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Extrait de la table nominative 1989

CRUCIS (Michel), sénateur de la Vendée (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 248 (88-89)] autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada [n° 306 (88-89)] (17 mai 1989) - Traités et conventions (Canada).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 296 (88-89)] autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971 [n° 373 (88-89)] (8 juin 1989) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 476 (88-89)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 41 (89-90)] (26 octobre 1989) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 477 (88-89)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un protocole) [n° 42 (89-90)] (26 octobre 1989)- Traités et conventions.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Union soviétique du 19 au 26 juillet 1989 [n° 132 (89-90)] (13 décembre 1989) - URSS.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 126 (JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2587) - Ministère : Equipement - Saturation routière du département de la Vendée - (Réponse: JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3459) - Circulation routière.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada [n° 248 (88-89)] - (9 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1343) : convention signée le 17 novembre 1988 à Ottawa et destinée à remplacer la convention signée le 14 mai 1876 par la France et la Grande-Bretagne - Mouvement d'accords bilatéraux en matière d'extradition liant la France à de nombreux pays- Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Champ d'application : substitution du critère du quantum de la peine à la liste des délits, crimes ou infractions pouvant donner lieu à extradition - Cas de refus, à caractère obligatoire en matière politique ou religieuse - Procédure et conséquences juridiques - Disposition spécifique imposée par le droit anglo-saxon : nécessité de l'examen « prima facie » - Demande l'adoption de ce projet de loi - (p. 1344) : amélioration des relations entre la France et le Canada- Négociation d'un accord sur la pêche ; inquiétude persistante des pêcheurs français - Déplore l'abandon du projet d'acquisition par le Canada de sous-marins nucléaires français - Situation des représentants diplomatiques de la France au Canada : grève récente des personnels ; dégradation du pouvoir d'achat suite à la réduction des indemnités de résidence.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971 [n° 296 (88-89)] - (15 juin 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1575, 1576) : nécessité de renforcer la sécurité de l'aviation civile internationale confrontée au risque d'attentats terroristes - Convention de Tokyo, signée en 1963, relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs - Convention de La Haye, signée en 1970, pour la répression de la capture illicite d'aéronefs - Convention de Montréal, signée en 1971, pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile - Lacunes de ces conventions en ce qui concerne la sécurité dans les aéroports - Protocole en examen complémentaire à la convention de Montréal - Répression des actes de violence commis dans les aéroports internationaux - Souligne que la France ne se considère pas comme liée par les dispositions faisant intervenir la Cour internationale de justice dans la procédure d'arbitrage - Discussion prochaine au Sénat d'un projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile ; harmonisation du droit interne français avec les dispositions du présent protocole - Obstacles juridiques et pratiques tendant à limiter la portée de ce protocole- (p. 1577) : définition du terrorisme variable selon les Etats- Définition extensive de la notion de délit politique - Assouplissement de l'attitude du Gouvernement français en matière d'extradition - Abus des privilèges diplomatiques- Absence de sanctions prévues à l'égard des Etats qui n'appliqueraient pas scrupuleusement le protocole de Montréal - Aide financière et technique internationale à la sécurité des aéroports des pays en voie de développement proposée par le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI - Nécessité de convaincre les voyageurs de se soumettre aux mesures de contrôle jugées parfois contraignantes - Crainte de représailles terroristes risquant d'empêcher l'application effective du protocole de Montréal par certains Etats - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n°476 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3100) : convention franco-polonaise s'inscrivant dans le contexte de profonde évolution de la politique des pays socialistes - Accélération des événements dans les pays de l'Est de nature à accroître l'intérêt d'une telle convention- Evolution des relations économiques et culturelles franco-polonaises - Implantation française en Pologne négligeable comparée à celle de la RFA - Faiblesse des échanges commerciaux franco-polonais - Mesure d'aide unilatérale décidée par le Gouvernement français en faveur de la Pologne - Champ d'application ; exclusion des investissements réalisés antérieurement à ladite convention ; extension aux zones maritimes - Protection des investissements contre les risques non commerciaux - (p. 3101) : liberté des transferts liés à l'activité courante des investissements limitée au montant des recettes en devises produit par ces mêmes investissements - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi de nature à encourager les investissements français au sein d'une économie polonaise exsangue, mais en voie de libéralisation.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un protocole) [n° 477 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3102) : évolution favorable du régime bulgare - Développement des rapports avec les pays occidentaux - Intensification des relations franco-bulgares sur les plans culturel, scientifique et technique - Projet de création d'un centre franco-bulgare de formation des cadres à la gestion des entreprises - Définition de l'investisseur - Clause relative aux investissements réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord - Règlement des dommages dus à un conflit politique - Outre les facilités et la protection accordées aux investisseurs français en Bulgarie, souligne que cet accord permet de nous situer sur les marchés des pays de l'Est, en voie de libéralisation - Timidité des investisseurs français en matière de conquête des marchés étrangers- Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports [n° 481 (88-89)] - (8 novembre 1989) - En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 482 et n° 483) (p. 3103) : mission de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites, Inmarsat - Bilan très satisfaisant de la mise en place de ce réseau - (p. 3104) : dynamisme et développement de cette organisation- Retombées économiques pour les industries françaises et européennes, notamment en matière de lanceurs et de satellites - Equipement des navires - Projet visant à étendre aux eaux territoriales et aux ports l'autorisation d'exploitation des stations Inmarsat, jusqu'ici réservées à la haute mer- Extension des capacités de ce système aux télécommunications aéronautiques: contrôle de la circulation aérienne, communications entre les compagnies et leurs avions, appels téléphoniques des passagers à bord des avions - Souhaite que soient précisées les modalités de la coopération entre Inmarsat et l'Organisation de l'aviation civile internationale, OACI - Elargissement des compétences d'Inmarsat à certains mobiles terrestres : trains, poids lourds, individus isolés - Utilisation du secteur spatial d'Inmarsat dans les limites du territoire terrestre d'un Etat soumise aux règles applicables aux radiocommunications de cet Etat; disposition opportune pour éviter à une station mobile de poursuivre un objectif contraire à la sécurité d'un Etat- Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi tendant à un élargissement utile des compétences d'Inmarsat.

- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites - Inmarsat - et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites - Inmarsat [n° 482 (88-89)] - (8 novembre 1989)- En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur- Discussion générale (commune avec les projets n° 481 et n° 483) - Voir intervention sous le projet n° 481 (p. 3103 à 3105) .

- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites - Inmarsat - et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites - Inmarsat [n° 483 (88-89)] - (8 novembre 1989)- En remplacement de M. Michel d'Aillières, rapporteur- Discussion générale (commune avec les projets n° 481 et n° 482) - Voir intervention sous le projet n° 481 (p. 3103 à 3105) .