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Extrait de la table nominative 1982

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD)- Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre du Haut conseil du secteur public en application de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 (8 avril 1982) (p. 1035).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les prix et les revenus (8 juillet 1982) (p. 3525).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne (3 novembre 1982) (p. 5082).

DÉPÔTS

Rapport fait, avec MM. Jean Chérioux et Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de nationalisation [n° 198 (81-82)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (urgence déclarée) [n° 203 (81-82)] (3 février 1982).

Rapport fait, avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Chérioux, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi de nationalisation [209 (81-82)], adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [210 (81-82)] (5 février 1982).

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 149 (81-82)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [314 (81-82)] (4 mai 1982) - Moeurs.

Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 243 (81-82)] relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [350 (81-82)] (26 mai 1982) - Bourses de commerce.

Avis présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 426 (81-82)] adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [457 (81-82)] (7 juillet 1982) - Moeurs.

Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [441 (81-82)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus [458 (81-82)] (7 juillet 1982) - Politique économique et sociale.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [n° 479 (81-82)] (22 juillet 1982) - Moeurs.

Rapport fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [481 (81-82)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [n° 482 (81-82)] (22 juillet 1982) -Moeurs.

Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [523 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [78 (82-83)] (2 novembre 1982).

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 27 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 [n° 118 (82-83)] (2 décembre 1982) - Entreprises.

Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 124 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [155 (82-83)] (17 décembre 1982).

INTERVENTIONS En qualité de président de séance - Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Art. 65 (p. 228) : intervient sur l'amendement n° 111-83 de M. Gaston Defferre, ministre (application des dispositions législatives relatives au transfert de l'exécutif après les prochaines élections cantonales) - Transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général et éventualité d'une absence de quorum lors de la première réunion de cette assemblée.

- Attentat de la rue Marbeuf - (22 avril 1982) - (p. 1288) : condamnation du terrorisme par le Sénat tout entier- Solidarité avec les victimes et respect pour leurs familles- (p. 1310) : suspension de séance par le Sénat et protestation contre le terrorisme - Participation de tous les groupes de cette assemblée à un débat sur la sécurité des Français.

- Hommage à une délégation parlementaire cubaine (22 avril 1982) (p. 1307).

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 avril 1982) - (p. 1351) : poursuite du débat prévue à l'ordre du jour - Constate que le Sénat n'est pas en nombre pour délibérer - Renvoi à la séance du 27 avril 1982.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Nouvelle lecture [266 (81-82)] - (27 avril 1982) - Art. 35 (p. 1392) : observation sur la pratique du Gouvernement de prendre par circulaire des mesures d'ordre réglementaire.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Rappel au règlement (p. 1470) : annonce du scrutin -public avant le début du vote à main levée, en réponse à M. Robert Schwint.

- Communication - (25 mai 1982) - (p. 2204) : annonce les décès de MM. Charles Fruh et Marcel Lambert, anciens sénateurs.

- Projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage [333 (81-82)] - (3 juin 1982) - Discussion générale (p. 2512) : hommage rendu à Victor Schoelcher par le bureau du Sénat - Plaque à son effigie sur l'un des bancs de l'hémicycle - le président Gaston Monnerville ayant siégé à la place de Victor Schoelcher.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle [123 (81-82)] - (3 juin 1982) - Discussion générale (p. 2521) : premier rapport présenté à la tribune par Mme Geneviève Le Bellegou-Beguin - Hommage rendu à la mémoire de son père, sénateur.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2727) : interruption de M. Roger Romani par M. Georges Fillioud, ministre - Rappel des règles relatives à la demande de parole.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2828) : en réponse à l'observation de M. Léon Eeckhoutte, président de la commission des affaires culturelles, relative à la discussion des amendements, rappelle le précédent de l'examen du projet de loi de décentralisation ; discussion distincte et risque d'amendements devenus sans objet ; discussion commune.

- Projet de loi portant réforme de la planification [391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Art. 7 (p. 3329) : considération du Sénat envers le Conseil économique et social.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - (p. 3584) : accueille avec joie M. Georges Denizet, rapporteur de la section du travail et des relations professionnelles du Conseil économique et social.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie :

Rappel au règlement - (11 décembre 1982) - (p. 6657) : en réponse au rappel au règlement de M. André Meric, vote sur l'ensemble ne pouvant avoir lieu qu'après le vote sur tous les articles et application de l'article 12, alinéa 13 du règlement - (p. 6666) : respect du temps de parole par les intervenants, en réponse à M. Adolphe Chauvin - Absence de pouvoir pour limiter le temps de parole du Gouvernement.

