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Extrait de la table nominative 1978

DAILLY (ETIENNE), sénateur de la Seine-et-Marne (GD).- Vice-Président du Sénat.

En tant que président de séance : - Motion d'ordre [13 avril 1978]. (p. 439) : le retrait de l'ordre du jour complémentaire de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat. La suspension de séance permettant à la commission des lois d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement sur la proposition de loi relative aux brevets. (p. 440) : le Gouvernement doit déposer ses amendements dans des délais tels que les commissions ne soient pas obligées de demander des suspensions de séance.

- Questions orales [28 avril 1978]. (p. 666) : la séance hebdomadaire de questions orales sans débat prévue par l'article 48 de la Constitution. (p. 673) : la présence très souhaitable des ministres à cette séance hebdomadaire, pour répondre personnellement aux questions qui leur sont posées.

- Hommage à la mémoire d'Aldo Moro [9 mai 1978]. (p. 711): à la demande de M. Lionel de Tinguy et au nom du Sénat tout entier, suspend la séance en signe de deuil et de sympathie à l'égard de la nation italienne, ainsi qu'à la mémoire du président Aldo Moro.

- Bienvenue à l'honorable Yamana, membre de l'assemblée législative de Thaïlande [8 juin 1978] (p. 1218).

- Rappel au règlement [8 juin 1978]. (p. 1227) : la démarche du secrétaire d'Etat venu présenter au Sénat les excuses du Gouvernement pour le dépôt tardif de ses amendements, sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du Code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Rappelle cependant que le Gouvernement garde, en vertu de la Constitution, le droit d'amendement à tout moment.

- Communication du Conseil constitutionnel [8 juin 1978] (p. 1236): donne lecture de la lettre adressée par M. le président du Conseil constitutionnel à M. le président du Sénat, relative, à l'examen du recours formé contre l'élection à l'Assemblée nationale de Mme Marie-Thérèse Goutmann, sénateur, le 19 mars 1978 ; indique que la décision n° 78-866, du 7 juin 1978, du Conseil constitutionnel annule l'élection de Mme Goutmann comme député de la IXe circonscription de la Seine-Saint-Denis ; constate qu'en conséquence le mandat de' sénateur de Mme Marie-Thérèse Goutmann reprend, par là-même, la plénitude de ses effets.

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 19781.- Article additionnel après l'article 11 (p. 2387, 2388): en réponse aux observations présentées par M. Charles Lederman: la procédure de vote des amendements et sous-amendements.

- Suite de la discussion [11 octobre 1978]. - Article additionnel après l'article 15 (p. 2495, 2496, 2497) : à propos de l'amendement n° 121 de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues, soutenu. par M. Raymond Courrière, cosignataire (Compétence exclusive du conseil municipal pour réglementer la publicité visant à la promotion des productions locales ou à la mise en valeur des sites et richesses historiques), rappelle les dispositions du règlement sur l'impossibilité de remettre en question un vote acquis sans renvoi préalable à la commission ; l'adoption, à l'article 15, de l'amendement n° 185 de M. Jacques Carat, complété par le sous-amendement n° 203 de M. Michel d'Ornano (p. 2498) : consulte le Sénat sur la recevabilité de l'amendement n° 121;' déclaré irrecevable.

- Bienvenue à une délégation de l'assemblée yougoslave [11 octobre 1978] (p. 2503).

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Motion d'ordre (p. 3123): l'organisation des débats du Sénat sur les deux textes en discussion. Article 1 : (p. 3134): en vertu des dispositions de l'article 43, alinéa 7 du règlement, aucun vote acquis ne peut être remis en question avant le vote sur l'ensemble ; l'adoption de l'article additionnel avant l'article 1 supprimant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (p. 3137) : une suspension de séance devrait permettre à la commission des lois et à la commission des finances de mettre au point des textes cohérents les uns avec les autres.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Education [7 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4359) : l'anomalie de la procédure de- dépôt des amendements d'augmentation de crédits en vrac lors de la deuxième délibération.

En tant que sénateur :

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises [29 juin 1978] (p. 1933).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions. en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la' commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).

DEPOTS

Proposition de loi organique tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 284, 1977-1978) [3 avril 1978].

Proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du code électoral et du code du service national (n° 285, 1977-1978) [3 avril 1978].

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte (n° 289,1977-1978) [3 avril 1978]. f Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, de règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 158), adopté par l'Assemblée nationale portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 360, 1977-1978) [18 mai 1978].

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 469), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 484, 1977-1978) [28 juin 1978].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (nos 153 et 482) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 489, 1977-1978) [29 juin 1978].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 526) relative aux élections cantonales (n° 1, 1978-1979) [2 octobre 1978].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 462) relatif aux sociétés d'investissements à capital variable (n° 10, 1978-1979) [5 octobre 1978].

Proposition de loi tendant à rendre -obligatoire l'installation d'un dispositif de fermeture sur les portes communes des immeubles (n° 52, 1978-1979) [31 octobre 1978].

Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 526) de MM. Henri Caillavet et Henri Moreau relative aux élections cantonales (n° 149, 1978-1979) [13 décembre 1978].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 462, 1978-1979) relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 162, 1978-1979) [14 décembre 1978].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 289, 1978-1979) de M. Etienne Dailly relative à la composition du conseil d'administration de certaines sociétés anonymes d'économie mixte (n° 166, 1978-1979) [15 décembre 1978].

QUESTION

Question orale avec débat:

