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Extrait de la table nominative 1984

CRUCIS (Michel), sénateur de la Vendée (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 370 (83-84)] autorisant la ratification d'un Accord entre la République française et la République d'Autriche, additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 (ensemble une Annexe) [n° 9 (84-85) ] (4 octobre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 103 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède [n° 127 (84-85)] (6 décembre 1984) - Traités et, conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République d'Autriche additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe) [n° 370 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2942) : signature à Strasbourg dans le cadre du Conseil de l'Europe le 20 avril 1959 d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale - Etats signataires s'engageant à s'accorder l'aide judiciaire la plus large en matière pénale - Projet autorisant la ratification de l'accord bilatéral du 18 novembre 1983 pris dans le cadre de. la convention de 1959 - Refus d'entraide pour les infractions politiques et fiscales - (p. 2943) : refus d'entraide devant être motivé - Convention-cadre ratifiée par 14 pays européens et Israël - Accord bilatéral additionnel franco-allemand de 1974 entré en vigueur en 1981 - Accord franco-autrichien signé le 18 novembre 1983 tendant à permettre aux autorités françaises d'obtenir l'entraide judiciaire dans des matières qui relèvent en Autriche de la compétence des autorités administratives - Extension du champ d'application de la convention européenne - Accord traitant des infractions fiscales - Accord compatible avec la convention de 1959 et conforme à la Constitution et au principe de la souveraineté nationale - Décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 1980 et constitutionnalité des dispositions proposées concernant la convention franco-allemande de 1974 - Interrogation sur l'état des projets d'une cour pénale européenne et d'une convention européenne d'extradition - Interrogation sur le maintien du refus du Gouvernement français de proposer la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe- Sous réserve de ces observations, au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Urbanisme, logement et transports - II - Transports - (3 décembre 1984) (p. 3954) : budget des routes - Incidences de la rigueur - Quatrième tranche du Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Modalités d'utilisation des tranches précédentes de ce fonds en faveur du réseau routier- Action du Gouvernement en 1984 en matière d'annulation de crédits - Effort en faveur des rocades et des déviations d'agglomérations - Priorités du 9e Plan - Sécurité - Baisse des crédits affectés à l'aménagement du réseau routier national - Programme REAGIR - Programme « objectif moins 10 % » - Recul de l'engagement de l'Etat en matière de développement du réseau et de son entretien - Crise des entreprises de travaux publics - Enclavement du département de la Vendée - Desserte de la Vendée par deux axes nationaux - Problème des prolongements d'autoroutes- Densité de circulation - Participation de l'Etat dans la desserte maritime de l'Ile d'Yeu; déficit de la Régie entièrement à la charge du budget du département- (p. 3955) : applicabilité à cette régie départementale des passages d'eau du principe de la continuité territoriale- Applicabilité des dispositions de la loi d'orientation sur les transports intérieurs de 1982 - Montant de la dotation globale d'équipement et insuffisance de l'aide de l'Etat- Entreprises de travaux publics et emploi - Vote défavorable sur ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède [n° 103 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4748): évolution des relations commerciales entre la France et la Suède depuis 1980 - Convention signée à Stockholm en 1983 visant à la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières - Echange d'informations entre les administrations douanières française et suédoise - Sauvegarde de la souveraineté, de la sécurité et de l'ordre public des deux Etats.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [n° 104 (84-85)] - (19 décembre 1984) - En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur- Discussion générale (p. 4753) : présente convention négociée dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé - Loi applicable aux relations internationales lorsqu'un accord est conclu par un intermédiaire- Relations entre le représenté et l'intermédiaire et entre le représenté et les tiers.