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Extrait de la table nominative 1990

CRUCIS (Michel), sénateur de la Vendée (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (15 juin 1990).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 272 (89-90)] autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) [n° 321 (89-90)] (23 mai 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 273 (89-90)] autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique [n° 322 (89-90)] (23 mai 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 311 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao [n° 323 (89-90)] (23 mai 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 467 (89-90)] autorisant l'approbation par la France du Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [n° 44 (90-91)] (17 octobre 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 16 (90-91)] autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar [n° 46 (90-91)] (17 octobre 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de la loi [n° 17 (90-91)] autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc [n° 47 (90-91)] (17 octobre 1990) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 106 (90-91)] , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels [n° 130 (90-91)] (5 décembre 1990) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

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- Projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) [n° 272 (89-90)] - (15 juin 1990). Discussion générale (commune avec le projet n° 273) : son intervention, présentée par M. Xavier de Villepin (p. 1694).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République héllénique [n° 273 (89-90)] - (15 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 272) : son intervention présentée par M. Xavier de Villepin (p. 1694).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao [n° 311 (89-90)] - (26 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention, présentée par M. Xavier de Villepin (p. 2106, 2107).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar [n° 16 (90-91)] - (25 octobre 1990) Rapporteur - Discussion générale (p. 3047) : remplacement de la convention franco-malgache du 15 décembre 1961 - Intérêt pour la France des échanges franco-malgaches - Existence préalable d'accords de même nature; accord franco-marocain du 16 janvier 1990 - Prévention, recherche et répression des infractions aux lois douanières et aux transferts illicites de stupéfiants « Surveillance spéciale » des fraudeurs et des mouvements suspects de marchandises; échanges de renseignements; enquêtes - Limitation de la coopération par le respect nécessaire de la souveraineté étatique et par la clause de réciprocité - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [n° 467 (89-90)] - (25 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3048) convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 - Protocole additionnel élaboré en 1975 et 1976 par le comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe - Ouverture à la signature le 17 mars 1978 ; entrée en vigueur, le 12 avril 1982 - Fin du refus par la France de l'entraide judiciaire pénale en matière fiscale : extension de la délinquance. financière en France et sur le plan international - Extension du champ d'application de la convention aux infractions fiscales - Entraide en matière d'exécution des peines et mesures analogues - Communication de renseignements relatifs au casier judiciaire Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la -convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc [n° 17 (90-91)] - (25 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3049) : similarité avec la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière conclue avec- Madagascar - Contacts traditionnellement étroits entre les administrations douanières française et marocaine: facilité d'élaboration des clauses techniques - Rénovation du réseau des accords de coopération douanière conclus par la France - Intérêt pour la France des relations commerciales avec le Maroc - Prévention ; recherche et répression des infractions aux législations douanières ; assistance mutuelle en matière de surveillance des fraudeurs et des mouvements de marchandises ; échanges de renseignements ; enquêtes - Demande l'autorisation d'approbation de la convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels [n° 106 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5030) : Institut culturel français de Sofia ; garanties de fonctionnement et situation des personnels ; clause de réciprocité ; durée - Situation politique en Bulgarie - Importance de la culture française - Avis favorable de la commission sur ce projet de loi.