Recherche et industrie - Suite de la discussion- (11 décembre 1982) - (p. 6678) : respect des temps de parole par les rapporteurs et par les orateurs - Gouvernement disposant de la parole quand il la demande et pour le temps qu'il souhaite en application de l'article 31 de la Constitution et de l'article 37 du règlement.

- Clôture de la session extraordinaire du Sénat ouverte le 21 décembre 1982 - (21 décembre 1982) (p. 7188)

En qualité de sénateur - Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Après l'art. 51 sexies (p. 216) : reprend l'amendement n° 111-62 de M. Pierre Schiélé : création d'un conseil du développement culturel, de l'éducation et du cadre de vie auprès du conseil régional et à titre consultatif ; compétence culturelle, de formation professionnelle, d'environnement et touristique ; retiré - Statut particulier attribué à la Corse et justifications - Danger de trop particulariser la situation corse - (p. 217) : statut particulier et prime à l'attentat.

- Projet de loi de nationalisation [198 (81-82)] - (3 février 1982) - Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques) - Discussion générale (p. 482) : référence aux débats du Sénat sur les nationalisations ; question préalable ; motion d'irrecevabilité constitutionnelle ; recours devant le Conseil constitutionnel - Décision du Conseil constitutionnel - Problème de la constitutionnalité du texte - Référence à l'article 62 de la Constitution et légitimité du Conseil constitutionnel - Saisine du Conseil constitutionnel et conformité à l'esprit des institutions - (p. 483) : annulations du Conseil constitutionnel - Aliénations de filiales à l'étranger ; nationalisation des banques dont la majorité du capital social appartient à des sociétés à caractère mutualiste ou coopératif; indemnisations - Décision en dernier ressort de l'Assemblée nationale et nécessité d'une rapide promulgation de la loi - Opposition de la majorité du Sénat à ce projet de loi - Action du Conseil constitutionnel ; défense de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre ; référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Aliénations des filiales pu des succursales à l'étranger ; autorisation du Gouvernement envers les administrateurs généraux et les conseils d'administration à procéder aux aliénations ; avis de la commission spéciale de l'Assemblée nationale et suppression des articles 4, 16 et 30 - Problèmes d'aliénation éventuels et modalités de règlement des litiges - (p. 484) : règles concernant les aliénations de filiales ou de succursales à l'étranger : possibilité de détermination de ces règles et nécessité de les inclure dans le présent projet de loi ; impossibilité de détermination et découverte d'une fiction- Attente d'un texte de loi-cadre sur le contrôle du secteur public ; souplesse de fonctionnement nécessaire dans une économie mondialisée et aléas du marché - Risques de perpétuation de contentieux - Cas des-banques mutualistes et coopératives ; inégalité devant la loi et décision du Conseil constitutionnel : différence entre les banques étrangères et les mutualistes ou coopératives ; extension de la liste des banques non cotées - Article 50 bis et loi d'orientation ou d'organisation ; conditions de dotation d'instruments bancaires envers les banques à caractère mutualiste ou coopératif - (p. 485) : flou de ce projet et nécessité de maintien de trois instruments bancaires distincts - Risques d'annulation de l'article 50 bis nouveau par le Conseil constitutionnel - Examen par la commission spéciale des statuts des banques mutualistes ou coopératives ; présentation de caractères spécifiques et possibilité d'exclusion des nationalisations - Demande de modification du projet par la commission spéciale ; rétablissement du paragraphe I, dernier alinéa de l'article 13 et suppression de la liste des trois banques de l'article 13, paragraphe IIb - Indemnisation ; audition du secrétaire d'Etat, M. Jean Le Garrec - (p. 486) : insuffisance des informations fournies par le secrétaire d'Etat - Annulation des articles 6, 18 et 32 par le Conseil constitutionnel ; indemnisation et abstraction de l'influence de la perspective de la nationalisation sur la valeur des titres - Cas des sociétés cotées, des sociétés industrielles, des banques ou des compagnies financières et banques non cotées - Augmentations de capital et définition de la période de référence- Détermination de la valeur d'échange de l'action et conformité à la Constitution - - Anomalies des modalités d'application de ce système : valeur d'échange des actions Péchiney Ugine Kuhlmann, Rhône-Poulenc face au second choc pétrolier ; risques de lésion des actionnaires de ces groupes ; nécessité d'un aménagement pour redresser les inégalités et insuffisances substantielles - (p. 487) : confirmation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et nécessité d'élargir la période de référence- Problème des augmentations de capital ; risques de sur-indemnisation ou de sous-indemnisation ; nécessité de modification de l'article 18-1 - Indemnisation des banques non cotées ; composition de la commission d'évaluation ; possibilité de déférer les décisions de cette commission administrative en matière d'évaluation devant le Conseil d'Etat par les actionnaires ; risque d'une multitude de recours ; décalage entre la date de fixation par la commission de la valeur d'échange des actions et la date de détermination de valeur de négociation des actions- Demande d'information sur la situation des banques dites étrangères et possibilité de transfert de comptes des banques françaises nationalisables sur des banques étrangères qui ne le sont pas - (p. 488) : actif net et bénéfice net - Rapports entre la valeur boursière moyenne des actions et l'actif net et le bénéfice net des banques cotées- Actualisation de la valeur de négociation - Problème du dividende - Rédaction incompréhensible de l'article 18-2- Proposition intéressante de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur la détermination de la valeur d'échange : nationalisation immédiate ; règle d'indemnisation claire et conforme à la décision du Conseil constitutionnel - Définition de règles relatives à l'aliénation des filiales ou des succursales à l'étranger - Opposition à la nationalisation des trois banques mutualistes ou coopératives - Modification de l'indemnisation des actions cotées.