49 de Mme Rolande Perlican : le service de santé scolaire. - Discutée le 16 mai 1978 (p. 836) : le transfert des services de santé scolaire du ministère de l'éducation au ministère de la santé. En aucun cas le service de la santé scolaire ne doit se substituer à la famille. Les missions véritables de ce service de santé. Le médecin de famille doit conserver sa raison d'être. Il n'y a plus de famille qui puisse prétendre ne pas avoir les moyens de faire soigner un enfant d'âge scolaire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. Explication de vote sur l'article unique (p. 603) : le vote en faveur de l'augmentation des quotes-parts des pays membres du FMI vaudra approbation de la ratification des accords de la Jamaïque. La proposition de loi du groupe socialiste. L'ordre du jour complémentaire du Sénat. L'article 53 de la Constitution. La possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs. L'automaticité prévue par l'article 17 des accords de Bretton Woods, approuvés par le Parlement. Votera le projet en discussion, - Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. - Deuxième lecture (n° 151) [9 mai 1978]. - Article 1er : Article 404-1 du code pénal (p. 708) : son sous-amendement n° 5 à l'amendement n° 1 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Jean Geoffroy : prise en considération des seules créances de dommages et intérêts nées d'une obligation pénale délictuelle ou quasi-délictuelle; adopté. Son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 1 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Jean Geoffroy : précisions apportées concernant l'organisation de l'insolvabilité ; adopté. (p. 709) : son amendement rédactionnel n° 7, soutenu par M. Jean Geoffroy ; adopté. (p. 710) : son amendement n° 8, soutenu par M. Jean Geoffroy : précisions quant à la possibilité pour le juge d'écarter la confusion des peines; adopté. Son amendement n° 9, soutenu par M. Jean Geoffroy : point de départ de la prescription de l'action publique à compter de la date de la décision judiciaire ou du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur ; adopté. Son amendement d'harmonisation n° 10, soutenu par M. Jean Geoffroy.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Marcilhacy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution de MM. Alain Poher, Etienne Dailly, Jacques Boyer-Andrivet, Maurice Schumann, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Guillard, Jean Cauchon, Auguste Billiémaz, Jacques Braconnier, Mme Brigitte Gros, MM. Baudouin de Hauteclocque, Michel Moreigne, Roland Ruet, Guy Schmaus et Raoul Vadepied, tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du règlement du Sénat (n° 153) [9 mai 1978). - Article 1er : Article 24 du règlement du Sénat (p. 730) : son amendement n° 11 : indication quant au délai dans lequel la commission des finances doit statuer et quant à la communication de cette décision au président qui la fait connaître au Sénat; adopté. (p. 731) : son amendement n° 12 : référence à l'article 11 du règlement pour compléter les dispositions relatives à la répartition des compétences pour statuer sur la recevabilité des propositions de loi ou de résolution ; adopté. Article 3 : Article 42 du règlement du Sénat (p. 731) : soutient l'amendement de coordination n° 6 déposé par M. Alain Poher et les membres du bureau du Sénat. Article 4 : Article 44 du règlement du Sénat (p. 732) : soutient l'amendement d'harmonisation n° 7 déposé par M. Alain Poher et les membres du bureau du Sénat.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Discussion générale (p. 928) : la définition des sociétés coopératives ouvrières de production ; leur existence depuis la loi du 18 décembre 1915. Leur régime juridique actuel; une combinaison de plusieurs textes. Les principes généraux du droit coopératif : la double qualité, la gestion démocratique, la ristourne proportionnelle, la collectivisation des réserves. L'organisation de procédures particulières pour l'admission à la qualité d'associé. Certains salariés refusent d'endosser les responsabilités liées à la qualité d'associé. Les restrictions à apporter au principe de la gestion démocratique. (p. 929) : le projet de loi encourage un accès plus rapide des salariés à la qualité d associé. L'extension aux sociétés coopératives ouvrières de production du bénéfice de la loi du 27 décembre 1973 relative à la souscription et à l'acquisition d'actions de société par leurs salariés. La possibilité, dans les statuts, de limiter le nombre de parts détenues par une même, personne. Le sort fait aux plus-values d'éléments d'actifs immobilisés, à la réserve de réévaluation et à la provision pour investissements. L'élargissement du champ d'application du statut des sociétés au domaine des services. L'apparition d'« unions -de sociétés coopératives de production ». Les exceptions à la règle selon laquelle un associé ne peut détenir plus du quart du capital social. Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale sont, pour la plupart, purement rédactionnelles; l'autorisation accordée aux sociétés coopératives ouvrières de production de devenir des sociétés civiles ; la création de « certificats de participation coopérative ». (p. 930) : il importe sur ce point de légiférer d'abord au niveau de l'ensemble des sociétés commerciales, par le système-à venir des parts sociales sans droit de vote. Les coordinations nécessaires avec la loi du 24 juillet 1966. L'existence du texte en discussion ne doit pas être interprétée comme un encouragement à créer ce genre de sociétés d'une manière systématique. (p. 934): la commission des lois a tenté, en proposant des modifications au texte, d'ouvrir des possibilités supplémentaires aux sociétés coopératives de production. La présence de coopérateurs aux travaux de la commission des lois. Article 1er : son amendement n° 6: attribution à l'ensemble des sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appel sociétés coopératives régies par le nouveau statut de l'appellation de « sociétés coopératives de travailleurs »; possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production constituées au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, de conserver leur appellation ; adopté. (p. 935) : s'oppose au sous-amendement n° 106 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues à son amendement n° 6 (Maintien de la dénomination de « société coopérative ouvrière de production » pour le type de société concernée par les nouvelles dispositions). (p. 937) : s'oppose au sous-amendement n° 107 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues à son amendement n° 6 (Possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production de prendre l'appellation de « sociétés coopératives de travail », si celle-ci est prévue dans leurs statuts); accepte le sous-amendement n° 121 de M. Robert Boulin, à son amendement n° 6 (Possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production de prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs si celle-ci est prévue dans leurs statuts). Article additionnel (p. 938) : son amendement n° 7 : 1° application de certaines dispositions des lois du 10 septembre 1947, du 24 juillet 1867 et du 24 juillet 1966 aux sociétés coopératives ouvrières de production; adopté. 2° règles applicables aux sociétés civiles professionnelles ayant adopté le statut de société coopérative; devenu sans objet Article 2 (p. 939) : son amendement n° 8 : coordination avec la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; adopté (p. 940) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent être constituées sous la forme de sociétés civiles lorsque leur objet n'est pas commercial ; adopté. Son amendement n° 10 : suppression de dispositions, précédemment adoptées dans un article additionnel ; adopté. Article 3 : son amendement n° 11 : sanction pour les dirigeants ayant contrevenu à l'obligation de publicité permanente ; adopté. Article 4 : son amendement n° 12 : faculté pour le tribunal de commerce de prononcer, à la demande de tout intéressé, la dissolution de la société coopérative si le nombré des associés liés par un contrat de travail devenait inférieur à quatre ou sept, selon qu'il s'agit d'une société à responsabilité ou d'une société anonyme; possibilité pour le tribunal d'accorder un délai maximum d'un an pour régulariser la situation; adopté. Article 5 (p. 941) ; son amendement n° 13 : impossibilité de subordonner l'admission en qualité d'associé à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale ; adopté. (p. 942) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 114 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Méric, à son amendement n° 13 (Possibilité, dans les statuts, d'imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir un nombre déterminé de parts sociales; montant maximum des versements des associés pour la libération ou l'acquisition de ces parts). Article 6 (p. 943) : son amendement n° 14 rédactionnel ; adopté. Les dispositions selon lesquelles l'admission en qualité de sociétaire est prononcée par l'assemblée générale ordinaire statuant à la majorité absolue des sociétaires présents ou représentés sont déjà prévues par la loi du 24 juillet 1966. Article 7 (p. 944) : son amendement n° 15 de forme : adopté. Article 8 : son amendement n° 16 rédactionnel ; adopté. Article 9 (p. 945) : son amendement n° 17: perte de la qualité d'associé, seulement en cas de démission ou de licenciement s'il repose sur une cause réelle et sérieuse; adopté. (p. 946) : l'établissement d'une analogie avec les dispositions de l'article L. 122 14-2 du code du travail en ce qui concerne les causes de licenciements. Article additionnel (p. 947): son amendement n° 18 : maintien de la qualité d'associé, sauf stipulation contraire des statuts, pour les travailleurs mis à la retraite, licenciés pour cause économique ou invalides ; adopté. Intitulé du chapitre III : son amendement n° 118 : de forme : « Fonctionnement »; adopté. Intitulé de la section I : son amendement n° 19 : rédactionnel ; « Assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de sections »; adopté. Article 10 : son amendement n° 20 ; droit pour les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires, de participer aux assemblées d'associés, ou, selon le cas, aux assemblées générales; adopté. Son amendement n° 21 de coordination; adopté. Son amendement n° 22 : possibilité pour l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire, de révoquer à tout moment les pouvoirs délégués ; adopté. Article 11 (p. 948) : l'article 11 prohibe toute dérogation au principe de la gestion démocratique « un homme, une voix ». La suppression de la possibilité de vote plural introduit par la loi du 14 décembre 1953; le mode de calcul de la majorité et du quorum; la tendance à l'absentéisme dans les assemblées générales ou les assemblées de sections. L'article 12 permet aux statuts d'une coopérative ouvrière de production de disposer que, lorsque l'effectif excède un nombre prédéterminé, si les associés sont employés dans" des établissements dispersés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés sont précédées par des assemblées de sections. Il n'est pas légitime de laisser les statuts libres de déterminer le seuil au-dessus duquel les travailleurs seraient privés du droit de participer directement à l'assemblée générale. Son amendement n° 23 : possibilité pour les statuts de prévoir des assemblées de sections lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés; fonctionnement des assemblées de sections ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 111 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Méric, à son amendement n° 23 (Possibilité de réunir des assemblées de sections avant toute assemblée générale). Article 12 (p. 949) : son amendement n° 24 : attribution d'une seule voix à chaque associé dans les assemblées de la société coopérative; condition de quorum et de majorité ; utilisation des procurations ; adopté. Article 13 : son amendement n° 25 : non-application aux sociétés coopératives ouvrières de production des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 limitant le nombre des administrateurs salariés et édictant une incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de membre du conseil de surveillance; impossibilité pour les associés non employés dans l'entreprise de désigner plus du tiers des dirigeants sociaux; adopté. Article 14 (p. 950) : son amendement n° 26 : nomination de gérants lorsque la, société coopérative est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée; constitution et composition d'un conseil de surveillance si la société compte plus de vingt associés; rééligibilité et révocation des gérants et des membres du conseil de surveillance ; adopté. Son amendement n° 27 rédactionnel ; adopté. (p. 951) : son amendement n° 28 de forme; adopté. Article additionnel son amendement n° 29 : remboursement, sur justification, de leurs frais, à l'ensemble des dirigeants sociaux; possibilité d'allouer une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à la direction et à l'administration de la société ; possibilité de prévoir, dans les statuts, l'attribution aux dirigeants d'une part des excédents de gestion ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues. (Attribution de la qualité de travailleur de la coopérative, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, aux dirigeants sociaux qui ne sont pas liés à la société coopérative par un contrat de travail et perçoivent une rémunération pour l'exercice de leurs fonctions). Article 15 (p. 952) : son amendement n° 30 de coordination; adopté. Article 16 : son amendement n° 31 de coordination; adopté. Intitulé du chapitre IV (p. 953) : son amendement n° 32 : suppression de cet intitulé : « union de sociétés coopératives ouvrières, de production »; adopté. Un ensemble de dispositions qui ne devraient être étudiées qu'après toutes celles concernant les sociétés coopératives ouvrières de production. Article 17 : son amendement n° 33 : suppression de cet article dont les dispositions seront portées plus loin ; adopté. Article 18 : son amendement n° 34 : suppression de cet article dont les dispositions seront reportées plus loin; adopté. Article 19 : son amendement n° 35 : suppression de cet article dont les dispositions seront reportées plus loin dans le texte ; adopté. Article 20 : son amendement n° 36 : en cas de liquidation d'une sociétés coopérative, dévolution de l'actif net qui subsiste après paiement du passif, entre autres, à une ou plusieurs unions de sociétés coopératives ouvrières de production, ou fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production ou à une personne morale de droit public ; adopté. (p. 955) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard (Possibilité de fusion d'une coopérative ouvrière de production avec une société non coopérative, seulement si le ministre chargé du travail a vérifié que l'opération répondait strictement et exclusivement à une obligation de maintien des emplois). Article 21 : son amendement n° 38 : possibilité de soumettre à l'agrément de la société, par une clause des statuts, la cession de parts sociales entre des associés ; adopté. Article 22 (p. 956) : son amendement n° 39 : impossibilité d'exclure un ou plusieurs associés de la société coopérative, en conséquence d'une revalorisation du montant des parts sociales; adopté. Article 24 : son amendement n° 40 : impossibilité pour les associés non employés dans l'entreprise, de détenir, ensemble, plus du quart du capital social ; rejeté. (p. 957) : pendant les dix premières années d'existence d'une société coopérative ouvrière de production, la limite fixée pour le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé est de la moitié du capital social. Il importe que ces sociétés restent des entreprises créées et gérées par des travailleurs qui apportent à la fois leur capital et leur travail. (p. 958) : le remboursement de parts appartenant aux associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise ; la nécessité de constituer des réserves dans ce but. Article 25 (p. 959) : demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions prévoyant qu'une société coopérative ouvrière de production peut participer au capital d'une autre société coopérative en vue d'aider à la création de celle-ci ou d'en faciliter le redressement; que toute prise de participation doit être immédiatement communiquée au ministre du travail qui peut faire opposition). Son amendement n° 41: suppression des dispositions prévoyant que la prise de participation d'une société coopérative ouvrière de production au capital d'une autre société coopérative doit se faire pour aider une création ou faciliter un redressement ; que la prise de participation s'opère sous le contrôle du ministre du travail ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 122 de M. Robert Boulin à son amendement n° 41 (Suppression des dispositions de l'amendement ayant pour conséquence l'abolition du contrôle du ministre du travail sur les prises de participation -entre sociétés coopératives). Article 26 (p. 960) : son amendement n° 42 : attribution de voix supplémentaires au sein des assemblées à la société coopérative ayant pris une participation dans une autre société coopérative, pendant une période qui ne peut excéder dix ans ; suppression des dispositions prévoyant que la société participante ne peut se faire attribuer un nombre de voix supérieur à celui détenu par les associés salariés, que le nombre des voix supplémentaires est réduit progressivement ; rejeté ; (p. 961): sur l'amendement n° 116 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Attribution à la société participante de voix supplémentaires « dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés travailleurs de la société qui en compte le moins »), son sous-amendement n° 123: les voix supplémentaires ne peuvent avoir pour effet de conférer à la société participante la majorité; adopté. Article 27 (p. 962): son amendement n° 43: libération intégrale des parts sociales, dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire ; adopté. Son amendement n° 44 : lorsque la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, possibilité de libérer, lors de leur souscription, les parts de numéraire d'un quart au moins de leur valeur ; délai de libération des surplus ; adopté. Son amendement n° 45 : rédactionnel ; adopté. Article 28 : son amendement n° 46 de coordination ; adopté. Article 29 : son amendement n° 47 de coordination ; adopté. (p. 963) : le remboursement par la société coopérative des parts sociales appartenant à ceux des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise. Le texte actuel est préférable à celui que contenait le projet initial du Gouvernement. Article 30 : son amendement n° 48 : en cas d'annulation ou de remboursement total ou partiel de ses parts, restitution à l'associé ou à ses ayants droit de la valeur nominale des parts sociales, s'il s'agit d'apports en nature ou d'apports en numéraire; adopté, (p. 964) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité dans les statuts, de prévoir le remboursement des apports en pouvoir d'achat constant: réserve de réévaluation). Article 31 : son amendement n° 49 de coordination ; adopté. Article 33 (p. 965): ses amendements nos 50 et 51 : rédactionnels ; adoptés. Article 34 : son amendement n° 52 de coordination; adopté. Article 35 : son amendement n° 54 de forme; adopté. Article 36 (p. 966): son amendement n° 56 de coordination ; adopté. Son amendement n° 57: suppression des dispositions prévoyant que l'assemblée des associés ou l'assemblée générale ne peuvent augmenter le capital pendant l'exercice, d'un montant supérieur à une fraction de l'actif net déterminée par décret : retiré. Accepte l'amendement n° 113 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Méric (Limitation du montant de l'augmentation du capital réalisée pendant un exercice, au maximum, à une fraction des capitaux propres définis à l'article L. 442-2 du code du travail). (p. 967) : son amendement n° 58 : rétablissement de la règle, supprimée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la décision de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale vaut admission des seuls salariés qui souscrivent « à titre individuel » des parts sociales; adopté. Article 37 : son amendement n° 59 de coordination ; adopté. Ses amendements nos 60, 61 et 102 rédactionnels; adoptés. Son amendement n° 62 de coordination; adopté. Article 38 (p. 968) : son amendement n° 63 de coordination ; adopté. Son amendement n° 64: information, entre autres, des commissaires aux comptes, sur les modalités de souscription et de libération des parts et sur les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent prendre connaissance des documents sociaux ; adopté. Son amendement n° 65 : rapport des commissaires aux comptes devant l'assemblée générale ; adopté. Article 39 : son amendement n° 103 de coordination; adopté. Son amendement n° 66 rédactionnel ; adopté. Article 40 : son amendement n° 67 de coordination; adopté. Article 42 bis (p. 969): ses amendements nos 68 et 69, 70 et 71 de coordination; adoptés. Intitulé du chapitre IV et article 43 bis (p. 970) : cet article tend à créer un nouveau titre : le certificat de participation coopérative. Le renforcement des moyens financiers des sociétés coopératives. L'ordre de remboursement des créances sur l'entreprise en cas de liquidation. Il est de mauvaise méthode législative d'élaborer des règles au niveau des sociétés coopératives ouvrières de production avant d'avoir étudié le texte que le Gouvernement doit présenter sur les actions sans droit de vote au niveau des sociétés commerciales. Son amendement n° 73 : suppression de cet intitulé ; adopté. Son amendement n° 74: suppression de cet article instituant une catégorie intermédiaire entre la part sociale et l'obligation, les certificats de participation coopérative ; adopté. (p. 971) : s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les sociétés coopératives ouvrières de production, constituées sous la forme de sociétés anonymes, d'émettre des certificats de participation coopérative ; qualité des souscripteurs, attributaires ou cessionnaires de ces certificats ; durée de ceux-ci; leur rémunération et leur remboursement). Les sociétés coopératives agricoles ne sont pas des sociétés commerciales ; les certificats nominatifs que peuvent émettre les coopératives agricoles. Nouvel intitulé de titre (p. 972) : son amendement n° 75: de coordination ; « Titre II bis. - Unions de sociétés coopératives ouvrières de production » ; adopté. Articles additionnels (p. 973): son amendement n° 76 : missions dont peuvent être chargées les unions -de sociétés coopératives ouvrières de production ; adopté. Son amendement n° 77: composition des unions de sociétés coopératives; adopté. S'appose au sous-amendement n° 100 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues à son amendement n° 77 (Possibilité pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production de prévoir que les sociétés coopératives admises comme associées doivent introduire dans leurs statuts une disposition subordonnant à leur agrément préalable la désignation de leurs dirigeants). Son amendement n° 78: règles de constitution et de fonctionnement applicables aux unions de sociétés coopératives; adopté. Article 44 (p. 974) : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Non-création d'une personne morale nouvelle si une société à responsabilité limitée ou une société anonyme modifie ses statuts pour les adapter aux nouvelles dispositions concernant les sociétés coopératives). Article additionnel (p. 976) : demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par. M. Paul Jargot (Droit de préemption, au bénéfice des salariés d'une entreprise en liquidation ou faisant l'objet d'un jugement de liquidation de biens, afin de créer, s'ils représentent la moitié du personnel, une société coopérative ouvrière de production) et de l'amendement n° 5 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Robert Laucournet (Attribution aux salariés d'une entreprise en liquidation amiable ou judiciaire d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de l'entreprise, pour créer une société coopérative ouvrière de production). Un projet de loi concernant les entreprises en difficulté vient d'être déposé par le Gouvernement. Article 45 (p. 977) : retrait de l'amendement n° 105 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de l'entreprise en société coopérative ouvrière de production, d'obtenir que leurs parts ou actions soient remplacées par des certificats de participation coopérative ; remboursement de ces certificats dans un délai n'excédant pas cinq ans). (p. 978) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Possibilité pour les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation de leur entreprise en société coopérative d'obtenir que leurs parts ou actions soient transformées en certificats de participation coopérative remboursables dans le délai de cinq ans) qui constitue une brimade pour les associés et les actionnaires actuels et serait une véritable rupture du pacte social Cet amendement n'a pas été soumis à la commission des lois, il est irrecevable aux termes de l'article 49, alinéa 5, du règlement du Sénat. Son amendement n° 80 : détermination par un expert de la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé en cas de contestation ; adopté. Article 46 (p. 979) : son amendement n° 81 de coordination ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 117 de M. Jean Nayrou, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Méric (Possibilité, alors qu'il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle, d'attribuer des voix supplémentaires aux associés ou actionnaires qui demandent la conversion de leurs parts ou actions en parts sociales de là société coopérative ouvrière de production), Son amendement n° 82 de coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 119 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Prise en considération du jour de l'adoption des statuts de société coopérative pour l'établissement du nombre des voix supplémentaires attribuées aux anciens associés ou actionnaires devenus sociétaires). Article 47 (p. 980): son amendement n° 84 de forme, -adopté. Article 48 : son amendement n° 85 de coordination ; adopté. Article 49 : accepté l'amendement n° 85 de coordination ; adopté. Article 49 accepte l'amendement n° 101 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les sociétés coopératives et leurs unions de recevoir des subventions des collectivités locales). Article 50 (p. 981) : son amendement n° 87 rédactionnel; adopté. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean Nayrou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. André Méric (Obligation pour les sociétés coopératives ouvrières de figurer sur une liste dressée par le ministre du travail dans des conditions fixées par décret ; sanctions pour les dirigeants sociaux ayant contrevenu à ces dispositions) (p. 982) : les sociétés coopératives ouvrières sont des sociétés comme les autres. Article 51: son amendement n° 88 rédactionnel ; adopté. (p. 983) : son amendement n° 89 rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 4 de M. Fernand Châtelain et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Possibilité pour les sociétés coopératives de remplacer la provision pour investissements par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement). Article 51 bis: son amendement n° 90 rédactionnel; adopté, Article 52: son amendement n° 91 : report au 1er janvier 1978 de la date d'entrée en application des dispositions concernant l'adaptation aux sociétés coopératives des règles relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise; adopté. Article 53 : son amendement n° 92 rédactionnel; adopté. Article 54 (p. 984) : son amendement n° 93 : suppression des dispositions prévoyant que les voix supplémentaires attribuées aux associés travaillant dans la société, proportionnellement à leur ancienneté, ne doivent pas représenter plus d'une voix par période entière de dix ans de travail; adopté. Son amendement n° 94 rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Discussion générale (p. 1084) : le fait pour le Gouvernement de déposer des amendements in extremis est significatif d'un véritable manque d'égard vis-à-vis du Parlement. Deuxième délibération sur l'article 23 (p. 1134) : il est anormal que le Gouvernement n'accepte pas la demande de deuxième délibération sur l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues qui a été à tort déclaré irrecevable ; les conditions de travail inacceptables imposées au Sénat (p. 1135) : s'oppose, parce qu'il est inapplicable, à l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Pierre Gamboa (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable).

