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Extrait de la table nominative 1982

DAGONIA (Georges), sénateur de la Guadeloupe (S)- Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 janvier 1982) - Art. 1 (p. 127) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-1 de M. Michel Giraud, rapporteur (application du régime de droit commun dans les départements d'outre-mer).

- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon [180 (81-82)] - (21 janvier 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 300) : débat concernant Saint-Pierre-et-Miquelon s'étendant à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion - Volonté du Gouvernement d'une consultation des populations des départements d'outre-mer (DOM) et mise au point d'adaptations tenant compte de leurs spécificités - Confirme la position favorable de M. Marc Plantegenest sur ce texte - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi- Tendance à l'exagération lorsqu'il est question d'un statut.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 39 (p. 3024) : sur l'amendement n° B-23 de M. Charles Pasqua, rapporteur (répartition des compétences entre la société nationale de programme de télévision pour l'outre-mer et les sociétés régionales de télévision), situation des départements et territoires d'outre-mer (DOM TOM)- Pluralisme - Montant des taxes - Réception d'une seule chaîne - Confiance envers le Gouvernement - Progrès des DOM TOM au sein de la République et de la nation française - Nécessité d'une société nationale pour l'outre-mer.

- Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, sur les pétitions n° 4681 de M. Legros et d'un certain nombre de conseillers généraux du département de la Réunion et n° 4682 de M. Maurice et d'un certain nombre de conseillers généraux de la Martinique [15 (82-83)]- (14 octobre 1982) - (p. 4562) : respect dû aux membres du, Gouvernement, même par l'opposition - Inopportunité de cette discussion sur les pétitions adressées par les conseils généraux de la Martinique et de la Réunion - Prochain examen par le Sénat du projet de loi portant adaptation de la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Audition de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) par la commission des lois - Volonté de polémique du rapporteur - Approbation de ce projet de loi par deux des quatre conseils généraux consultés - Opposition du groupe socialiste au débat en cours - Principe de l'unité de législation et spécificité des départements d'outre-mer - Départementalisation et assimilation - (p. 4563) : adaptation nécessaire de la législation - Dénonciation par le groupe socialiste d'une manoeuvre tendant à ralentir les travaux du Sénat - Compétence du Conseil constitutionnel - Exemple précédent du référendum sur l'Algérie - Attachement aux institutions de la République et droit à la différence.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion [537 (81-82)] - (26 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4782) : situation économique dans les départements d'outre-mer (DOM) ; situation de croissance sans développement ; caractère artificiel d'un niveau de vie apparemment élevé- Divergences entre les deux fractions de la population française - Importance de ce texte pour l'histoire des DOM - Rôle de certaines formations politiques minoritaires- Spécificité des DOM - Conformité de ce projet avec l'article 73 de la Constitution de 1958 - Problème du département région de la Guadeloupe ; maintien du scrutin uninominal à deux tours dans les dépendances ; instauration du scrutin proportionnel pour les autres DOM et barre des 5 %- Progrès pour la vie démocratique - Action des forces conservatrices - (p. 4783) : création d'une assemblée unique : compétences et ressources - Unité de législation- Référence au récent débat à propos de deux pétitions adressées au Président du Sénat par deux conseils généraux d'outre-mer - Hostilité du conseil général de la Martinique à ce projet de loi ; cite la liste des organismes interrégionaux dont le siège est à Fort-de-France - Mise en place par les gouvernements successifs des structures de la grande région Antilles Guyane - Référence à l'article 53 de la Constitution de 1958 et à la loi de 1972 - Vote de ce projet par le groupe socialiste et avancée importante sur la voie de la reconnaissance et de la promotion de l'homme d'outre-mer - (p. 4786) : solidarité nationale pour les représentants des DOM ; participation des citoyens des DOM à la guerre de 1914-1918 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4813) : exemple de la Guadeloupe et nécessaire changement dans le cadre de la République française - Approbation du projet du Gouvernement et opposition du groupe socialiste à la dénaturation de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- (p. 5904) : hommage à la qualité du travail fourni par M. Louis Perrein, rapporteur spécial de la commission des finances - Amélioration depuis juillet 1981 de la qualité des services, notamment postal - Crainte de ralentissement du programme de modernisation et d'automatisation devant la diminution du montant des autorisations de programme- Stagnation des effectifs - Situation dans les départements et territoires d'outre-mer : inadaptation des bureaux au trafic actuel ; situation des fonctionnaires des postes et télécommunications (PTT) nommés en métropole et demandant sans succès leur mutation pour leur département d'origine - Vétusté de certains bureaux faute de crédits d'entretien - Endettement des PTT - Amélioration des prestations et de la qualité des services téléphoniques ; réserves à propos de l'outre-mer ; multiplication du nombre de cabines publiques ; problème du vandalisme - Télécommunications : reconduction du prélèvement exceptionnel au profit du budget général : souci de solidarité et regret pour l'atteinte aux capacités d'autofinancement de ce secteur ; avantages de l'évolution des PTT, administration d'Etat, en un service public national à caractère industriel et commercial, éventuel assujettissement à la TVA à l'occasion de la mise en harmonie de la législation française avec les directives des Communautés européennes - Réseau câblé des télécommunications ; inquiétude sur la participation des départements et territoires d'outre-mer à ce progrès technologique ; problème du financement - Tenue à Fort-de-France du Forum « information et communication »- Vote favorable du groupe socialiste.

Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6162) : projet de création d'une société de radio et de télévision pour l'outre-mer ; nécessaire autonomie administrative et financière - Coexistence de deux sièges sociaux FR 3 et FR 3 outre-mer - Insuffisance de personnels pour ce nouveau service public et modalités de recrutement- Appréhension des partisans de cette nouvelle société.

Environnement - (4 décembre 1982) - (p. 6306) : intervention en remplacement de M. Marcel Vidal - Politique générale du Gouvernement faisant peu de cas d'une véritable action de protection de sauvegarde de la nature et de toutes ses composantes - Parcs nationaux et réserves naturelles en France couvrant 0,7 % du territoire national et 5 % au Japon - Action prioritaire cette année en faveur de la protection des berges et des cours d'eau contre les crues - Procédure des « contrats de rivière » - Reconquête rapide de la qualité des eaux - Démocratie devant pénétrer la vie quotidienne pour tout ce qui concerne la politique générale de l'environnement - Problème du déroulement des enquêtes publiques - Vocation touristique de la Guadeloupe défigurée par la prolifération des décharges publiques et sauvages - Souhait que le Gouvernement finance la mise en place d'usines d'incinération des ordures ménagères - Pollution des rivières à chaque campagne sucrière par les eaux de vidange des usines - Gravité des nuisances pour la faune aquatique - Inexistence d'agences de bassin et souhait d'une intervention du ministère se substituant aux agences de bassin - Sous réserve de ces observations, adoption du budget de l'environnement pour 1983 par le groupe socialiste.

Départements et territoires d'outre-mer - (8 décembre 1982) - (p. 6483) : difficultés de la mise en place de la loi du 2 mars 1982 dans les départements d'outre-mer (DOM) - Difficultés de l'environnement économique national et international se reflétant avec plus d'acuité sur le budget des DOM-TOM - Accumulation d'un retard considérable pendant des décennies - Attente de la départementalisation économique promise à Basse-Terre en 1974 - Décentralisation ne pouvant régler l'ensemble des problèmes se posant aux populations - Succès de la décentralisation dépendant de la qualité des responsables de l'exécutif local - Essentiel des crédits affectés à l'outre-mer figurant dans les budgets de différents ministères techniques - Satisfaction concernant l'augmentation des autorisations de programme du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM)- Insuffisance de ce budget traduisant néanmoins la volonté politique du Gouvernement de privilégier le développement économique sans porter atteinte aux avantages sociaux acquis et rencontrant l'opposition de ceux qui continuent à bénéficier de certaines rentes de situation - Majorité des habitants des DOM étant des smicards - Politique volontariste de solidarité nationale du Gouvernement contre tout processus de désengagement - Mise en place des lignes de forme d'une politique anti-colonialiste axée sur le développement - Tourisme, activité complémentaire d'avenir devant évoluer parallèlement à tout développement économique de nos régions - Création d'un complexe touristique original destiné à accueillir le flot touristique nord-américain et offrant trois mille emplois - Importance maritime conférée à la France par l'outre-mer - Limite précise des eaux territoriales, problème grave pour les marins pêcheurs de la Guadeloupe - (p. 6484) : difficultés de l'industrie sucrière - Souhait qu'une disposition spécifique exonère du champ d'application de la taxe sur le tabac et sur les alcools titrant plus de 25 degrés, les rhums des DOM- Situation difficile de la banane en raison de la concurrence de la banane des pays africains - Encouragement souhaitable au retour de certaines cultures traditionnelles en voie de disparition - Demande du maintien des mesures d'incitation financières et fiscales au profit des investisseurs - Nécessité d'assurer la protection des productions locales - Redoublement de vigilance nécessaire pour que la volonté de progrès économique passe rapidement dans les faits.