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Extrait de la table nominative 1970

DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].

Vice-président du Sénat.

En cette qualité, préside la séance du 16 avril 1970; la séance du 28 avril 1970 ; la séance du 14 mai 1970; la séance du 21 mai 1970 ; la séance du 26 mai 1970 ; la séance- du 11 juin 1970 ; la séance du 12 juin 1970 ; la séance du 18 juin 1970 ; la séance du 25 juin 1970 ; la séance du 29 juin 1970 ; la séance du 30 juin 1970 ; la séance du 15 octobre 1970 ; la séance du 22 octobre 1970. - Au cours de cette séance, adresse les souhaits de bienvenue du Sénat aux représentants de la chambre des conseillers du Japon (p. 1580). - Préside la séance du 4 novembre 1970 ; la séance du 5 novembre 1970 ; la séance du 20 novembre 1970 ; la séance du 21 novembre 1970 ; la séance du 25 novembre 1970 ; la séance du 27 novembre 1970 ; la séance du 3 décembre 1970 ; la séance du 9 décembre 1970, et souhaite la bienvenue à une délégation du Parlement chilien (p. 2733) ; la séance du 14 décembre 1970 ; la séance du 16 décembre 1970.

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, au suffrage universel du règlement d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif , à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner : 1° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant certaines dispositions du titre premier du Livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; 2° le projet de loi, adopté- par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au bail rural à long terme ; 3° le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux groupements fonciers agricoles [29 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi relative à l'organisation de l'indivision [28 mai 1970] (n° 239).

Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle [28 mai 1970] (n° 240).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Etienne Dailly Jean de Bagneux, Auguste Billiemaz, Raymond Brun, Roger Carcassonne, Henri Caillavet, Michel Chauty, André Diligent, Jean Gravier, Louis Gros, Gustave Héon, René Jager, Louis Jung, Bernard Lemarié, Pierre Marcilhacy, Paul Mistral, Léon Motais de Narbonne, Dominique Pado, Jacques Pelletier, Jacques Rastoin, Georges Rougeron, François Schleiter et René Tinant, tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle [28 mai 1970] (n° 241).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine [26 juin 1970] (n° 325).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse [5 novembre 1970] (n° 48).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 47 de la Constitution en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances [8 décembre 1970] (n° 84).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970] (n° 146).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970] (n° 147).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [9 décembre 1970] (n° 149).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [19 décembre 1970] (n° 150).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [19 décembre 1970] (n° 157).

Questions orales :

M. Etienne Dailly expose à M. le ministre de l'éducation nationale que certains journaux, en général de province, publient dans leurs petites annonces des offres d'argent émanant d'instituteurs désireux d'obtenir leur mutation dans d'autres départements et qui proposent ainsi une sorte de « reprise» à d'éventuels permutants. Il lui demande : 1° si une telle pratique lui paraît conforme à la loi et compatible avec la dignité de la fonction publique ; 2° dans la négative, quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une telle situation [28 mai 1970] (n° 1030). - Réponse [le juin 1970] (p. 810).

