DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD)- Vice-président du Sénat
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, l'information , et la protection des actionnaires et à défendre l'épargne [n° 243 (80-81) ] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Entreprises.
Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 352 (80-81) ] relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 [n° 20 (81-82) ] (13 octobre 1981).
Rapport fait, avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Chérioux, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 36 (81-82) ] de nationalisation, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence [n° 56 (81-82) ] (16 novembre 1981).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi [n° 36 (81-82) ] de nationalisation [n° 74 (81-82) ] (25 novembre 1981).
Rapport fait avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Chérioux, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi [n° 93 (81-82) ] de nationalisation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence [n° 122 (81-82) ] (14 décembre 1981).
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 86 (81-82) ] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 [n° 134 (81-82) ] (17 décembre 1981)- Sociétés civiles et commerciales.
INTERVENTIONS
En tant que président de séance - Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81) ] - (21 juillet 1981) - (p. 952) : organisation des débats : stricte interprétation de l'article 49 alinéa 6 du règlement du Sénat et limitation des interventions dans la discussion des amendements - Art. 2 (p. 957) : décision du Bureau du Sénat du 13 mai 1981 quant à l'interprétation du règlement et soutien des amendements par un de leurs signataires.
- Ordre du jour - (28 juillet 1981) - (p. 1188) : article 48 de la Constitution et pouvoirs du Gouvernement sur l'ordre du jour ; pouvoirs du Sénat quant à son horaire.
- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81) ] - (16 septembre 1981)- Discussion générale (p. 1478) : déroulement du débat sur ce projet et brièveté du délai imparti, évoqués par MM. Léon Eeckhoutte, président de la commission des affaires culturelles, et James Marson.
- Bienvenue à une délégation parlementaire autrichienne de la Chambre Haute (1 er octobre 1981) (p. 1799).
- Clôture de la session extraordinaire (1 er octobre 1981) (p. 1807).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 19 (81-82) ] - (22 octobre 1981) - Sur l'ensemble (p. 2106) : rejet successif par le Sénat des quatre articles du projet voté par l'Assemblée nationale ; signification du scrutin sur le projet ainsi modifié.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Deuxième partie :
Rappel au règlement - (9 décembre 1981) - (p. 3944) : lettre de M. Michel Miroudot adressée à M. le Président du Sénat - Procès verbal de la réunion de 27 octobre de la commission des affaires culturelles - Article 16 du règlement du Sénat concernant les procès verbaux des commissions.
En tant que sénateur - Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 . (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1075) : son amendement n° 88 : effet de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu par référence aux dispositions des articles 150 et 163 du code général des impôts relatives à la possibilité d'étalement de l'imposition des plus-values ou revenus exceptionnels ; retiré - (p. 1077) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Maurice Blin, rapporteur général (exonération de la sur taxation pour les revenus exceptionnels définis à l'article 163 du code général des impôts et pour les revenus liés à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique) - Etalement de l'imposition des plus-values - (p. 1078, 1079) : possibilité de demande d'étalement de l'imposition des plus-values- Dispositions de l'article 1932-1 du code général des impôts - Art. 1 bis (p. 1081) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à un prélèvement exceptionnel de 10 % de l'impôt dû pour 1980, sur les entreprises de travail temporaire) - Causes du recours des employeurs aux entreprises de travail temporaire : impossibilité de suppressions d'emplois ; problème des seuils - Art. 1 ter (p. 1082, 1083) : intervient sur cet article tendant à supprimer les avantages fiscaux des donations-partages - Impôt sur la fortune et droits de succession - Cas des exploitations agricoles et de l'outil de travail - Distinction nécessaire entre donations-partages avec réserve d'usufruit et donations en pleine propriété - (p. 1084) : son amendement n° 89 : maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages comportant transmission de la pleine propriété ; adopté- (p. 1087): distinction nécessaire des donations-partages sans réserve d'usufruit - (p. 1092) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Paul Girod (suppression de l'alinéa fixant la date d'application de cette disposition au 9 juillet 1981).
Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1117) : droit d'amendement détenu par le Sénat ; bicaméralisme- Opposition du Sénat à la surtaxation des hauts revenus, à la modification du régime fiscal des donations-partages- Art. 8 (p. 1135) : se déclare défavorable à l'amendement n° 71 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Louis Souvet (suppression de cet article prévoyant le relèvement du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers).
- Projet de loi relatif à la Cour de cassation [n° 315 (80-81) ] - (24 juillet 1981) - Art. 2 (p. 1130): se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de cet article concernant le renvoi devant la formation restreinte de l'affaire par le premier président ou le président de la chambre concernée) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1131) : projet de loi et fin de l'encombrement progressif de la Cour de cassation - Nécessité d'une informatique de gestion - Problème des locaux, du personnel de secrétariat - Renforcement des effectifs des juges - (p. 1132) : recrutement temporaire de conseillers et d'avocats.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 327 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1237) : Adoption du texte de la commission mixte paritaire sauf l'amendement qui concerne les handicapés - Emploi de la procédure d'urgence et lecture unique devant le Sénat - Vote défavorable.
- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (80-81) ] - (31 juillet 1981) - Art. 12 bis (p. 1300) : qualité des travaux de la commission - (p. 1301) : problème de la réintégration des salariés protégés sanctionnés ; décision finale à l'employeur ou à la justice - Caractère politique d'une loi d'amnistie- Maintien des principes généraux du droit et des structures économiques - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1304) : amnistie des délits d'ingérence - (p. 1305) : suppression de toute incapacité et de déchéance pour les élus municipaux et départementaux.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (30 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1739, 1740) : insensibilité du criminel à toute forme de châtiment - Position personnelle d'abolitionniste conditionnel - Récidive et sécurité des citoyens - Peine de mort et avortement - Institution d'une peine de remplacement- Détention perpétuelle incompressible, construction d'un pénitencier - Défense de la société - Action du Gouvernement : modification de l'échelle des peines dans un an- Procédure référendaire : cas de l'Espagne - (p. 1741) : processus référendaire : articles 11 et 89 de la Constitution - Vote de la question préalable et demande de garantie de sécurité - Consultation du peuple souhaitable sur cette question - (p. 1742) : son amendement n° 10, déposé avec M. Jacques Larché : abrogation de la peine de mort en temps de paix; retiré - (p. 1746) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Edgar Faure (maintien de la peine de mort pour les crimes prévus par l'ancien article 233 et l'article 355 du code pénal) - Art. 8 (p. 1747) : son amendement n° 18, déposé avec M. Jacques Larché : suppression de l'article 8 tendant à convertir la condamnation de la peine de mort en réclusion ou condamnation criminelle à perpétuité ; retiré.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat [n° 372 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Art. unique (p. 1979) : intervient sur l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur (extension de la possibilité de recrutement aux administrateurs des assemblées parlementaires après accord du bureau de l'Assemblée nationale ou du bureau du Sénat).
- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 [n° 352 (80-81) ] - (14 octobre 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1982) : mise en harmonie avec la deuxième directive du conseil des Communautés européennes et retard d'introduction dans le droit français- Procédure entamée par la commission des Communautés européennes devant la Cour de justice - Améliorations nécessaires du texte et amendements de la commission des lois : procédure de reconstitution des fonds propres; dispense des dirigeants sociaux de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale préalable à l'acquisition d'actions ; augmentation du capital minimal des sociétés - Prévention des difficultés des entreprises - (p. 1983) : délai de régularisation. - Art. 1: son amendement n° 1 : délai de régularisation ; adopté - Art. 3 : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Intitulé du chapitre II : son amendement n° 3 : « Dispositions relatives à l'évaluation des biens » ; adopté - Inadaptation de la notion de vérification des apports. - Art. 4 (p. 1984): son amendement n° 4 : transformation d'une société en société anonyme et vérification de la valeur des actifs par un ou plusieurs commissaires, soumise à l'approbation des associés, à peine de nullité de la transformation ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 44 de M. Robert Badinter, ministre (interdiction de l'opération de transformation substituée à la nullité de l'opération comme sanction de toute violation éventuelle des règles) - Art. 5 (p. 1985) : son amendement n° 5 : acquisition par la société d'un bien appartenant à un actionnaire et procédure spéciale de vérification de la valeur de ce bien ; adopté- Art. 6 : son amendement n° 6 : suppression de cet article énumérant les dispositions non applicables aux sociétés qui ne font pas publiquement appel à l'épargne ; adopté- Evaluation des apports en nature ; rapport du commissaire annexé aux statuts - Art. 7 (p. 1986) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Après l'art. 8 : son amendement n° 40 : pouvoirs en blanc : possibilité d'utilisation par le conseil d'administration pour adopter ou rejeter une résolution présentée à l'assemblée générale ; rejeté - (p. 1987) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 45 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la disposition de l'amendement relative à la présentation des formules de procuration ; mention du directoire substituée à celle du conseil de surveillance) - (p. 1988) : pouvoirs respectifs du conseil de surveillance et du directoire - Art. 9 (p. 1989) : son amendement n° 9 : montant du capital minimal des sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne porté de 250 000 à 300 000 F ; rejeté- Son amendement n° 10 : suppression dans cet article de la référence à la transformation de la société anonyme en société d'une autre forme ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 11 : impossibilité pour les actions de représenter des apports en industrie ; adopté - Protection des créanciers et réalité du capital social : apports en numéraire et apports en nature - (p. 1990) : son amendement n° 12 : conditions dans lesquelles le conseil d'administration pourra décider de limiter l'augmentation du capital au montant des souscriptions ; adopté - Son amendement n° 13 : règles concernant l'amortissement du capital social ; adopté - Art. 10: son amendement n° 14 : déroulement des opérations de réduction du capital et opposition des créanciers ; adopté - Après l'art. 10 (p. 1991): son amendement n° 15 : convocation et information des actionnaires si l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social ; délai de régularisation ; adopté- Question, posée en commission par M. Jean Geoffroy, concernant l'interprétation des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1966 ; coordination avec les dispositions dispensant les dirigeants sociaux d'engager la procédure de reconstitution des fonds propres lorsque la société est en état de règlement judiciaire ou soumise à une procédure de suspension provisoire des poursuites - Intitulé du chapitre V : son amendement n° 16 : « Souscription, achat ou prise en gage par lès sociétés de leurs propres actions » ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 1992) : son amendement de coordination n° 17 : intitulé de paragraphe; adopté - Art. 11: son amendement n° 18 : prohibition de la souscription et de l'achat par la société de ses propres actions et disjonction avec le cas de la prise en gage qui sera traité dans un article distinct ; modification de la formulation visant la pratique du prête-nom ; adopté - Art. 12 (p. 1993) : son amendement n° 19 : principe général de la prohibition de l'achat par la société de ses propres actions et dérogation en faveur des sociétés cotées qui souhaitent développer l'actionnariat salarié; adopté - Art. 13 (p. 1994) : son amendement n° 20 ; possibilité d'achat en bourse de leurs propres actions pour régulariser leur marché, étendue aux sociétés inscrites au compartiment spécial du hors-cote ; adopté - Son amendement n° 21: durée du délai de l'autorisation accordée par