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Extrait de la table nominative 1988

CRUCIS (Michel), sénateur de la Vendée (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 219 (87-88)] autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique [282 (87-88)] (25 mai 1988; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 226 (87-88)] autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique [284 (87-88)] (25 mai 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [134 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988 [n° 140 (88-89)] (14 décembre 1988) - Communautés européennes.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [133 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [141 (88-89)] (14 décembre 1988) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 127 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux [n° 142 (88-89)] (14 décembre 1988)- Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique [219 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 429, 430) : remercie le ministre pour ses précisions sur l'action de la France en matière de radiodiffusion dans la région - Satisfaction de la commission pour l'intensification de l'action menée ; émet un avis très favorable à l'adoption du texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique [226 (87-88)] - (4 octobre 1988)- Rapporteur - .Discussion générale (p. 501) : convention adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique, AIEA- Accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986 - Rappelle les règles conventionnelles existantes: convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique, convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire - Effort de coopération internationale consécutif à l'accident de Tchernobyl - Création de l'AIEA le 29 juillet 1957 avec pour mission d'encourager et de favoriser le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques - Convention sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire entrée en vigueur le 27 octobre 1986- Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire entrée en vigueur le 26 février 1987 pour les premiers États l'ayant ratifiée - (p. 502) : mesures à prendre en prévision d'accidents éventuels et mesures à prendre lorsque l'accident ou la situation critique s'est effectivement produit - Rôle de l'AIEA pour faciliter la coopération entre les États - Articles 6 à 13 relatifs aux dispositions techniques de nature à faciliter l'assistance - Rappelle que le Gouvernement français a assorti sa signature de trois réserves formulées dans trois déclarations techniques qui sont annexées aux articles de la convention - Modalités d'application de la convention - Opportunité de cette convention qui vient combler un vide juridique en droit international - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui concrétise de réels progrès en matière d'assistance internationale en cas d'accident nucléaire - (p. 503) : rappelle que c'est l'État qui doit dire s'il y a véritablement menace radiologique.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés [133 (88-89)]- (20 décembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2975) : caractères positifs du dispositif proposé - Incertitude sur la possibilité de maintenir le plafond retenu des recettes - Limites de la solidarité financière entre les États membres du fait de la reconduction du régime de compensation budgétaire accordé à la Grande-Bretagne- Montant des prélèvements en jeu et absence de contrôle budgétaire - (p. 2976) : conséquences sur l'opinion publique de la complexité du système de financement communautaire et risque de dérive technocratique - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables [n° 134 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2982, 2983) : avis favorable à l'adoption de ce projet de loi dans le contexte de la prochaine application du nouveau régime des ressources propres des Communautés européennes.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux [127 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2985) : importance du commerce des métaux précieux entre la Suisse et la France - Allègement des formalités dans le pays d'exportation et dans le pays d'importation - Climat favorable des relations politiques et économiques entre la Suisse et la France - Propose l'adoption de ce projet de loi.