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Extrait de la table nominative 1976

COUDERT (JACQUES), sénateur de la Corrèze (apparenté au-groupe U. D. R, puis R. P. R.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à la protection des jardins familiaux, et sur la proposition de loi de M. Fernand Chatelain, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Hector Viron, Léandre Létoquart, Roger Gaudon, Raymond Brosseau, James Marson et les membres du groupe communiste et apparenté tendant à la protection et à l'extension des jardins familiaux (n° 308) [19 mai 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la création et à la protection des jardins familiaux (n° 20) [14 octobre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. Article 6 (art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) (p. 1153) : son amendement n° 212, soutenu par M. Jean Bac : se référer au caractère général des constructions « existantes » plutôt qu'à celui des constructions « avoisinantes » pour l'octroi de dérogations aux règles définies par le P. O. S. ; retiré.

- Proposition de loi relative à la création et la protection des jardins familiaux (n° 257) [26 mai 1976], rapporteur. Discussion générale (p. 1442, 1443) : définition et historique des associations de jardins familiaux ; rappel des principaux éléments de la législation actuelle relative aux jardins familiaux ; la précarité de ces jardins. Article 1er (p. 1444) : son amendement n° 1 : accorder non seulement aux S. A. F. E. R. mais aussi aux collectivités locales et à leurs groupements le droit d'exercer leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux ; adopté. Article 2 (p. 1444, 1445) : son amendement n° 2 : faire bénéficier non seulement les locataires, mais aussi les propriétaires exploitants, des mesures de protection des jardins familiaux prévues par le projet ; adopté. Deuxième lecture [28 octobre 1976] (p. 2978) : la protection des jardins familiaux en cas d'expropriation ; les associations de jardins familiaux.