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Extrait de la table nominative 1977

COUDE DU FORESTÔ (YVON), sénateur des Deux-Sèvres (U.C.D.P.).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1er juin 1977].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [5 avril 1977].

Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 295) [12 mai 1977]. Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 327) [26 mai 1977]. Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, aménageant la taxe professionnelle (n° 335) [26 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 355) [8 juin 1977].

Rapport d'information sur le fonctionnement et l'évolution du commissariat à l'énergie atomique fait par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en application du premier alinéa de l'article 22 du règlement du Sénat (n° 375) [16 juin 1977].

QUESTION

Question orale avec débat :

Question n° 68, à M. le ministre de l'agriculture, concernant le Crédit agricole (prêts d'installation des jeunes agriculteurs), posée le 12 mai 1977 (p. 870). - Discutée le 24 juin 1977 (p. 1715) : l'attribution de prêts aux jeunes agriculteurs. Le fonctionnement du Crédit agricole. L'aide aux jeunes contraints à quitter leur exploitation par les circonstances. Les caisses de Crédit agricole n'acceptent plus de dossiers. Les prêts du Crédit agricole à d'autres que les agriculteurs et l'encadrement du crédit. La création de groupements fonciers agricoles. Le renchérissement du prix de la terre. Les avantages des S.A.F.E.R. Les deux solutions possibles : rémunérer ceux qui prêtent pour la construction ou permettre aux S.A.F.E.R. d'accorder des prêts de longue durée aux jeunes agriculteurs. Les avantages dont bénéficie le Crédit agricole ; le risque de voir sa situation ressembler à celle de la centrale de crédit coopératif. Les déclarations du Premier ministre lors de son voyage dans les Deux-Sèvres. Les jeunes agriculteurs veulent être rassurés par des actes concrets. (p. 1716) : les cas sociaux de jeunes agriculteurs et comment seront reprises les études des dossiers. Les difficultés des jeunes agriculteurs obligés de quitter la terre faute de crédits. (p. 1718) : demande au ministre quelle est la situation des jeunes obligés d'acheter une exploitation. (p. 1719) : critique le fait que l'on compte sur un renchérissement du foncier pour rémunérer les apports faits par les déposants aux groupements fonciers agricoles. Demande des éclaircissements sur le décret préparé pour modifier les règles d'attribution des prêts. Signale que l'existence des neuf enveloppes de prêts bonifiés devrait permettre des transferts plus importants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 477) : hommage à M. René Monory, précédent rapporteur général nommé ministre. Dispositions financières comportant des incidences juridiques ; nombreux amendements improvisés par l'Assemblée nationale. Procédure condamnable : validation par voie législative des décisions gouvernementales annulées par le Conseil d'Etat pour vice de forme. (p. 478) : validation de textes adoptés par les assemblées et annulés par le Conseil constitutionnel. Rétablissement d'un texte voté et qui n'a pas été annulé. Article 1er : son amendement n° 8 : détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ; loyer des immeubles ; retiré. Article additionnel (p. 479) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Auguste Amie et plusieurs de ses collègues. Article 2 : son amendement n° 9 : obligation de déclarer, chaque année, au service des impôts, les quantités de boissons soumises aux droits indirects ; date de la déclaration ; adopté. Article 5 : (p. 480) : son amendement n° 10 : suppression de cet article ; dans les cadres des procédures simplifiées de dédouanement, possibilité pour les produits pétroliers d'être enlevés sans déclaration initiale et de faire l'objet seulement de déclaration globale ; adopté. Article 6 bis : accepte l'amendement n° 70 de M. Robert Boulin. Article 9 (p. 481) : son amendement n° 11 : conditions dans lesquelles les fonctionnaires et militaires retraités peuvent obtenir le prélèvement sur les arrérages de leurs pensions des cotisations dues aux sociétés mutualistes ; adopté. Article 10 bis : son amendement n° 12 : suppression de cet article ; possibilité pour les avocats membres d'un conseil municipal de plaider pour leur commune ; adopté. Articles additionnels après l'article 11 (p. 482) : accepte l'amendement n° 2 de M. Maurice Schumann. S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues. Article 13 (p. 483) : son amendement n° 13 : suppression de cet article ; procédure suivie pour l'émission des emprunts des P. T. T. ; adopté. Article additionnel (p. 484) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Robert Boulin. Article 15 : amendements n° 30 de M. Jean Auburtin, n° 1 de M. Henri Caillavet. Article 15 bis (p. 485) : son amendement n° 14 : suppression de cet article ; intégration dans le corps des administrateurs des affaires d'outre-mer des fonctionnaires du corps des conseillers aux affaires administratives ; adopté. - Article 17. - Article L. 41 du code des pensions civiles et militaires (p. 486) : amendement n° 31 de M. Jean Auburtin ; amendement n° 72 de M. Robert Boulin. Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de M. Robert Boulin. Article 19. - Article L. 89 du code des pensions civiles et militaires (p. 487) : accepte l'amendement n° 24 de M. Marcel Souquet. Articles additionnels : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 25 de M. Marcel Souquet et à l'amendement n° 63 de M. Marcel Souquet et plusieurs de ses collègues. Article 20 (p. 488) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues. Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Lucien Gautier. - Article additionnel : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 26 de M. Marcel Souquet. Article 20 bis : accepte les amendements n° 22 de Mme Catherine Lagatu, n° 61 de M. Henri Tournan, soutenu par M. Pierre Giraud, n° 32 de M. Jean Auburtin. Article 20 bis 1 (p. 491) : accepte l'amendement n° 5 de M. Robert Boulin. Article 21 : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Pierre Vallon. Article 22 bis (p. 493) : accepte les amendements n° 57 de M. Robert Boulin et n° 62 de M. Henri Tournan, soutenu par M. Robert Schwint. Article 23 A (p. 494) : son amendement n° 16 : suppression de cet article : sanctions encourues par les personnes ayant contrevenu à la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ; adopté. Article 23 (p. 495) : accepte l'amendement n° 73 de M. Robert Boulin. (p. 496) : s'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot. Article 25 (p. 497) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de M. Paul Jargot. Article 28 (p. 498) : son amendement n° 18 : codification ; adopté. Accepte l'amendement n° 36 de M. Jean Auburtin et le sous-amendement n° 74 de M. Robert Boulin. Article additionnel (p. 499) : accepte l'amendement n° 66 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues. (p. 500) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement. Article 30 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 37 de M. Jean Auburtin. Article 30 bis (p. 501) : son amendement n° 20 : rédactionnel ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 38 de M. Jean Auburtin mais se déclare opposé au sous-amendement n° 58 de M. Paul Guillard et plusieurs de ses collègues.

