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Extrait de la table nominative 1984

DAGONIA (Georges), sénateur de la Guadeloupe (S)- Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution [n° 495 (82-83)] - (17 avril 1984) - Discussion générale (p. 383) : problèmes de pollution des eaux dans certains départements d'outre-mer, DOM- Restructuration de l'industrie sucrière et mise en place de stations d'épuration - Demande l'extension de la législation de 1964 à l'ensemble du territoire national français.

- Question au Gouvernement: événements de Guadeloupe- (10 mai 1984) (p. 696) : manifestations de violence- Action du Gouvernement en faveur du développement économique de la Guadeloupe.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 6 (p. 788) : se déclare défavorable à l'amendement n° 34 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis ( suppression de cet article relatif à la surface minimum d'exploitation en polyculture élevage, aux modalités de fixation de la SMI nationale et au cas des départements d'outre-mer) - Art. 10 bis (p. 798) : se déclare défavorable à l'amendement n° 46 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de ce titre dans les départements d'outre-mer, en tant que de besoin).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion [n° 176 (83-84)] - (22 mai 1984) - Discussion générale (p. 971) : répartition de compétences entre les régions et les départements d'outre-mer, DOM - Réalités d'outre-mer- Responsabilisation des élus - Référence à la décision du 2 décembre 1982 du Conseil constitutionnel ; caractère non conforme à la Constitution de la loi prévoyant une assemblée unique - Répartition des compétences entre un conseil général et un conseil régional - Octroi de mer- Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM - Fonds d'investissement routier, FIR - Assimilation ou identité régionale - Compétences exceptionnelles de la région et spécificités des DOM - Mode de répartition des compétences - (p. 972) : compétence des régions pour les transports scolaires - Conseil de l'habitat - Planification- Aménagement du territoire - Emploi et formation- Développement économique - Guadeloupe et réussite de la décentralisation - Redistribution des terres de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER ; relance de l'agriculture - Art. 11 (p. 998) : son amendement n° 53 : possibilité pour l'Etat et les communes de passer des conventions permettant la cession en toute propriété des surfaces appartenant à l'Etat, aux communes, le cas échéant à titre gratuit ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1018) : opposition du groupe socialiste à ce texte modifié par la majorité sénatoriale.

Deuxième lecture [n° 372 (83-84)] - (26 juin 1984)- Discussion générale (p. 1803) : favorable depuis 1972 à l'assemblée unique proposée par M. Pierre Messmer, alors ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMTOM - (p. 1804) : application du droit commun revendiquée pour les DOM par le Conseil constitutionnel - Absence de prise en compte des spécificités des DOM par le Conseil constitutionnel - Prérogatives exorbitantes du droit commun des conseils généraux des DOM : octroi de mer et taxe sur les carburants alimentant le fonds routier - Texte dénaturé par la majorité sénatoriale - Nécessité d'éviter des conflits de compétence entre deux assemblées complémentaires et non concurrentes - Succès de la décentralisation permettant le progrès des DOM - Refus par l'Assemblée nationale des améliorations apportées au texte par le Sénat à l'article 8 en maintenant la création d'un office de développement agricole et rural ne répondant ni au voeu des professionnels ni à l'intérêt des agriculteurs - Protestations des chambres d'agriculture dans les DOM - Décentralisation, véritable chance pour les populations des DOM - Texte plaçant les DOM en dehors du droit commun régional.

- Question au Gouvernement : industrie sucrière en Guadeloupe - (11 octobre 1984) (p. 2600) : importance de l'industrie sucrière en Guadeloupe - Annonce par le Premier ministre de l'arrêt du financement des déficits et inquiétude de la population guadeloupéenne - Nécessité de prendre des dispositions d'accompagnement parallèlement : réforme foncière et irrigation - Impossibilité de remplacer la culture de la canne par d'autres cultures - Impossibilité de fermer une unité industrielle sans risques sociaux graves - Nécessaire réexamen de ce délicat problème par le Gouvernement en concertation avec les intéressés.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Départements et territoires d'outre-mer - Suite de la discussion - (25 novembre 1984) (p. 3549) : situation en Nouvelle-Calédonie ; substantielle augmentation des crédits du secrétariat d'Etat, stagnation de l'effort global de l'Etat - (p. 3550) : difficultés actuelles des départements d'outre-mer : canne à sucre, usine de Beaufort, rhum, plantations de bananes, tourisme - Nécessaire formation des hommes - Avantages pécuniaires des fonctionnaires en poste outre-mer - Votera le projet de budget pour 1985.