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978] (p. 1553) : transmet le message de M. Gustave Héon, président de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux, empêché d'assister à la séance pour raison de santé. Son souhait de voir renforcer le rôle du département, consacré par la tradition démocratique, lieu de rencontre des réalités locales et des impératifs nationaux. Son désir de voir le bureau de l'assemblée des présidents de conseils généraux associé aux travaux préparatoires de la loi-cadre.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet da loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [27 juin 1978]. Article 31 (p. 1783) : à propos de l'amendement n° 1 de Mme Monique Pelletier (Rétablissement de l'article 31, abrogeant la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale), rappelle la procédure du vote bloqué, portant à la fois sur le texte de la commission mixte paritaire et sur l'amendement du Gouvernement. (p. 1784) : la très large majorité dégagée au sein de la commission mixte paritaire sur le texte commun. Le respect dû au Parlement. Votera contre le texte ainsi amendé.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1878) : le débat qui s'était instauré sur les actions à vote plural à l'occasion de l'examen de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les méthodes de travail imposées au Parlement. Les fonctions assignées aux actions sans droit de vote : le dividende prioritaire ; la consécration de la situation de fait selon laquelle les actionnaires des grandes sociétés anonymes se désintéressent de la société à laquelle ils appartiennent si ce n'est pour le rendement de leurs actions ; la mise à disposition de nouveaux capitaux pour les sociétés de famille. Les actions sans droit de vote brisent le lien naturel qui existe entre le pouvoir et la propriété du capital. L'établissement du vote plural. La loi de 1966 avait pour but de protéger les minoritaires. (p. 1879) : le risque pour certaines sociétés de s'assurer un crédit sans intérêt et sans indexation. En République fédérale d'Allemagne, le dividende prioritaire reste dû et s'accumule jusqu'à ce qu'il soit payé. Il ne faut pas éliminer l'épargne qui existe au profit de celle qui pourrait exister. Le devenir des actions à dividende prioritaire en cas de liquidation. Les sociétés ayant préalablement émis des obligations échangeables en actions ou convertibles en actions. L'absence de coordination entre les services du Trésor et ceux de la justice. Le prêt participatif. (p. 1880) : la possibilité pour une société mère et une société filiale d'éviter une augmentation de capital en recourant au système des clauses participatives dans les conditions d'un prêt. L'épargne existante est systématiquement drainée vers les guichets des banques. Aujourd'hui, la Banque est contre la Bourse. Les banques préfèrent pratiquer des avances aux entreprises plutôt que de faire participer leur clientèle aux investissements en Bourse. (p. 1890) : les lois générales sur l'usure et les rapports entre sociétés mères et filiales. Article 16 : Article 177 de la loi du 24 juillet 1966 (p. 1912) : son amendement n° 26, rédactionnel; adopté. La création des actions à dividende prioritaire ; ces actions pourront récupérer leur droit de vote lorsque, pendant trois exercices, elles n'auront perçu aucun dividende prioritaire. La situation en République fédérale d'Allemagne où les dividendes prioritaires qui ne sont pas payés s'accumulent sans limite de temps. L'imputation des dividendes prioritaires sur le bénéfice distribuable. Article 17 : Article 177-1 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1913) : son amendement n° 27 : interdiction pour les sociétés ayant émis des obligations échangeables contre des actions ou convertibles en actions, d'émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote; possibilité d'émettre des actions sans droit de vote seulement pour les « sociétés qui ont distribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices »; réservé puis adopté. Article 18 : Article 269 de la loi de 1966 : son amendement n° 28 de coordination ; réservé puis adopté. Article 19 : Article 269-1 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1914) : son amendement n° 30 : suppression des dispositions prévoyant que les titulaires d'actions à dividende prioritaire ont le droit d'assister aux assemblées générales d'actionnaires, sans prendre la parole ; réservé puis adopté. - Article 269-2 de la loi de 1966 (p. 1915) : son amendement n° 31 : préservation des droits des titulaires des actions ordinaires ; prélèvement d'un premier dividende et d'un dividende de 5 p. 100 au profit de toutes les actions autres que les actions à dividende prioritaire; répartition du solde par concurrence entre tous les actionnaires ; adopté. (p. 1916) : sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 59 de M. René Monory (Droit au paiement du dividende prioritaire qui a été reporté sur des exercices ultérieurs avant le paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice en cours). - Article 269-3 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1917) : son amendement n° 32 : acquisition d'un droit de vote pour les titulaires de dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices et qui n'ont pas été intégralement versés ; persistance de ce droit de vote jusqu'à l'expiration d'une période de trois exercices consécutifs au cours desquels le dividende prioritaire aura été intégralement versé ; adopté. - Article 269-4 (nouveau) de la loi de 1966 : son amendement n° 33 : réunion des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en assemblée spéciale, dans des conditions fixées par décret; possibilité, pour les titulaires de ces actions, d'émettre un avis sur toute décision de l'assemblée générale ; modification des droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, après approbation par l'assemblée spéciale ; adopté. - Article 269-5 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1918) : son amendement n° 34 : droit des actionnaires sans droit de vote en cas d'augmentation du capital ; rédactionnel ; adopté. - Article 269-6 (nouveau) de la loi de 1966 (p. 1919) : son amendement n° 35 : interdiction pour les dirigeants sociaux de détenir des actions à dividende prioritaire émises par leur société ; de forme ; adapté. - Article 269-7 (nouveau) de la loi de 1966 : son amendement n° 36 : interdiction pour la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital ; remboursement des actions à dividende prioritaire avant les actions ordinaires en cas de réduction du capital non motivée par des pertes ; droit des actions à dividende prioritaire sans droit de vote sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société ; adopté. - Article 269-8 (nouveau) de la loi de 1966: (p. 1920) : son amendement n° 37 : possibilité dans les statuts de donner à la société la faculté d'exiger le rachat de la totalité ou de certaines catégories de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; adopté. - Article 269-9 (nouveau) de la loi de 1966: son amendement n° 38 : non prise en compte des actions sans droit de vote pour déterminer si une société est une filiale et pour le calcul des participations ; adopté. Articles additionnels: Article 376 de la loi de 1966 (p. 1921) : son amendement n° 39: consultation des assemblées spéciales d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de fusion ; adopté. - Article 397 de la loi de 1966: son amendement n° 40: droit des actionnaires sans droit de vote en cas de liquidation ; adopté. - Article 417-1 (nouveau) de la loi de 1966: son amendement n° 41 : droits pécuniaires des actionnaires sans droit de vote en cas de liquidation; adopté. Article 20 : Articles 467-1 à 467-3 (nouveau) (p. 1922) : son amendement n° 42 : incriminations pénales sanctionnant la violation de certaines dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; cas du liquidateur qui n'aurait pas remboursé les actions à dividende prioritaire avant les actions ordinaires ; adopté. Article 21 : la commission des lois a dû réécrire presque totalement le texte. Titre IV (p. 1923) : la définition du prêt participatif : un prêt avec un intérêt fixe plus c autre chose ». L'éventualité d'une clause de participation au bénéfice de l'emprunteur ou d'un intéressement déterminé au chiffre d'affaires. L'importance du prélèvement. L'amendement déposé par M. Paul Girod fixant l'ordre de prélèvement. Le taux effectif du prêt doit rester subordonné à la loi sur l'usure. Article 22 : accepte l'amendement n° 50 de M. Paul Girod (Application des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales aux prêts participatifs). Article 26 (p. 1924) : son amendement n° 43 : exécution de la clause de participation après approbation par les associés statuant selon les conditions requises pour la modification des statuts ; limitation du cumul de l'intérêt variable avec l'intérêt fixe en fonction des dispositions de la loi de décembre 1966 relative à l'usure; adopté. (p. 1925) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. René Monory (Détermination des conditions de remboursement et de rémunération des frais participatifs par accord entre les parties; possibilité de stipuler que le remboursement des prêts est subordonné à la réalisation par l'entreprise, des conditions d'activité ou de résultat prévus au contrat). Article 27 quinquies (p. 1926) : son amendement n° 44 : fixation de l'intérêt fixe et de la clause de participation pour le prêt accordé par l'Etat, sans préjudice des dispositions de la loi de décembre 1966 relative à l'usure ; approbation de la clause de participation par les associés statuant selon les conditions requises pour la modification des statuts ; adopté.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. - Deuxième lecture (n° 482) [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Article 5 (p. 1973) : son amendement n° 1, soutenu par M. Lionel de Tinguy : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture, prévoyant que les versements des associés pour la libération ou l'acquisition de parts sociales ne peuvent être supérieurs « au plafond prévu à l'article L. 144-2 du code du travail », ce qui représente quinze jours de salaire ; rejeté. Article 11 (p. 1975) : son amendement n° 2, soutenu par M. Lionel de Tinguy : suppression des dispositions de l'article relatives à la possibilité, dans les statuts, de prévoir la réunion d'assemblées de sections, avant l'assemblée générale, lorsque l'effectif des associés excède un nombre prédéterminé ; rejeté. Article 14 bis : son amendement n° 3, soutenu par M. Lionel de Tinguy : suppression des dispositions de l'article prévoyant que les dirigeants sociaux sont considérés comme employés dans l'entreprise, au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, même s'ils ne sont pas liés par un contrat de travail ; rejeté. (p. 1977) : les dirigeants de sociétés coopératives doivent suivre le sort de tous les dirigeants sociaux du monde. Article 21 (p. 1978) : son amendement n° 4 : c possibilité », dans les statuts, de prévoir que les cessions de parts sociales, entre associés, sont soumises à l'agrément de la société ; rejeté. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale selon lesquelles l'agrément est obligatoire, accordé par l'assemblée des associés ou l'assemblée générale, par les gérants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire, ne sont pas satisfaisantes. Les possibilités de manoeuvre des organes de gestion. Article 22 (p. 1979) : son amendement n° 5 : suppression des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale prévoyant que seuls les associés qui sont employés dans l'entreprise ne peuvent être exclus de la société des suites de la revalorisation par décret du montant des parts sociales ; adopté. Article 27 (p. 1980) : son amendement n° 6: rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; libération des parts sociales, intégralement, dès leur souscription, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire ; adopté. Article 36 (p. 1981): son amendement n° 7: rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; admission en qualité d'associés des salariés qui souscrivent « à titre individuel » des parts sociales ; adopté. Les salariés qui auraient souscrit par l'intermédiaire de fonds communs de placement ne doivent pas être considérés comme des associés. Article 54 : son amendement n° 8: suppression des dispositions de l'article prévoyant que le nombre de voix supplémentaires attribuées aux associés, appartenant à des sociétés coopératives constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne doit pas être supérieur à « plus d'une voix par période entière de dix ans de travail »; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. Article 1er : Article L. 15 du code de la route (p. 1990) ; il importe de savoir participer à la prise de mesures de salut public. L'attitude des populations de République fédérale d'Allemagne et de l'Europe du Nord en ce qui concerne l'alcool. Face au nombre des morts, il ne faut pas s'en tenir aux aspects strictement juridiques de la question. (p. 1991) : il faut prendre une décision d'opportunité.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposée un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [30 juin 1978].- Discussion générale (p. 1998) : il n'est pas convenable que le Gouvernement ne se tienne pas à la disposition des assemblées, surtout lorsqu'il en a les moyens en la personne des secrétaires d'Etat.

