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Extrait de la table nominative 1973

DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].

Vice-président du Sénat [réélu le 5 octobre 1971]. En cette qualité, préside la séance du 12 avril 1973 ; la séance du 29 mai 1973 ; la séance du 5 juin 1973 ; la séance du 7 juin 1973 ; la séance du 20 juin 1973 ; la séance du 28 juin 1973 ; la séance du 30 juin 1973 ; la séance du 14 novembre 1973 ; la séance du 15 novembre 1973 ; la séance du 16 novembre 1973 ; la séance du 20 novembre 1973 ; la séance du 21 novembre 1973. - Répond à M. Jean Cluzel à l'issue du débat sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (p. 1872).- Préside la séance du 23 novembre 1973 ; la séance du 4 décembre 1973 ; la séance du 6 décembre 1973 ; la séance du 7 décembre 1973. - Salue la présence d'une délégation de la Chambre des Députés et du Sénat de la République fédérale du Brésil (p. 2543). - Préside la séance du 12 décembre 1973 ; la séance du 14 décembre 1973 ; la séance du 17 décembre 1973 ; la séance du 19 décembre 1973 ; la séance du 20 décembre 1973.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil [26 avril 1973] (n" 259).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973] (n° 26). Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [8 décembre 1973] (n° 72).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [18 décembre 1873] (n° 102).

Interventions :

Intervient dans la discussion des conclusions du rapport 1° sur la proposition de résolution de M. André Diligent tendant à compléter l'article 42, alinéa 7, du règlement ; 2° sur la proposition de résolution de MM. Jean Cluzel, Michel Chauty, Antoine Courrière, Louis Courroy, Jacques Duclos, Lucien Grand, Max Monichon et Roger Poudonson tendant à modifier l'article 78 du règlement du Sénat relatif aux questions orales sans débat ; 3" tendant à modifier les articles 36, 37, 42, 46, 48, 49, 64, 72 et 82 du règlement du Sénat [25 avril 1973]. - Discussion des articles. - Art 1er : son amendement tendant, après le paragraphe I de cet article, à insérer un paragraphe II ainsi rédigé : « II. - Il est inséré dans l'article 36 du règlement un nouvel alinéa 4 bis ainsi conçu : 4 bis. - S'il l'estime nécessaire pour l'information du Sénat, le président peut autoriser exceptionnellement un orateur à poursuivre son intervention au-delà du temps maximum prévu par le règlement. » (p. 206, 207, 208, 209) ; Art. 3 : son amendement tendant, au paragraphe V de cet article, dans le texte proposé pour l'alinéa 6 de l'article 49 du règlement, à remplacer les mots : « Les interventions de l'auteur et de l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder dix minutes », par les mots : « Le signataire de l'amendement dispose d'un temps de parole de dix minutes pour en exposer les motifs. L'orateur d'opinion contraire dispose du même temps. » (p. 210) ; Art. 4 : observations sur les modifications proposées pour l'article 64 (alinéas 1er et 7 nouveau) du règlement (p. 211); Art. 5 : observations sur le complément apporté à l'article 72 du règlement (p. 212). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la situation des sous-agents d'assurances au regard de la sécurité sociale [26 avril 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son sous-amendement tendant à remplacer, dans l'amendement de M. René Touzet au texte présenté pour le de l'article L. 242 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui ont tiré [les mandataires des sociétés d'assurances] de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente », par les mots suivants : « ... qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente lorsque ces dernières sont inférieures au plafond annuel de cotisation de la sécurité sociale ou qui, lorsqu'elles lui sont égales ou supérieures, en ont tiré un revenu au moins égal à la moitié dudit plafond » (p. 229) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'hébergement collectif [26 avril 1973]. - Discussion des articles. - Après l'art. 8 : amendement de M. Fernand Chatelain tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article additionnel prévoyant des dispositions visant à assurer la protection sociale des travailleurs immigrés (p. 237). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [26 avril 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur l'amendement de M. André Armengaud tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté pour le septième alinéa de l'article 29 k du livre Ier du code du travail relatif à la définition du représentant (p. 244) ; Article additionnel : amendement de M. Jean-Philippe Lecat, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant, après l'article premier, à ajouter un article 1er bis qui limite les conditions d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue en faveur des personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle de V.R.P. (p. 246) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour compléter l'article 290 du livre Ier du code du travail : « Toutefois les conventions collectives signées conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du livre Ier du code du travail pourront déterminer le montant de cette indemnité [de clientèle]. A défaut d'une telle clause, lorsque l'employeur sera assujetti... » (ibid.) ; le retire (p. 247), - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [10 mai 1973]. - Discussion des articles. - Article additionnel 15 A : amendement de M. Jean Geoffroy tendant, avant l'article 15, à insérer un article nouveau rétablissant l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui autorise le notaire à déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses clercs assermentés (p. 323, 324). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre IX du livre III du code civil [10 mai 1973]. - Discussion générale (p. 326 à 328, 330). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1832 du code civil : « Art. 1832. - Le contrat de société est celui par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie dans un but lucratif ou à des fins patrimoniales, en partageant les bénéfices et en contribuant aux pertes. » (p. 330, 331) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1834 du code civil : « Art. 1834. - Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les sociétés, sauf dans la mesure où ces dispositions sont contraires au statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties en raison de leur forme ou de leur objet. » (p. 332) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1836 du code civil : « Art. 1836. - Le contrat de société doit être établi par écrit ; les statuts y sont inclus. Ils peuvent être modifiés dans les conditions qu'ils prévoient ou, à défaut, à l'unanimité des associés. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte proposé pour l'article 1837 du code civil : « Art. 1837. - Les statuts déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation... » (ibid.) ; ses amendements rédactionnels, au premier alinéa du texte proposé pour l'article 1839 du code civil tendant à remplacer les mots : « ... la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci... », par les mots : « ... la loi et les règlements pris pour son application ou si une formalité prescrite par ceux-ci... » (p. 333) ; son amendement d'harmonisation au début du deuxième alinéa du texte présenté pour le même article (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au premier alinéa du texte présenté pour l'article 1840 du code civil (ibid.) ; son amendement, au deuxième alinéa du texte présenté pour le même article du code civil, tendant, après les mots: « aux gérants », à insérer les mots: « en fonction » (ibid.) ; son amendement rédactionnel au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 1841 du code civil (p. 334) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte présenté pour le même article du code civil, à remplacer la référence à l'article « 1690 », par la référence à l'article « 1860 » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1843 du code civil : « Art. 1843. - Les sociétés jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation. » (p. 334, 335) ; son amendement tendant, d'une part, à améliorer la rédaction du texte proposé pour l'article 1844 du code civil relatif à la transformation d'une société en une autre société, d'autre part, à y adjoindre des dispositions impératives de la loi du 24 juillet 1966 sur les fusions et les scissions (p. 335) ; son amendement d'ordre rédactionnel au texte présenté pour l'article 1845 du code civil (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle réduction du texte présenté pour l'article 1846 du code civil qui concerne la gérance de la société (p. 336) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1847 du code civil : « Art. 1847. - Il peut être consenti hypothèque au nom de la société en vertu des pouvoirs résultant, soit des statuts, soit de délibérations prises ou d'autorisations délivrées dans les conditions prévues aux statuts, même si ceux-ci ont été établis par acte sous seing privé. » (p. 336, 337) ; son amendement rédactionnel tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 1848 du code civil : « ..., le gérant peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. » (p. 337) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté pour l'article 1850 du code civil qui détermine la responsabilité du ou des gérants (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer les deux premiers alinéas du texte présenté pour l'article 1851 du code civil par les dispositions suivantes : « Art. 1851. - Si un ou plusieurs associés sont gérants, qu'ils soient ou non désignés par les statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts ou, en l'absence de dispositions statutaires, par une décision des autres associés, gérants ou non, prise à l'unanimité. » (p. 338) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte présenté pour le même article du code civil : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut, que le gérant soit associé ou non, donner lieu à dommages-intérêts.» (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour le même article du code civil par un alinéa qui stipule que, sauf clause contraire des statuts, la révocation d'un gérant ne peut pas entraîner la dissolution de la société (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger sous la forme de deux alinéas le texte proposé pour l'article 1852 du code civil relatif aux décisions collectives prises dans le cadre de la société et sous-amendement de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, tendant à