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Extrait de la table nominative 1934

CURRAL (Hippolyte) [Haute-Savoie). - 1934 - Dépose, avec MM. Fernand David, Albert Gallet, Eugène Chanal et Messimy, une proposition de résolution ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de là Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du 1er décembre 1933 et à prendre toutes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier français, ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative des deux départements conformément au vote de du 27 décembre 1933, N° 101 [22 février],p. 153. Parle dans la discussion générale du projet de loi sur le règlement des billets de fonds de commerce [23 février], p. 183 et suiv. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de 1a Législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à la compétence en matière de remboursement de titres ou de payement des coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères, N° 542 [5 juillet), p. 1068. - Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission de législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt, N° 543 15 juillet), 1038. - Parle dans la discussion du Budget de l'Exercice 1937; (Travail) [18 décembre], p. 1391. - Commissions : Législation civile et criminelle (25 janvier, J. p. 79); Travaux publics (25 janvier, J. O., p. 79).