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Extrait de la table nominative 1972

DAILLY (M. ETIENNE). [Seine-et-Marne].

Vice-Président du Sénat [réélu le 5 octobre 1971].

Préside, en cette qualité, la séance du 27 avril 1972 ; la séance du 18 mai 1972 ; la séance du 25 mai 1972 ; la séance du 2 juin 1972 ; la séance du 6 juin 1972 ; la séance du 8 juin 1972 ; la séance du 15 juin 1972 ; la séance du 26 juin 1972 ; la séance du 28 juin 1972 ; la séance du 29 juin 1972 ; la séance du 5 octobre 1972 ; la séance du 10 octobre 1972 ; la séance du 9 novembre 1972 ; la séance du 14 novembre 1972 ; la séance du 21 novembre 1972 ; la séance du 24 novembre 1972 ; la séance du 25 novembre 1972 ; la séance du 28 novembre 1972 ; la séance du 6 décembre 1972 ; la séance du 7 décembre 1972 ; la séance du 8 décembre 1972 ; la séance du 14 décembre 1972 ; la séance du 15 décembre 1972 ; la séance du 19 décembre 1972.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [20 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de là commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 19721.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [18 -décembre 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la société d'étude et de construction de moteurs d'aviation [19 décembre 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [20 mars 1972. - J. O. lois et décrets du 21 mars 1972. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1971] et [4 avril 1972] (n° 157).

Proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale [22 novembre 1972] (n° 74).

Proposition de loi tendant à accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital [24 novembre 1972] (n° 80). Proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale 129 novembre 1972] (n° 83).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant a accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1965 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital [8 décembre 1972] (n° 111).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion de sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative a l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [23 mai 1972]. - Discussion générale (p. 458, 459). - Discussion des articles. - Art. 1er : observations sur la teneur de l'article (p. 460, 461 ; Art. 2 : observations sur la teneur de l'article (p. 461) ; répond à M. Rene Pleven, ministre de la justice (p. 461, 462); Art. 3 : observations sur la teneur de l'article (p. 462) ; le retire (p. 463 ; Art. 4 : observations sur la teneur de cet article et réponse à M. Rene Pleven, ministre de la justice (p. 463, 464) ; Art. 5 : observations sur la teneur de l'article (p. 464) ; Art. 6 : observations sur la teneur de l'article (p. 464, 465) ; répond à M. René Pleven, ministre de la justice (p. 465, 466) ; Art. 5 (suite) : reprend l'analyse des dispositions de cet article (p. 466) ; Art. 7 : observations sur la teneur de l'article (p. 467) ; répond à M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (ibid.) ; Art. 1er (deuxième délibération) : observation pour harmoniser le texte avec les dispositions adoptées pour les autres articles de la de loi (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopte par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [23 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art. 17 : amendement de M. Yvon Coude du Foresto tendant à supprimer cet article qui a pour objet de donner une définition du terrain à bâtir situé dans un périmètre détermine (p. 476) ; Art. 25 : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est validée à compter du 6 décembre 1968 et jusqu'à la mise en place des instituts d'architecture et d'urbanisme, la création de vingt et une unités pédagogiques d'architecture. Sont valides en conséquence les unités de valeurs et titres correspondants délivres par lesdites unités pédagogiques, ainsi que les diplômes d'architecture D. P L. G. délivrés depuis le 6 décembre 1968 » et sous-amendements de M. Louis Courroy tendant à compléter in fine ce texte par la disposition suivante : « ... sous réserve que ces unités de valeurs, titres et diplômes n'aient pas été délivrés par erreur ou obtenus par fraude. » (p. 480, 481, 482). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [31 mai 1972]. - Discussion des articles. - Art 1er : amendements de M. Gustave Héon et de M. Adolphe Chauvin tendant tous les deux à remplacer la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de cet article par des dispositions de nature à préciser dans quelles conditions les limites territoriales des régions pourront être modifiées (p. 609) ; Après l'art. 2 : amendement de M. Michel Darras tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le conseil régional fixe le nom de la région, après avis concordants des conseils généraux des départements qui en font partie. » (p 615. 