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Extrait de la table nominative 1963

DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].

Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi relatif au fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat [15 février 1963].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [3 octobre 1963].

Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [17 décembre 1963].

Interventions :

Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une Cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963].- Discussion des articles. - Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 12 : amendement de MM. Vignon et Messaud (p. 29). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [24 janvier 1963]. - Discussion des articles. - Art. 24 : § IV : amendement de M. Pellenc (p. 147). - A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie), fait part de ses observations sur l'attitude prise par le Gouvernement à l'égard du Sénat [29 janvier 1963] (p. 173). - Examen des dispositions concernant le COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale (p. 200, 201) ; (p. 202). - Demande au Gouvernement de fixer le Sénat quant à la possibilité ou l'impossibilité de voir un débat de politique étrangère s'instaurer devant cette Assemblée avant la fin de la session extraordinaire (p. 208). - Suite de la discussion [30 janvier 1963]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Observations sur l'absence des ministres devant le Sénat et la politique gouvernementale (p. 216). - Discussion des articles.- ETAT B, TITRE V : explication de vote sur ce titre (p. 233) et observations sur l'opportunité d'un débat sur les affaires étrangères (p. 234). - AFFAIRES ALGÉRIENNES. - Discussion générale (p. 237, 238) ; (p. 241) ; explication de vote sur les crédits concernant les affaires algériennes (p. 241). - Suite de la discussion [31 janvier 1963]. - Prend la parole pour un rappel au règlement (p. 271). - INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 291) ; (p. 296). - Suite de la discussion [1er février 1963].- DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion générale (p. 362). - Suite de la discussion [5 février 1963]. - EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 485 à 488) ; (p. 490). Suite de la discussion [7 février 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer, in fine, un article additionnel nouveau dispensant de péage l'utilisation des sections d'autoroutes situées à l'intérieur des limites du district de Paris (p. 600, 601) ; le retire (p. 602). - Suite de la discussion [8 février 1963].- AGRICULTURE. - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE III : observations (p. 654) ; TITRE IV: observations sur l'activité du F.O.R.M.A. (p. 655) ; son amendement tendant à insérer, après l'art. 50 quater, un article additionnel nouveau relatif à la taxe sur le sucre (p. 662). - Suite de la discussion [9 février 1963]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE.- Discussion des articles. - Art. 48 bis : son amendement tendant à insérer, après cet article, un article additionnel, relatif à la condition des orphelins (p. 703, 704). Suite de la discussion [11 février 1963]. - RAPATRIÉS. - Discussion des articles.- ETAT B, TITRE IV : explique son vote sur l'amendement de Mlle Rapuzzi (p. 749). - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale (p. 752, 753). - Explique son vote sur l'ensemble de la loi de finances [12 février 1963] (p. 808, 809). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [15 février 1963]. - Discussion des articles. - Art. 25 : son amendement relatif aux plus-values pour les scissions-fusions et les fusions d'une part, pour les cessions et cessations d'entreprises d'autre part (p. 857, 858) ; son amendement rédactionnel (p. 858) ; son amendement tendant à compléter l'art. 25 par une disposition relative à l'imposition des plus-values de cession (p. 858) ; son amendement tendant à remplacer la formule « droits immobiliers » par la formule « droits sociaux représentatifs de ces immeubles » (p. 859) ; son amendement tendant, au § IV, de cet article, à remplacer les mots « permis de construire délivré » par les mots « accord préalable » (p. 860) ; son amendement relatif à l'imposition des constructeurs renonçant à l'aide de l'Etat (p. 861) ; Art. 29, § I: son amendement tendant à préciser la proportion de superficie construite qui doit être réservée à l'habitation (p. 867) ; § II: son amendement tendant à compléter l'alinéa b de ce § par une disposition exonérant les sociétés immobilières d'investissement de l'impôt sur les sociétés, pour la fraction de leur bénéfice net provenant des primes à la construction encaissées et des plus-values sur immeubles par elles réalisées (p. 870) ; le retire (ibid) ; son amendement tendant à compléter cet article par un § VII prévoyant que les dispositions de l'art. 15 de la loi du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'aide financière intéressant l'épargne, sont applicables aux actions des sociétés immobilières d'investissement (p. 872). - Suite de la discussion en deuxième lecture 120 février 1963]. - Discussion des articles. - Art. 25 : observations (p. 903) ; Art. 29: son amendement, au § 1, tendant à préciser que la proportion de superficie construite qui doit être réservée à l'habitation représente au moins les trois quarts de la valeur de l'ensemble des immeubles (p. 910, 911). - Prend la parole au cours du débat sur les questions orales de MM. Coudé du Foresto et Courrière relatives à l'aménagement du territoire [28 mai 1963] (p. 1125 à 1127) ; (p. 1140). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [6 juin 1963]. - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel 14 bis relatif à l'équilibre du marché du sucre (p. 1238, 1239) ; le retire (p. 1240) ; Art. additionnel 16 bis : son amendement tendant à insérer cet article reportant, dans le second alinéa de l'art. 1er de la loi du 1er août 1957, au 31 décembre 1963 la date du 1er juillet 1958 (p. 1243, 1244) ; Art. 17, 17 bis et 19 : propose une discussion article par article (p. 1244, 1245) ; Art. 17 : observations (P. 1245 à 1248) ; observations sur les articles 17, 17 bis et 19 (p. 1255) ; demande que le Sénat se prononce sur l'amendement qu'il a déposé à l'article 19 (p. 1257). Art. 19; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de la commission des finances, à remplacer « 650 millions de francs » par « 738 millions de francs » (p. 1258). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959 [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1496, 1497) ; (p. 1499). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à augmenter la quotité disponible entre époux [4 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte modificatif proposé pour l'art. 1094 du code civil permettant à l'époux de disposer en faveur de l'autre époux du quart de ses biens en propriété et de la moitié en usufruit ou encore des trois quarts en usufruit (p. 1590, 1591). - Prend la parole sur un fait personnel invoqué par M. Champeix [23 juillet 1963] (p. 1841). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 16, ETAT C : amendement de M. Pellenc (p. 1913) ; Art. 25 : amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat tendant à rétablir cet article supprimé par l'A.N. (p. 1917, 1918, 1919). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification d'une convention relative à l'esclavage [26 juillet 1963] (p. 1962). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement (statut des objecteurs de conscience) [26 juillet 1963]. - Discussion des articles. - Art. 6: son amendement tendant à supprimer le 3e alinéa de cet article (p. 1985) ; Art. 11 : son amendement, au 1er alinéa, tendant à supprimer les mots : « en dehors de toutes considérations d'ordre philosophique » (p. 1987) ; Art. 12 (nouveau) : amendement de M. Jung (p. 1988) ; son sous-amendement tendant à supprimer, dans l'amendement de M. Bertaud, la clause relative au permis de chasse (p. 1989). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Georges Guille relative à la politique étrangère de la France [15 octobre 1963] (p. 2099) ; (p. 2103, 2104). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [24 octobre 1963]. - Discussion des articles. - Art. additionnel A (nouveau) ; amendement de M. Bertaud tendant à insérer cet article relatif à la procédure de ratification des textes douaniers (p. 2161, 2162,2163).- Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la politique d'aide de la France [5 novembre 1963] (p. 2262, 2263). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1963]. - Examen des articles. - TITRE 1er. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2342, 2343 et 2344) ; Art. 9 : observations sur l'impôt sur le tiercé (p. 2348). - Suite de la discussion [15 novembre 1963]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 2461) ; observations sur le plan Mansholt. - Discussion des articles. - FTAT C, TITRE VI: amendement de M. Dulin (p. 2465). - Suite de la discussion [16 novembre 1963].- INDUSTRIE. - Discussion des articles. - ETAT C : son amendement tendant à supprimer les crédits du titre VI affectés au bureau des recherches pétrolières (p. 2488, 2489). - Suite de la discussion [19 novembre 1963]. - AFFAIRES ALGÉRIENNES. - Discussion générale (p. 2571, 2572, 2573). - Suite de la discussion [21 novembre 1963]. - INTÉRIEUR. - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE III : observations sur la situation des 2.000 policiers en surnombre (p. 2733). - Suite de la discussion [26 novembre 1963]. - EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion des articles. - TITRE IV : observations sur le remboursement des frais de déplacement des instituteurs (p. 2896) ; TITRE VI : son amendement tendant à réduire le chiffre des autorisations de programme pour souligner l'insuffisance des crédits destinés aux constructions scolaires de l'enseignement primaire et maternel (p. 2898, 2899). - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3025). - Explique son vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au statut des objecteurs de conscience [3 décembre 1963] (p. 3040). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. Discussion des articles. - Art. 15 : amendement de M. Pellenc ; observations sur l'institut européen d'administration des affaires (p. 3165). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture, du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes [13 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 17 : amendement de M. Bertrand tendant à rétablir ce texte supprimé par l'A.N. (p. 3203, 3204) :