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Extrait de la table nominative 1974

DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].

Vice-président du Sénat.

Préside, en qualité de Président du Sénat par intérim, la séance du 4 avril 1974. - Rend hommage à la mémoire de M. Georges Pompidou, Président de la République [4 avril 1974] (p. 250). - Préside la séance du 11 juin 1974 ; la séance du 20 juin 1974. - Salue la présence au banc du Gouvernement du sénateur Marcel Cavaillé, nommé secrétaire d'Etat aux transports (p. 475). - Associe le Sénat aux éloges adressés par le président de la commission des finances pour le travail accompli par la Cour des Comptes (p. 477). - Préside la séance du 27 juin 1974; la séance du 28 juin 1974 au cours de laquelle il déclare close la seconde session ordinaire du Sénat pour 1973-1974 (p. 641). - Préside la séance du 2 juillet 1974 et déclare ouverte la deuxième session extraordinaire du Sénat (p. 650). - Préside la séance du 10 juillet 1974; la séance du 11 juillet 1974 ; la séance du 26 juillet 1974 ; la séance du 27 juillet 1974.

Réélu Vice-Président du Sénat [3 octobre 1974].

Préside, en cette qualité, la séance du 4 octobre 1974 ; la séance du 30 octobre 1974. - Souhaite la bienvenue à une délégation du Soviet suprême de l'U.R.S.S. (p. 1514).- Préside la séance du 7 novembre 1974 ; la séance du 12 novembre 1974 ; la séance du 14 novembre 1974. - Observations sur le procès-verbal de la séance précédente (p. 1728). - Préside la séance du 21 novembre 1974 ; la séance du 22 novembre 1974 ; la séance du 29 novembre 1974 ; la séance du 4 décembre 1974 ; la séance du 5 décembre 1974 ; la séance du 6 décembre 1974 ; la séance du 9 novembre 1974 ; la séance du 11 décembre 1974 ; la séance du 13 décembre 1974 ; la séance du 14- décembre 1974 ; la séance du 19 décembre 1974.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposée un texte sur les dispositions restant. en discussion du projet de loi portant amnistie [9 juillet 1974].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [4 octobre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice cause par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil [18 décembre 1974].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais [19 décembre 1974].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage . universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Henri Caillavet, Marcel Champeix, Jacques Duclos, Robert Laucournet, Auguste Pinton, Hector Viron et les membres des groupes communiste et socialiste, tendant à modifier l'article L. O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole [26 juin 1974] (n° 243).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Henri Caillavet, Marcel Champeix, Jacques Duclos, Robert Laucournet, Auguste Pinton, Hector Viron et les membres des groupes communiste et socialiste, tendant à modifier le tableau annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges des sénateurs entre les séries [26 juin 1974] (n° 245).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Henri Caillavet, Marcel Champeix, Jacques Duclos, Robert Laucournet, Auguste Pinton, Hector Viron et les membres des groupes communiste et socialiste, tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements [26 juin 1974] (n° 246).

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 7, 11, 16, 29, 45 et 61 de la Constitution [9 juillet 1974] (n° 276).

Proposition de loi organique tendant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [9 juillet 1974] (n° 277). Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 24 de la Constitution [28 juillet 1974] n° 291).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles L.O. 274 et L.O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer [15 octobre 1974] (n° 29).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements [15 octobre 1974] (n° 30).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [15 octobre 1974] (n° 31).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution [15 octobre 1974] (n° 32).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [15 octobre 1974] (n° 33).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de l'article 61 de la Constitution [17 octobre 1974] (n° 45).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant révision de l'article 25 de la Constitution [17 octobre 1974] (n° 46).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, portant révision de l'article 25 de la Constitution [17 octobre 1974] (n° 49).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [14 novembre 1974] (n° 93).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [13 décembre 1974] (n° 142).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [13 décembre 1974] (n° 143).

Question orale avec débat :

M. Etienne Dailly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recrudescence de la violence qui affecte gravement la société française, violence à laquelle - M. le Président de la République l'a récemment rappelé - la France n'entend pas se résigner. Les hold-up, attentats et attaques à main armée avec prise d'otages sont en effet la manifestation tangible de l'accroissement continu de la criminalité depuis quelques années. Face à cette violence, qui inquiète et indigne les citoyens, la société française ne se défend que très imparfaitement : la police s'avoue elle-même débordée, la justice pénale est totalement submergée et l'action préventive réduite à quelques expériences marginales. Aussi lui demande-t-il si la détermination dont a fait preuve M. le Président de la République dans ses récentes déclarations ne devrait pas se traduire par l'aggravation de certaines sanctions pénales, par une simplification du code de procédure et, surtout, par la mise en place des moyens indispensables aux services de police pour rechercher les délinquants, à la justice pour les juger dans des délais plus rapides et à l'action préventive, pour lutter contre l'accroissement de la délinquance en s'attaquant résolument aux facteurs criminogènes que recèle la société moderne [10 octobre 19741 (n° 68).