l'assemblée générale aux dirigeants sociaux ; dispense d'autorisation préalable en cas d'urgence ; adopté - Son amendement n° 22 : dispositions relatives à la vente en bourse des actions acquises par la société ; adopté - (p. 1995) : son amendement n° 23 :montant maximum global de ses propres actions que la société pourra posséder ; dispositions relatives aux réserves de la société et au droit aux dividendes; adopté - Son amendement de coordination et rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 25 : suppression du pouvoir de suspension de la commission des opérations de bourse ; adopté - (p. 1996) : mission de la commission des opérations de bourse (COB) - Après l'art. 14 (p. 1997) : son amendement n° 26 : non application des dispositions générales aux actions acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice ; adopté - Art. 15 (p. 1998) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Après l'art. 15 : son amendement n° 28 : prohibition de la prise en gage par la société de ses propres actions directement ou par l'intermédiaire d'un prête-nom ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 29 : possibilité de prêt par une société pour l'acquisition de ses propres actions, dans le cas d'opérations courantes des entreprises de crédit et d'opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses filiales ; adopté - (p. 1999) : sur cet amendement, suggère le retrait du sous-amendement n° 46 de M. Robert Badinter, ministre (interdiction des opérations de prêt consenties par des entreprises de crédit ou par toute société à ses salariés lorsque l'actif net deviendrait de ce fait inférieur au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires) - Après l'art. 16 (p. 1999) : son amendement n° 30 : impossibilité pour la société de voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; adopté- Art. 17 : son amendement n° 31 : coordination des dispositions pénales ; adopté - Sanctions à l'égard des dirigeants sociaux ; acquisition, souscription, ou prise en gage d'actions propres, participation des salariés - (p. 2000) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 47 de M. Robert Badinter, ministre - Intitulé du chapitre VI : son amendement n° 32, de rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Art. 18: son amendement n° 33 : autorisation du rachat d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, préalable à l'émission de ces actions ; adopté - Art. 19 : son amendement n° 34 : définition du bénéfice distribuable et dispositions le concernant ; adopté - Art. 20 (p. 2001) : son amendement n° 39 : conditions d'attribution des acomptes sur dividendes ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 35 : suppression dans cet article relatif aux variations de capital, de la mention des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ; adopté - Distinction entre les sociétés coopératives et les types- de sociétés visés par l'amendement - Art. 23 (p. 2002) : son amendement n° 36 : fixation par les statuts des limites minimale et maximale du capital social, et prise en compte pour l'émission ou le rachat d'actions ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 37 : suppression de la variabilité du capital et possibilité de cession des actions à un fonds commun de placement ; adopté - Art. 24 (p. 2003) : son amendement n° 38 : délais d'applicabilité de la loi et harmonisation des statuts des sociétés ; adopté - Sur l'ensemble : collaboration entre la commission des lois et le Gouvernement, soulignée par le garde des sceaux.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Titre I. - Intitulé (p. 2418) : erreur d'interprétation du ministre de l'intérieur sur l'article 49, paragraphe 5, du règlement du Sénat quant au délai de recevabilité des amendements - Dispositions de l'article 44 de la Constitution et délai de recevabilité des amendements.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 - Nouvelle lecture [n° 47 (81-82) ] - (6 novembre 1981) - Art. 4 (p. 2537) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. René Tomasini, rapporteur (suppression de l'article 4 relatif à la fixation par les lois de finances des conditions d'exécution des opérations budgétaires découlant de la loi de nationalisation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2539) : consolidation d'avances et non nationalisation- Article 17 de la déclaration des droits de l'homme : propriété, droit inviolable et sacré - Industrie sidérurgique non viable dans notre pays en temps de paix - Vote contre ce texte en raison de l'article 4.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 29 (p. 2667) : pouvoirs du président du conseil général après dissolution du conseil et convocation du nouveau conseil général - Art. 30 (p. 2669) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-65 de M. Michel Giraud, rapporteur (délégation de droit de vote des membres du conseil général en cas de maladie, d'accident, d'événement familial grave ou en cas de participation aux travaux d'une assemblée parlementaire, de l'assemblée des Communautés européennes ou d'un conseil régional et impossibilité d'être porteur de plus d'un mandat).
