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Extrait de la table nominative 1967

DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application, de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [1er juillet 1967].

Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre].

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres à l'O. R. T. F. [19 décembre 1967].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi complétant et modifiant l'article 40 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [11 mai 1967] (n° 243).

Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce [1er juin 1967] (n° 278).

Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Etienne Dailly, Edouard Le Bellegou et Marcel Molle, modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce [8 juin 1967] (n° 290).

Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée, tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [22 juin 1967] (n° 314).

Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [29 juin 1967] (n° 334).

Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce [1er juillet 1967] (n° 358).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [12 octobre 1967] (n° 5).

Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi d'orientation foncière et urbaine, adopté par l'Assemblée nationale [31 octobre 1967] (n° 12).

Rapport fait, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi d'orientation foncière adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [12 décembre 1967] (n° 74).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [15 décembre 1967] (n° 93).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi sur les assurances maritimes [20 avril 1967]. - Discussion des articles. - Art. 25 : son amendement tendant à modifier cet article sur les effets de la suspension et résiliation de l'assurance afin de ne pas entraver la pratique de la vente C.A.F. (p. 196, 197, 198). - Prend part à la discussion de la proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code électoral de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant [11 mai 1967]. - Discussion générale (p. 327, 328). - Prend part à la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre économique et social [1er juin 1967]. - Discussion générale (P. 534 à 539). - Suite de la discussion [2 juin 1967] (p. 571). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce [13 juin 1967]. - Discussion générale (p. 650, 651). - Discussion des articles. - Art. A (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant, avant l'article 1er, à insérer cet article précisant dans l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que les sociétés commerciales sont définitivement constituées à compter de leur immatriculation au registre du commerce et qu'elles jouissent de la personnalité morale à dater de cette immatriculation (p. 651, 652) ; Art. B (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article modifiant la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi précitée relatif à la dissolution d'une société en cas de révocation du gérant (p. 652) ; Art. C (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article modifiant le premier alinéa de l'article 22 de la loi sur les sociétés commerciales (ibid.) ; Art. 1er : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à rédiger le troisième alinéa de l'article 26 de la loi sur les sociétés commerciales de la façon suivante : « La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation (p. 653)» ; Art. 1er bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article modifiant le troisième alinéa de l'article 30 de la loi du 24 juillet 1966 afin de préciser « qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 2 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article pour harmonisation (p. 653, 654) ; Art. 8 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article modifiant le premier alinéa de l'article 94 de la loi du 24 juillet 1966 fixant les conditions dans lesquelles ont lieu les nominations en cas de vacance d'un poste préalablement pourvu (p. 654, 655) ; Art. 22 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article introduisant dans la loi du 24 juillet 1966, après l'article 490, un article 490 bis ainsi rédigé : « Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et dont la raison sociale est composée du nom de l'un ou plusieurs de leurs associés fondateurs suivi des mots « et compagnie » pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 11 et de l'article 25, premier alinéa, conserver cette raison sociale. » (p. 656, 657). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 157 (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « la présente loi n'est pas applicable aux sociétés de construction constituées sous la forme civile conformément à la loi du 28 juin 1938 ou à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1964, ni à leurs associés, tant que le statut juridique de ces sociétés n'aura pas été modifié en vue de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports » (p. 765, 766, 767). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [22 juin 1967]. - Discussion générale (p. 770, 771) ; (p. 773, 774). - Discussion de cette proposition de loi en deuxième lecture [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 830, 831, 832 et 833). - Intervient, en remplacement de M. Marcel Molle, rapporteur pour le Sénat, de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [1er juillet 1967]. - Discussion générale (p. 853, 854). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux infractions en matière de registre du commerce [1er juillet 1967]. - Discussion générale (p. 861). - Discussion des articles. - Art. B : son amendement tendant à rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à la dissolution d'une société en cas de révocation du gérant (p. 861, 862) ; Art. 10 bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction pour cet article relatif aux pouvoirs du président du conseil d'administration (p. 862) ; le retire (p. 863) ; Art. 22 bis : observations (p. 863, 864) ; amendement de M. Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (p. 864). - Discussion en troisième lecture [1er juillet 1967] (p. 866, 867). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution, relatif à la compatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec le mandat de député ou de sénateur [26 octobre 1967]. - Discussion générale (p. 1024). - Intervient dans la suite de la discussion de la proposition de loi organique tendant à modifier certains articles du code électoral de façon à prévoir le remplacement, par des élections partielles, des membres du Parlement dont le siège devient vacant [26 octobre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 ; son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les remplaçants des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire, en fonction à la date de promulgation de la présente loi organique, conservent la qualité de remplaçant pendant la durée du mandat de ceux qu'ils étaient appelés à remplacer.» (p. 1025, 1026). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [7 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1077 à 1082, 1090, 1091, 1098). - Suite de la discussion [8 novembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 1er : Article 11 du code de l'urbanisme : observations sur l'amendement de M. Chauty stipulant, au 3e alinéa de cet article, que dans les communes à vocation rurale dont la population est inférieure à 10.000 habitants, l'élaboration d'un plan d'occupation des sols sera réalisée conjointement avec celle d'un plan de développement agricole et rural (p. 1108) ; son sous-amendement tendant à modifier comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement ci-dessus : « dans les cantons à vocation rurale ou dans les cantons dont la population est inférieure à 10.000 habitants »... (p. 1108, 1109) ; sous-amendement de M. Dulin tendant à remplacer les mots « plan de développement agricole et rural » par les mots « plan de développement agricole et d'aménagement rural» (p. 1112) ; amendement de M. Descours Desacres tendant à ajouter in fine à cet article une disposition stipulant notamment que « l'initiative de l'établissement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme peut être prise par le conseil général pour un territoire groupant tout ou partie de plusieurs cantons » (p. 1113) ; Art. 12 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 2e alinéa de cet article qui traite des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme : « Compte tenu des relations entre ces agglomérations et les régions avoisinantes, et de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice d'activités agricoles, l'existence d'exploitations agricoles spécialisées et la conservation des massifs boisés et des sites naturels, ces schémas directeurs déterminent, en particulier, la destination générale des sols. » (p. 1114) ; amendement rédactionnel de M. Chauty au 3e alinéa (ibid.) ; son amendement tendant à insérer entre de 3e et le 4e alinéa de cet article l'alinéa 7 concernant les effets des schémas directeurs dans une rédaction plus précise (p. 1114) ; amendement de M. Chauty tendant à prévoir la consultation des organismes chargés de représenter les activités agricoles au moment de l'élaboration des schémas directeurs (p. 1115) ; son amendement, au 5e alinéa relatif à la procédure d'approbation des schémas directeurs, tardant à substituer au mot « délibération » le mot « avis » (p. 1115, 1116, 1117) ; amendement identique au 6e alinéa (p. 1117) ; amendement de M. Jozeau-Marigné (consultation du comité consultatif économique et social du district de la région parisienne au moment de l'élaboration du schéma directeur) (p. 1117, 1118) ; amendement de M. Chauty à la fin du 6e alinéa (p. 1118) ; son amendement tendant à ajouter in fine au 6e alinéa une disposition précisant que l'avis du conseil d'administration du district de la région parisienne ou des conseils généraux des départements intéressés est «réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois» (p. 1119) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 7e alinéa de cet article : « L'approbation ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat quant au moins un quart des conseils municipaux ou conseils généraux susvisés ou un ou plusieurs de ces conseils représentant plus du quart de la population totale du territoire concerné par un schéma directeur ou un schéma de secteur font connaître leur avis défavorable. Il en est de même lorsque les organes compétents d'un ou plusieurs établissements publics mentionnés au quatrième alinéa ci-dessus représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné ou le conseil d'administration du district de la région parisienne font connaître leur avis défavorable. » (p. 1119) ; son amendement tendant à supprimer, pour harmonisation, le dernier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à insérer un alinéa nouveau stipulant que « les schémas directeurs et les schémas de secteurs approuvés sont tenus à la disposition du public » (ibid.) ; Art. 13 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du 1er alinéa de cet article relatif aux plans d'occupation des sols (p. 1120) ; son amendement tendant, dans l'alinéa 1° de cet article, à substituer le mot « peuvent » au mot « doivent» (ibid.) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Chauty proposant la prise en considération de la valeur agronomique des sols, tendant à la suppression des mots « particulièrement fertiles » et « de qualité supérieure ou » (p. 1121) ; amendement de M. Chauty tendant à insérer un alinéa bis prévoyant que « les plans d'occupations des sols fixent également les conditions dans lesquelles les autorisations de constructions industrielles pourront être accordées hors des zones qui leur sont affectées par les plans : observations (p. 1121, 1122) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 2e alinéa de cet article : « les plans d'occupation des sols fixent, pour chaque zone d'affectation ou chaque partie de zone, en fonction de la capacité maximale des équipements collectifs existants, en cours de réalisation ou dont le renforcement ou l'extension sont prévus, et sous réserve de prescriptions d'urbanisme et de considérations d'architecture et d'esthétique, un coefficient ou des coefficients successifs d'occupation du sol déterminant la densité de construction qui y est ou y sera admise » (p. 1123) ; son amendement, à l'alinéa bis de cet article, tendant à remplacer le mot : « délimitent » par le mot : « déterminent » (p. 1124) ; observations sur l'amendement de M. Chauty relatif à la fixation par les plans d'occupation des sols, de zones préférentielles (p. 1125) ; son amendement tendant, dans le 4e alinéa, avant le mot « ouvrages » d'ajouter les mots « voies et » à remplacer les mots « espaces libres » par l'expression « espaces verts » (ibid.) ; amendement de M. Chauty tendant à supprimer le § 5° de cet article visant les règles d'utilisation des sols (p. 1127, 1128) ; son amendement tendant à supprimer, pour harmonisation, les deux derniers alinéas de cet article 13 (p. 1128) ; Article 14 du code de l'urbanisme : amendement de M. Voyant (réservé) (p. 1129) ; son amendement tendant à remplacer les quatre derniers alinéas de cet article par des dispositions précisant les conditions d'élaboration des plans d'occupation des sols et celles dans lesquelles ils seront soumis aux conseils municipaux (p. 1129, 1130) ; sous-amendement de M. Descours Desacres tendant à fixer la procédure à suivre lorsque le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative de la collectivité locale et amendement de M. Voyant (précédemment réservé) tendant à préciser que l'initiative de l'élaboration du plan d'occupation des sols peut être prise soit par les services de L'Etat, soit par les communes ou établissements publics intéressés (p. 1130, 1131) ; son amendement tendant 1° à préciser que les plans seront approuvés ;à abaisser à 50.000 habitants, au lieu de 100.000, le seuil à partir duquel l'avis défavorable d'une ou plusieurs communes est subordonné à l'approbation d'un décret en Conseil d'Etat (p. 1133) ; Art. 15 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à prévoir