DAILLY (M. ETIENNE) [Seine-et-Marne].
Vice-président du Sénat (réélu le 3 octobre 1974). Préside, en cette qualité, la séance du 10 avril 1975, au cours de laquelle il souhaite la bienvenue à une délégation de parlementaires tchécoslovaques ; préside la deuxième partie de la séance du 16 avril 1975 ; la première partie et la fin de la séance du 22 mai 1975 ; la séance du 23 mai 1975 ; la deuxième partie de la séance du 4 juin 1975 ; la fin de la séance du 6 juin 1975 ; remplace M. Alain Poher au fauteuil de la présidence au cours de la séance du 10 juin 1975 ; préside la séance du 12 juin 1975 ; celle du 14 juin 1975 ; celle du 16 juin 1975 ; la première partie de la séance du 18 juin 1975 ; la dernière partie de la séance du 25 juin 1975 ; préside la séance du 26 juin 1975 au cours de laquelle. il rappelle les protestations adressées par M. le président du Sénat à M. le Premier ministre, et par le bureau du Sénat à M. le Président de la République, contre les conditions de travail imposées au Sénat par le Gouvernement; préside la deuxième partie de la séance du 28 juin 1975 ; préside une partie de la séance du 30 juin 1975 au cours de laquelle il annonce la saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs à propos de la conformité à la Constitution du texte de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale et spécialement des dispositions de l'article 5 de ladite loi ; préside la troisième partie de la séance du 11 septembre 1975 ; la deuxième partie de celle du 23 octobre 1975 ; la première partie de celle du 28 octobre 1975 ; préside la séance du 12 novembre 1975 au cours de laquelle il annonce au Sénat le décès de M. Edmond Barrachin, sénateur des Hauts-de-Seine, et son remplacement par M. Robert Parenty ; préside la séance du 13 novembre 1975 ; celle du 14 novembre 1975 ; remplace M. Louis Gros au fauteuil de la présidence au cours de la séance du 18 novembre 1975 ; à cette occasion invite le Sénat à rendre hommage au travail accompli par les commissions et leurs rapporteurs lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la .politique foncière ; préside la deuxième partie de la séance du 22 novembre 1975 ; le milieu de celle du 4 décembre 1975 ; la troisième partie de celle du 8 décembre 1975 ; la deuxième partie de la séance du 9 décembre 1975 ; préside la séance du 12 décembre 1975 ; celle du 15 décembre 1975 ; celle du 17 décembre 1975.
Nominations :
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les' dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur-: 1° la proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard Bonnefous portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2° la proposition de loi constitutionnelle de MM. André Fosset, Pierre Schiélé, Jean Sauvage et des membres du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès et rattachés administrativement, tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [23 octobre 1975] (n° 35). Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [20 décembre 1975] (n° 189).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code [17 avril 1975]. - Discussion générale (p. 571). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale [6 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art, 5 : relève une contradiction dans les propos du garde des sceaux qui, tout en vantant les avantages du système du juge unique, qui lui valent la préférence des justiciables, craint que ces mêmes justiciables ne choisissent tous la collégialité au cas où une option leur serait laissée (p. 1348). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion des articles.- Art. 2: demande au Gouvernement de préciser sa position à l'égard de la rectification apportée par M. Laucournet à son amendement relatif aux garanties que doivent comporter les accords interprofessionnels (p. 1459) ; Art. additionnels: dépose un amendement ayant pour objet, à la fin du projet de loi, d'ajouter un article ainsi rédigé : « Ne sont pas visées par la présente loi les organisations interprofessionnelles, publiques ou privées, créées par voie législative ou réglementaire, existant à la date de sa promulgation. Elles peuvent, néanmoins, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus. » (p. 1463, 1464) ; accepte un sous-amendement de M. Roland Boscary-Monsservin à cet amendement proposant d'y supprimer les mots : « publiques ou privées » (ibid.). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Pierre Schiélé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi du même auteur et de MM. Pierre Marcilhacy, Lucien de Montigny et Marcel Nuninger tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [2 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnels (avant l'art. 1 er ) : estime choquant que le médiateur soit nommé par le Gouvernement en Conseil des ministres alors qu'il est chargé d'arbitrer les conflits entre les administrations de l'Etat et les administrés (p. 2736) ; approuve la proposition de l'amendement. de M. René Chazelle selon laquelle le médiateur serait désigné par une commission mixte paritaire formée de trente membres des deux chambres élus à la proportionnelle des groupes ( ibid. ) ; estime souhaitable par contre qu'il ne soit ni rééligible ni révocable et que la durée de son mandat dépasse les six ans actuellement retenus ( ibid. ) ; provoque une rectification dans ce sens de l'amendement de M. René Chazelle ( ibid. ) ; explique son vote sur l'amendement de M, René Chazelle tendant à ce que la fonction de médiateur soit incompatible avec toute activité professionnelle (p. 2738) ; estime cette disposition souhaitable mais impossible à appliquer en raison de la courte durée du mandat de l'intéressé ( ibid. ) ; Art. 1 er : estime que la rédaction proposée pour cet article par l'amendement de M, le garde des sceaux permettra à toutes les personnes morales de s'adresser au médiateur (p. 2739) ; annonce qu'il votera cet amendement ( ibid. ) ; son amendement proposant, au paragraphe III de l'article 1 er , de rédiger comme suit le texte modificatif présenté pour le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973: « Sur la demande d'une des six commissions permanentes de son assemblée, le président du Sénat. ou le président de l'Assemblée nationale peut également transmettre au médiateur toute pétition dont son assemblée a été saisie. » [l'amendement tend à ce que les commissions permanentes du Parlement ne puissent pas adresser au médiateur les pétitions qui leur ont été transmises sans passer par le président de leur assemblée] (p. 2740) ; Art. 5 : le texte de cet article prévoit que les ministres « enjoignent » à leurs agents de répondre aux questions et aux convocations du médiateur (p. 2745) ; son amendement proposant de le compléter par la phrase suivante : « Ils veillent à ce que ces injonctions soient suivies d'effet. » ( ibid. ) ; déclare qu'il ne suffit pas que les ministres « autorisent » leurs agents à comparaître devant le médiateur mais qu'il faut qu'ils le leur « enjoignent » et qu'ils y « veillent » ( ibid. ) ; rappelle qu'une commission d'enquête sur l'O. R. T. F. s'est vu interdire l'accès des locaux de l'office ( ibid. ). - Intervient dans le débat sur la question orale de Mlle Irma Rapuzzi concernant l' aide privilégiée de l'Etat à la région parisienne [14 octobre 1975] (p. 2882, 2883). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de l'indivision [16 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er . - I : remercie la commission d'avoir complété son texte initial par un amendement permettant d'éviter qu'un des indivisionnaires ne provoque l'éclatement de l'indivision (p. 2920) ; rappelle au Sénat que sa proposition de loi date du 23 octobre 1968 ( ibid. ) ; Art. 8 : son amendement proposant de compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Toutefois, les conventions tendant au maintien de l'indivision et conclues avant sa promulgation restent régies par les dispositions en vigueur au jour de ladite promulgation à moins que les parties ne décident de soumettre, pour l'avenir, leurs rapports aux conditions prévues par la présente loi. » (p. 2931) ; signale à l'attention du Sénat le cas des compagnies pétrolières qui, à l'occasion de l'installation du complexe pétrochimique de Feyzin, ont conclu entre elles une convention d'indivision trentenaire (p. 2932) ; rappelle que M. Pierre Marcilhacy avait fait adopter par le Sénat, à la fin du texte portant réforme des régimes matrimoniaux, une disposition analogue à celle que préconise son amendement ( ibid. ) ; accepte le sous-amendement du Gouvernement proposant, dans son amendement, de remplacer les mots : « soumettre, pour l'avenir, leurs rapports aux conditions prévues par la présente loi », par les mots : « mettre, pour l'avenir, ces conventions en conformité des dispositions de la présente loi. » (ibid.) ; fait rectifier ce sous-amendement par M. le garde des sceaux qui accepte de faire précéder le mot: « conventions » de l'adjectif possessif « leurs » à la place de l'adjectif démonstratif « ces » (p. 2932, 2933). - Intervient, comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale des conclusions de son rapport, fait au nom de cette même commission, sur : 1° la proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard Bonnefous portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2° la proposition de loi constitutionnelle de M. André Fosset et plusieurs de ses collègues tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [30 octobre 1975] (p. 3121 à 3124, 3128). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3562, 3563).- Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 13 : son amendement, déposé avec M. Henri Caillavet et soutenu par ce dernier, proposant de doubler la limite dans la mesure de laquelle les jetons de présence et tantièmes alloués aux membres de conseils d'administration ou de surveillance sont déductibles de l'impôt sur les sociétés [cette limite est égale à 5 p. 100 du produit de la multiplication de la moyenne des plus hautes rémunérations de l'entreprise par le nombre des membres de son conseil] (p. 3609). - Suite de la discussion [27 novembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Accuse M. Paul Delouvrier d'avoir été le responsable de la croissance excessive de la région parisienne (p. 3840) ; indique que, pour leur part, les élus des départements concernés n'ont jamais voulu d'une telle croissance ( ibid. ) ; critique l'implantation trop proche de la capitale des cinq villes nouvelles ( ibid. ) ; considère qu'il aurait fallu les placer sur le pourtour du bassin parisien ( ibid. ) ; rappelle que M. Paul Delouvrier a toujours empêché M. Olivier Guichard de venir expliquer devant le conseil d'administration du district de la région de Paris où se placeraient les métropoles d'équilibre des villes nouvelles ( ibid. ) ; réclame la création d'emplois pour les habitants des villes nouvelles ( ibid. ) ; constate que le poids des besoins d'équipement de ces villes pèse très lourdement sur les finances départementales (60 p. 100 des crédits d'équipement de la Seine-et-Marne vont à Marne-la-Vallée et à Melun-Sénart) (p. 3840, 3841). - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - ANCIENS COMBATTANTS. - Examen des crédits. - Etat B. - Regrette que les crédits nécessaires à la majoration de la retraite mutualiste figurent dans le budget du travail et non dans celui du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (p. 4265) ; estime que la majoration du plafond de la retraite mutualiste n'a nullement suivi la dépréciation monétaire depuis 1929 ( ibid. ) ; demande l'élévation à 1 800 francs de ce plafond ( ibid. ) ; rappelle que les caisses mutualistes d'anciens combattants utilisent l'argent qu'elles ont en dépôt en le prêtant aux collectivités locales ( ibid. ). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Rappelle les raisons de la création en 1923 du budget annexe des P. et T. (p. 4397) ; regrette que le système actuel fasse payer à l'usager des P. et T. ce qui devrait être supporté par les contribuables (frais d'expédition de la presse, coût des services financiers et notamment frais du traitement des chèques postaux, caisses d'épargné) (p. 4397, 4398) ; dénonce le recours à l'emprunt prévu dans la rubrique « financement à déterminer comme un moyen de combler le déficit d'exploitation des P. T. T. (p. 4398) ; se demande si le moment n'est pas venu de déposer sa proposition de loi portant création d'un établissement public national des télécommunications ( ibid. ) ; souligne l'importance vitale du téléphone et demande au Gouvernement de mener une action énergique pour rattraper les retards dans ce domaine ( ibid. ). - Articles non joints, à l'examen des crédits. - Art. 70 : rappelle que l'Assemblée nationale a porté de la moitié aux trois quarts la proportion des logements locatifs construits par les sociétés immobilières d'investissement avec l'aide de l'Etat (p. 4446) ; déclare ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement accepte devant le Sénat de revenir sur ce qu'il avait admis à l'Assemblée nationale ( ibid. ) ; constate qu'aucun avantage fiscal nouveau n'a été réservé aux sociétés immobilières d'investissement ( ibid. ) ; rappelle que ces sociétés éprouvent des difficultés à attirer vers elles les épargnants depuis que leurs titres ne sont plus exonérés des droits de mutations ( ibid. ). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire [19 décembre 1975] (p. 4834 à 4837).- Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4842, 4843). - Dépose une motion tendant à opposer la question préalable à la poursuite de la discussion du projet (p. 4846). - Intervient, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations sous forme de tantièmes [20 décembre 1975] (p. 4911, 4912).