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2715) : s'interroge sur la responsabilité du maire dans le maintien de l'ordre dans sa commune lorsque les grands rassemblements de personnes sont réguliers.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ] - (20 novembre 1981) - Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques) - Discussion générale (p. 2917) : recherche du parrainage du général de Gaulle - Nationalisation des fabrications de guerre en 1936-1937 : expropriation partielle - Nationalisation des réseaux de chemins de fer : rachat de concessions convenu à l'amiable - Deux séries de nationalisations à la Libération en 1945-1946 - Renault et Gnome-et-Rhône : « nationalisations sanctions » - Nationalisations de la Constituante : les quatre grandes banques, l'électricité et le gaz, les assurances, le charbon,les combustibles minéraux - Critères d'indemnisation très variables - (p. 2918) : lois constitutionnelles de 1875 et absence de partage de compétence entre la loi et le règlement - Nationalisation des charbonnages en 1946 antérieure à la proclamation de la Constitution de la IVe République - Adjonction d'un préambule et confirmation de la Déclaration des droits de l'homme - Confirmation à nouveau par le Général de Gaulle dans la Constitution de 1958 - Article 34 de la Constitution de 1958 et limitation du domaine de la loi - Article 37 et domaine du règlement - Institution d'un contrôle de constitutionnalité : Conseil constitutionnel - Composition, rôle et travaux du Conseil constitutionnel depuis 1959 - (p. 2919) : limitation du droit de nationalisation par le Parlement dans le préambule de la Constitution de 1958 - Rappel des débats importants de la Constituante de 1946 - Définition de la nécessité publique visée à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme : . nationalisation des entreprises qui ont ou ont acquis les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait - Absence de caractère d'un monopole de fait ou d'un service public national des sociétés nationalisables- Evocation de la nationalisation des pompes funèbres - Nationalisation et engagements électoraux - Certains points du programme contraires à la Constitution et nécessité d'une révision - Problème du vote des immigrés et article 3 de la Constitution - (p. 2920) : caractère injuste et non préalable de l'indemnisation malgré l'adoption d'une règle multi-critères - Critère de nationalisation des banques : 1 milliard de dépôts au 2 janvier 1981 - Conséquences absurdes de l'application de ce critère - (p. 2921) : finalité de la loi : nationalisation du crédit et non nationalisation des banques - Inégalité devant la loi pour les étrangers ou pour les Français résidant hors du territoire national- Différence entre les banques qui ont leur siège social sur « le territoire européen de la France » et celles dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer - Violation de l'article 34 de la Constitution selon lequel la loi « fixe les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du domaine public au domaine privé » - Suppression de l'article 33 du projet par un amendement : compagnies financières et leurs filiales tenues de céder dans le délai d'un an leurs participations industrielles - Evocation d'un changement de ministre des finances - (p. 2922) : danger d'une similitude avec le système Willot - Caractère d'extra-territorialité de la loi contraire au droit public international - Nombreux vides juridiques du texte- Urgence non justifiée - Problème de l'aide aux sociétés nationalisées et violation du traité de Rome - Privation de leurs activités extérieures pour certains groupes - Risque de contentieux avec les actionnaires étrangers - Cas des personnes morales appartenant au secteur public et conservant leurs actions des sociétés nationalisées -- Inconstitutionnalité de 15 articles environ sur les 50 du projet - Au nom de la commission spéciale, propose le rejet de l'ensemble du projet de loi - (p. 2923) : nationalisation possible sous condition d'une juste et préalable indemnité - Nécessité d'une révision de la Constitution de 1958- Violation de la Constitution et précédent redoutable pour la défense des libertés - (p. 2927) : articles 4, 16 et 30 contraires à l'article 34 de la Constitution - Nécessité de trouver un système différent pour atteindre les objectifs visés - (p. 2936) : citation du Conseil constitutionnel à l'occasion de la création du contrôle de constitutionnalité par la Constitution de 1958 - Parlement seul juge en matière de nécessité publique et incompétence du Conseil Constitutionnel dans ce domaine - Nationalisation des groupes au niveau des sociétés mères et des compagnies financières : un examen des filières cas par cas impossible pour le Parlement - Non garantie du droit de propriété- Banques étrangères hors du champ des nationalisations dans l'intérêt général - (p. 2937) : nombreux articles manifestement inconstitutionnels - Question préalable posée par le Sénat de préférence à l'adoption de l'irrecevabilité constitutionnelle - Souhait de la parution de cette explication au Journal officiel - Dépêche de l'Agence France-Presse (AFP) signalant la réunion prochaine d'un comité interministériel chargé du réexamen de certaines modalités d'indemnisation des actionnaires des sociétés nationalisables - (p. 2942) : souhait de la commission d'un premier examen du texte par le Sénat, puis opposition de la question préalable.
Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques) - Discussion générale (p. 2970) : indemnisation et critère des cours de bourse ; prise en compte de l'importance de leur capitalisation boursière ; faiblesse de cette capitalisation en France.
Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques) - Discussion générale (p. 2998) : hausse des cours de Bourse des sociétés nationalisables, évoquée par M. René Regnault, et seule cause de spéculation ; indemnisation envisagée, inférieure à la valeur des titres - (p. 3008) : notions d'utilité publique et de nécessité publique - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et contrôle du Conseil constitutionnel - Indemnisation : période prise en compte pour la capitalisation boursière; érosion du franc; réévaluation des actifs ; prise en compte des filiales et consolidation des comptes : système Willot - Hausse des cours de la Bourse - Non conformité à la Constitution de quinze des quarante huit articles du projet - Question préalable (p. 3009) : sa motion n° 4, déposée avec M. Jean-Pierre Fourcade, qui la soutient, et M. Jean Chérioux, également rapporteurs de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Après l'art. 11 (p. 3194) : se déclare favorable à l'amendement n° 424 de M. Paul Girod (conjoints percevant un revenu et déduction des dépenses de frais de garde pour les enfants à charge de moins de trois ans ; création d'une taxe différentielle sur les motocyclettes) - Détaxation des grosses motos et paiement de la vignette pour les voitures d'occasion ou les petites voitures.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 22 (p. 3249) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Francis Palmero (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : rétablissement de la taxation des motocyclettes) - Principe de l'égalité devant la loi.
Deuxième partie :
Industrie - (1 er décembre 1981) - (p. 3445) : confirmation du ministre sur la non consultation des conseils municipaux et des conseils généraux sous les gouvernements précédents concernant les implantations de centrales nucléaires- Affirmation inexacte : cas de la consultation du conseil général de Seine-et-Marne pour l'installation de la centrale de Nogent-sur-Seine.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Rapporteur pour avis - Art. 75 (p. 4164) : son amendement n° 565 : mise obligatoire des actions sous forme nominative pour les sociétés par actions ; modification des statuts ;rôle des gérants et présomption de propriété des titres sans forme nominative non vendus ; adopté- (p. 4167) : s'oppose à l'amendement n° 511 de M. Jean Francou (présomption de propriété par le président du conseil d'administration ou du directoire de certains titres et obligation de diligence - (p. 4168) : économie de la banque - Lacunes du projet de loi - Erreur informatique- Connaissance des actionnaires nominatifs - (p. 4169) : inscription de la proposition de loi Foyer à l'ordre du jour prioritaire de la session de janvier et problème de la dématérialisation.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 108 du code pénal et à abroger les articles 184, alinéa 3, et 314 du même code [n ° 75 (81-82) ] - (15 décembre 1981)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4230) :vote de la loi « anti-casseurs » au Sénat ; rappelle son rôle de président de séance et donc l'impossibilité de participer à ce vote ;souligne son opposition à cette loi - Suppression de la loi « anti-casseurs » et interprétation donnée par l'opinion publique - Inutilité de cette loi d'exception - Vote favorable.
- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82) ] - (16 décembre 1981) - Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques) - Discussion générale (p. 4276) : conditions d'impression du rapport de la commission spéciale - Rappel des circonstances d'examen du projet de loi par le Sénat en première lecture ; reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du même texte, sous réserve d'amendements rédactionnels - Caractère non conforme à la Constitution de vingt articles du projet - (p. 4277) : rappel des textes que le projet de loi doit respecter : articles 2 et 34 et préambule de la Constitution de 1958 ; déclaration des droits de l'homme de 1789 ; préambule de la Constitution de 1946 - Enumération des articles du projet non conformes à ces textes : article 1 : entreprises ou sociétés de holding ; absence de service public national ou de monopole de fait; notion de nécessité publique et pouvoir d'appréciation du Parlement ; jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le projet de loi « Sécurité et liberté » - (p. 4278) : nationalisation de cinq groupes industriels et impossibilité pour le Parlement d'exercer sa mission de contrôle : exemple de la nationalisation de la Compagnie générale électrique (CGE) et nationalisation, par contrecoup, de sociétés d'appareils électro-ménagers (Sauter et Thermor) ou d'une société de travaux publics et de bâtiment (Société générale d'entreprises) : absence de nécessité publique dans ces deux cas- Discrimination et rupture de l'égalité devant la loi- Problème de l'indemnisation des actionnaires : absence de distributions de dividendes pour les sociétés nationalisées ; lettres adressées par de petits épargnants aux parlementaires - Exemple de la nationalisation de Pechiney Ugine Kuhlmann (PUK) : justification possible de la nationalisation de la filiale Ugine Aciers ; absence de nécessité publique, en revanche, pour la nationalisation de l'entreprise de casseroles Tournus ou pour l'encre d'imprimerie Lorilleux Lefranc - (p. 4279) : exemple identique de la nationalisation du groupe Saint-Gobain Pont-à-Mousson et de l'absence de nationalisation de BSN : activité identique dans le marché du vitrage - Nationalisation de Thomson et contrôle par l'Etat d'une firme de transport routier, la société Jumentier ; sauvegarde des emplois de cette société à l'occasion de sa reprise par le groupe Thomson - Cas du groupe Rhône-Poulenc : contrôle par l'Etat de la société de produits d'entretien Buhler - Notion de nécessité publique et détournement de procédure - Violation du principe de la souveraineté nationale : cas des filiales étrangères des groupes nationalisés - Article 2 : cas des actions des sociétés nationalisables détenues par des organismes publics- (p. 4280) : article 3 : problème de l'application de la législation commerciale :loi de 1966 sur les sociétés; modification des statuts après le transfert de propriétés des actions à l'Etat - Article 4 : cas des filiales situées à l'étranger - Article 5 : indemnisation des actionnaires : problème de l'indemnité préalable et délai de trois mois prévu par le projet - Article 6 : indemnisation et valeur d'échange des actions des cinq groupes industriels ; absence de prise en compte des comptes consolidés et de leur actualisation ; exemple des actions de la Compagnie générale d'électricité (CGE) - (p. 4281): indemnisation juste, et nécessité de réévaluation et de consolidation des comptes - Déposition du syndic des agents de change devant la commission spéciale ; règle des trois critères- Article 12 : création de la Caisse nationale de l'industrie ; redevance des sociétés nationalisées - Amortissement global des obligations - Principe de la non affectation des recettes : article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Article 13 : nationalisation des banques étrangères et rupture d'égalité devant la loi ; critère de montant des dépôts - (p. 4282) : caractère de groupes bancaires de certaines banques : exemple du Crédit du Nord et du Crédit industriel et commercial (CIC) : prise de participation de l'Etat dans la société Merlin ou les Editions Bordas - Exemple du Crédit commercial de France (CCF) : prise de participation dans les peintures Valentine ou le cognac Hardy ; appropriation de banques filiales du CCF - Article 18 : indemnisation et valeur de l'action des banques cotées et non cotées- Article.27 : compagnies financières ; nationalisation de Paribas et part de son patrimoine constituée par des participations industrielles