que la date à laquelle la décision entraînant pour l'administration la possibilité de surseoir à statuer fera l'objet d'une publicité (p. 1133) ; son amendement, au alinéa, tendant à supprimer le mot « plantations» (p. 1134) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 3e alinéa de cet article : « si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers » (ibid.) ; amendement de M. Chauty tendant à supprimer la dernière phrase du 3° alinéa ainsi rédigé : le plan « peut néanmoins faire l'objet d'une approbation ultérieure» (p. 1135) ; son amendement tendant à ajouter à la fin de cet article un nouvel alinéa stipulant que les « dispositions des deux alinéas qui précédent sont applicables à la modification rendue publique d'un plan approuvé ou d'un plan rendu public » (ibid.) ; Art. 17 du code de l'urbanisme : son sous-amendement à l'amendement proposé par M. Ortoli, ministre de l'équipement et du logement, tendant à une rédaction plus précise du 1er alinéa de cet article relatif aux zones d'aménagement concerté (p. 1135) ; Art. 18 du code de l'urbanisme : ses amendements rédactionnels (p. 1136) ; Art. 19 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer la possibilité de prorogation pendant deux années du délai imparti à la collectivité publique pour réaliser l'acquisition d'un terrain réservé (p. 1136, 1137) ; amendement de M. Chauvin : observations (p. 1137, 1138) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la fin du 2° alinéa de façon à préciser que les droits de succession incombant aux ayants droit du propriétaire décédé d'un terrain réservé, ne seront exigibles que lorsque le paiement du prix sera effectué par la collectivité (p. 1138) ; le retire et lui substitue un amendement tendant, après les mots : « l'acquisition dont il s'agit ... », à ajouter les mots : « et le règlement du prix ... » (p. 1139) ; son amendement tendant à fondre en un seul les 3e et alinéas qui concernent le transfert de propriété et la fixation du prix, afin d'améliorer la forme de cet article (p. 1139) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa pour harmonisation (ibid.). - Suite de la discussion [9 novembre 1967]. - Article 20 du code de l'urbanisme : son amendement tendant au 1er alinéa de cet article concernant la sauvegarde des espaces boisés, à supprimer les mots : « après y avoir été habilités par décret en conseil des ministres» (p. 1147) ; son amendement tendant à substituer au délai de dix ans visé à l'alinéa 1er, celui de cinq ans initialement prévu (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les deux dernières phrases du 2e alinéa de cet article par les phrases suivantes : « Cette autorisation ne peut être donnée que par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé ou des organes compétents des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les conditions prévues ci-dessus. » (p. 1148, 1149) ; cet amendement est réservé ; son amendement, au dernier alinéa, tendant à préciser que la valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de L'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, doit être égale à la valeur du terrain cédé à la collectivité. Dans le cas contraire la différence de valeur entraîne le versement d'une soulte (p. 1149) ; Art. 20 bis du code de l'urbanisme : son amendement tendant à insérer, après les mots : « subventions d'entretien », les mots : « et de gardiennage » (p. 1150) ; Art. 21 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer le texte proposé pour cet article relatif aux conditions d'application du coefficient d'occupation des sols (p. 1151) ; amendement de M. Chauty : observations (p. 1152, 1153) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article : « La participation est incluse dans le calcul du prix de revient de l'ensemble immobilier. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la T. V. A. » (p. 1154, 1155) ; Art. 22 du code de l'urbanisme : son amendement rédactionnel tendant à substituer les mots : « sans préjudice », aux mots : « réserve faite » (p. 1155) ; sous-amendement de M. Chauty tendant à supprimer la mention : « de la contribution volontaire des communes aux frais d'établissement des schémas et plans » (p. 1155, 1156) ; Art. 23 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article relatif à la création d'établissements publics d'études : « Leurs conseil d'administration est composé notamment de représentants de l'Etat et, pour plus de la moitié, de représentants des communes intéressées, pris au sein de leurs conseils municipaux et désignés par eux. Toutefois, s'il existe des établissements publics groupant les dites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, des élus représentant ces établissements, pris au sein de leurs conseils d'administration et désignés par eux sont substitués aux représentants des communes. » (p. 1158) ; soutient l'amendement de M. Descours Desacres tendant à introduire une disposition au deuxième alinéa de cet article qui permettrait à des élus représentant les conseils généraux de figurer dans le conseil d'administration de ces établissements (ibid.) ; observations sur l'agence foncière de la région de Paris et sur l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne (p. 1159) ; modifie son amendement (cf. supra) afin de donner satisfaction à la demande de M. Descours Desacres (ibid., p. 1160) ; observations sur la demande de M. Chauvin de substituer aux mots : « communes et départements intéressés », le terme : « collectivités locales » (p. 1160) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de ce même article : « Les règles de fonctionnement de ces établissements pourront comporter des aménagements des règles applicables aux établissements de caractère administratif en ce qui concerne le contrôle financier, la passation des marchés, la situation juridique et les règles de gestion du personnel. » (p. 1160, 1161) ; le retire (p. 1162) ; Art. 24 du code de l'urbanisme : amendement de M. Chauty tendant à préciser que les décrets seront contresignés par tous les ministres intéressés : observations (p. 1162) ; ART. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article : « Pendant une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les plans d'urbanisme en cours de préparation à ladite date pourront être rendus publics. Pendant une période de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les plans d'urbanisme rendus publics à ladite date et ceux qui le seront dans le délai indiqué à l'alinéa précédent pourront être approuvés. » (p. 1162) ; ART. 3 : son amendement rédactionnel au premier alinéa tendant à substituer aux mots : « délibération » et « désaccord », le mot : « avis» (p. 1163) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « après l'institution de ces coefficients », par les mots : « après que ces coefficients auront été rendus publics » (ibid.) ; ART. 6 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article afin de mettre en harmonie les dispositions de l'article 830-1 du code rural relatif aux modalités de résiliation, avec celles adoptées dans le projet de loi d'orientation foncière et urbaine (p. 1164)) ; ART. 7 : son amendement tendant à remplacer la somme de « 3.660 millions » proposée par la commission des finances pour l'urbanisation, par la somme de « 4.880 millions » afin de réduire la participation des collectivités locales à la construction de la voirie urbaine rapide (p. 1165, 1166, 1167, 1169) ; répond aux critiques formulées par M. Chauvin sur la participation des communes aux opérations de voirie (p. 1170) ; demande au Sénat de ne pas voter l'article 7 (p. 1171) ; ART. 1er (suite) : Art. 20 du code de l'urbanisme (précédemment réservé) (p. 1172) ; ART. 8 : observations sur cet article et notamment sur le montant des crédits affectés à l'équipement en zones d'aménagement concerté des hectares qui figurent au Ve plan (p. 1173, 1174) ; amendement de M. Pellenc soutenu par M. Armengaud, sous-amendé par le Gouvernement (ibid.) ; ART. 9 : observations sur cet article et notamment sur les crédits nécessaires à la constitution de réserves foncières (p. 1174, 1175) ; ART. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : « L'Etat, les collectivités locales, les communautés urbaines, les districts urbains et les syndicats de collectivités locales ayant compétence en matière d'urbanisme, sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement d'espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles. » (p. 1176, 1177) ; amendement de M. Molle : observations sur la constitution de réserves foncières en vue de la création de stations de tourisme (mention supprimée dans son amendement précité) et sur- celles effectuées en vue de créer des installations destinées au tourisme social (p. 1178) ; amendement de M. Chauvin tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; amendement de M. Chauty tendant à assortir d'un plan de financement toute opération d'acquisition pour réserve foncière (p. 1179) ; observations sur le non-paiement des indemnités d'expropriation pour travaux publics conduits par les services des ponts et chaussées (p. 1179, 1180) ; ART. 11 : son amendement tendant à supprimer le 1er alinéa de cet article (p. 1180) ; son amendement tendant, dans cet article, à préciser que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent être cédés en pleine propriété, en dehors des cessions que les collectivités publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée (p. 1180) ; ART. 13 : son amendement tendant à limiter l'incessibilité des immeubles appartenant à des collectivités et situés dans certains périmètres urbains, aux seuls centres de villes nouvelles (p. 1181) ; APRÈS L'ARTICLE 15 : amendement de M. Vallin tendant à modifier la composition de la juridiction d'expropriation (p. 1182, 1183) ; ART. 16 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; ART. 16 ter : son amendement tendant à modifier le deuxième alinéa du texte proposé pour le paragraphe 1er de l'article 22 bis de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin que les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements H. L. M., soient relogés dans un local H. L. M. ou tout autre local dont le loyer est équivalent à un loyer H. L. M. (p. 1185) ; son amendement au dernier alinéa du texte de l'article 22 bis de l'ordonnance précitée, tendant à supprimer le mot « dite » dans l'expression « maison dite individuelle » (ibid.) ; amendement de M. Chauvin tendant à préciser que pour les personnes expropriées d'une maison individuelle, le droit de préférence s'exercera en premier lieu sur une maison semblable (p. 1186) ; amendements de MM. Vallin et Jozeau-Marigné : observations (p. 1187) ; ART. 21 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article, paragraphe qui stipule que « lorsque les S. A. F. E. R. exercent leur droit de préemption au bénéfice des agriculteurs visés à l'alinéa précédent, le privilège des propriétaires et exploitants voisins défini au paragraphe IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ne peut leur être opposé» (p. 1189) ; APRÈS L'ARTICLE 21 : amendement de M. Soufflet tendant à introduire un nouveau chapitre et un nouvel article relatif aux problèmes afférents à la rénovation urbaine (p. 1190). - Suite de la discussion [10 novembre 1967]. - ART. 23 : amendement de M. Voyant (p. 1195) ; son amendement tendant, au quatrième alinéa, à remplacer les mots : « espaces libres », par les mots : « espaces verts » (ibid.) ; ART. 25 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article relatif aux associations foncières urbaines : « à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association libre ou autorisée, le préfet peut constituer d'office une association foncière urbaine » (p. 1196) ; son amendement de coordination (ibid.) ; son amendement tendant, au 2°, à coordonner cet article avec les nouvelles dispositions relatives au lotissement qui font l'objet des articles 32 quinquies et 32 octies (p. 1196) ; son amendement, au 4°, tendant à étendre à toutes les servitudes non oedificandi destinées à préserver une vue, les dispositions concernant les vues sur la mer le long du littoral (ibid.) ; ART. 26 : son amendement, au premier alinéa, tendant à réserver la faculté du délaissement à ceux des propriétaires qui n'ont pas concouru à la présentation de la demande d'autorisation (p. 1197) ; ART. 27 : son amendement tendant à remplacer les trois premiers alinéas de cet article par des dispositions qui prévoient : qu'en cas de destruction nécessaire de bâtiments, à défaut d'accord amiable, ceux-ci doivent faire l'objet d'une expropriation ; 2° qu'en cas de remembrement le transfert de propriété est prononcé par ordonnance du juge de l'expropriation (p. 1197, 1198) : ART. 2 8 : son amendement tendant à préciser que lorsqu'un associé ne souscrit pas aux appels de fonds, ses biens dans l'association ne peuvent être mis en vente publique qu'après mise en demeure (p. 1199) ; ART. 30 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association, qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. » (p. 1199) ; ART. 31 : son amendement tendant à modifier cet article afin que l'assistance technique de personnes privées physiques ou morales puisse être apportée aux associations foncières urbaines et que la publicité foncière à laquelle les associations sont soumises soit déterminée dans les décrets d'application (p. 1199) ; ART. 32 : son amendement rédactionnel (p. 1200) ; son amendement tendant à insérer dans le dispositif du projet de loi, avant l'article 32 bis, l'intitulé : « Chapitre Ier bis. - De la rénovation urbaine » (p. 1200) ; ART. 32 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « I. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine est abrogé. II. - Il est ajouté audit décret, après l'article 7, un article 7 bis ainsi rédigé : Art. 7 bis. - La poursuite de la procédure d'expropriation ne fait pas obstacle au droit des propriétaires de demander le bénéfice des articles 5 à 7 ci-dessus. Lorsque l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de cette décision pour demander que le règlement lui en soit fait par l'attribution d'une créance d'égal montant. Cette créance est régie par les dispositions des articles 5 à 7 ci-dessus. » (ibid.) ; son amendement tendant à insérer dans le dispositif du projet de loi, après l'article 32 bis, l'intitulé « Chapitre Ier ter. - Des servitudes » (p. 1201) ; ART. 32 bis A (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article modifiant les articles 678 et 679 du code civil relatifs à l'interdiction des vues droites ou obliques sur l'héritage du voisin, sauf s'il s'agit d'un terrain déjà grevé d'une servitude de passage et faisant obstacle à l'édification de construction (p. 1201) ; ART. 32 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article, qui vise, dans l'article 82 du code de l'urbanisme, à substituer le juge de l'expropriation au tribunal administratif (ibid.) ; soutient le sous-amendement de M. Chauvin tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 82 du code de l'urbanisme de la manière suivante : « Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux » (p. 1201, 1202) ; retire son amendement (ibid.) ; APRÈS L'ARTICLE 32 quater : amendement de M. Geoffroy soutenu par M. Carcassonne (inscription au plan d'occupation des sols des servitudes affectant l'utilisation des sols) (p. 1203) ; son amendement tendant à insérer dans le dispositif du projet de loi, après l'article 32 quater, l'intitulé « Chapitre Ier quater. - Des lotissements (p. 1203) ; ART. 32 quinquies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article .relatif aux consentements nécessaires pour modifier les règles concernant un lotissement (p. 1203) ; ART. 32 sexies (nouveau) : .son amendement tendant à insérer cet article relatif à la possibilité de modifier les règles du lotissement lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement (ibid.) ; ART. 32 septies (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article concernant la subdivision des lots lorsque celle-ci n'est pas de nature à nuire aux propriétaires en raison de l'étendue des parcelles et de l'absence d'implantation des constructions (p. 1204) ; ART. 32 octies (nouveau) : son amendement de coordination (ibid.) ; ART. 33 bis : son amendement tendant, dans l'article 86 du code de l'urbanisme, à préciser que l'exemption du permis de construire pourra s'appliquer aux travaux entrepris par les services publics et leurs concessionnaires, sauf lorsqu'il s'agit de concessions industrielles à réaliser dans des zones non affectées à cette destination par les plans d'occupation des sols ou non comprises dans leurs limites (p. 1204, 1205) ; ART. 34 : son amendement tendant à modifier cet article afin que le permis de construire ne puisse être .accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction (p. 1206) ; ART. 34 bis : son amendement tendant à préciser au troisième alinéa de l'article 98-1 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité devra être délivré dans les trois .mois à compter de la demande du bénéficiaire (ibid., p. 1207) ; nouvelle rédaction pour le troisième alinéa de l'article 98-1 du code de l'urbanisme ; « La décision devra être notifiée dans les trois mois à compter de la demande du bénéficiaire. A défaut de notification de la décision dans les trois mois, le pétitionnaire requiert le ministre de l'équipement et du logement de prendre la décision. Celle-ci doit lui être notifiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, la décision est réputée favorable. » (p. 1208) ; ART. 35 : son amendement tendant à supprimer cet article pour harmonisation (ibid.) ; ART. 36 : amendement de M. Chauty (ibid.) ; ART. 37 : amendement de M. Le Bellegou soutenu par M. Coutrot tendant à supprimer les articles 37 à 45 inclus constituant le chapitre III du projet de loi qui instituent le régime des concessions immobilières. - Observations (p. 1209, 1210, 1211, 1212) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa, après le mot : « immeuble » , à insérer les mots : « ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti » (p. 1212) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 2e alinéa de cet article : « La concession immobilière est consentie par ceux qui ont la capacité de disposer ; elle fait l'objet d'un acte authentique, publié au fichier immobilier, et qui doit comporter une référence expresse aux dispositions du présent chapitre. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. » (ibid.) ; ART. 37 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article qui met à la charge du propriétaire l'obligation de garantie des vices de la chose concédée (p. 1212, 1213) ; ART. 38 : son amendement tendant à harmoniser le premier alinéa de cet article avec les dispositions prévues à l'article 41 (ibid.) ; son amendement tendant, dans le 2e alinéa, à reconnaître au propriétaire le droit de s'opposer mais seulement pour un « motif sérieux et légitime » à la modification et à l'aménagement d'un bien concédé (ibid.) ; son amendement tendant à disjoindre de l'article 38 les deux derniers alinéas de cet article ayant trait l'un à l'entretien de l'immeuble et aux réparations, l'autre à la disposition de tout ou partie des droits de concession au profit d'un tiers (ibid.) ; ART. 38 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article dans le but de préciser les conditions dans lesquelles le concessionnaire peut disposer de son bien (p. 1213, 1214) ; ART. 38 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article relatif aux conditions d'entretien du bien loué (ibid.) ; ART. 39 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui vise la résiliation du contrat de concession et à préciser notamment que'la résiliation ne peut résulter du décès de l'un des cocontractants ou de la faillite du concessionnaire (p. 1215) ; ART. 40 : son amendement tendant à préciser au premier alinéa de cet article que « le propriétaire est tenu quelle que soit la cause qui a mis fin à la concession, de rembourser au concessionnaire quittant les lieux le coût des constructions et ouvrages faits par lui, apprécié à la date de sa sortie, mais seulement dans la limite de l'augmentation de la valeur de l'immeuble qui en résulte (ibid.) ; son amendement tendant, dans le 2e alinéa de cet article, avant les mots : « dernières années » à insérer le mot : « cinq » (ibid.) ; ART. 40 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article stipulant d'une part que « les privilèges et charges de toute nature, nés du chef du concessionnaire, s'éteignent à la fin de la concession » et, d'autre part précisant que les droits des créanciers peuvent être reportés sur l'indemnité versée éventuellement par le propriétaire au concessionnaire (p. 1216) ; ART. 41 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Dans le cas où à l'expiration du contrat, la concession d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal n'aurait pas été renouvelée par suite du refus du propriétaire, celui-ci ne peut, pendant les cinq années suivant cette expiration, ni se livrer à une activité analogue à celle exercée par le concessionnaire, ni conférer ce droit à autrui, à moins qu'il ne verse au concessionnaire, en plus du remboursement prévu à l'article 40, une indemnité égale à la valeur de sa clientèle, dans la mesure où celle-ci n'est pas due à la situation du bien concédé. » (ibid.) ; ART. 42 : son amendement tendant, pour