rendre plus explicite la rédaction du second alinéa de son amendement (p. 338, 339) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1853 du code civil : « art. 1853. - Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résultent d'une consultation écrite. Toutefois, les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. » (p. 339) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté pour l'article 1854 du code civil qui fait obligation aux gérants de rendre compte de leur administration et qui donne aux associés la possibilité d'être tenu au courant du fonctionnement de la société (p. 340) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 1855 du code civil : « art. 1855. - Les apports en nature, en propriété ou en jouissance sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens promis dès que la société a acquis la jouissance de la personnalité morale ou, si ces apports sont décidés postérieurement, dès la création des parts correspondantes. » (ibid) ; son, amendement d'ordre rédactionnel à la fin du texte proposé pour l'article 1856 du code civil (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte proposé pour l'article 1857 du code civil par les deux alinéas suivants : « Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds justifiés par des dépenses régulièrement engagées. La clause qui attribuerait à l'un des associés la totalité des bénéfices ou qui l'affranchirait de toute contribution aux pertes est réputée non-écrite. » (p. 340, 341) ; son amendement de coordination tendant, avant l'article 1853 du code civil, à insérer les mots : « SECTION 3 », « Engagement des associés à l'égard des tiers. » (p. 341) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 1858 du code civil qui traite de la responsabilité des associés à l'égard des tiers (ibid.) ; son amendement de coordination tendant, avant l'article 1859 du code civil, à supprimer ce qui a été inséré avant l'article 1858 (cf. supra) (p. 342) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article 1859 du code civil : « art. 1859.- En cas de faillite personnelle, de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'un des associés et à moins que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société ou que celle-ci ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1870 (dernier alinéa), au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, qui perd alors la qualité d'associé » (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 1860 du code civil qui stipule que la cession des parts sociales ne peut se faire qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf mention spéciale contenue dans les statuts pour ledit agrément (p. 343) ; sous-amendement de M. André Diligent tendant à supprimer de son amendement (deuxième alinéa, deuxième et troisième lignes) la disposition précisant que les statuts peuvent stipuler que l'agrément peut être accordé par les gérants (p. 344) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 1861 du code civil dans le but d'y inclure des dispositions concernant les nantissements (p. 344, 345) ; son amendement tendant à supprimer le second alinéa du texte présenté pour l'article 1862 du code civil, ainsi rédigé : « La nullité de la société ne peut résulter de la nullité de la convention prohibée par l'article 1858. » (p. 345) ; son amendement de coordination tendant, dans le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 1864 du code civil, à remplacer les mots : « ... de l'article 1870, alinéa 5. » par les mots : « ... de l'article 1870 (dernier alinéa). » (ibid.) ; ses amendements, au texte présenté pour l'article 1863 du code civil énumérant les neuf cas qui peuvent mettre fin à la société, tendant : a) à rédiger comme suit le paragraphe 4° de cet article : « 4° Par la dissolution volontaire anticipée décidée dans les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, à l'unanimité, sans préjudice des dispositions des articles 1851, dernier alinéa, 1859 et 1860, quatrième alinéa. » ; b) à supprimer les paragraphes 6° (par la révocation de l'un des gérants), 7° (par le décès de l'un des associés) et 8° (par la faillie personnelle de l'un des associés) dudit article (p. 346, 347) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour le même article du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être prévu par les statuts que la société prend fin pour toute autre cause qu'ils précisent. » (p.. 347) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 1870 du code civil qui traite du sort de la société en cas de décès de l'un des associés (p. 348) ; observation sur l'opportunité de la modification de l'article 1872 du code civil (ibid) ; Articles additionnels : amendement de M. Raoul Vadepied, soutenu par M. André Diligent, tendant, après l'article 1er, à insérer un article additionnel qui permettrait de ne pas appliquer aux sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions visant la gérance (p. 349) ; Art. 3 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret procédera, notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet. » (p. 350) ; Art. 4 : son amendement tendant à remplacer le troisième alinéa de cet article par des dispositions concernant la date d'application de la présente loi aux sociétés constituées antérieurement à son entrée en vigueur (p. 351) ; Art. 1er (seconde délibération) : observations sur les dispositions précédemment adoptées pour le texte présenté pour l'article 1852 du code civil (p. 352). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Jean Geoffroy sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale [5 juin 1973]. - Après l'article unique : observations, à l'occasion du dépôt d'un amendement par M. Jean Taittinger, ministre de la justice, pour demander au Gouvernement l'inscription à son ordre du jour de la proposition de loi en discussion et de celles, déjà adoptées par le Sénat, qui sont instance devant l'Assemblée nationale (p. 520). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la défense contre les eaux [21 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 bis : amendement de M. Philippe de Bourgojng tendant à rétablir cet article qui permet une augmentation éventuelle du prix du bail lorsque les travaux exécutés visent à améliorer les conditions d'exploitation d'un bien rural (p. 875, 876) ; explique son vote (p. 876). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution de M. René Monory et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [29 juin 1973]. - Discussion générale (p. 1105, 1106). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1397 à 1401 ; 1422). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Jean Legaret et amendement de M. Marcel Martin tendant tous les deux à compléter le texte modificatif présenté pour le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution par une disposition qui ne permettrait qu'une seule réélection du Président de la République à l'expiration de son mandat (p. 1424, 1425) ; Articles additionnels : amendement de M. Henri Caillavet et amendements de M. Edgar Tailhades, qu'il déclare irrecevables, tendant à ajouter, à la fin du projet de loi, des articles visant à l'abrogation ou à la modification d'un certain nombre d'articles de la Constitution autres que celui faisant l'objet du projet en discussion (p. 1432, 1433). - Explication de vote sur la demande de publication du rapport fait, par M. Pierre Marcilhacy et par M. René Monory, au nom de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 29 juin 1973 [8 novembre 1973] (p. 1599, 1600). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1913, 1914).- Suite de la discussion [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 6 ter : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à supprimer cet article concernant l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (p. 1937) ; Art. 2 h : dépose un amendement, soutenu par M. Jean Filippi, tendant à la suppression du paragraphe II de cet article (p. 1966). - Suite de la discussion [27 novembre 1973].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Lambert, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer la totalité des crédits de ce titre (p. 2091). - Suite de la discussion [29 novembre 1973].- AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL (suite et fin). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observations sur les crédits de ce titre ayant porté sur l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) (p. 2170) ; explique son vote sur l'amendement de M. René Tinant, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à réduire les crédits de ce titre de 7.376.103 francs (p. 2173). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - III. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Examen des crédits. - Etat B.- Titre IV : observations sur le plafond fixé pour la retraite du combattant (p. 2346, 2347). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : explication de vote (p. 2594). - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite et fin). - Examen des crédits. - Art 23 (services votés) : explication de vote sur les crédits ouverts au titre de cet article (p. 2613, 2614) ; Article additionnel : explication de vote sur l'amendement de M. Hubert Germain, ministre des postes et télécommunications, tendant, après l'article 46, à insérer un article nouveau visant -à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 127 du code des postes et télécommunications relatif aux conditions des emprunts émis pour concourir au financement des dépenses imputées sur la deuxième section du budget (p. 2616). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observations sur les raisons qui expliquent le manque d'investissements en faveur du téléphone : le ministère des postes et télécommunications devant combler les déficits des chèques postaux et prélever des sommes pour l'Expédition des journaux (p. 2740, 2741). - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'article 42 : son premier amendement tendant à compléter l'article 180 du code général des impôts par le nouvel alinéa suivant: Le juge de l'impôt a compétence pour contrôler si les circonstances laissent présumer l'existence d'une fraude ou de ressources occultes susceptibles de justifier l'application du présent article. » ; son second amendement tendant également à compléter l'article 180 du code général des impôts par les dispositions suivantes : « Toutefois, le contribuable pourra demander à justifier devant le comité consultatif visé aux articles 1649 quinquies B et 1653 C du code général des impôts l'origine des fonds lui ayant permis de faire face à ses dépenses