Interventions :

Intervient dans le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 44, 45). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi organique de M. Henri Caillavet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L. O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole [2 juin 1974]. - Discussion générale (p. 550 à 553). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Michel Darras tendant à rédiger ainsi le début du texte présenté pour, l'article L. O. 274 du code électoral : « Art. L. O. 274. - Le nombre des sièges des sénateurs est fonction, dans chaque département de la métropole, du chiffre de la population... » (p. 553, 554) ; répond aux explications de vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique (p. 555, 556). - Prend part, dans les mêmes conditions, à la discussion générale de la proposition de loi de M. Henri Caillavet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [26 juin 1974] (p. 556) ; à la discussion générale de la proposition de loi de M. Henri Caillavet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements (ibid.). - Intervient dans la suite et la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assembleé nationale [10 juillet 1974]. - Observations générales sur l'ensemble du projet (p. 817, 818). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter in fine le paragraphe I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la contribution exceptionnelle [égale à 18 p. 100 de l'impôt sur les sociétés] ne s'applique qu'au prorata des bénéfices résultant de ventes sur le marché intérieur, ce pourcentage étant déterminé forfaitairement par le rapport entre le chiffre d'affaires intérieur et le chiffre d'affaires total pour l'année 1973. » (p. 820) ; rectifie son amendement (p. 821) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à compléter ce même paragraphe I par la phrase suivante : « Toutefois, n'est pas assujettie à la contribution exceptionnelle susvisée, la fraction de l'impôt sur les sociétés qui résulte de plus-values à long terme. » (p. 821, 822) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer le mot : « acquis » par le mot : « commandés » dans le début du paragraphe I de cet article ainsi rédigé : « I. - En ce qui concerne les biens d'équipement acquis... » (p. 825, 826) ; son amendement tendant, au même paragraphe I, à ajouter un deuxième alinéa ainsi conçu : « Toutefois, ces dispositions [calcul de l'amortissement dégressif pour les biens d'équipement] ne sont pas- applicables aux investissements qui tendent à dégager des économies d'énergie et à protéger l'énvironnement. » (p. 826) ; le retire (p. 827) ; son amendement tendant à ajouter in fine à cet amendement un paragraphe III ainsi rédigé : « III. - En outre, pour les biens dont la première ou, éventuellement, la seconde annuité d'amortissement a été déterminée en tenant compte des dispositions des paragraphes I et II ci-dessus, les annuités ou fractions d'annuités ultérieures calculées à compter du 1er juillet 1975 seront déterminées conformément aux coefficients de droit commun. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe I de cet article de manière à prendre en compte pour l'application des majorations exceptionnelles, non- pas les cotisations au titre des seuls revenus de 1973, mais la moyenne des cotisations au titre des revenus de 1971, 1972 et 1973 (p. 828, 829) ; le retire (p. 830) ; Art. 4 : son amendement, au paragraphe II de cet article, tendant à présenter un tarif intermédiaire, dans le barème renforcé de la taxation forfaitaire des signes extérieurs de richesse, pour- les chevaux de course autres que de pur sang (p. 834, 835) ; amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, au même paragraphe II, tendant à appliquer la taxation forfaitaire à partir de deux chevaux de selle appartenant au même propriétaire (p. 835, 836) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article ainsi rédigé: « II. - La fraction taxable des plus-values consécutives à la cession de terrains à bâtir acquis autrement que par succession ou donation-partage est portée de 70 à 100 p. 100. Cette disposition est applicable aux plus-values réalisées postérieurement au 30 juin 1974. » (p. 839, 840) ; son amendement tendant à ajouter in fine à cet article un nouveau paragraphe ainsi libellé : « IV. - Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1975, un projet de loi Portant réforme de la fiscalité immobilière. » (p. 841, 842). - Commission mixte paritaire [11 juillet 1974].- Discussion des articles. - Art. 3 : observations sur l'étalement des gains exceptionnels des contribuables assujettis à la majoration exceptionnelle (p. 869) ; Art. 5: observations sur l'opportunité de l'amendement de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au budget, tendant à rétablir le paragraphe II de cet article dans une nouvelle rédaction (p. 870, 871). - Son rappel au règlement à propos de l'ordre du jour de la troisième session extraordinaire [23 juillet 1974] (p. 881, 882). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à préciser que le Gouvernement peut, par décret, soumettre à contrôle et à répartition, en tout ou en partie, « les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques.» (p. 1277, 1278, 1279) ; sous-amendement de M. Jean-François Pintat tendant à compléter in fine le texte de son amendement par les mots : « ... ainsi que les matières premières. » (p. 1280). - prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique tendant à modifier les articles L. O. 274 et L. O. 345 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1302, 1303, 1304, 1305). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article L. O. 274 du code électoral (qui fixe le nombre de sièges de sénateurs pour la métropole) en attribuant à chaque département un siège jusqu'à 150 000 habitants et, ensuite, un siège pour 250 000 habitants ou fraction de ce chiffre (p. 1305) ; sous-amendement de M. Marcel Champeix tendant à - attribuer deux sièges jusqu'à 400 000 habitants (p. 1306) ; répond aux observations de M. Jean-Marie Girault, de M. Dominique Pado et de M. Pierre Marcilhacy (p. 1307) ; observations sur la demande de renvoi du texte en commission formulée par M. André Fosset (p. 1308) ; Art. 2 : son amendement tendant à proposer une rédaction identique à celle du précédent amendement pour l'article L. O. 345 du code électoral qui fixe le nombre de sièges de sénateurs dans les départements d'outre-mer (p. 1309) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'attribution des sièges supplémentaires dès le premier renouvellement du Sénat par séries (ibid.), - Prend part, en la même qualité, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant modifier le tableau n° 6 annexé aux articles L. 279 et L. 346 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements [16 octobre 1974]. - Discussion générale (ibid.). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à le rédiger comme suit : « Les articles L. 279 et L. 346 du code électoral sont abrogés ainsi que le tableau n° 6 qui y est annexé. » (p. 1310) ; INTITULÉ : son amendement tendant à rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à abroger les articles L: 279 et L. 346 du code électoral ainsi que le tableau annexé, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements. » (ibid.). - Prend part, en la même qualité, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [16 octobre 1974]. - Discussion générale (ibid.). - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à le rédiger comme suit : « Dans le tableau n° 5, annexé à l'article L. O. 276 du code électoral, sont abrogés les chiffres figurant dans la colonne de droite de chacune des trois séries. » (ibid.). - Prend part, également en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 61 de la Constitution [16 octobre 1974].- Discussion générale (p. 1311 à 1314, 1315, 1317, 1318). - Discussion des articles. - Avant l'art. 1er : admet l'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement, aux termes du troisième alinéa , de l'article. 48 du règlement du Sénat, des trois amendements de M. Louis Namy tendant à insérer des articles additionnels concernant les articles 16, 56 et 60 de la Constitution (p. 1329, 1330) ; Art. 1er : son amendement tendant à proposer une modification du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution aux fins que la saisine du Conseil constitutionnel puisse s'exercer à la demande, non pas « du dixième au moins des membres composant le Parlement », mais « du cinquième au moins des membres composant l'une ou l'autre Assemblée, » (p. 1330) ; amendement de M. Jacques Pelletier tendant, dans le texte modificatif proposé pour l'article 61 de la Constitution, à préciser que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, non pas « avant leur promulgation », mais dans les huit jours suivant leur adoption définitive » (p. 1331, 1332) ; amendement rectifié par M. Jacques Pelletier (p. 1332) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution par les dispositions suivantes : « Il en est de même, dans le délai de huit jours à compter de leur publication, des décisions prévues à l'article 16, lorsqu'elles interviennent dans les matières définies à l'article 34, ainsi que des dispositions du projet de loi de finances mises en vigueur par ordonnance en application de l'article 47. Lorsque le recours concerne une loi portant ratification expresse ou implicite d'une ordonnance prise en application de l'article 38, le contrôle du Conseil constitutionnel porte également sur les dispositions auxquelles il est ainsi conféré valeur législative. » (p. 1333, - 1334, 1335) ; sous - amendement de M. Jacques Pelletier tendant à faire entrer les projets référendaires prévus à l'article 11 dans le champ des possibilités de saisine du Conseil constitutionnel (p. 1335, 1336) ; demande le vote de son amendement par division (p. 1336) ; retire son amendement (p. 1337, 1338) ; Après l'art. 1er : son amendement tendant à ajouter un article additionnel ainsi conçu : « Il est inséré dans l'article 61 de la Constitution, après l'alinéa 2, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel se prononce également sur la conformité à la Constitution des actes administratifs qui peuvent lui être soumis par la plus haute juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire lorsque, à l'occasion d'une instance engagée devant elle, l'une de ces juridictions est saisie d'une demande mettant en cause la constitutionnalité d'un tel acte. » (p. 1338, 1339) ; Article additionnel : admet l'irrecevabilité, invoquée par le Gouvernement, de l'amendement de M. Louis Namy tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un nouvel article visant à modifier l'article 65 de la Constitution (p. 1340). - Prend part, en la même qualité, à la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant révision de l'article 25 de la Constitution [16 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1342 à 1344, 1345, 1348). - Discussion des articles.