616) ; Art. 3 : explique son vote sur le paragraphe 3° bis [de l'amendement de M. Pierre Sotrété] relatif au rôle de la région dans la réalisation d'équipements collectifs (p. 619) ; observations sur le paragraphe 4° [du même amendement] (p. 619, 620) ; explique son vote sur le sous-amendement de M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives tendant à rétablir, dans le paragraphe de l'amendement de M. Pierre Schiélé, après les mots : « ... toutes attributions... », les mots : « ... autres que des tâches de gestion... » (p. 621) ; explique son vote sur la troisième partie de l'amendement de M. Pierre Schiélé relative au transfert généralisé ou partiel d'une attribution de l'Etat à l'établissement public, soit par la loi, soit par décrets en Conseil d'Etat (p. 623) ; amendement de M. Jean Filippi tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes : « Pour l'exercice des attributions visées aux paragraphes et ci-dessus, les collectivités locales ou l'Etat transféreront à la région des ressources correspondantes. » (p. 624, 625). - Suite et fin de la discussion [1er juin 1972]. - Art additionnel 8 ter (suite) : amendement rectifié de M. Pierre Schiélé tendant, après l'article 8 bis, à insérer un article additionnel ayant trait aux structures internes du conseil régional (p. 648) ; explication de vote (p. 650) ; Art. 9 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à stipuler que le conseil régional peut déléguer ses pouvoirs « à son bureau ou à une commission régionale » (et non « à une ou plusieurs de ses commissions ») (p. 651, 652) ; Art. 10 : observations sur l'opportunité de préciser que le conseil économique et social est « consultatifs » (p. 653) ; Art. 11 : amendement de M. Pierre Schiélé tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional. » (p. 654) ; Art. 12 : amendements de M. Jean Filippi et de M. Pierre Schiélé tendant tous les deux à modifier la rédaction du premier alinéa de cet article relatif à la collaboration entre le conseil régional et le comité économique et social (p. 655, 656) ; Art. 13 : amendement de M. Pierre Schiélé et de M. Adolphe Chauvin tendant tous les deux à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa ainsi rédigée : « Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région. » (p. 658) ; Art. 14 : amendement de M. Emile Durieux tendant à supprimer le paragraphe II de cet article relatif aux ressources que le conseil régional a la faculté de se procurer pour son fonctionnement (p. 662) ; explication de vote (p. 663) ; Art. 16 : observations sur la teneur de l'article (p. 667) ; amendement rectifié de M. Pierre Schiélé tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Les ressources de la région comprennent notamment : ... » (p. 668) ; demande le vote par division de cet article (p. 669) ; répond à M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (p. 670) ; amendement de M. Joseph Raybaud tendant, à la fin de cet article, à supprimer les mots : « ... et les recettes pour services rendus. » (ibid.) ; Art additionnel : explique son vote sur l'amendement de M. Henri Caillavet tendant, après l'article 16, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Il est créé, afin d'éviter des disparités entre les régions, un fonds national de péréquation. » (p. 672) ; Art. 4 : amendement de M. Jacques Henriet, soutenu par M. Pierre Garet, tendant à compléter l'alinéa du paragraphe I de cet article par des dispositions permettant aux parlementaires de se faire représenter par leur suppléant (p. 676) ; amendements de M. Pierre Schiélé tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les alinéas et du paragraphe I et pour le paragraphe II de cet article qui traitent de la représentation des collectivités locales au sein du conseil régional (p. 678) ; amendement de M. Pierre Schiélé tendant à compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. - Les parlementaires ne peuvent faire partie de la commission mentionnée à l'article 9 ci-après. » (p. 679) ; Art. 18 : répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives, en tant que co-auteur de l'amendement de M. Adolphe Chauvin (p. 688, 689, 690) ; INTITULÉ : amendement de M. André Mignot proposant d'en modifier la rédaction (p. 691, 692). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [7 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 10 : soutient la première partie de l'amendement de M. Jean Filippi tendant à rédiger comme suit le début du texte modificatif présenté pour l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967: « La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son assiette est constituée par la valeur ajoutée ; » (p. 836, 837) ; la retire ainsi que le reste de l'amendement (p. 837) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du texte modificatif proposé pour l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 : « Son taux [de la contribution sociale de solidarité] est fixé à 0,07 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article 34. » (p. 838) ; le retire (p. 839) ; son sous-amendement tendant à remplacer les mots : « Un décret pourra... » par les mots : « Des décrets pourront... », au début de l'amendement de M. Robert Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, visant à compléter le texte