M. Etienne Dailly demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique s'il lui est possible de dresser un premier bilan de l'application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 permettant la mise en oeuvre de l'actionnariat à la Régie nationale des usines Renault [17 novembre 1970] (n° 1079).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales [9 avril 1970]. - Discussion des articles. - Art. 8 : observations (p. 170, 171) ; Art. 9 : amendement de M. Marcilhacy tendant à rédiger cet article dans le texte présenté par le Gouvernement (p. 172). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine [29 avril 1970]. - Discussion générale (p. 299, 300, 301). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 303) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est inséré dans le décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - A compter de la fixation du périmètre de rénovation par la décision administrative portant création de la zone, toute vente par appartements de bâtiments situés dans ledit périmètre est subordonnée à une autorisation du préfet. Lorsqu'il s'agit de bâtiments satisfaisant aux normes minimales définies par le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968, cette autorisation ne peut être refusée que si ces bâtiments doivent être acquis ou expropriés conformément au plan d'aménagement de la zone » (p. 303, 304) ; sous-amendement de M. Chatelain (p. 304 305) ; Art. 3 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui a pour objet d'offrir une compensation aux propriétaires qui se verraient interdire la vente par appartements (p. 305) ; art. 3 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article visant à concilier les dispositions précédentes concernant l'acquisition par la collectivité en échange de l'interdiction de vendre avec le droit de participation reconnu au propriétaire dans l'opération de rénovation urbaine (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation des commerçants (p. 306, 307, 308, 309) ; Art. 5 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article visant à régler la- situation des locaux libérés par les commerçants qui ont été indemnisés en vertu de l'article précédent (p. 310, 311) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui traite du problème des locataires commerçants désirant résilier leur bail (p. 311, 312) ; Art. 7 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation du préjudice causé à un commerçant atteint par une décision réglementaire portant interdiction d'exercice. - Observations sur le problème des halles de Rungis (p. 313, 314) ; le retire et se rallie à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article (p. 314) ; Art. 7 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : « L'article 14 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 est complété par les dispositions suivantes : « Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise conformément à la présente ordonnance, doit cesser son activité dans le local loué, peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du propriétaire, à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au moins trois - mois à l'avance » (p. 315) ; Art. 8 : son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 5 : (seconde délibération) (p. 315).- Explique son vote sur la proposition de loi tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles [28 mai 1970] (p. 559).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle [11 juin 1970]. - Discussion générale (p. 761 à 763) ; sur l'ensemble (p. 764). - Intervient dans la discussion du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière [12 juin 1970]. - Discussion générale (p. 803). - Est entendu lors de -la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1030 (cf. supra) [16 juin 1970] (p. 810). - Explique son vote sur le projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants [16 juin 1970 (p. 859). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au service national -[23 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 14: amendement de M. Giraud tendant à préciser que les jeunes gens employés comme gendarmes auxiliaires ne pourront en aucun cas être utilisés dans des opérations de maintien de l'ordre. - Observations (p. 1009) ; Art. 24 : son amendement tendant à supprimer cet article instituant un service national féminin volontaire (p. 1011, 1012, 1014) ; Art. 28 : amendement de Mme Lagatu. - Observations (p. 1016), explique son vote sur l'ensemble (p. 1017). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 10: observations sur la suppression de la faculté de l'application du prélèvement libératoire de 25 p. 100 sur les intérêts des comptes courants des associés (p. 1070, 1071) ; son sous-amendement tendant dans le texte de l'amendement de M. Pellenc à remplacer les mots: « celui des avances de la Banque de France », par les mots: « celui des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points » (p. 1071, 1072) ; son amendement tendant à compléter les alinéas 1° et 2° du § 1 de cet article par les mots : « et , que le montant des sommes susvisées excède, pour l'ensemble desdits associés, le montant du capital social » (p. 1073).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Observations sur la motion présentée par M. Le Bellegou tendant à opposer la question préalable (p. 1087, 1088). - Discussion des articles. - Art. 46 : soutient l'amendement de M. Louis Gros tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa afin que les personnes qui ont été privées des recours qu'elles auraient pu exercer sur les biens de leurs débiteurs spoliés, ne soient pas tenues de remplir sur leurs biens en France ou dans les départements et territoires d'outre-mer les engagements résultant de leurs activités professionnelles, les sommes que ces personnes récupéreraient sur leurs débiteurs en application des dispositions de la présente loi, étant cependant spécialement affectées à l'amortissement de ces engagements (p. 1115, 1116). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [27 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant, à l'alinéa du paragraphe 5 de cet article : a) à supprimer la fin de l'alinéa après les mots: « 31 décembre 1970 »; b) à compléter cet alinéa par les dispositions suivantes : « Toutefois continueront à bénéficier des dispositions du 1 de l'article 125 A précité les intérêts des sommes susvisées à condition qu'elles n'excèdent pas, pour l'ensemble des associés, le montant du capital social et que le taux de ces intérêts n'excède pas celui des avances sur titres de la Banque de France, majoré de deux points. » (p. 1237, 1238, 1239, 1241) ; le retire (p. 1242) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Pellenc, à supprimer les mots « 40 p. 100 » et à remplacer le chiffre « 16 » par le chiffre « 25 » (p. 1243) ; sur le nouvel amendement de M. Pellenc (p. 1244) ; son amendement tendant à compléter l'alinéa du paragraphe 1 par les dispositions suivantes : « Toutefois, continueront à bénéficier des dispositions du I de l'article 125 A précité les intérêts des sommes susvisées à condition qu'elles n'excèdent pas, pour l'ensemble des associés, les limites fixées à l'alinéa 1° ci-dessus et que le taux de ces intérêts n'excède pas celui des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points. » (p. 1244). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter les opérations de rénovation urbaine [27 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1251, 1252). - Discussion des articles. - Art. 3 bis: (p. 1253) ; Art. 4 : son amendement tendant, à la fin de l'alinéa à remplacer les mots : « n'aient exercé leur droit », par les mots : « n'aient été appelés à exercer leur droit » (p. 1253, 1254) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter le 1er alinéa de cet article par les dispositions suivantes; « Lorsque, de ce fait, le propriétaire ne retire pas du local libéré un revenu normal, il a la faculté de demander à la personne morale chargée de l'opération, ou en ayant pris l'initiative, d'acquérir la propriété de ce local. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les six mois de la demande, il peut obtenir, lors de l'expropriation, une indemnité compensatrice de la perte de loyer qu'il a subie. » (p. 1254) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement précédent (p. 1254, 1255) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat (p. 1256), - Intervient dans la discussion en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [29 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1287). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Robert Bruyneel relative à la procédure de remplacement des parlementaires [20 octobre 1970] (p. 1541, 1542). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [22 octobre 1970].- Discussion des articles. - Art. 3 nouveau: amendement de M. Pelletier tendant à insérer cet article stipulant que « Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1971, un projet de loi tendant à autoriser la conclusion de conventions départementales entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. » (p. 1596). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles [22 octobre 1970].- Discussion des articles. - Art. 9 bis nouveau : amendement de M. Geoffroy tendant à insérer cet article stipulant que les parts de groupements fonciers agricoles pourront être données en nantissement pour l'obtention de prêts, notamment auprès du crédit agricole (p. 1609). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi concernant les opérations de bourse [17 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1841 à 1844). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'alinéa 1er de l'article 162-1 de la loi du 24 juillet 1966 relatif au fonctionnement de la commission des opérations de bourse (p. 1844, 1845, 1846) ; Art. 2 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à la convocation et l'audition des personnes susceptibles de fournir des informations à la commission des opérations de bourse (p. 1847) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les mots : « et qui auront sans motif légitime omis de répondre à cette convocation », par les mots : « et qui, sans motif légitime, n'auront pas répondu à cette convocation » (p. 1847) ; Art. 4 : son amendement tendant à modifier le dernier alinéa de cet article, alinéa relatif à la sanction de l'émission d'informations fausses et trompeuses sur la marche technique, commerciale ou financière d'une société (p. 1847, 1848) ; Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, article relatif à l'avis de la commission des opérations de bourse devant les autorités judiciaires (p. 1848) ; le retire (p. 1849). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [19 novembre 1970]. - Discussion générale (p. 1890). - Observations sur l'application de la T. V. A. (p. 1897). - Suite de la discussion [20 novembre 1970]. - Discussion des articles. - Après l'article 18 : amendements de MM. Talamoni et Tournan tendant à l'abrogation de l'article 1241 du code général des impôts exemptant des droits de mutation, à titre gratuit, les titres représentatifs de l'emprunt Pinay 3,50 p. 100, 1952-1958 (p. 1959, 1960). - Suite de la discussion [21 novembre 1970]. - Explique son vote sur l'article 37, qui fixe les ressources et les charges- du budget (p. 2007). - Observations sur les conditions de discussion de la loi de finances (p. 2027). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : observations sur les anciens combattants d'Afrique du Nord (p. 2045, 2046). - Suite de la discussion [24 novembre 1970]. - ECONOMIE ET FINANCES. - II - SERVICES FINANCIERS. - Examen des crédits. - Titre IV : amendement de M. Yves Durand tendant à majorer ce crédit afin de développer le centre de prospection et de recherche commerciale (p. 2159, 2160). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III - Observations sur le problème de la protection contre les risques d'incendie (p. 2271, 2272). - Suite de la discussion [28 novembre 1970]. - AGRICULTURE. - Examen des crédits. - Etat .C. - Titre VI : amendement d'harmonisation de M. Jacques Duhamel, ministre de l'agriculture (p. 2346). - Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES SOCIALES a/ SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : observations sur le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant et sur la possibilité pour les anciens d'Afrique du Nord de cotiser pour la retraite mutualiste (p. 2475, 2476). - Suite de la discussion [1er décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - INFORMATION ET OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale. - Remarques sur les similitudes entre le rapport Paye et le rapport Diligent (p. 2506). - Examen des crédits. - ETAT B. - TITRÉ III - Son amendement tendant à réduire les crédits du comité interministériel pour l'information, celui-ci n'ayant que partiellement fait état des travaux du Sénat (p. 2521, 2522) ; le maintient (p. 2523) ; soutient l'amendement de M. Diligent tendant à l'institution d'un conseil de surveillance (p. 2528) ; ETAT E, ligne 106, soutient l'amendement tendant à la suppression de la redevance (p. 2529). - Suite de la discussion [2 décembre 1970]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Examen des articles. - ART. 41. - Remarque sur le financement des casernements pour la gendarmerie (p. 2578). SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX (fin). - Observations sur l'institut national d'équitation, à Saumur ou Fontainebleau (p. 2598). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [16 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 13 : question relative aux districts ruraux (p. 2898). - Art. 15 : demande une explication sur la différence entre les finances des communautés urbaines et celles des districts (p. 2900). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les problèmes de principe, les conditions de travail du Sénat, l'extension de ces dispositions et le dépôt d'une question préalable (p. 2973 à 2975). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la souscription ou l'achat d'actions par le personnel des sociétés [17 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les dispositions du texte et la nécessité d'adopter la question préalable (p. 2978). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au bail rural à long terme [18 décembre 1970]. - Examen des articles. - Art. 1er: explication sur la difficulté d'obtenir une exonération fiscale et sur l'intérêt qu'elle présente pour les bailleurs (p. 3003). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales (2e lecture) [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur le caractère incitatif et supplétif du texte, la discrimination basée sur l'âge, l'obligation de modifier les statuts et la situation des sociétés fusionnées (p. 3028, 3029). - Réponses à MM. Marcilhacy et Pleven sur le problème d'une référence à l'âge (p. 3030). - Examen des articles. Art. 1er : son amendement tendant à supprimer la référence à l'âge de 70 ans pour les administrateurs (p. 3031). - Réponse à M. Pleven (ibid.).