Suite de la discussion - (4 février 1982) - Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques) - Discussion générale (p. 525) : caractère inacceptable des propos tenus par M. Charles Lederman à la tribune, mettant en cause le Conseil constitutionnel - (p. 530) : absence de réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice, à son intervention du 3 février : problème de l'aliénation des filiales à l'étranger ; suggestion relative à l'exclusion du champ d'application du projet des trois banques mutualistes ou coopératives ; prise en compte du caractère spécifique de ces institutions- Problème de l'indemnisation des sociétés cotées et non cotées - (p. 53 1 ) : modifications proposées par la commission spéciale et absence de réponse du Gouvernement - Question préalable: sa motion n° 3, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Chérioux, également rapporteurs, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

Nouvelle lecture [209 (81-82)] - (5 février 1982)- Rapporteur (aspects constitutionnels et juridiques)- Discussion générale (p. 578) : problèmes évoqués lors de la première lecture : aliénation des filiales ou des succursales de l'étranger et suppression des articles 4, 16 et 30 du projet - Danger de laisser le Gouvernement et les dirigeants nouveaux des sociétés qui vont être nationalisées hors d'état de pouvoir régler rapidement les problèmes d'aliénation- Proposition d'exclusion de ces filiales de la nationalisation et absence de prise en compte de ces demandes - Banques à caractère mutualiste ou coopératif : proposition d'exclure de la nationalisation les banques comportant un caractère spécifique ou exerçant leur activité à titre principal dans le secteur mutualiste, coopératif ou associatif - Attente d'une loi ultérieure sur les instruments bancaires nécessaires à la poursuite de leur activité - Indemnisation ; sociétés cotées : articles 6, 18-1 et 32 - Prise en compte des augmentations de capital pendant la période de référence - (p. 579) : rectification partielle de ces articles par le Gouvernement - Paiement et évaluation du dividende de 1981, spoliation des actionnaires - Risque d'annulation de ces articles par le Conseil constitutionnel - Demande de modification de la rédaction de ces articles - Situation des banques non cotées : article 18-2 et risque d'annulation par le Conseil constitutionnel - (p. 580) : nécessaire modification de cet article - Sous-indemnisation au niveau du dividende 1981 - Demande d'une navette supplémentaire (p. 581) : modification de l'article 18-1 sur l'indemnisation pour les banques - (p. 582) : saisine du Conseil constitutionnel et défense des actionnaires, des caisses de retraite et des épargnants actionnaires de Sicav - Rôle de la majorité nationale et du Gouvernement - Question préalable : sa motion n° 1, déposée avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Chérioux, également rapporteurs, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Question au Gouvernement : contrôle d'identité et usage par la police de ses armes - (29 avril 1982) - (p. 1517) : déclarations contradictoires du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice - Précisions nécessaires sur la doctrine du Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 avril 1982) - Rappel au règlement (p. 1580) : décision de la conférence des présidents et fixation de la date des explications de vote et du vote final sur l'ensemble du projet - Se fait l'interprète de la demande présentée par la formation des sénateurs radicaux de gauche d'exprimer leur vote dès ce jour.

- Proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [149 (81-82)] - (5 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1629) : omission fâcheuse du garde des sceaux : article 331, alinéa 2, du code pénal : loi de Vichy mais validée le 8 février 1945 par une ordonnance signée du Général de Gaules Proposition de loi déposée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale - Sa qualité de rapporteur de la commission des lois sur ce texte à la suite de la démission de M. Michel Dreyfus-Schmidt, désapprouvée par ladite commission - Rappel des trois alinéas de l'article 331 du code pénal - Premier alinéa : répression de tout attentat à la pudeur commis sur un mineur de moins de quinze ans - Deuxième alinéa : pour les mineurs de quinze à dix huit ans, seule l'homosexualité est incriminée - Troisième alinéa : renforcement des peines lorsqu'il s'agit d'attentat commis sur ledit mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui - Projet en examen tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article - (p. 1630) : loi sur le viol votée par le Sénat le 23 décembre 1980 supprimant toute discrimination contre l'homosexualité entre adultes- Récentes tentatives de suppression de ce deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal - Proposition de suppression adoptée par le Sénat en 1978, sur le rapport de M. Edgar Tailhades, rapporteur de la commission des lois - Comme en 1980, souhait d'une navette entre les deux assemblées allant jusqu'à son terme - Lors du précédent débat, président de séance lors des deux premières lectures et fervent combattant de l'amendement de suppression en troisième lecture - Texte alors rejeté par le Sénat - Dépôt d'une nouvelle proposition de loi par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale le 6 novembre 1981 - Lors d'un précédent recours, reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la conformité de ce texte à la Déclaration des droits de l'homme - Texte en examen visant à supprimer un texte de prévention en un moment de recrudescence de la prostitution masculine, individuelle, et donc consentante- Nécessité de garder un rempart protégeant ces enfants de 15 à 18 ans - Thèse partagée par M. Jacques Larché en commission -des lois et par le Docteur Rosaloto dans son Encyclopédie médico-chirurgicale - (p. 1631) : référence à l'arrêt Dudgeon du 18 juillet 1980 de la Cour européenne des droits de l'homme maintenant la possibilité de réprimer les pratiques homosexuelles sur la personne des mineurs- Abrogation de cette disposition pénale risquant de faire admettre, chez les mineurs, l'homosexualité comme une pratique sexuelle normale - Absence de toute référence à l'homosexualité dans les 101 propositions du Président de la République - Rapport de Mme Gisèle Halimi à l'Assemblée nationale - Déclaration de M. François Mitterrand devant le mouvement « Choisir » le 28 avril 1981 - Référence au mandat électoral et à ses conséquences - Demande le rejet de la proposition de loi en examen- (p. 1634) : précision apportée à M. Henri Caillavet : ordonnance de février 1945 signée par le Général de Gaules, adoptée en Conseil des ministres où siégeaient des ministres communistes et des ministres socialistes- Suppression des fichiers existant dans les commissariats de police et concernant les homosexuels ordonnée par une circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 12 juin 1981 - Circulaire du garde des sceaux en date du 27 août 1981 tendant à suspendre les poursuites contre les homosexuels, sauf cas d'exceptionnelle gravité - Sa qualité de fervent défenseur des libertés en tant que membre de la Ligne internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) - Précision en ce qui concerne la légitimité du portefeuille d'un ministre, qu'il soit élu ou non - Majorité de la commission des lois estimant inopportun de supprimer la discrimination en cause et demandant l'adoption de son amendement - Art unique (p. 1635) : son amendement n° 1 : suppression de cet article ; adopté.