- Proposition de loi relative aux élections cantonales (n° 526) [4 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2339) : un rapport qui a été l'objet d'un vote sans conclusion, ni accepté ni refusé par la commission. (p. 2340) : le report de la date des élections cantonales n'est pas un problème nouveau. La fixation par la loi du 19 novembre 1963 de la date de renouvellement partiel au mois de mars ; l'application de cette loi. La modification des dates de renouvellement sous la III° et l'IVe République. La position prise par le recteur Marcel Prélot en 1963. L'« irrespect chronique des dispositions législatives » souligné par M. Jacques Genton en 1973. Le désir d'éviter la coïncidence entre des élections générales et des élections cantonales. Le but poursuivi par MM. Henri Caillavet et Henri Moreau était d'éviter le cumul de la campagne pour les élections au Parlement européen avec celle qui précédera les élections cantonales. L'éventuelle modification de la date prévue pour les élections européennes ; le système électoral de la Grande-Bretagne. (p. 2341) : l'absence de caractère politique des élections aux conseils généraux. L'amendement déposé par M. Baudoin de Hauteclocque, contresigné par M. Henri Caillavet, tendant à modifier l'article L. 192 du code électoral afin de fixer au mois de septembre la date de renouvellement partiel des conseils généraux. Il importe de ne pas modifier le code électoral par un travail hâtif. La commission des lois demande au Sénat de décider le renvoi du texte en commission, en vertu des dispositions de l'article 44, alinéa 5 du règlement.

- Projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable (n° 462) [17 octobre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2617) : la rénovation et la codification du statut juridique de ces sociétés. Un texte qui s'inscrit dans la politique du Gouvernement pour orienter l'épargne vers le financement des investissements. L'introduction des sociétés d'investissement, en France, par une ordonnance du 2 novembre 1945 ; la naissance des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) par application de la loi du 26 juin 1957 « portant redressement économique et financier ». Les travaux, en 1963, du « comité lorrain » tendant à favoriser l'attrait de ces placements pour les petits porteurs. (p. 2618) : l'influence de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sur le régime des SICAV. Le système qui permet d'éviter les primes et les décotes ; le contrôle du ministre des finances ; la composition du portefeuille ; la règle « de l'obligation de l'obligation » prévoyant le « panachage » des valeurs à revenu variable et des valeurs à revenu fixe. Les SICAV font bénéficier leurs actionnaires dés avantages fiscaux prévus par la loi d'orientation de l'épargne votée au printemps 1978. La SICAV doit avoir un statut spécifique et ne peut répondre aux prescriptions d'un ensemble diffus de textes divers. L'impossibilité de maintenir les règles classiques d'établissement du bilan et de distribution, telles qu'elles sont prescrites par la loi de 1966. Les problèmes posés par les opérations de fusion et de scission ; la nécessité, dans les SICAV, d'arrêter les comptes et de dresser le bilan, pratiquement chaque jour. Le texte en discussion accentue la spécificité de ces sociétés. L'harmonisation des dispositions de la loi française avec une proposition de directive communautaire (p. 2619) : la variation du capital de ces sociétés en fonction des souscriptions et des rachats, mais aussi de l'évaluation des actifs. Le régime juridique nouveau des opérations de restructuration. La désignation des commissaires aux comptes par le président du tribunal de commerce. La part que les SICAV peuvent posséder dans le capital d'une même société. La détermination de la répartition des emplois du capital des SICAV. (p. 2621) : la réduction des mandats d'administration qui -résulterait de l'adoption de la proposition de directive communautaire. (p. 2622) : dans les SICAV, les administrateurs doivent bénéficier du maximum d'informations. Le nombre des commissaires aux comptes ; leur désignation par le président du tribunal de commerce. Le nécessaire maintien du quorum dans les assemblées générales, afin de préserver la confiance du petit épargnant. Il importe de faire disparaître toute différence de terminologie entre la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et les nouvelles dispositions. Article 1er (p. 2623): son amendement n° 1 : déduction des sommes distribuables de la valeur de l'actif net de la société, pour la détermination du montant du capital social; adopté. Son amendement n° 2 : possibilité d'émission d'actions nouvelles sans droit préférentiel des actionnaires ; adopté. Son amendement n° 3 : fixation par décret du montant minimum du capital initial d'une SICAV ; montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions ; adopté. (p. 2624) : son amendement n° 4, rédactionnel; adopté. Article 3 : son amendement n° 5, rédactionnel ; retiré. Accepte l'amendement n° 44 de M. René Monory (Autorisation préalable du ministre de l'économie, après avis de la Commission des opérations de bourse, pour les fusions de SICAV avec toute autre société, les scissions de SICAV ou absorptions par une SICAV de toute autre société). Article 4 : son amendement n° 6 : mention dans les statuts « du nom des premiers commissaires aux comptes »; adopté.. Son amendement n° 7 : indication dans les statuts de l'évaluation des apports en nature ; impossibilité, dans les statuts, de prévoir des avantages particuliers; adopté. Article 5 (p. 2626) : son amendement n° 8, rédactionnel ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 41 de M. Josy Moinet (Fixation à 85 p. 100 de la part qui, dans les portefeuilles des SICAV, doit être faite aux valeurs cotées ou inscrites hors cote). (p. 2627) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions de l'article prévoyant la fixation par arrêté du ministre de l'économie de la répartition des emplois des SICAV; adopté. Le rôle de la commission des opérations de Bourse. Son amende ment n° 10 : maintien, à 10 p. 100 du capital d'une autre société, du montant maximum de la participation que pourront souscrire des SICAV ainsi que du pourcentage des actifs de SICAV qui pourra être investi dans les titres d'une même collectivité; adopté. Article 6: son amendement n° 11 : suppression des dispositions, qui sont renvoyées après l'article 7, concernant l'absence d'approbation des apports en nature par l'assemblée générale et le rôle du commissaire aux comptes en tant que commissaire aux apports ; adopté. Article 7 (p. 2628) : son amendement n° 12 : prise en compte des frais et commissions dans le calcul de la valeur liquidative au moment de l'émission ou du rachat des actions par les SICAV; adopté. Son amendement n° 13, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 14 : suspension, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment lorsque la valeur liquidative ne peut être établie, de l'émission d'actions nouvelles ou du rachat par la société de ses actions, après avis de la chambre syndicale des agents de change ; retiré. (p. 2629) : accepte l'amendement n° 45 de M. René Monory (En cas de circonstances exceptionnelles et notamment lorsque la valeur liquidative ne peut être établie, possibilité de suspendre l'émission d'actions nouvelles et le rachat par la société de ses actions, par décision du conseil d'administration qui en informe le ministre de l'économie et la Commission des opérations de bourse). Article additionnel : son amendement n° 15 : dispositions préalablement supprimées à l'article 6 et concernant le rôle des commissaires aux comptes dans l'appréciation de la valeur des apports en nature et l'absence de décision de- l'assemblée générale sur cette évaluation; adopté. Article 8 : son amendement n° 16 : définition du résultat net d'une SICAV, des sommes distribuables et de la mise en paiement du dividende ; adopté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 46 de M. René Monory (Définition du résultat net d'une SICAV). Article 9 : son amendement n° 18 : communication par les SICAV, dans un délai de six semaines à compter de la fin de chacun des trimestres de l'exercice, de la composition de leur actif; vérification de l'exactitude de cette composition par les commissaires aux comptes; adopté. Article 11 : son amendement n° 19 de forme ; adopté. Son amendement n° 20: fixation du maximum et du minimum du montant des frais et des commissions, qui peuvent être prélevés lors de l'émission et du rachat des actions, par le ministre de l'économie; limitation du pouvoir de la commission des opérations de Bourse à l'élaboration d'un avis; adopté. Son amendement n° 21, rédactionnel; adopté. Article 12 : son amendement n° 22 : rédactionnel ; suppression des dispositions de l'article prévoyant la fixation, par arrêté du ministre de l'économie, du montant maximum des rémunérations que peut recevoir chaque administrateur ; adopté. Article 13 (p. 2631) : son amendement n° 23 : désignation d'au moins deux commissaires aux comptes à la demande des premiers actionnaires « ou de l'un d'eux » et à la demande du « président du conseil d'administration », pendant la vie sociale de la SICAV ; suppression des dispositions, préalablement adoptées, concernant le rôle des commissaires aux comptes dans l'évaluation des apports en nature; adopté. Article 14 : son amendement n° 24 : suppression de cet article fixant à cinq le nombre maximum des postes d'administrateur de société dès lors que l'un des postes est occupé dans une SICAV ; adopté. Article 15 : son amendement n° 25 : suppression des dispositions de l'article prévoyant que les conditions de quorum nécessaires à la tenue des assemblées générales ne sont pas applicables aux assemblées générales d'une SICAV ; adopté. (p. 2632) : l'amendement n° 49 de M. René Monory (Non-application des conditions de- quorum nécessaires à la tenue des assemblées générales aux assemblées générales d'une SICAV) devient sans objet. Article 16 : ses amendements n° 26, 27 et 28 rédactionnels ; adoptés. Article 17 : ses amendements n° 29 et 30 rédactionnels ; adoptés. Article 18 : ses amendements n° 31 et 32 rédactionnels; adoptés. Article 19 (p. 2633) : son amendement n° 33 : de forme ; sanctions pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de la SICAV qui, au cours de la vie sociale, auront contrevenu aux dispositions concernant la composition de l'actif; adopté. Son amendement n° 34 de forme; adopté. Article 20 : son amendement n° 35 : de forme ; sanctions pour les dirigeants sociaux qui auront emprunté ou se seront livrés à des opérations financières, industrielles ou commerciales « autres que la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières »; adopté. Article 21 : son amendement n° 36 : de coordination; adopté. Article 22 : son amendement n° 37 rédactionnel; adopté. Article 23 (p. 2634) : son amendement n° 38 de coordination; adapté. Articles additionnels après l'article 26 : Article 3 de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises : son amendement n° 43 : mention, parmi les titres ouvrant droit à déduction fiscale, des actions de sociétés d'investissement à capital variable sous réserve que ces sociétés emploient plus de 60 p. 100 de leurs actifs en actions de sociétés françaises et droits ou bons de souscription attachés à ces actions ; adopté. (p. 2635) : accepte l'amendement n° 47 de M. René Monory (Report, du 31 décembre 1978 au 31 mars 1979, de la date limite à laquelle les SICAV devront respecter certaines normes dans la composition de leur portefeuille afin que l'acquisition de leur titre. ouvre droit à la déduction fiscale prévue par la loi sur l'orientation de l'épargne) ainsi que le sous-amendement n° 42 de M. Josy Moinet (Report de la date limite à laquelle les SICAV devront respecter certaines normes dans la composition de leur portefeuille afin que l'acquisition de leur titre ouvre droit à la déduction fiscale prévue par la loi sur l'orientation de l'épargne) à cet amendement. Son amendement n° 39 : entrée en vigueur des nouvelles dispositions « le premier jour du quatrième mois suivant » la promulgation de la présente loi; délai supplémentaire accordé aux SICAV existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour harmoniser leurs statuts avec les nouvelles dispositions; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 48 de M. René Monory (Entrée en application des nouvelles dispositions dès la publication des textes d'application) à. cet amendement.

- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489) [26 octobre 1978]. Article 1er : Article 4 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2922) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jacques Limouzy (Mention des compétences de l'établissement public régional en matière de participation à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'énoncé de l'article 4, au lieu d'en faire un alinéa supplémentaire dans l'énumération des moyens correspondant aux missions de la région). Article 2 : Article 8 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2924) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Jacques Limouzy (Possibilité d'option laissée aux établissements publics régionaux de passer des conventions avec l'Etat pour être associés à la définition et à l'exécution de. la politique de l'emploi). Article 5 : Article additionnel 10 quater de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2925) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jacques Limouzy (Habilitation du fonds régional pour l'emploi à effectuer les seules opérations d'attribution des primes régionales à la création d'entreprises et de cautionnement de prêts consentis aux entreprises par les sociétés de développement régional. La réserve demandée par le Gouvernement des articles 3 et 4 relatifs à la création du fonds régional pour l'emploi. La volonté du Gouvernement de limiter strictement les attributions de ce fonds. La coordination avec l'amendement n° 17 adopté à l'article 2. (p. 2927) : intervient sur la question des attributions du fonds régional de l'emploi. Article 3 (suite) : Article additionnel 10 bis de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2928) : compte tenu du rejet par le Sénat de l'article 5 de la proposition de loi, relatif aux attributions du fonds régional de l'emploi, suggère de proposer au Sénat une motion de renvoi en commission.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3093) : la mise à la disposition de tous les sénateurs des simulations effectuées pour l'ensemble des départements français: La nécessité de convoquer une conférence des présidents -pour permettre au Gouvernement de faire savoir la date à laquelle le débat devrait reprendre, les parlementaires étant convenablement informés.