- Art. 1er : admet l'irrecevabilité, invoquée par le Gouvernement, de l'amendement de M. Jacques Pelletier tendant, à la fin du premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 25 de la Constitution, à prévoir que la loi organique fixe également « le nombre des commissions permanentes » (p. 1348) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article qui fixe la date d'application des dispositions de la présente loi constitutionnelle (p. 1349). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1374, 1375).- Prend part, en la même qualité, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1375, 1376). - Discussion de l'article 2 : son amendement tendant à compléter in fine cet article - relatif à la date d'application des dispositions de la présente loi constitutionnelle - par la disposition suivante : « ... y compris aux sénateurs des séries non renouvelables ayant accepté des fonctions gouvernementales entre la publication de la présente loi et ledit renouvellement partiel, ainsi qu'à ceux qui les ont remplacés. » (p. 1376) ; répond à M. Jacques Descours Desacres (p. 1377) ; répond à M. Pierre Marcilhacy (ibid.). - Troisième lecture [17 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1379, 1380, 1381, 1382). - Discussion de l'article 2. - Retire son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions de la présente loi constitutionnelle s'appliquent pour la première fois au remplacement temporaire des députés après le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, après le prochain renouvellement partiel du Sénat, au remplacement temporaire des sénateurs qui auront accepté des fonctions gouvernementales depuis sa promulgation. » (p. 1382, 1383) ; répond à M. Albert Pen (p. 1383). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [24 octobre 1974]. - Discussion générale (p. 1430, 1431, 1432). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [20 novembre 1974]. Discussion générale (p. 1832 à 1834, 1835, 1836, 1837, 1838). Discussion de l'article unique : son amendement tendant à rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article : « ..., le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs. » (p. 1838, 1839) ; son amendement tendant à remplacer le dernier alinéa du même article par des dispositions visant à bien scinder les cas de saisine, qu'il s'agisse des soixante parlementaires ou des quatre autorités prévues par la Constitution (p. 1839).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi de MM. Joseph Raybaud et Victor Robini tendant à compléter l'article 30 de la loi du 10 août 1871 de façon à autoriser les délégations de vote dans les conseils généraux [21 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1872, 1873). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.- Observation sur le relèvement du plafond de la retraite mutualiste (p. 2015, 2016). - Suite de la discussion [28 novembre 1974] - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Examen des crédits. - Etat B.- Titre IV : explique son vote sur l'amendement de M. Paul d'Ornano tendant à augmenter les crédits de ce titre de 5700000 francs (p. 2141). - Suite de la discussion [6 décembre 1974]. - EDUCATION. - I. - EDUCATION. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : -observations sur le contenu d'un texte proposé en exercice de dictée aux élèves de quatrième du C. E. S. de Rozay-en-Brie qui, par son caractère attentatoire à la bonne moralité d'une classe, a fait -l'objet d'une question écrite adressée à M. le ministre de l'éducation qui est restée sans. réponse (p. 2544, 2545, 2546). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [17 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3052). Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [17 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à supprimer le texte présenté pour l'article 83-1 du décret du 30 octobre 1935 concernant l'obligation d'honorer les chèques d'un montant inférieur ou égal à 100 francs (p. 3056, 3057). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 2 bis : son amendement tendant à étendre à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette », les dispositions de cet article relatives au paiement de la taxe spéciale dite « à l'essieu » (p. 3087, 3088) ; Après l'art. 7 : observations, à propos de l'article additionnel de M. Jacques Descours Desacres, sur l'opportunité de donner des instructions rigoureuses et fermes aux préfets pour renforcer l'action des services de contrôle des établissements classés contre la pollution (p. 3095) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l'article 39-4 du code général des impôts, substituer au chiffre de 20 000 francs le chiffre de 40 000 francs. » (p. 3096) ; le retire pour se rallier au texte présenté par le Gouvernement (p. 3096, 3097) ;' Art. 8 : observations sur l'emprunt extraordinaire 7 p. 100 1973 et ses clauses d'indexation (p. 3097, 3098). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3136). - Discussion des articles. - Art. 1er : explique son vote sur les amendements de M. André Méric et de M. André Aubry au texte présenté pour l'article L. 321-9 du code du travail relatif à la procédure de réunion des délégués du personnel en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une entreprise de plus de dix salariés (p. 3141) ; amendement d'ordre rédactionnel de M. André Méric tendant, à la fin du premier alinéa du texte présenté pour le même article du code du travail, après les mots : « ... licenciements collectifs. », à ajouter le mot : « éventuels » (p. 3142) ; amendement de M. André Méric tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 321-10 du code du travail : « Art. L. 321-10. - Toute décision de l'autorité administrative compétente prise en application de l'article L. 321-6 peut être portée, dans un délai maximum de trois jours, devant le préfet, qui statue après avis d'une commission consultative et au plus tard dans les huit jours. » (p. 3143) ; amendement de M. André Méric tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 321-12 du code du travail : « Art. L. 321-12. - Tout licenciement pour cause économique prononcé par l'employeur sans qu'ait été présentée une demande d'autorisation à l'autorité administrative, ou en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-8, est nul. » (p. 3145, 3146) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3147). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [19 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3163, 3164). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'achat de ses propres actions par une, société agissant par elle-même ou par personne interposée est interdit. » (p. 3164) ; Art. 2 A (nouveau) : son amendement tendant, avant l'article 2, à insérer un article. additionnel ainsi conçu : « La fin du deuxième alinéa de l'article 217-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est modifiée ainsi qu'il suit : « ... d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle détient. » (p. 3165).; Art. 2 : ses deux amendements d'ordre rédactionnel tendant, d'une part, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer le mot : « modifiée », d'autre part, dans le second alinéa, après les mots : « ou être déposées dans », à remplacer le mot : « les », par le mot : « des » (ibid.) ; Art. 3 : observations sur la teneur de cet article qui organise les conditions dans lesquelles la société peut racheter ses propres actions en vue d'en régulariser les cours (p. 3166, 3167) ; son premier amendement tendant, dans le du texte présenté pour l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966, à remplacer le mot : « l'opération » par le mot : « l'acquisition » ; son deuxième amendement tendant, dans le deuxième alinéa du du texte présenté pour l'article 217-2, à remplacer les mots : « compte tenu de celles [les actions] éventuellement détenues », par les mots : « si elle [la société] en détient » ; son troisième amendement tendant, dans le troisième alinéa du du texte présenté pour l'article 217-2, après les mots : « déposées dans », à remplacer le mot: « les », par le mot : « des » (p. 3167) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du du texte présenté pour l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966 : « La société ne peut acheter ses actions qu'à un cours au plus égal à la moyenne des premiers cours cotés pendant les trente séances de Bourse précédentes sur le marché à terme, si l'action est admise aux négociations à terme, et sur le marché au comptant dans le cas contraire. Ce cours est éventuellement ajusté pour tenir compte des coupons ou des droits détachés pendant ces trente séances ou depuis la trentième. » (p. 3167, 3168) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 217-3 de la loi susvisée : « La société ne peut vendre en Bourse tout ou partie des actions acquises en application de l'article 217-2 qu'à un cours au moins égal à la moyenne des premiers cours pendant les trente séances de Bourse précédentes sur le marché à terme, si l'action est admise aux négociations à terme, sur le marché au comptant dans le cas contraire. Ce cours est éventuellement ajusté pour tenir compte des coupons ou des droits détachés pendant ces trente séances ou depuis la trentième. » (p. 3168) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 217-4 de la loi susvisée : « Les sociétés doivent déclarer et soumettre au ' visa préalable de la Commission des opérations de Bourse les transactions qu'elles envisagent d'effectuer en. application des dispositions des articles 217-2 et 217-3 ci-dessus. Elles rendent compte à la Commission des opérations de Bourse des opérations effectuées en vertu de ces mêmes articles. » (p. 3168, 3169) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte présenté pour ce même article 217-4 ainsi rédigé : « Elle [la Commission des opérations de Bourse] peut suspendre les interventions des sociétés sur le marché de leurs propres actions s'il n'est satisfait à ses demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent des dispositions des articles 217-2 et 217-3 ainsi que celles des textes réglementaires pris en application. » (p. 3169, 3170) ; Art. 4 : son amendement de forme tendant à supprimer le mot : « modifiée » (p. 3170) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 4, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : « La fin du deuxième alinéa de l'article 454-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est modifiée ainsi qu'il suit : « ... aux articles 217-2 à 217-5 (ibid.).