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives de banque [274 (81-82)] - (5 mai 1982) - Discussion générale (p. 1641) : respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi de nationalisation - Texte comportant trois finalités : création d'un statut développant le secteur bancaire de l'économie sociale, autorisation des trois banques coopératives d'adhérer à ce statut et exclusion du champ des nationalisations à compter du 1er juillet 1982 - (p. 1642) : création du nouveau statut de société coopérative de banque- Difficultés éventuelles rencontrées par les banques y adhérant - A l'article 1, référence souhaitable à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Révision souhaitable de la rédaction de l'article 2 relatif aux augmentations de capital - Sociétés coopératives de banque entrant dans la catégorie des banques inscrites - Agrément du président du conseil d'administration ou des membres du directoire par le Conseil national du crédit - Possibilité souhaitable de recours en cas de refus d'agrément- Contrôle du commissaire du Gouvernement sur la création de filiales, prévu à l'article 5 - Nécessité de préciser la notion de filiale - Inconstitutionnalité de l'article 6 relatif à l'agrément par le ministre de l'économie et des finances des statuts des sociétés coopératives de banque - Nécessité de modifier cette erreur rédactionnelle - Problèmes posés par l'adhésion au statut coopératif pour les banques ayant seulement 50 % de leurs encours dans les secteurs coopératif, mutualiste et associatif - Octroi souhaitable de dérogation au-delà du délai d'un an - Dispositions transitoires insérées par l'Assemblée nationale - Nécessité de préciser les dates prises en considération pour l'application des mesures prévues à l'article 8 - Maintien en vigueur souhaitable, dans certains cas, de l'article 52 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 - (p. 1644) : favorable à l'adoption du texte moyennant la discussion de sept amendements - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1645) : refus regrettable de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat, de discuter les sept amendements proposés - Favorable néanmoins à l'adoption du texte.

- Questions orales avec débat jointes : contrôle des actes administratifs des collectivités locales - (6 mai 1982)- (p. 1798) : souci de défendre les droits du législateur dans l'équilibre institutionnel - Circulaire publiée en mars 1982 relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales, grave élément d'incertitude dans le régime juridique de tous les actes pris sur cette base peu sûre - Fonctionnement de nos institutions à travers le respect des droits du Parlement, de la primauté de la loi et du respect de la hiérarchie des normes juridiques - Interprétation faite de la volonté du Parlement et de la décision du Conseil Constitutionnel - (p. 1799) : organisation par la loi d'une vacance du contrôle du respect des lois incombant, aux termes de l'article 72 de la Constitution, aux représentants de l'Etat - Interprétation du Président de la République et exercice du pouvoir de promulgation de la loi, confié par la Constitution - Procédure suivie dénaturant le pouvoir de promulgation de la loi votée par le Parlement, déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ouvrant un vide juridique comblé par voie de circulaires - Conditions d'exercice du droit de promulgation de la loi du Président de la République- (p. 1801) : interrogation du Conseil constitutionnel sur une décision peu tranchée et conditions de sa saisine - Problème du vide juridique et de la circulaire du 5 mars 1982, datée de la veille de la publication au Journal officiel du rectificatif du 6 mars 1982 - Problème de la légalité de la circulaire de mars 1982 - (p. 1802) : meilleure appréciation sur la portée de la décision du Conseil constitutionnel dans la circulaire du Gouvernement que dans la proposition de loi sénatoriale - Absence de demande par le Président de la République, par application, de l'article 23 de l'ordonnance sur le Conseil constitutionnel, d'une nouvelle lecture dans les deux assemblées - Absence du dépôt d'un nouveau projet de loi - Choix de légiférer par voie d'ordonnances- Problèmes réglés par la circulaire dans un domaine réservé aux législateurs par la Constitution - (p. 1803) : nécessité de préciser les conditions dans lesquelles a été mise en oeuvre cette procédure et absence d'intention du Gouvernement de tourner les pouvoirs du Parlement - Difficultés nées du « flou » caractérisant la décision du Conseil constitutionnel.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Art. 4 (p. 1876) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (attribution de l'indemnité de remplacement en cas de recours à du personnel salarié pour l'exécution des travaux professionnels ou ménagers)- Restriction de la portée du texte - (p. 1878) : se déclare favorable à l'amendement n° 88 de M. André Delelis, ministre (cas de l'adoption : versement pour moitié de l'allocation forfaitaire de repos maternel et de l'allocation de remplacement) - (p. 1879) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (avis des institutions professionnelles intéressées et des associations éventuellement désignées par elles, préalable à la fixation par décret des mesures d'application relatives à l'allocation de repos maternel et à l'indemnité de remplacement)- Art. 5 (p. 1882) : sur l'amendement n° 29 de M. Pierre-Christian Taittinger (fixation par décret des conditions d'octroi de prêts à taux préférentiel pour le paiement de la soulte par les conjoints exerçant une activité dans des entreprises commerciales ou artisanales), son sous-amendement rédactionnel n° 89 ; adopté - Art. 7 A (p. 1887) : sur l'amendement n° 10 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (partage de l'assiette des cotisations et avis des organisations professionnelles intéressées préalable à l'élaboration du décret d'application), son sous-amendement rédactionnel n° 90 ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Après l'art. 9 (p. 1949) : son amendement n° 33 : abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation et impôt de solidarité pour les entreprises, les banques, les établissements financiers nationalisés ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 1950) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Sallenave, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 154 du code général des impôts et déduction intégrale du bénéfice imposable du salaire versé au conjoint ; compensation par majoration à due concurrence des droits proportionnels d'enregistrement pour les biens meubles corporels) - Art. 13 (p. 1954) : se déclare défavorable à l'amendement n° 43 de M. Henri Belcour, identique à l'amendement n° 67 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet et à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par Mme Monique Midy (détermination dans les statuts des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie) - Après l'art. 17 (p. 1957) : reprend l'amendement n° 45 de M. Henri Belcour: société à responsabilité limitée (SARL) à caractère familial et régime fiscal des sociétés de personnes ; compensation et augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1959) : vote favorable du groupe de la gauche démocratique - Adoption par le Sénat en décembre 1980 du projet de loi sur la société entre époux - Reprise par le Gouvernement de l'intégralité des dispositions votées par le Sénat relatives au droit des sociétés.