personnelles. » ; son troisième amendement tendant à insérer, avant les deux dernières phrases de l'article 180 du code général des impôts, des dispositions concernant l'évaluation des dépenses dont le contribuable peut prouver qu'elles ont été réglées au moyen de fonds dont l'origine ne peut être suspectée (p. 2784 à 2786) ; retire les deuxième et troisième amendements (p. 2787) ; explication de vote sur le premier amendement (restant seul en discussion), (p. 2788) ; rectifie cet amendement (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2817 à 2822 ; 2824). - Discussion des articles. - Art. 1er : son premier amendement tendant, avant cet article, à insérer l'intitulé suivant : « Titre Ier. - Augmentation de capital par émission d'actions réservées aux salariés. » ; son deuxième amendement tendant à remplacer le texte de l'article 1er par les dispositions suivantes : « Il est inséré dans la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après l'article 208-8, une rubrique b) ainsi intitulée : b) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés » ; son troisième amendement tendant, avant l'article 2. à supprimer l'intitulé, objet de son premier amendement (p. 2827, 2828 ; 2829) ; Art. 2 : son amendement de codification tendant à faire précéder le premier alinéa de cet article des dispositions suivantes : « I. - Il est inséré, après l'article 208-8 de la loi précitée du 24 juillet 1966, un nouvel article 208-9 ainsi rédigé : « Article 208-9. - » (p. 2829) ; son amendement de codification tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à remplacer la référence : « l'article 354 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 », par la référence : « l'article 354 ci-après » (ibid.) ; son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « [les sociétés]... qui sont admises «aux négociations du marché hors cote... », à insérer les mots : « et font, sur ce marché, l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui seront fixées par décret... » (p. 2830) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Les salariés peuvent souscrire individuellement à l'augmentation de capital. L'augmentation de capital, si la faculté en a été expressément prévue par l'assemblée générale extraordinaire, peut toutefois être souscrite par le fonds commun de placement qui est titulaire... ». (p. 2830 ; 2831, 2832) ; son amendement de coordination après codification tendant, après le deuxième alinéa de l'article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « Un salarié ne peut, au cours d'une année civile, souscrire dans les conditions prévues au présent article que dans la limite d'une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. » (p. 2832) ; son amendement de codification tendant à faire précéder le troisième alinéa de ce même article des dispositions suivantes : « II. - Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un article 208-10 ainsi rédigé : « Article 208-10. » (ibid.) ; son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de ce même article : « L'assemblée générale extraordinaire fixe, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le montant maximum de l'augmentation de capital et le prix de souscription des actions qui ne peut être inférieur de plus de 10 p. 100 à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse du mois précédant le jour de la décision » (ibid.) ; son amendement, au quatrième alinéa de ce même article, tendant à limiter au tiers du capital social le montant maximum de l'augmentation de capital réservée aux salariés (p. 2832, 2833) ; son amendement de codification tendant à la fin de cet article, à remplacer les mots : « ... mentionnés [les salariés] au premier alinéa. », par les mots : « mentionnés à l'article 208-9. » (p. 2833) ; son amendement de codification tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations de capital visées à l'article 208-9 ne donnent pas lieu aux formalités prévues aux articles 189, 191 et 192. » (ibid.) ; son amendement de codification tendant à compléter le même article par un autre alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions de l'article 182, premier alinéa, les actions réservées aux salariés visés à l'article 208-9 peuvent être émises alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré. En outre, l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire est autorisée alors même que les actions émises en application du présent article ne seraient pas intégralement libérées. » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement de codification tendant à faire précéder le premier alinéa de cet article des dispositions suivantes : « I. - Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-11 ainsi rédigé : « Article 208-11. - » (p. 2834) ; son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du paragraphe de cet article qui stipule que l'assemblée générale extraordinaire fixe : « 1° Les conditions d'ancienneté, à l'exclusion de toute autre condition, qui seront exigées des salariés pour bénéficier de l'émission, la durée de présence dans la société ne peuvent toutefois excéder un maximum fixé par décret; » (p. 2834, 2835) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe de cet article qui donne pouvoir à l'assemblée générale extraordinaire de fixer le prix de souscription des actions (p. 2835 ; 