Suite de la discussion [9 novembre 1978] (p. 3118) : la démarche illogique du Gouvernement déposant ces deux textes financiers avant le projet de loi-cadre sur le développement des compétences des collectivités locales. Demande au Gouvernement le retrait de ces textes. La communication tardive du résultat des études de simulations. L'erreur commise lors de l'institution de la taxe professionnelle. Le retard prévisible du vote des budgets municipaux. (p. 3119) : l'argument, invoqué par le ministre, du vide juridique. La possibilité d'abroger l'article 29 de la loi de finances, sur la dotation globale de fonctionnement, et d'adopter une disposition juridique transitoire pour la taxe professionnelle. - Aménagement de la fiscalité directe locale. - Question préalable (p. 3120) : défend la question préalable apposée par M. Gaston Pams, au nom du groupe de la gauche démocratique. L'étonnement manifesté par tous les orateurs devant ce débat financier qui précède le dépôt de la loi-cadre. Leur inquiétude dans l'incertitude des conséquences financières pratiques pour les collectivités locales. Le dépôt de ces deux textes en priorité au Sénat. Sa qualité personnelle de membre de la majorité. La question prioritaire des compétences et des attributions. (p. 3121) : la communication tardive du résultat des études de simulations ; le temps nécessaire pour les examiner. Souhaite l'examen de la loi-cadre au mois d'avril 1979 et celui des textes financiers au mois de mai. La composition du groupe de la gauche démocratique, qui comprend des membres de la majorité et de l'opposition : l'absence de toute signification d'hostilité politique au Gouvernement dans le dépôt de cette question préalable.

Suite de la discussion [10 novembre 1978]. Article 5 : Articles 1472 et 1636 A (2°) du Code des impôts (p. 3188): se déclare favorable à l'amendement n° 47 de Lionel de Tinguy (Maintien par le conseil général, à partir de 1981, de l'application des dispositions du code général des impôts prévoyant l'exonération de taxe professionnelle pour certains artisans ou détaillants).

Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article additionnel après l'article 8 : (p. 3258) : la suppression par le Sénat des taxes foncières et ses conséquences sur le texte des amendements présentés. Article 9 (p. 3263) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Octave Bajeux (Application aux valeurs locatives brutes des habitations et de leurs dépendances, à compter du 1er janvier 1979, du taux unique de la taxe d'habitation perçue par les départements, les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre). (p. 3269) : la possibilité accordée aux sénateurs de déposer des sous-amendements aux propositions nouvelles du Gouvernement ou de la commission ; le temps qui leur sera imparti pour connaître ces dispositions et déposer leurs sous-amendements. (p. 3270) : le moment choisi par la commission des finances pour l'examen des sous-amendements des sénateurs.

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. Deuxième délibération. Article 1er A (p. 3304) : les travaux du comité d'étude de la politique foncière présidé par M. Geoffroy de Montalembert. L'impôt sur le capital doit être étudié dans son ensemble. Un impôt déclaratif, avec déclaration de valeur tous les deux ans, créerait la guerre dans les villages. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires ; supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 11 : (p. 3494) : son amendement n° 145 : maintien en vigueur des exonérations de droits de timbre des effets de commerce et des quittances, prévues par le CGI ; adopté. Son amendement n° 146 : possibilité d'option pour le système de la taxe à la valeur ajoutée pour les opérations antérieurement soumises à la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières ; adopté. (p. 3495) : son amendement n° 147 : si l'option a été exercée pour la taxe sur la valeur ajoutée, droit à déduction pour les commissions afférentes au financement d'exportations exonérées, dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA ; retiré. Son amendement n° 148 : exonération de la taxe annuelle sur les encours pour les crédits en devises ; retiré. (p. 3496) : son amendement n° 149 : exonération de la taxe annuelle sur les encours pour les crédits accordés à des personnes qui seraient assujetties à la taxe si elles étaient installées en France ; adopté. (p. 3497) : le non-assujettissement des établissements financiers à la taxe sur les activités bancaires et financières. Ce seront les acheteurs à crédit qui auront à supporter obligatoirement la nouvelle taxe annuelle sur les encours. Se déclare favorable à l'amendement n° 94 de M. René Ballayer (Non-application de la taxe sur les encours aux crédits consentis aux ménages pour l'amélioration de leur logement ou l'achat de biens de consommation durable; augmentation des taux de la taxe pour les autres opérations). Son amendement n° 150 : exonération des prêts directement liés à une émission d'obligations et accordés dans les mêmes conditions que l'emprunt dont ils sont issus ; suppression des dispositions prévoyant que cette exonération ne concerne que les groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des investissements dans certains secteurs de l'économie ; adopté.

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 33 : Article 36 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 (p. 3568) : son amendement n° 151, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-application aux retraites mutualistes des anciens combattants des dispositions prévoyant une condition de ressources pour l'attribution des majorations éventuelles afférentes aux retraites constituées à compter du 1er janvier 1979; adopté. Article 34 : (p. 3586) : le problème de l'emploi et -les mesures budgétaires. (p. 3587) : le problème de la comptabilisation des « demandeurs d'emploi » ; les professionnels du licenciement. La question des travailleurs immigrés ; l'exemple du centre de distribution de pièces détachées de Citroën dans la ville nouvelle de Melun-Sénart. La nécessaire revalorisation du travail manuel. Les partis qui sont tirés de la loi sur le licenciement économique ; le Gouvernement se doit de remédier à ces anomalies. Votera la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie:

Santé et famille [29 novembre 1978]. Examen des crédits. - ETAT B : (p. 3912) : l'abondement de l'Etat aux retraites mutualistes d'anciens combattants. Le relèvement du plafond actuellement fixé à 2200 F. (p. 3913) : la comparaison avec l'indice des pensions militaires d'invalidité. La revalorisation de la majoration de l'Etat ; la loi du 4 août 1923 a voulu qu'il y ait une différence entre un mutualiste non combattant et un mutualiste combattant. L'application aux retraites mutualistes des anciens combattants de la majoration des rentes viagères prévue par l'article 33 du projet de loi de finances.

Postes et télécommunications [2 décembre 1978]. (p. 4077) : le retard pris dans la discussion du projet de loi de finances pour 1979 ; la conférence des présidents doit s'efforcer de tirer une leçon des circonstances très difficiles de cette session. La transformation du ministère en secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications. Pour une automatisation rapide du téléphone et l'équipement télex des zones industrielles, les départements doivent apporter une aide financière à l'Etat. La création du budget annexe des postes et télégraphe grâce à Marcel Sembat et aux efforts des élus socialistes de 1904 à 1923. (p. 4078) : l'utilisation du bénéfice des télécommunications pour combler les pertes de la poste et des services financiers. Le coût de l'acheminement de la presse à prix réduit. Le bénéfice pour l'Etat de l'encours des chèques postaux à un taux très largement inférieur au coût de la gestion. Le budget annexe, tel qu'il est présenté actuellement, fait payer à l'usager des postes et télécommunications ce qui devrait l'être par le contribuable. L'éventualité envisagée en 1975 d'une proposition de loi tendant à créer une société nationale des télécommunications, établissement public. Envisage le dépôt d'un amendement stipulant qu'à compter du 1er janvier 1980, le budget annexe ne concernerait plus en dépenses et en recettes que les opérations relatives à la branche télécommunications. (p. 4079) : la diminution des autorisations de programme des télécommunications pour 1979. La nécessaire décroissance de la ponction des télécommunications sur le marché financier intérieur. Le téléphone n'est pas seul en cause, le télex, la télécopie ; le rapport Nora-Minc; la télématique qui associe les réseaux de transmission aux ordinateurs. L'avance prise par l'Allemagne et le Japon dans ce domaine. Le débat récent sur la taxe à la valeur ajoutée de la Transpac; toutes les garanties doivent être prises contre une privatisation ultérieure. La capillarité des télécommunications peut faciliter l'aménagement du territoire et ouvre une nouvelle dimension à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). La nécessité d'un projet à long terme de la part de l'Etat. La tenue récente d'un conseil des ministres restreint pour arrêter les mesures à prendre sur l'informatisation de la société française. L'importance des déficits cumulés des chèques postaux de 1970 à 1977, du déficit global des services financiers. Les emprunts qui ont dû être faits. (p. 4080) : la limitation du budget annexe aux télécommunications ne transformerait pas l'organigramme ou la hiérarchie du secrétariat d'Etat. L'éternel débat de la cohabitation, dans un même ministère, de la poste activité de main-d'oeuvre et des télécommunications entreprise aux investissements coûteux. L'éventuelle séparation des deux administrations. Examen des crédits. Article 42 (p. 4086): la demande de scrutin public effectuée par le groupe UCDP en ce qui concerne le vote des mesures nouvelles. Les hausses de tarifs obtenues pour la gestion des chèques postaux. (p. 4087) : le groupe de la gauche démocratique s'abstiendra dans le vote sur cet article.