coordination, à supprimer dans cet article la référence à des articles du code civil (p. 1217) ; ART. 45 : son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (ibid.) ; ART. 46 A : amendement de M. Pellenc soutenu par M. Marcel Martin tendant à supprimer cet article relatif à l'institution d'une taxe d'urbanisation (p. 1219, 1220) ; ART. 46 : son amendement tendant à supprimer la taxe locale d'équipement pour la reconstruction des bâtiments (p. 1220) ; son amendement tendant : dans la phrase : « le conseil municipal peut, par délibération approuvée, décider de renoncer à percevoir la taxe », à supprimer l'expression « par délibération approuvée » ; à supprimer la 3e phrase du § 1° : « Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur » (p. 1221) ; ART. 47 : son -amendement tendant à préciser que l'établissement public peut ne percevoir qu'une partie de la taxe locale d'équipement (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement, au 2e alinéa de cet article, tendant à préciser que la taxe est perçue selon un taux uniforme par catégorie de constructions dans toutes les communes qui composent l'établissement public (p. 1222) ; son amendement tendant, au 3e alinéa de cet article, à remplacer le mot « délibérations » par le mot « décisions » et à supprimer les mots : « et approuvées par l'autorité de tutelle » (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; ART. 48 : son amendement au du § 1 de cet article tendant à préciser que sont exclues du champ d'application de la taxe les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté lorsque le coût des équipements est incorporé au prix des terrains utilisés par les constructeurs (ibid.), amendement de M. Descours Desacres soutenu par M. Marcel Martin tendant à exclure du champ d'application de la taxe locale d'équipement les bâtiments servant aux exploitations rurales et les bâtiments assimilés (p. 1223) ; son amendement tendant à supprimer la possibilité pour le conseil municipal d'exonérer totalement les H. L. M. de la taxe locale d'équipement (ibid.) ; ART. 49 : son amendement rédactionnel (p. 1224) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa stipulant que la valeur de l'ensemble immobilier est celle sur laquelle est liquidée la taxe à la valeur ajoutée après achèvement des travaux ; s'il n'y a pas lieu à liquidation de la taxe à la valeur ajoutée, cette valeur est constituée par le prix de revient effectif de l'ensemble immobilier (p. 1224, 1225) ; ART. 50 : son amendement tendant, dans cet article, à déterminer un barème de calcul en pourcentage de la taxe locale d'équipement (p. 1226) ; le retire (ibid.) ; ART. 51 : son amendement tendant à supprimer cet article qui établit une taxe complémentaire de 1 p. 100 au profit du district de la région parisienne (p. 1227) ; ART. 52 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions de recouvrement de la taxe d'équipement (p. 1228) ; le retire (ibid.) ; ART. 54 : observations sur cet article relatif à l'exigibilité de la taxe d'équipement lorsqu'une construction édifiée en contravention à la réglementation sur le permis de construire est démolie en exécution d'une décision de justice (ibid.) ; ART. 55 : son amendement tendant, dans l'alinéa 1°, après les mots : « des cessions gratuites de terrain » et avant les mots : « destinés à être affectés à certains usages collectifs », d'introduire les mots : « contigus aux immeubles à construire » (p. 1229) ; le retire (ibid,) ; ART. 56 : son amendement au dernier alinéa de cet article tendant à stipuler que « la taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe à la valeur ajoutée (ibid., p. 1230) ; ART. 60 : son amendement tendant à préciser que seules les constructions ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieurement à la publication de la présente loi donneront lieu à la perception de la taxe locale d'équipement (p. 1230, 1231) ; ART. 63 : son amendement tendant, à l'alinéa premier de cet article, à supprimer le mot : « gratuité » et au dernier alinéa à remplacer les mots : « au même, prix et selon le même mode » par le membre de phrase suivant : « sous réserve de la diminution ou de l'augmentation du montant de la soulte payée ou reçue, au même prix, selon le même mode et à la même date » (p. 1233) ; l'article 40 de la Constitution lui est opposable (ibid.) ; ART. 64 : son amendement tendant à supprimer le § II de cet article (p. 1234) ; le retire (ibid.) ; demande le renvoi pour coordination des textes proposés pour les articles 13 et 21 du code de l'urbanisme et une deuxième délibération des articles 17 du code de l'urbanisme et 10 du projet de loi (p. 1235) ; Art. 13 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif aux règles générales et aux servitudes d'utilisation des sols fixées par les plans d'occupation des sols (p..1235) ; Art. 17 du code de l'urbanisme (ibid., p. 1236) ; ART. 10 : seconde délibération ; observations sur les réserves foncières en vue d'installations destinées au tourisme créées par les collectivités locales (ibid,) ; son amendement tendant à intituler comme suit le projet de loi : « Projet de loi d'orientation foncière » (ibid.) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1238). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [17 novembre. 1967]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Examen des articles. - Après l'article 67 bis : son amendement tendant à insérer un article additionnel disposant que le titre de reconnaissance créé par l'article 67 bis au profit des anciens combattants d'Afrique du Nord, permettra aux bénéficiaires d'être couverts par le réseau de protection sociale de l'office des combattants et de pouvoir cotiser à des retraites mutualistes (p. 1446, 1447, 1448) ; Art. 67 ter : observations (p. 1448, 1449). - Suite de la discussion [22 novembre 1967]. - AFFAIRES SOCIALES. - Examen des articles. - ETAT B. - TITRE IV : observations sur la liquidation des pensions de vieillesse et sur la non prise en considération des années d'assurance excédant la trentième (p. 1632). - Suite de la discussion [23 novembre 1967]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur le service de la médecine scolaire et sur l'orientation (p. 1695). - Suite de la discussion [28 novembre 1967]. - ARTICLES DE TOTALISATION DES CRÉDITS. - Après l'article 63 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer un article additionnel disposant que « la transformation en locaux commerciaux ou professionnels de logements situés dans un immeuble affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, postérieurement à son achèvement, n'entraîne pas la perte du bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 28 de la loi du 15 mars 1963 » (p. 1958, 1959) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à la retraite mutualiste des anciens combattants (p. 1959) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1962 à 1964). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [30 novembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 25 : observations (p. 2008) ; Art. 38 bis : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la licence de dépendance : observations sur les effets des dispositions de cet article en ce qui concerne la recherche fondamentale (p. 2012, 2013). