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Extrait de la table nominative 1977

CRUCIS (MICHEL), sénateur de la Vendée (U.R.E.I.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 160) [14 décembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 210) [20 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2446) : le groupe des républicains et des indépendants votera le texte en discussion. L'aide de l'Etat pour la construction de bâtiments destinés à la formation professionnelle.

- Projet -de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p : 4232) : la loi du 24 décembre 1974 prévoyait l'harmonisation des régimes de sécurité sociale ; la loi du 4 juillet 1975 instituant l'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale pour toutes les personnes n'en bénéficiant pas. Le nombre des Français non couverts à l'heure actuelle par un régime de sécurité sociale. Les personnes concernées par le projet de loi ; les garanties qui les protègent actuellement contre les -risques sociaux ; la mutuelle Saint-Martin regroupant tous les clercs, prêtres et religieux français pour l'assurance maladie. Les deux établissements concernant les assurances vieillesse. Le champ d'application du projet de loi ; l'église catholique, les églises protestantes et le judaïsme, l'islam. (p. 4233) : les autres religions. Les grandes lignes de la législation française relative à la couverture des risques sociaux. La loi du 19 février 1950, dite « loi Viatte», selon laquelle l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale. Le principe de la compensation démographique retenu par la loi du 24 décembre 1974. La législation des cultes depuis le Concordat de 1801. La position de l'épiscopat à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale. (p. 4234) : une importante minorité parmi les membres des congrégations reste attachée à la création d'un régime réduit qui soit propre à l'église. Les missions ouvrières.

Article 1er (p. 4237) : son amendement n° 3 : mention de la maternité parmi les risques couverts en vertu des nouvelles dispositions ; adopté. (p. 4238) : son amendement n° 4 : composition de la commission chargée de se prononcer sur l'affiliation ; participation des représentants des assurés ; rejeté. La situation de certains membres de congrégations religieuses enseignantes qui exercent leur profession dans des établissements sous contrat simple ayant adhéré de leur propre chef à un régime de sécurité sociale. Intitulé du titre Ier : son amendement n° 5 : de coordination ; « assurances maladie et maternité » ; adopté. Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4239) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; bénéfice de la couverture des accidents du travail pour les ministres des cultes et les membres des congrégations et des collectivités religieuses. Son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté. (p. 4241) : s'oppose aux amendements identiques n° 1 de M. André Bohl, n° 13 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues, n° 20 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Schwint, n° 23 de M. Maurice Schumann ; suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci. Accepte l'amendement n° 21 de M. Jean Mézard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Lionel de Tinguy coauteur ; caractère temporaire de l'option entre le régime normal et le régime de base ; frais couverts par le régime de cotisations et prestations réduites. - Article L. 613-17 (p. 4243) : son amendement n° 7 rédactionnel ; adopté. Le financement du régime d'assurance maladie et maternité ; la spécificité- des catégories intéressées interdit la répartition des cotisations entre part ouvrière et part patronale. - Article L. 613-18 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. (p. 4244) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant la détermination par décret de la composition et du mode de désignation du conseil d'administration des organismes mutualistes ; élection des membres du conseil d'administration par les affiliés. - Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; possibilité pour les membres des cultes de prendre leur retraite à soixante ans dans les conditions définies actuellement par la loi. Son amendement n° 9 : attribution d'une pension de vieillesse pour les personnes qui exercent mais aussi qui ont exercé les fonctions de ministre des cultes, membre de congrégation et de collectivité religieuse ; adopté. Article 6 (p. 4245) : le financement de la pension vieillesse assuré par une cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses doit être proportionnel aux périodes d'activité antérieures à la création du nouveau régime. Article 8 : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; élection par les affiliés des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes. Article 9 : son amendement n° 10 : possibilité pour les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, de nationalité française, qui exercent à l'étranger, d'adhérer au régime d'assurance vieillesse nouvellement institué ; adopté. Article 10 (p. 4246) : son amendement n° 11 : application au régime institué des dispositions de la loi du 24 décembre 1974 relatives à la compensation, en tant qu'elle a pour objet de remédier au déséquilibre démographique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues ; suppression de l'alinéa prévoyant l'application au régime institué de la correction démographique prévue par la loi du 24 décembre 1974. Article 6 (suite) : accepte l'amendement n° 24 de Mme Simone Veil ; la cotisation de solidarité prévue pour le financement de la pension de vieillesse est à la charge des seules collectivités religieuses dont relèvent les intéressés.

Article 12 : accepte l'amendement n° 22 de M. Marcel Champeix et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Mistral ; majoration de la pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne. Intitulé (p. 4247) : son amendement n° 12 de coordination ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4420) : le rétablissement du texte instituant, en faveur des congrégations et collectivités religieuses, une faculté d'adhésion à un régime d'assurance maladie à cotisations et à prestations réduites.