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Extrait de la table nominative 1979

CRUCIS (Michel), sénateur de la Vendée (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).

DEPOTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n°459, 1978-1979) adopté avec modifications à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration (n° 15, 1979-1980) [11 octobre 1979).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'Immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Après l'article 3. - Article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3497) : son amendement n° 68 (article additionnel) : Titre de séjour et durée de l'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle ; réservé puis retiré. Article 5 bis.- Article 16 de l'ordonnance de 1945 (p. 3497) son amendement n° 69, identique à l'amendement n° 102 de M. Paul Pillet et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article relatives à la date d'entrée sur le territoire national pour l'obtention de la carte de résident privilégié ; adopté. (p. 3498) : délivrance de la carte de résident ordinaire par les préfets et obtention de la carte de résident privilégié. Après l'article 5 bis.- Article 16-1 (nouveau) de l'ordonnance de 1945 (p. 3499) : son amendement n° 70 (article additionnel) : attribution de la carte de résident privilégié ; incidence d'une sanction pénale et de la durée de l'autorisation de travail ; adopté. (p. 3503) : non-automaticité de la délivrance de la carte de résident privilégié. Devoir vis-à-vis de la population étrangère en France. Article 5 ter. - Article 18 de l'ordonnance de 1945 (p. 3507) : son amendement n° 71 : identité des garanties pour le résident privilégié en cas d'expulsion ou de déchéance ; adopté. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance de 1945 (p. 3513) : son amendement n° 72 : motif d'expulsion pour entrée irrégulière sur le territoire français ; retiré au profit de l'amendement n° 57 de M. Jacques Larché. (p. 3514) : son amendement n° 73, identique à l'amendement n° 60 de M. Jacques Larché : suppression des dispositions de cet article relatives à l'expulsion d'un étranger pour maintien sur le territoire après le refus du renouvellement d'une carte de séjour temporaire : adopté.

Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Article 7. - Article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3733) : son amendement n° 75 : information de l'étranger qui est ou qui a été régulièrement titulaire d'une carte de séjour sur une décision d'expulsion qui le concernerait ; adopté, son amendement n° 107 : délai de quinze jours entre la notification de la décision d'expulsion et la parution de l'étranger devant la commission ; adopté. Après l'article 8. - Article 27 de l'ordonnance de 1945 (p. 3739) : son amendement n° 77 (article additionnel) : impossible expulsion ou refoulement des étrangers qui ont travaillé en France dans des conditions régulières pendant une période même non continue de dix ans : adopté.