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 [6 décembre 1967]. - Observations (p. 2089). - Intervient dans la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [7 décembre 1987]. - Article additionnel 39 ter : amendement de M. Yvon Bourges, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères : observations (p. 2128, 2129). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2190). - Discussion des articles, - Art. 11 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à reprendre pour cet article les dispositions votées par le Sénat en première lecture (p. 2191 ; amendement de M. Chauty : observations (p. 2191, 2192) ; amendement de M, Descours Desacres (p. 2193) ; Art 12 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Les schémas directeurs et les schémas de secteur orientent et coordonnent les programme d'Etat » (p, 2194) ; son, amendements tendant à supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa de cet article, ajoutées par l'Assemblée nationale en seconde lecture, et concernant les groupes ou associations que les collectivités locales peuvent associer à l'élaboration des schémas directeurs (p, 2195) ; son amendement tendant, au sixième alinéa de cet article, à substituer au mot « délibération » le mot « avis » (ibid.) ; son amendement tendant à modifier la fin du septième alinéa relatif à la consultation du comité consultatif économique et social du district de Paris dans les procédures d'approbation du schéma directeur portant sur l'ensemble de la région parisienne (p. 2196) ; son amendement d'harmonisation au neuvième et au dixième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 13 du code de l'urbanisme : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, avant les mots : « ... de la capacité... », à insérer les mot : « de la possibilité d'utilisation maximale... » (p. 2197) ; amendement de M. Chauty : observations (p. 2198) ; amendement de M. Chauty : observations sur le contenu des plans d'occupation des sols (p. 2199) ; Art. 14 du code de, l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer, pour harmonisation, le deuxième alinéa de cet article (p. 2200) ; amendement de M. Edouard Bonnefous tendant à préciser que les plans d'occupation des sols sont soumis à la chambre d'agriculture intéressée (p. 2200) ; son amendement d'harmonisation au cinquième alinéa de cet article (p, 2201) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : « Lorsqu'une ou plusieurs communes ou un établissement public font connaître leur avis défavorable, l'approbation ne peut résulter que d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'intérieur. Si l'avis défavorable émane d'une commune de plus de 50.000 habitant, de plusieurs communes groupant plus de 50.000 habitants ou d'un établissement public groupant des communes dont la population globale excède ce chiffre, l'approbation ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat » (p. 2201, 2202) ; sous-amendement du Gouvernement tendant à remplacer le chiffre de 50.000 habitants par celui de 100.000 (p. 2202) ; Art. 15 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, phrase relative à l'approbation ultérieure du plan d'occupation des sols lorsque l'approbation n'intervient pas dans un délai de trois ans (ibid.) ; amendement de M. Edouard Bonnefous (p. 2203, 2204) ; Art. 17 du code de l'urbanisme : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; Art. 19 du code de l'urbanisme ; son amendement tendant à supprimer à nouveau les deux dernières phrases de cet article, lesquelles concernent la prolongation du délai imparti à la collectivité pour procéder, à la demande des propriétaires, à l'acquisition du terrain réservé (p. 2205) ; son amendement tendant à rétablir comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : « ... la moitié de l'actif successoral, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent en exiger l'acquisition et le règlement du prix dans un délai de neuf mois à dater de l'ouverture de la succession » (p. 2206, 2207) ; cet article est réservé ainsi que le sous-amendement déposé par M. Jozeau-Marigné (ibid.) ; Article 20 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer le début de cet article en ce qui concerne l'intention de sauvegarde des bois et parcs (p. 2208) ; le retire (ibid.) ; son amendement, à la fin du premier alinéa, tendant à revenir au délai de cinq ans au lieu de dix ans (ibid.) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Conseil des ministres » par les mots : « Conseil d'Etat » (p. 2208, 2209) ; son amendement tenant à compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, la différence de valeur entraîne le paiement d'une soulte, sans que le montant de celle-ci puisse excéder le tiers de la valeur du terrain cédé à la collectivité (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer au dernier alinéa de cet article, l'obligation, faite aux collectivités ayant acquis des -espaces verts, de les préserver et de les aménager (p, 2209, 2210) ; Article 21 du code de l'urbanisme : amendement de M. Chauty (p. 2211) ; amendement de M. Chauty : observations sur la redevance de surdensité (p. 2212) ; Article 22 du code de l'urbanisme : son amendement rédactionnel (p. 2213) ; Article 23 du code de l'urbanisme : son amendement tendant, pour le deuxième alinéa de cet article relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics nationaux d'études et de recherches, à reprendre le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 2213, 2214) ; ART. 3 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; ART. 6 BIS : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article modifiant l'article 830-1 du code rural relatif à la résiliation du bail par le propriétaire portant sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée (p. 2215) ; sous-amendement de M. Bajeux tendant à préciser que le préjudice subi du fait de la résiliation d'un bail rural donne droit à indemnité (p. 2215, 2216) ; ART. 7 : son amendement tendant, à la fin de cet article, après le mot : « montant », à insérer le mot : « minimal » (p. 2216, 2217) ; ART. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Sont fixées à un montant minimal de 1.150 millions de francs, en sus des crédits reportables des exercices antérieurs, les autorisations de prêt pouvant bénéficier des bonifications d'intérêt au titre du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, dans un programme triennal (années 1968, 1969 et 1970) de réalisation des zones à urbaniser en priorité et des zones d'habitation correspondant aux objectifs du Ve Plan » (p. 2217) ; ART. 9 : son amendement tendant au début de cet article, après les mots : « est fixée à... », à insérer les mots : « ... un montant minimal de ... » (ibid.) ; les articles 7, 8 et 9 sont réservés (p. 2218) ; ART. 11 : son amendement tendant à supprimer à nouveau le premier alinéa de cet article relatif à la gestion « en bon père de famille » de la collectivité publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière (ibid.) ; ART. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « à l'intérieur de périmètres délimités par décrets en Conseil d'Etat, après avis des collectivités locales intéressées, et ne pouvant circonscrire que la partie centrale des centres urbains nouveaux, les immeubles... » (p. 2219) ; ART. 16 ter : son amendement d'harmonisation (ibid.) ; ART. 25 : son amendement tendant à remplacer les mots : « et 32 sexies », par les mots : « à 32 octies » (p. 2221) ; cet article et l'amendement sont réservés ; ART. 32 septies : son amendement tendant à rétablir cet article adopté en première lecture par le Sénat (ibid.) ; ART. 33 bis : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article modifiant l'article 86 du code de l'urbanisme relatif aux exemptions de permis de construire (ibid.) ; ART. 35 : son amendement tendant à réduire de trois ans à un an le délai pendant lequel peut être exercé le droit de visite après l'achèvement de la construction (p. 2223) ; ART. 19 du code de l'urbanisme (précédemment réservé) : son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : « ... la moitié de l'actif successoral, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent en exiger l'acquisition et le règlement du prix dans un délai de neuf mois à dater de l'ouverture de la succession, à condition qu'ils en aient fait la demande dans les trois mois suivant l'ouverture de ladite succession, si cette demande n'a pas été antérieurement formulée par le propriétaire décédé. » (ibid., p. 2224) ; ART. 7, 8, 9 (suite) son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 7 : « Est fixée à un montant minimal de 3.660 millions de francs la participation budgétaire de l'Etat dans un programme triennal (années 1968, 1969 et 1970) applicable à la construction de voies urbaines rapides destinées à favoriser la desserte des terrains nécessaires au développement de l'urbanisation » (p. 2225) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 8 : « Sont fixées à un montant minimal de 1.150 millions de francs, en sus des crédits reportables des exercices antérieurs, les autorisations de prêt pouvant bénéficier de bonifications d'intérêt au titre du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme, dans un programme triennal (années 1968, 1969 et 1970) de réalisation des zones à urbaniser en priorité et des zones d'habitation correspondant aux objectifs du Ve Plan.. » (ibid.) ; son amendement tendant, au début de l'article 9 après les mots : « est fixé à ... », à insérer les mots : « un montant minimal de ... » (ibid.) ; ART. 38 bis : son amendement tendant à rétablir le premier alinéa de cet article relatif à la concession immobilière dans le texte adopté en première lecture par le Sénat (ibid., p. 2226) ; ART. 41 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article interdisant, pendant un délai de cinq ans, au propriétaire ayant refusé le renouvellement d'un contrat de concession d'exercer dans les lieux concédés la même activité commerciale, industrielle ou artisanale que le concessionnaire (p. 2226) ; ART. 46 A : son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe III de cet article relatif à la taxe d'urbanisation des terrains susceptibles d'être bâtis : « III. - La différence entre cette valeur et le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation constituera la plus-value sur terrain à bâtir visée aux articles 150 ter à 150 quinquies du Code général des impôts. » (p. 2227, 2228) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de cet article : « IV. - La taxe locale d'équipement instituée par les articles 46 à 61 de la présente loi sera supprimée au fur et à mesure de la mise en application par les communes de la taxe d'urbanisation. Les dispositions de l'article 55 de la présente loi resteront applicables. » (ibid.) ; amendement de M. Marcel Martin tendant à exclure du champ d'application de la taxe d'urbanisation les monuments classés .historiques ou inscrits à l'inventaire complémentaire ou rangés parmi les sites et monuments naturels (p. 2229) ; ART. 49 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa précisant l'évaluation de la valeur de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe locale d'équipement (p. 2230, 2231) ; ART. 50 : son amendement tendant, pour harmonisation, à supprimer le paragraphe III de cet article (ibid.) ; ART. 51 : son amendement tendant à supprimer à nouveau cet article établissant une taxe complémentaire de 1 p. 100 en faveur du district de la région parisienne (ibid.) ; ART. 52 : son amendement tendant à reprendre les modalités de liquidation, de perception et de versement de la taxe locale d'équipement dans le texte adopté en première lecture (p. 2232) ; amendement du Gouvernement tendant à prévoir que la taxe sera versée au bureau des impôts (Enregistrement) de la situation des biens (ibid.) ; ART. 56 : son amendement tendant à reprendre pour le paragraphe II les dispositions adoptées en première lecture à savoir que « la taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble mobilier. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe à la valeur ajoutée » (p. 2233). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 38 : observations sur cet article relatif à la procédure d'octroi de la licence d'office (p. 2372). - Intervient, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, dans la discussion des conclusions du rapport de la commission sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [15 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2389 à 2393). - Discussion des articles. - Art. 19 du code de l'urbanisme : amendement de M. Ortoli, ministre de l'équipement, tendant à proroger pour une durée d'un an le délai dans lequel une collectivité publique doit, sur la demande du propriétaire, acquérir un terrain faisant l'objet d'une réserve pour service public (p. 2395) ; Art. 23 du code de l'urbanisme : amendement de M. Ortoli, ministre de l'équipement, tendant, en ajoutant le mot : « notamment » au mot : « comprise », à permettre la présence dans les conseils d'administration des établissements publics d'études et de recherches, de personnalités qualifiées (p. 2396, 2397) ; ART. 16 bis : observations sur l'amendement rédactionnel déposé par M. Ortoli, ministre de l'équipement, sur un texte adopté conforme (p. 2398) ; ART. 32 septies : amendement de M. Ortoli, ministre de l'équipement tendant à reprendre en un seul article les dispositions modifiées des articles 32 septies et 32 octies (p. 2399) ; ART. 46 A : amendement de M. Ortoli, ministre de l'équipement : observations (p. 2400) ; ART. 49 : amendement de M. Ortoli, ministre de l'équipement, tendant à reprendre pour le deuxième alinéa de cet article relatif à l'application de la taxe locale d'équipement, le texte proposé par le Gouvernement (ibid.) ; ART. 51 : amendement de M. Ortoli, ministre de l'équipement, tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'institution d'une taxe complémentaire de 1 p. 100 en faveur du district de la région parisienne (p. 2401) ; à la fin de ce débat remercie les administrateurs de la commission des lois et de la commission des affaires économiques de leur collaboration « intelligente, efficace et dévouée » (p. 2402).