- Son amendement rédactionnel (p. 3032). - Son amendement de coordination (ibid.). - Art. 2 ; son amendement tendant à supprimer la référence à l'âge de 65 ans pour les présidents de conseil d'administration (p. 3032). - Art. 3 : son amendement ayant le même objet pour les directeurs généraux (ibid.). - Art. 4 : son amendement ayant le même objet pour les membres des directoires (p. 3033). - Art. 5 : son amendement tendant à supprimer la référence à l'âge de 70 ans pour les membres de conseils de surveillance (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; son amendement de coordination (ibid.). - Art. 6: son amendement tendant à supprimer la référence à l'âge de 65 ans pour les gérants (ibid.). - Art. 7: son amendement tendant à supprimer la référence à l'âge de 70 ans (ibid.) ; son amendement rédactionnel (ibid.). - Article additionnel: son amendement faisant obligation, aux S. A. R. L., ayant plus de 5 millions d'actif, de fixer un âge limite pour leurs gérants (p. 3034). - Observation sur la transformation des sociétés anonymes en société à responsabilité limitée (ibid.). - Art. 8 : son amendement définissant les peines applicables aux dirigeants des sociétés dont les statuts ne prévoiraient pas de limite d'âge (ibid.). - Articles additionnels: ses amendements ayant le même objet pour les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée et ceux qui seraient restés sur glace au-delà de la limite d'âge (p. 3035). - Son amendement tendant à donner la possibilité d'appartenir à plus de deux directoires de sociétés anonymes de type nouveau (ibid.) . - Réponse à M. Pleven (p. 3036). - Son amendement de coordination (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la souscription ou l'achat d'actions pour le personnel des sociétés, en qualité de rapporteur de la commission des lois (2e lecture) [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur les problèmes de principe (non-fixité du capital social, rachat de titres) posés par ce texte et le dépôt d'une question préalable (p. 3036, 3037). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission mixte paritaire, dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales [19 décembre 1970]. - Observation sur les travaux de la commission mixte paritaire, les « cavaliers » du collectif (p. 3052), sur le pouvoir des « clés » et le vote bloqué (ibid.). - Examen des articles. - Observations sur le rétablissement de la référence à l'âge (p. 3053), sur la date d'harmonisation des statuts (p. 3054) et le problème de la fusion des sociétés d'investissement (ibid.). - Explique sont vote (ibid.). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission mixte, dans la discussion du projet de loi relatif à la souscription, l'achat d'actions par le personnel des sociétés [19 décembre 1970]. - Observations sur le fait que la commission mixte a accepté le texte du Gouvernement (p. 3055) et sur l'engagement du Gouvernement de déposer un texte à la prochaine, session (p. 3056). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission mixte dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales (nouvelle lecture) [19 décembre 1970]. - Discussion générale. - Explique ses amendements destinés à revenir au texte de la commission mixte (p. 3058). - Examen des articles.- Art. 1 à 7: ses amendements supprimant la référence à l'âge (p. 3058, 3059). - Art. 7 bis et 8 : explication sur l'harmonisation des statuts (p. 3059, 3060), sur la suppression des articles 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies (p. 3060). - S'interroge sur les motifs de l'attitude gouvernementale et l'intervention éventuelle de minorités de blocage (p. 3060, 3061).