Jeunesse, sports et loisirs (suite). - I. - Jeunesse et sports [4 décembre 1978] (p. 4123) : les manifestations des professeurs de gymnastique et de leurs « sympathisants ». Les horaires assurés par les professeurs d'éducation physique et les professeurs adjoints. L'existence d'un statut des enseignants en France et les obligations, du point de vue des horaires, qu'il comporte. (p. 4124) : le problème des heures supplémentaires et de la création d'emplois. Examen des crédits. - ETAT B (p. 4126): se déclare défavorable à l'amendement n° 213 de M. Guy Schmauss et plusieurs de ses collègues (Réduction des crédits du titre III : réduction indicative concernant les heures supplémentaires). Le Gouvernement ne souhaite rien d'autre qu'appliquer le régime de tous .les enseignants aux professeurs d'éducation physique.

Fait personnel [4 décembre 1978] (p. 4131) : refuse les termes employés par M. Franck Sérusclat à son endroit.

Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4148) : l'Agence nationale pour l'emploi ne joue plus le rôle pour lequel elle avait été conçue. La nécessité de cesser de comptabiliser les demandeurs d'emplois, de connaître le nombre de chômeurs; la distinction entre demandeur d'emploi et chômeur, l'exemple d'une entreprise de déménagements dans un chef-lieu de canton de son département. Les travailleurs immigrés ; leur nombre. (p. 4149) : le premier devoir d'un Gouvernement et d'un Parlement est d'assurer un emploi à ses nationaux, La nécessité de la suppression d'un certain nombre de cartes de travail. Le rapport de M. Icart ; le coût des travailleurs immigrés pour la sécurité sociale. La désaffection des Français pour certains travaux. L'exemple des usines Citroën installées à Melun-Sénart. Il n'y a pas de différence de salaire entre la main-d'oeuvre française et étrangère. Le problème du travail manuel. Les mesures à prendre pour revaloriser ce travail: le salaire, des conditions de confort et d'hygiène; l'avance des Etats-Unis dans ce domaine. Il faut encourager la recherche de l'emploi, aboutir à une certaine dégressivité dans les aides. (p. 4150) : le risque de voir la France s'installer dans le système « débrouille » et dans celui de travail noir.

Economie et budget. - III. - Economie [5 décembre 1978]. (p. 4223) : la politique gouvernementale et le libéralisme.

Comptes spéciaux du Trésor [5 décembre 1978]. - Examen des crédits. - Article additionnel après l'article 53 bis (p. 4230) : s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Christian Poncelet (Institution d'une commission de révision des comptes spéciaux du Trésor ; composition de cette commission ; dépôt de son rapport le 30 juin 1979). (p. 4231) : la commission des finances du Sénat a, à sa disposition, la Cour des comptes pour effectuer toutes les études envisageables sur la révision des comptes spéciaux du Trésor.

Intérieur [6 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 4283) : se déclare favorable à l'amendement n° 250 de M. Auguste Billiemaz (Réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI ; réduction indicative-concernant la démoustication).

Justice [7 décembre 1978] (p. 4316) : la généralisation abusive de la procédure d'urgence dans les débats parlementaires. La procédure normale de la navette. L'exemple du texte sur les conseils de prud'hommes.

Anciens combattants [8 décembre 1978] (p. 4413) : le relèvement du plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants; la compétence du ministère de la santé. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4416) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 264 de M, Robert Schwint, n° 263 de M. Noël Berrier et plusieurs de ses collègues et n° 266 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre. Gamboa (Suppression des crédits figurant au titre IV pour protester contre l'insuffisance des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants) : la présence souhaitable dans de tels cas du ministre du. budget pour permettre un dialogue fructueux.

Explication de vote sur l'ensemble du projet [10 décembre 1978] (p. 4548) : le. groupe de la gauche démocratique votera le budget. Le soutien apporté au plan Barre et au programme de Blois. Les conditions de travail du Parlement pour le vote de la loi de finances ; la procédure de la deuxième délibération. La méthode de la liasse d'amendements comportant des crédits supplémentaires appelée « enveloppe du Sénat ». Le problème des dégrèvements fonciers et du prélèvement concernant le loto. Le souhait de certaines modifications des dispositions de la loi organique comportant votation de la loi de finances ; le problème des services votés.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code-du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. Art. 1er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4579) : se déclare favorable à l'amendement n° 227 de M. Jean Chérioux (1° Suppression de l'alinéa relatif à la compétence en matière de licenciement individuel pour cause économique ; 2° procédure proposée : compétence des conseils de prud'hommes pour ces litiges; saisine, toutefois, du tribunal administratif compétent pour vérification éventuelle de la validité de la décision administrative, dans le délai d'un mois, à l'issue duquel le litige sera porté devant le Conseil d'Etat) ; se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. André Rabineau (Compétence des conseils de prud'hommes, dans le cas des licenciements économiques individuels, pour statuer au fond, y compris sur l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur).

- Conclusions du rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution de M. Jean Cluzel tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions financières dans lesquelles sont produits les programmes des sociétés nationales de télévision (n° 106, (1978-1979) [13 décembre 1978]. Article unique : (p. 4691) : soutient l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (Composition de la commission d'enquête; augmentation du nombre de ses membres). Le nombre de membres de la commission d'enquête et le problème de la répartition proportionnelle des groupes.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 2 (p. 4778) : soutient l'amendement n° 2 de M. Paul Girod (Exercice d'une activité professionnelle pour la femme mariée ; validité d'une procédure dans laquelle une pièce a été signée par le conjoint sauf en cas de non-confirmation par celui-ci). Article additionnel après l'article 3 bis: (p. 4780) : son amendement n° 24 : report au 1er janvier 1981 de l'abrogation des dispositions du code général des impôts concernant l'exonération de l'impôt sur le revenu des ressortissants étrangers domiciliés en France; retiré. La négociation franco-américaine de double imposition ; l'importance économique des Américains vivant en France et le report de l'abrogation des dispositions du code général des impôts prévoyant l'exonération d'impôt sur le revenu des citoyens étrangers vivant en France.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [20 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5040) : le nombre des commissaires aux comptes ; le renvoi à un décret en conseil d'Etat pour la fixation de la limite maximale aux emplois des SICAV en valeurs mobilières étrangères, en liquidités ou en actifs divers. Les SICAV ne doivent pas devenir purement et simplement un instrument de la politique financière du Gouvernement. La négociabilité immédiate des seules actions représentant des apports en nature de titres et de valeurs mobilières. Les cas où la valeur liquidative des actions de SICAV ne peut être établie. (p. 5041) : les dispositions de la loi du 24 janvier 1966 sur les sociétés commerciales prévoyant la présence de deux commissaires aux comptes au moins dans toutes les sociétés commerciales faisant publiquement appel à l'épargne. La désignation de l'unique commissaire aux comptes, dans les SICAV, par décision de justice. Le problème de la révision du statut des commissaires aux comptes. Article 13 : (p. 5042) : accepte l'amendement n° 1 de M. Joël Le Theule (Possibilité, en cas de faute ou d'empêchement, de relever le commissaire aux comptes de ses fonctions, par décision de justice). Article 23 bis : (p. 5043) : l'application aux actions des SICAV des dispositions de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1978 concernant le prix d'acquisition qui doit être retenu, cours au comptant le plus élevé de l'année 1978 ou cours moyen de cotation au comptant pendant l'année 1972. Article 29 (p. 5044) : accepte l'amendement n° 2 de M. Joël Le Theule (Poursuite jusqu'à son terme du mandat des commissaires en fonction, avec les attributions définies par la présente loi).