modificatif présenté pour l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance susvisée (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail [20 juin 1972]. - Discussion des articles. - Avant l'art. 14 : son amendement tendant à insérer un article 14 A bis nouveau, ainsi rédigé : « L'article 68 du livre II du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : « En cas d'infraction aux dispositions des chapitres Ier et IV du titre II du présent livre, et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre doit, avant de dresser procès-verbal, mettre le chef d'établissement en demeure de se conformer à ces dispositions. Toutefois, en cas d'urgence ou de danger sérieux, procès-verbal pourra être dressé par l'inspecteur du travail sans mise en demeure préalable, dès la signification de l'ordonnance de référé prescrivant l'une ou l'autre des mesures prévues par l'article 172 b. » (p. 1049, 1050, 1051, 1052, 1053). - Intervient dans la suite de la discussion, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffusion-télévision française [27 juin 1972]. Discussion générale (p. 1262 à 1266). - Nouvelle lecture (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : observations d'ordre général en réponse à M. Pierre Carous (p. 1384, 1385). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à compléter les articles 849 et 851 du code rural relatifs à l'évaluation et au paiement de l'indemnité due au preneur sortant [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1439, 1440, 1441). - Explication de vote, en nouvelle lecture, sur l'ensemble du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [30 juin 1972] (p. 1462, 1463). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [1er juillet 1972].- Discussion générale (p. 1485, 1486). - Discussion des articles. - Art. 1er A : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article dans le but de substituer le régime général de sécurité sociale au régime d'assurance prévu, à titre transitoire, par le projet de loi en discussion (p. 1487, 1488, 1489) ; le retire (p. 1490) ; Art.1er : explique son vote sur l'amendement de M. Lucien Grand tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 1154 du code rural : « Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. » (p. 1494) ; Art. 15 : son amendement tendant à supprimer le mot « éventuels » dans le deuxième alinéa de cet article ainsi rédigé : « Les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à l'article 1235 du code rural pourront également prétendre à la compensation des préjudices directs éventuels dont elles rapporteraient la preuve » (p. 1500), le retire (p. 1501).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la construction d'immeubles-tours dans la région parisienne [10 octobre 1972] (p. 1728, 1729). - Son observation sur le résultat du scrutin pour la nomination des deux représentants du Sénat au sein de la délégation parlementaire consultative auprès de l'Office de radiodiffusion-télévision française [17 octobre 1972] (p. 1764). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Michel Chauty tendant, à la fin du troisième alinéa de cet article, à substituer la notion de « personnes morales de nationalité étrangère » à celle de « personnes morales ressortissantes des Etats membres des Communautés européennes » (p. 1859, 1860) ; Après l'article 2 : amendement de M. Jacques Genton tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'autoriser Electricité de France à participer à des entreprises communes prévues par le traité de la Communauté européenne pour l'énergie atomique (p. 1861, 1862). - Son refus de s'associer à la motion préjudicielle de MM. Paul Guillard, Pierre Bouneau, André Fosset et Jean-Louis Vivier tendant, en application de l'article 44, alinéa 4 du règlement du Sénat, à suspendre la discussion de la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à modifier certaines dispositions du Titre VI du Livre premier du Code civil concernant le divorce [26 octobre 1972] (p. 1880, 1881). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 3 bis : explique son vote sur l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto tendant à porter de 60 p. 100 à 65 p. 100 le montant de l'acompte provisionnel prévu au premier alinéa de cet article (p. 2175, 2176) ; répond à M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (p. 2176) ; Après l'art. 13 : amendement de M. Roger Gaudon tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet de majorer la patente pour les sociétés exploitant plus de cinq établissements de vente et pour les magasins à grande surface (p. 2190, 2191) ; Art. 20 et état A : explication de vote sur l'ensemble relatif à l'équilibre des ressources et des charges (p. 2207, 2208). - Suite de la discussion [23 novembre 19721. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale. - Observation sur l'équipement des villes nouvelles en téléphone automatique (p. 2271). - Examen des crédits. - Art. 29 : explication de vote sur les autorisations de programme figurant à cet article (p. 2274, 2275).