Suite de la discussion [14 avril 1977]. - Article 30 quater (p. 517) : accepte l'amendement n° 39 de M. Jean Auburtin. Article 30 quinquies (p. 518) : accepte l'amendement n° 40 de M. Jean Auburtin. La constitutionnalité de certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Article 30 sexies (p. 520) : accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Auburtin.

Accepte le sous-amendement n° 77 de M. Jacques Descours Desacres. Accepte l'amendement n° 78 de M. Pierre Bernard-Reymond. Article 32 (p. 521) : son amendement n° 21 : identique à l'amendement n° 49 de M. Fernand Lefort soutenu par M. Paul Jargot : suppression de cet article ; droit d'examen du permis de chasser ; adopté. Article 33. - Article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (p. 523) : amendements n° 27 de M. Robert Schwint et n° 3 de M. Georges Lamousse et soutenu par M. Claudius Delorme, Articles additionnel (p. 525) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Pierre Bernard-Reymond. (p. 526) : accepte l'amendement n° 7 de M. Pierre Bernard-Reymond. Accepte l'amendement n° 44 de M. Jean Auburtin. (p. 527) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de M. Marcel Lemaire, soutenu par M. Jean Amelin. (p. 528) : amendement n° 69 de M. Robert Parenty.

- Projet de loi relatif au prochain renouvellement de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 261) [26 avril 1977]. - Discussion générale (p. 644) : souhaite qu'une très large majorité montre aux habitants de la Polynésie française que le Sénat comprend leurs problèmes et désire la normalisation de leurs institutions.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. (p. 781) : regrette qu'à l'étranger on puisse nous comparer à ces ethnies qui s'entre-déchirent dans les pays nouveaux acquis à l'indépendance. Souligne le déclin de la race blanche en Europe. La démographie fléchissante de la France et sa dépendance croissante vis-à-vis des pays producteurs de matières premières. Les revendications des organisations syndicales, des écologistes. Regrette la démagogie générale. (p. 782) : la majorité s'est donnée la tâche de gagner la bataille électorale. La marge de manoeuvre du Gouvernement est étroite. Le risque de stagflation. La nécessité de véritables réformes d'un système fiscal archaïque. L'ère des gadgets s'est ouverte avec la Ve République. L'ère des textes législatifs : la loi sur la contraception et le divorce ; le prélèvement conjoncturel ; la taxe sur les plus-values. L'application actuelle de la Constitution engendre des contradictions mortelles. La bourrasque qui se déchaînera le jour de l'arrivée au pouvoir de la gauche. Les mesures prises pour l'apprentissage, l'embauche des jeunes de moins de vingt-cinq ans, les familles et les personnes âgées. Le prix de l'essence.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 968) : des dispositions qui relèvent plutôt de la commission des lois ou de la commission des affaires culturelles ou même de la commission des affaires étrangères. Article 10 bis, son amendement n° 7 : suppression des dispositions concernant les actes accomplis par les avocats, sans attribution d'honoraires, au profit des communes qu'ils administrent ; adopté. Article 14 bis (p. 969) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Pierre Bernard-Reymond. Article 23 A - Article 187-1 et 2, article 416-1 du code pénal (p. 970) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jacques -Thyraud car le texte actuel se trouve en contradiction avec la convention de New York. (p. 972) : accepte l'amendement n° 11 de M. Pierre Bernard-Reymond. Article 30 bis. - Article L. 420-1 du code des assurances (p. 974) : son amendement n° 8 : énumération des accidents pour lesquels le fonds de garantie sera chargé de payer des indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit lorsque le responsable demeure inconnu ou insolvable ; adopté. (p. 975) : son amendement n° 9 : fixation des modalités d'application par un règlement d'administration publique ; adopté. Article 33. - Article L. 613-3 et 4 du code de la sécurité sociale (p. 976) : amendement n° 6 de M. Robert Schwint, soutenu par M. André Méric.

- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1er juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1098) : les examens de la taxe professionnelle : « serpents de mer ». Rappelle qu'il avait demandé à ses collègues en tant que rapporteur général du budget d'adopter la réforme de la patente. Les injustices d'un impôt dont le calcul est basé sur deux paramètres seulement. Les simulations auxquelles il a été procédé lors de la préparation de la réforme de la patente : le trop petit nombre des échantillons et des sondages n'a pas permis de découvrir les anomalies. Le souhait du Gouvernement de voir le texte adopté en l'état : le Sénat n'entend pas être une simple chambre d'enregistrement. Le refus du Gouvernement de prendre à son compte certains amendements de la commission. Le groupe de travail députés-sénateurs relatif à la loi du 29 juillet 1975 : sa proposition de voir instaurer un seuil de majoration et un seuil de minoration. Le plafonnement à 1,7 de la patente sera porté à 1,95 en moyenne. La cotisation nationale de 6,5 p. 100. Certaines taxes professionnelles risquent de doubler la patente. (p. 1099) : modifications opérées par la loi de finances rectificative pour 1976. Faut-il substituer à l'impôt de répartition un impôt de quotité. Malgré sa pente naturelle ne proposera pas de repousser purement et simplement le texte par égard pour les collectivités locales et les redevables. La pertinence des amendements proposés mais la difficulté d'en mesurer les conséquences sur un impôt de répartition. (p. 1102) : la limitation par le bas proposée par le Sénat apportait un début de moralisation. Article 1er (p. 1114) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Jacques Descours Desacres ; modulation du plafond des cotisations des entreprises en fonction de l'évolution de la valeur locative de leur immobilisation corporelle. (p. 1115) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jacques Descours Desacres ; plafond limitant la cotisation des entreprises créées -depuis le 1er janvier 1976. (p. 1116) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Schumann : limitation de la taxe professionnelle à 6 p. 100 de la valeur ajoutée ; (p. 1117) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à cet amendement. Article additionnel : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues. Article 2 : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Maurice Schumann : dégrèvement de la taxe professionnelle pour les entreprises ayant embauché au moins 500 salariés supplémentaires entre 1976 et 1977. Articles additionnels (p. 1118) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Jacques Descours Desacres : valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions et de fusions de sociétés. (p. 1119) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Maurice Bayrou : contribuables assujettis à la taxe professionnelle subissant un arrêt ou un ralentissement grave de leur activité du fait de l'exécution de travaux d'intérêt général. Article 4 (p. 1120) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle des variations intervenues dans les éléments de calcul de la base d'imposition. (p. 1121) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. André Mignot : fixation par une loi, avant le 31 décembre 1977, du mode définitif des déterminations des taux de la taxe professionnelle. Articles additionnels (p. 1122) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amende- ment n° 2 de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues ; exonération de la taxe professionnelle pour les ports de plaisance gérés par les collectivités locales. (p. 1123) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues et au sous-amendement n° 12 de M. Jacques Maury ; non-exonération pour les entreprises d'élevage et d'accouvage qui utilisent des procédés industriels qui ne sont pas pour l'essentiel de cette production rattachées à une exploitation agricole. L'imbrication, particulièrement dans les départements de l'Ouest, entre les coopératives, les producteurs et les industriels.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [2 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1132) : la possibilité pour les avocats d'accomplir des actes professionnels pour le compte de la commune dont ils sont maires ou conseillers municipaux. La réforme des services extérieurs du ministère de l'industrie ; la possibilité pour les fonctionnaires non techniciens de ces services d'un niveau au moins équivalent aux techniciens de disposer des mêmes pouvoirs que ces derniers. Les discriminations raciales. L'extension des compétences du fonds de garantie en faveur des victimes d'accidents causés par des piétons, par des véhicules sans moteur.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [9 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1231) : s'étonne des déclarations de M. Papon, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui s'est étonné de ce que le Sénat ayant adopté des amendements à un projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte soit soumis directement à une commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé contre la recevabilité des amendements présentés pour la première fois devant le Sénat par le Gouvernement, seulement quand ceux-ci concernent une mesure financière nouvelle. (p. 1232) : le sort des dispositions ayant pour origine des amendements de MM. Jacques Descours Desacres et Maurice Schumann.