- Projet de loi relatif au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [330 (81-82)] - (18 mai 1982) - Discussion générale (p. 2118) : engagements du Gouvernement et équilibre du pouvoir législatif par rapport à l'exécutif- Amendement d'un texte de commission mixte paritaire (CMP) adopté par treize voix et une abstention- Nombreuses déclarations d'urgence pour des projets de loi - Neutralisation du bicaméralisme - (p. 2119) : accord des parlementaires sur le texte de la CMP et dépôt d'un amendement par le Gouvernement - Référence à une lettre du Premier ministre, M. Raymond Barre, le 26 septembre 1978 à ses ministres : non dépôt d'amendements du Gouvernement sur un texte de CMP - Unanimité de la CMP et atteinte du Gouvernement au bicaméralisme.

- Création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - (27 mai 1982) - (p. 2330) : souhait du groupe de la gauche démocratique de reporter à la date du mercredi 2 juin la consultation du Sénat sur la création éventuelle d'une commission spéciale pour l'examen de ce projet - Invocation du Saint-Esprit.

- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [243 (81-82)] - (2 juin 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2443, 2444) : nombreux amendements de la commission des lois : création de la commission des marchés à terme de marchandises (COMT) et harmonisation nécessaire avec l'ordonnance de 1967 relative à la création de la commission des opérations de bourse (COB) - Démarchage financier et harmonisation avec la loi de janvier 1972 - Principe du double degré de juridiction : droit d'appel des décisions disciplinaires de la COMT ; commissionnaires agréés et courtiers de marchandises assermentés - (p. 2444) : son intervention à titre personnel: expansion nécessaire de Paris comme place financière - Rôle de Londres et de New York - Etude de M. Walls, inspecteur des finances en 1976 - Rapport Kaltenbach de 1979 sur les possibilités de développement des marchés à terme : inconvénients du contrôle des changes ; mouvements de devises et apport à la balance des paiements - Commission créée par la direction du trésor en décembre 1979 - (p. 2445) : rapport de 1980 sur la réforme des marchés à terme de matières premières ; rapport et avis du Conseil économique et social - Nécessité des marchés à terme de matières premières pour les industriels- Unification du marché des valeurs mobilières et des marchés de marchandises : exemples de New York, Chicago, Londres et Bonn - Spéculateurs et apporteurs de capitaux - Nécessité de mécanismes libéraux dans l'intérêt de l'économie française - Art. 2 (p. 2445, 2446) : son amendement n° 55 : composition de la commission des marchés à terme de marchandises : participation du président de la compagnie des commissionnaires agréés et du président de la banque centrale de compensation ; rejeté - (p. 2447) : sur l'amendement n° 2 de M. Michel Chauty, rapporteur (composition de la commission des marchés à terme de marchandises : participation, avec voix consultative, du président de la compagnie des commissionnaires agréés et du président de la banque centrale de compensation), son sous-amendement n° 119 : possibilité de voix délibérative en cas de désignation par l'un des deux ministres compétents ; adopté - Sur l'amendement n° 3 de M. Michel Chauty, rapporteur (participation à la commission, avec voix consultative, du président de la compagnie des courtiers de marchandises assermentés concernés et du président de l'organisme financier mentionné à l'article 26), son sous-amendement n° 120 : possibilité de voix délibérative en cas de désignation par l'un des deux ministres compétents ; adopté - Art. 3 : accepte l'amendement n° 5 de M. Michel Chauty, rapporteur (présence auprès de la commission d'un seul commissaire du Gouvernement)- Art. 6 (p. 2450) : à propos de l'amendement n° 111 de M. Michel Sordel (impossibilité pour les produits agricoles non transformés et soumis à une organisation européenne de marché de faire l'objet d'un marché à terme), intervient sur les modalités d'ouverture et de fermeture des marchés - Art. 7 (p. 2452) : son amendement n° 57 : possibilité pour la commission de subordonner la délivrance de son visa à la modification de la présentation ou de la teneur des énonciations contenues