- Suite de la discussion [25 novembre 1972]. - Services du Premier ministre : II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS.- Discussion générale. - Observations ayant porté, d'une part, sur l'insuffisance des crédits dont dispose le secrétariat d'Etat pour les objectifs qu'il se propose d'atteindre dans le domaine du recrutement de professeurs, dans la réforme de l'A. S. S. U. (association sportive scolaire et universitaire), dans la création de centres d'animation, d'autre part, sur le grave problème de la jeunesse à qui il faut donner les moyens de ne pas entrer dans la délinquance (p. 2359 à 2362). - Suite de la discussion [27 novembre 1972]. - AFFAIRES SOCIALES: II. - AFFAIRES SOCIALES (Travail, emploi, population, sécurité sociale). - Examen des crédits. - Art. 22. - Etat B.- Titre IV : observation sur le relèvement du plafond des retraites mutualistes des anciens combattants (p. 2422). - Suite de la discussion [28 novembre 1972]. - AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite). - Discussion générale. - Observation relative à la parution d'un décret d'application de la loi sur les baux à long terme (p. 2472). - Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - Soulève une question de procédure à la suite de l'exposé de M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, sur la nouvelle dimension de la politique que le Gouvernement entend mener contre l'inflation (p. 2827, 2823, 2829). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin). - Après l'art. 50 quinquets : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise à modifier les dispositions de l'article 180 du code général des impôts (taxation d'office à l'impôt sur le revenu du contribuable dont le revenu déclaré est inférieur au total des avantages en nature dont il a disposé et de ses dépenses personnelles exposées au moyen de fonds dont il ne justifie pas de la provenance) (p. 2985, 2986, 2987, 2988) ; sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, tendant à supprimer de son amendement :les mots se rapportant aux « déficits reportages au titre des années antérieures » ; 2° les dispositions pouvant favoriser les fraudeurs. - (p. 2988, 2989) ; retire son amendement (p. 2989) ; son autre amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « L'article 180 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, le contribuable pourra demander à justifier devant le comité consultatif visé aux articles 1649 quinquets B et 1653 C du code général des impôts l'origine des fonds lui ayant permis de faire face à ses dépenses personnelles. » (ibid.) ; sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget tendant, dans le texte de son amendement : 1° à remplacer les mots : « le contribuable pourra demander à justifier devant... », par les mots : « l'administration pourra consulter » ; à remplacer les mots : « ... l'origine des fonds lui ayant permis de faire face à ses dépenses personnelles », par les mots : « sur l'application de l'article 180 du même code aux contribuables intéressés, sans que le défaut de consultation ait pour effet de renverser la charge de la preuve » (p. 2990) ; retire son amendement (ibid) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1973 (p. 3007, 3008). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale à la discussion de sa proposition de loi tendant à accorder un nouveau délai aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3108, 3109, 3110). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale à la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [14 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3113 à 3115). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation [18 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3196 à 3198, 3199, 3200).

- Intervient dans la discussion de sa proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale [19 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant, au début du texte présenté pour l'article L. 170-1 du code électoral, à remplacer les mots : « A compter de l'ouverture de la campagne électorale ... », par les mots : « A compter du jour où le Gouvernement rend publique la date du scrutin... » (p. 3247) ; le retire (p. 3248). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3255, 3256). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3303, 3309). - Sa motion tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles de la proposition de loi (p. 3309). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation [20 décembre 1972]- - Discussion générale (p. 3320). - Son rappel au règlement (ibid.) ; répond à M. Michel Debré, ministre d'Etat chargé de la défense nationale, représentant le Gouvernement (p. 3321). - Ses observations pour rappeler au Gouvernement l'engagement que ce dernier avait pris, la veille, lors de la discussion de sa proposition de loi relative à l'interdiction de la publication des sondages d'opinion à partir de l'ouverture de la campagne électorale, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs du scrutin (ibid.) ; répond à M. René Pleven, ministre de la justice (p. 3322).