecter et à engager les crédits ouverts par la présente loi avant le 31 mars 1976 (ibid.) ; Art. additionnel : accepte l'amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances soient tenus informés du rythme d'engagements des crédits d'équipement et de la nature des opérations financées grâce aux crédits ouverts par le présent collectif (p. 2670, 2671) ; Art. 15 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jean Cluzel proposant de rétablir cet article qui prévoit la ratification du décret du Gouvernement portant répartition du produit des droits constatés de la redevance pour usage des appareils de radio et de télévision (p. 2671) ; Art. additionnels : amendement de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues proposant que l'affectation des crédits d'équipement de la Corse soit décidée par le conseil régional de l'île (p. 2672) ; retrait d'un amendement du même auteur relatif au contrôle -par le Parlement de l'exécution des lois de finances pour la période 1975-1976 (p. 2673). - Intervient dans la discussion générale des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1975 en tant que rapporteur, pour le Sénat, de cette commission [12 septembre 1975] (p. 2698). - Prend part comme rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [25 novembre 1975]. DEUXIÈME PARTIE. - DÉFENSE. - Exposé d'ensemble et dépenses en capital des services militaires. - Souligne la nécessité de la défense dans le monde dangereux où nous vivons (p. 3702) ; en effet la détente n'a pas entraîné le désarmement (p. 3703) ; mais estime que la nécessité de la défense n'empêche pas de s'interroger sur la compatibilité de ses objectifs avec les exigences budgétaires (ibid.) ; rappelle qu'indépendance et dissuasion sont les maîtres mots de la politique de défense de la Ve République (p. 3702) ; mais aux attaques globales, voire nucléaires, peuvent désormais se substituer des luttes plus graduées, ce qui oblige à se doter d'armements classiques de qualité ainsi que d'armements tactiques nucléaires (p. 3703) ; constate l'amorce d'un modeste effort en faveur de la défense en 1976, puisque le taux de croissance de son budget est supérieur à la hausse moyenne enregistrée pour le budget de l'Etat (ibid.) ; rappelle que son rapport écrit contient un résumé des réflexions de la Cour des comptes sur l'utilisation de ce budget dans les années passées (p. 3704) ; évoque le problème des ventes d'armes (ibid.).