dans toute publicité ; adopté - Art. 8 (p. 2453) : son amendement n° 58 : pouvoirs d'investigation de la commission des marchés à terme de marchandises et harmonisation avec les dispositions de l'ordonnance de 1967 relative à la commission des opérations de bourse ; adopté après modification par le sous-amendement n° 113 de M. Michel Chauty, rapporteur (procédure d'urgence en cas d'impossibilité de délibération spéciale de la commission)- Sur l'amendement n° 22 de M. Michel Chauty, rapporteur (rapport annuel d'activité adressé au Président de la République et publié), son sous-amendement n° 59 : rapport également adressé au Parlement ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 60 : possibilité pour les juridictions pénales d'instruction ou de jugement, pour les juridictions civiles ou commerciales et pour les juridictions administratives et les tribunaux arbitraux, de demander l'avis de la commission ; adopté - Art. 11 (p. 2455) : son amendement n° 61: obligation pour le président de la commission de révéler au procureur de la République tout fait délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; adopté Art. 13 : sur l'amendement n° 23 de M. Michel Chauty, rapporteur (mention explicite de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris ; personnalité civile de cette compagnie), son sous-amendement rédactionnel n° 62 ; adopté - (p. 2456) : son amendement rédactionnel n° 63 ; adopté - Son amendement n° 64 : détermination par le règlement général des marchés des modalités de fonctionnement de la caisse mutuelle de garantie ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 114 de M. Michel Chauty, rapporteur (modalités de fonctionnement et de reconstitution de la-caisse mutuelle de garantie) - Sur l'amendement n° 24 de M. Michel Chauty, rapporteur (rappel du rôle de la compagnie des commissionnaires agréés de promotion du développement des marchés à terme réglementés de marchandises), son sous-amendement rédactionnel n° 65 ; adopté - Son amendement de coordination n° 66 ; adopté- Son amendement n° 67 : homologation des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés par les deux ministres de tutelle, après avis de la commission des marchés à terme de marchandises ; adopté - Art. 14 (p. 2458) : son amendement n° 68 : modification des dispositions relatives au ducroire et à la responsabilité des commissionnaires agréés quant à la solvabilité des donneurs d'ordres ; adopté - Contrats de commissions ; banque centrale de compensation - Cas de force majeure- Jurisprudence - Constitution de garanties par les donneurs d'ordres - Art. 15 : son amendement n°108 : interdiction pour les commissionnaires agréés de faire aucune opération de contrepartie et suppression de la mention de l'interdiction du contrat direct ; retiré au 'profit de l'amendement n° 27 de M. Michel Chauty, rapporteur (interdiction pour les commissionnaires agréés .de se porter contrepartie de leur clientèle, sauf dans les conditions fixées par le règlement général de marchés) - (p. 2459) : son amendement rédactionnel n° 109 ; adopté - Art. 16 (p. 2460) : son amendement n° 69 : mentions obligatoires du contrat de mandat de gestion ; adopté - Ses amendements n° 70 et n° 71 : mention obligatoire, dans le contrat donnant mandat de gestion, de la limite supérieure de l'engagement financier du mandant ; adoptés - Art. 17 : son amendement n° 72 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'enregistrement de chaque opération par un organisme financier agréé par l'autorité administrative ; adopté - Banque centrale de compensation - Art. 18 : sur l'amendement n° 29 de M. Michel Chauty, rapporteur (délai d'agrément des commissionnaires par la commission des marchés à terme, sur avis motivé de la compagnie des commissionnaires agréés) , son sous-amendement n° 121 : agrément par la commission sur avis favorable et motivé de la compagnie des commissionnaires agréés ; rejeté - (p. 2462) : responsabilité collective ; caisse mutuelle de garantie - Procédure d'appel - Art. 19 (p. 2463) : son amendement n° 74 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'exercice de la profession de commissionnaires agréés ; obligation de justifier à tout moment de garanties, substituée à la justification d'un actif net ; adopté