non nationalisables ; nationalisation de la Compagnie de Suez et de la Compagnie de la Hénin, et prise de participation de l'Etat dans les Salins du Midi, dans les hôtels Ibis et dans Bouygues - Article 32 : valeur d'échange des actions des compagnies financières transférées à l'Etat ; comparaison avec les valeurs proposées par la commission spéciale et par les cabinets d'expertise internationaux - Notion de nécessité publique - (p. 4283) : simple considération d'opportunité politique - Allocution du Président de la République à la télévision et éventualité de revente de certaines filiales des sociétés nationalisées- Election de M. François Mitterrand le 10 mai et controverse quant au contenu du programme ainsi approuvé - Exemple de l'absence d'approbation des Français au vote des travailleurs immigrés - Nationalisations proposées par le Gouvernement et révision nécessaire de la Constitution ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789- (p. 4284) : préambule de 1946 - Respect nécessaire de la Constitution - (p. 4286) : pouvoir d'appréciation de la nécessité publique ou pouvoir de constatation - Délai de trois mois avant la remise des obligations - (p. 4287) : évaluation des expropriations et rôle des commissions administratives pour les précédentes nationalisations- (p. 4288) : audition de M. Bernard Tricot, président de la Commission des opérations de bourse (COB), devant la commission spéciale du Sénat le 9 novembre 1981 : critique des modalités du système d'indemnisation retenu : question des comptes consolidés et de l'absence de versement de dividendes pour l'exercice 1981 - (p. 4298) : travaux du Comité consultatif constitutionnel de 1958, cités par M. Raymond Dumont, et rôle de M. Raymond Janot comme commissaire du Gouvernement - Jurisprudence plus récente du Conseil constitutionnel : annulation notamment de dispositions législatives relatives à la liberté d'association et au droit de grève à la radio - Exception d'irrecevabilité (p. 4302) : sa motion n° 4, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Chérioux, également rapporteurs, tendant à déclarer le projet irrecevable pour inconstitutionnalité ; adoptée - (p. 4307) : non-conformité à la Constitution de 20 des 50 articles du projet et non de l'ensemble du texte - (p. 4308) : valeur juridique et non politique de sa démarche - Demande au Sénat de voter la motion d'irrecevabilité.
- Projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976 - Deuxième lecture [n° 86 (81-82) ] - (18 décembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4365) : trois points de divergence avec l'Assemblée nationale - Souhait d'un vote conforme du texte du Sénat par l'Assemblée nationale en deuxième lecture - Art. 9: son amendement n° 1 : condition posée pour la décision d'opération de réduction du capital social ; adopté - Art. 13 (p. 4366) : son amendement n° 2 : absence d'autorisation de l'assemblée générale pour une société lorsque l'acquisition de ses actions est nécessaire pour éviter un dommage grave et imminent et information des commissaires aux comptes préalablement aux acquisitions projetées par le conseil d'administration ; réservé jusqu'après l'examen de l'article. 14 puis retiré- Art. 14 (p. 4369) : son amendement n° 3 : suppression de l'injonction aux sociétés par la Commission des opérations de bourse (COB) de suspendre toute opération sur leurs propres titres et demande par la COB à la chambre syndicale des agents de change de prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres des sociétés transmis directement ou indirectement ; adopté - Art. 13 (suite) (p. 4371) : poursuite de la perception par les filiales directes ou indirectes possédant des actions de la société mère - Art. 15 : son amendement n° 4 : restitution d'actions prises en gage ; adopté - Art. 24 (p. 4372) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 153 (81-82) ] - (22 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4533) :vote du texte de la commission mixte paritaire - Refus des délégations de pouvoirs du législateur au Gouvernement- Référence à l'action du Sénat de 1961 à 1969 - Assemblée de réflexion et exception de l'opposition d'irrecevabilité - Dialogue constructif et vote contre les articles du projet plutôt que pour une question préalable.
- Projet de loi approuvant le Plan intérimaire pour 1982 et 1983 - Nouvelle lecture [n° 165 (81-82) ] - (23 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4569) : vote favorable sur le projet modifié par le Sénat.