2836) ; son amendement rédactionnel et de codification tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Outre ceux qui sont prévus à l'article 180, alinéa 3, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions énumérées ci-dessus. » (p. 2836) ; son amendement de codification tendant à compléter in fine cet article par les dispositions suivantes : II. - Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-12 ainsi rédigé : « Article 208-12. - Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, tous les salariés susceptibles de souscrire ainsi que, s'il y a lieu, le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés des conditions proposées. Ils peuvent obtenir communication des documents sociaux mentionnés à l'article 170. » (ibid.) ; Art. 4, son amendement de codification tendant à faire précéder le premier alinéa de cet article des dispositions suivantes : « Il est inséré dans la lot précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-13 ainsi rédigé : « Article 208-13. - » (ibid.) ; son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à supprimer le caractère individuel ou collectif des demandes de souscription sur lesquelles porte la réduction (ibid.) ; son amendement tendant, au début du second alinéa de cet article, après les mots : « Si les salariés... », à insérer les mots : « et, s'il y a lieu, le fonds commun de placement » (ibid.) , Art. 5 : son amendement de coordination après codification tendant à supprimer cet article (cf. supra paragraphe II de l'article 3) (ibid.) ; Art. 6 : son amendement de codification tendant à faire précéder le début de cet article des dispositions suivantes : « Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-14 ainsi rédigé : « Art. 208-14. - ... » (ibid.) ; son amendement de coordination après codification tendant à remplacer les mots : « ... de l'article 3, 3°, de la présente loi,... », par les mots : « de l'article 208-11, 3° » (p. 2837) ; son amendement rectifié tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés peuvent compléter les prélèvements mentionnés à l'alinéa ci-dessus, le montant de ce versement complémentaire ne pouvant toutefois excéder ni celui des versements de chaque salarié, ni le maximum fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967. » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement de codification tendant à faire précéder le début de cet article des dispositions suivantes : « Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-15 ainsi rédigé : « Article 208-15. » (ibid.) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui énumère les cas dans lesquels les salariés pourront, sur leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leurs engagements (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 8 : son amendement de codification tendant à faire précéder le premier alinéa de cet article des dispositions suivantes : « Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-16 ainsi rédigé : Art. 208-16. - » (p. 2838) ; ses deux amendements tendant à proposer une rédaction modulée, d'une part, du premier alinéa de cet article, d'autre part, des deuxième et troisième alinéas du même article et amendement de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant, pour ce qui le concerne, à proposer une nouvelle rédaction des deuxième et troisième alinéas du même article [cas dans lesquels, par exception, les actions ou les droits de souscription, dans les conditions définies aux articles précédents, peuvent être négociés, transférés ou convertis en titres au porteur avant l'expiration d'un délai de cinq ans] (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-17 ainsi rédigé : Art. 208-17. - Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis. » (p. 2839) ; Art. 10 : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (cf. supra troisième alinéa de l'article 2) (ibid.) ; Art. 11 : son amendement de coordination tendant à supprimer cet article (cf. supra alinéa complémentaire à l'article 2) (ibid.) ; Art. 12 : son amendement de coordination et de codification tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 13 : son amendement de coordination et de codification tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 13 bis : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi que l'intitulé qui le précède et qui est rédigé comme suit : « Titre 1er bis. - Emission d'obligations convertibles en actions réservées aux salariés. » (p. 2840) ; Art. 14 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article par l'insertion, dans la loi précitée du 24 juillet 1966, d'un nouvel article 208-18 qui concerne les modalités d'achat en bourse d'actions de sociétés par leurs salariés (ibid.) ; Art. 15: son amendement de coordination et de codification tendant à supprimer cet article (cf. article 14 ci-dessus) (p. 2841) ; Art. 16 : son amendement de coordination et de codification tendant à supprimer cet article (cf. supra art. 14) (ibid.) ; Art. 17 : son amendement de codification tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est inséré dans la loi précitée du 24 juillet 1966 un nouvel article 208-19 ainsi rédigé : Art. 208-19. - Les actions acquises dans les conditions définies à l'article précédent doivent être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur achat. Avant l'expiration de ce