DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte, paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [22 juin 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965].
Dépôts législatifs : Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances [1 er juin 1965] (n° 175).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [1 er juin 1965] (n° 177).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [15 juin 1965] (n° 216).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [24 juin 1965] (n° 267).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [25 juin 1965] (n° 275).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances [30 juin 1965] (n° 299).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [25 mai 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 9: son amendement tendant à compléter cet Article par un § 5 relatif aux plus-values réalisées à l'occasion d'une -cession pour cause d'utilité publique (p. 388) ; Art. 12 : son amendement relatif au régime fiscal des sociétés de famées entre ascendants et descendants (p. 392) ; Art. 28 : amendement de M. Pellenc (justification et déductibilité des frais généraux) (p. 400, 401 et 402). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [2 juin 1965]. - Discussion générale (p. 453 à 458). - Discussion des Articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet Article (p. 460, 461, 462) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à la validation rétroactive des statuts particuliers publiés à la date de promulgation de la présente toi (p. 462) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet Article ( ibid. ) ; son amendement, au deuxième alinéa de cet Article, tendant à supprimer les mots : « et justifient en outre de qualités professionnelles et de services rendus » ( ibid ) ; Art. 4 ( nouveau ) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 463) ; son amendement tendant à. modifier l'intitulé du projet de loi et à le rédiger ainsi: « Projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux Articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires » (p. 463). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances et de capitalisation [10 juin 1965]. - Discussion générale (p. 562, 563, 564). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la création d'une zone déménagement différé en Seine-et-Oise [15 juin 1965] (p. 591, 592). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires [18 juin 1965]. - Discussion générale (p. 704, 705). - Discussion des Articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer cet Article relatif aux règles d'avancement (p. 705, 706) ; Art. 2 : son amendement tendant à reprendre pour cet Article la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat (p. 706) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet Article ( ibid .) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « projet de loi validant les statuts particuliers de la fonction publique dérogeant aux Article 26 et 28 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires » ( ibid. ). - Discussion du projet de loi en nouvelle lecture [25 juin 1965]. - Discussion générale (p. 853, 854). - Discussion des Articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif aux règles d'avancement (p. 855) ; Art. 2 : son amendement tendant, au 1 er alinéa de cet Article, à supprimer les mots: « conformes aux dispositions prévues à l'Article précédent » (p. 855) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet Article (p. 855, 856) ; le retire ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [20 octobre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 13: son amendement au neuvième alinéa du paragraphe b tendant à prévoir le taux de 6 p. 100 non seulement pour les tablettes de chocolat à croquer et à cuire, mais pour toutes les tablettes et aussi le chocolat en poudre (p. 1109, 1110) ; sur l'ensemble de cet Article (p. 1115, 1116) ; Art. 14: soutient l'amendement de M. Laurent-Thouverey, alinéa c, § 2, tendant à appliquer le taux de 12 p. 100 aux opérations d'achat, d'imposition, de vente, de courtage, de taille ou façon portant sur les perles et pierres précieuses et objets dans la fabrication desquels sont entrées des perles ou pierres précieuses (p. 1119).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [5 novembre 1965]. - INTÉRIEUR (RAPATRIÉS) (p. 1378). - Suite de la discussion [8 novembre 1965]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Explique son vote sur ce budget (p. 1485). - Suite de la discussion [9 novembre 1965]. - AFFAIRES ALGÉRIENNES. - Discussion des Articles. - Son amendement tendant à insérer un Article additionnel 69 bis précisant que « les préjudices pouvant résulter, pour les personnes physiques ou morales françaises, de l'application de l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures du 29 juillet 1965, feront l'objet d'une indemnisation » (p. 1516, 1517, 1518). - Explique son vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [9 novembre 1965] (p. 1518).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [10 novembre 1965]. - EDUCATION NATIONALE. JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion générale (p. 1594). - Observations sur le nombre d'enseignants notamment dans le département de Seine-et-Marne. - Suite de la discussion [13 novembre 1965]. - AGRICULTURE. - Discussion des Articles. - ETAT B, TITRE IV: amendement de M. Brousse (insuffisance des crédits de vulgarisation) (p. 1674). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [14 novembre 1965]. - Discussion générale (p. 1723, 1724) ; au cours de cette discussion fait état des propos tenus à l'Assemblée nationale, lors de la discussion en seconde lecture de ce projet, par M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ( ibid .) (p 1725).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [15 novembre 1965]. - ARTICLES DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA LOI DE FINANCES NON JOINTS A L'EXAMEN DES CRÉDITS. - Art. 55 quinquies: son amendement relatif aux bons de caisse (p. 1802, 1803, 1804). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant approbation au plan de développement économique et social [17 novembre 1965].- Discussion de l'Article unique : amendement de M. Blondelle (p. 1909, 1910). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord franco-algérien sur les hydrocarbures [18 novembre 1965]. - CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Discussion générale (p. 1938, 1939, 1940). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [18 novembre 1965]. - DISCUSSION EN NOUVELLE LECTURE.- Discussion des Articles. - Art. 55 quinquies : son amendement au § VII tendant à supprimer la mention : « et 1678 bis-2 » ( bons de caisse ) (p. 1948, 1949). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 21 décembre 1965]. - Discussion des Articles. - Art. 11 septies: son amendement tendant à insérer cet Article relatif à la perception de la taxe du budget annexe des prestations sociales agricoles sur les betteraves (p. 2002). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en nouvelle lecture, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 23 décembre 1965] (p. 2046).