délai, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 208-16 sont applicables. » (ibid.) ; Art. 17 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 17, à insérer un article additionnel ayant pour objet d'harmoniser les titres de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi (ibid.) ; Titre III: son amendement de codification tendant à en rédiger l'intitulé comme suit : Titre III. - Dispositions diverses. » (ibid.) ; Art. 18 : son amendement de codification tendant à supprimer cet article (cf. supra article 14) (ibid.) ; Art. 18 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 18, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les augmentations de capital réalisées en application des articles 208-9 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont exonérées du droit d'apport. » (ibid.) ; Art. 19 : son amendement de coordination et de codification tendant à remplacer les mots : « ... des articles 6 et 14... », par les mots suivants : « ... des articles 208-14 et 208-18 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales... » (p. 2842) ; son amendement tendant à préciser que le montant des prélèvements opérés sur les salaires et exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle, non de 3.000 francs, mais « d'une somme égale au huitième du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (p. 2842 ; 2843) ; Art. 20 : son amendement de coordination, après codification, tendant à supprimer cet article (p. 2843) ; Art. 22 : son amendement tendant à supprimer le premier alinéa de cet article (cf. infra article 22 ter) (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « non plus » dans le début du second alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas non plus applicables... » (p. 2844) ; son amendement de coordination, après codification, tendant, dans le même deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... de l'article 1er de la présente loi,... », par les mots : « ... de l'article 208-9 de ladite loi... » (ibid.) ; Art. 22 bis : son amendement de coordination, après codification, tendant à supprimer cet article (cf. supra articles 3 et 14) (ibid.) ; Art. 22 ter: son amendement rectifié tendant à remplacer les dispositions de cet article par les dispositions suivantes : « Il est ajouté, après l'alinéa premier de l'article 142 de la loi précitée du 24 juillet 1966, l'alinéa suivant : Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux salariés de la société détenteurs d'actions nominatives souscrites en application des dispositions des articles 208-9 et suivants ou membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement ayant souscrit des titres en application des mêmes dispositions. » (ibid.) ; Art. 3 (réservé) : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit le paragraphe de cet article qui stipule que l'assemblée générale extraordinaire fixe : « 1° Les conditions d'ancienneté, à l'exclusion de toute autre condition, qui seront exigées des salariés pour bénéficier de l'émission, la durée de présence dans la société ainsi exigée, ne pouvant, toutefois, être inférieure à un minimum, ni supérieure à un maximum fixé par décret. » (p. 28.45) ; Art. 14 (réservé) : son amendement rectifié tendant à proposer la rédaction suivante pour le troisième alinéa de cet article : « Cette possibilité [d'acquérir en bourse des actions de la société] doit être offerte à l'ensemble des. salariés dès lors qu'ils possèdent, à l'exclusion de toute autre condition, une ancienneté ne pouvant être inférieure à un minimum, ni supérieure à un maximum fixé par décret. » (ibid.) - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].- Discussion des articles. - Art. 11 : explique son vote sur l'amendement de M. Jean Cauchon tendant à supprimer de cet article la limitation de la protection accordée aux comités des entreprises de plus de 300 salariés (p. 2871) ; Art. 14 : observation sur la procédure d'introduction des horaires individualisés (p. 2874). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [18 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art 15 et Etat A : observations à l'occasion du dépôt par le Gouvernement d'un amendement tendant au renforcement de la lutte contre l'inflation (p. 3059) ; Art. 42 bis C : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à ajouter à l'article 180 du code général des impôts un paragraphe qui permet l'imposition de personnes sur les signes extérieurs (p. 3063). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [19 décembre 1973]. - Discussion de l'article unique : observations sur les moyens matériels de l'élection (p. 3082, 3083) ; explique son vote sur l'amendement de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Auguste Pinton, tendant à réclamer la publication de la liste des présentateurs de candidatures (p. 3084). - En qualité de rapporteur pour le Sénat, présente les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3097, 3098). - Ses observations sur la récente modification au règlement du Sénat qui permet dorénavant à la Haute Assemblée de délibérer sur les amendements de fond déposés par le Gouvernement au texte d'une commission mixte paritaire [19 décembre 1973] (p. 3100). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3102). - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [19 décembre 1973] (p. 3111).