après modification par le sous-amendement n° 115 de M. Michel Chauty, rapporteur (modification de la nature ou du montant des garanties) - Art. 20 : son amendement n° 75 : secret professionnel : référence à l'article 378 du code pénal ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 76 : dépôt de garantie des commissionnaires agréés auprès de la caisse mutuelle de garantie : destination de ces fonds ; adopté - Art. 22 (p. 2464) : son amendement n° 77 : sanctions disciplinaires prononcées par la commission des marchés à terme de marchandises et possibilité d'appel de ces décisions devant la cour d'appel ; adopté- Dispositions du titre III relatives aux courtiers assermentés et coordination avec les amendements adoptés au titre II, relatifs aux commissionnaires agréés - Art. 24 (p. 2466) : son amendement de coordination n° 78 : application aux courtiers de marchandises assermentés des dispositions adoptées précédemment quant à la constitution de sociétés commerciales entre des commissionnaires agréés ; adopté- Après l'art. 24 : son amendement n° 79 : insertion à cet emplacement d'une disposition de l'article 33 : possibilité pour les courtiers de marchandises assermentés agréés d'exercer le mandat de gestion prévu à l'article 16 concernant les commissionnaires agréés ; adopté - Son amendement n° 110 : application aux courtiers assermentés des dispositions relatives aux commissionnaires agréés en matière de ducroire ; adopté - Art. 25 (p. 2467) : son amendement de coordination n° 80 : précision sur la destination des sommes déposées auprès de la caisse mutuelle de garantie des courtiers assermentés ; adopté- Art. 26 : son amendement n° 81 : enregistrement obligatoire de chaque opération ; adopté - Art. 27 (p. 2468) : son amendement de coordination n° 82 : voie de recours contre les décisions de la commission siégeant en formation disciplinaire ; adopté - Art. 28 : son amendement rédactionnel n° 83 ; adopté - Art. 29 : son amendement rédactionnel n° 84 ; adopté - Art. 30 (p. 2469) : son amendement rédactionnel n° 85 ; adopté - Son amendement n° 86 : suppression de l'alinéa donnant à la commission des marchés à terme de marchandises le pouvoir de radier une banque ou un établissement financier inscrit de la liste autorisant le recours au démarchage ; adopté - Respect nécessaire de la procédure disciplinaire prévue à l'article 36 ; droits de la défense ; double degré de juridiction- Annonce le dépôt à l'article 36 d'un amendement de coordination n° 97, relatif au pouvoir de radiation de la commission - Art. 31 (p. 2470) : son amendement de coordination n° 87 : application aux courtiers assermentés des dispositions adoptées pour les commissionnaires agréés relatives à la détermination par la commission des marchés à terme de marchandises des conditions à remplir pour l'inscription sur la liste des intermédiaires ; adopté - Son amendement de coordination n° 88 : obligation pour les courtiers assermentés de justifier à tout moment de garanties ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 116 de M. Michel Chauty, rapporteur (obligation d'aviser la commission si la nature ou le montant des garanties ne satisfont plus aux conditions fixées) - Art. 32 : son amendement n° 89 : élaboration par la commission des marchés à terme de marchandises d'un contrat type relatif aux modalités d'intervention des banques et établissements financiers ou des intermédiaires inscrits ; adopté - Art. 33 : son amendement de coordination n° 90 : suppression dans cet article, relatif au mandat de gestion, de la mention des commissionnaires agréés ; adopté - Après l'art. 33 (p. 2472) : accepte l'amendement de coordination n° 47 de M. Michel Chauty, rapporteur (insertion à cet emplacement des dispositions relatives aux intermédiaires inscrits) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 122 : justification à tout moment de garanties complémentaires ; adopté - Art. 34 : son amendement n° 91 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation pour les démarcheurs d'être porteurs d'une carte d'emploi ; adopté - Loi du 3 janvier 1972 sur le démarchage financier - Art. 35 (p. 2473) : son amendement rédactionnel n° 92 ; adopté - Restriction apparente de la délivrance de la carte d'emploi aux seuls salariés - Son amendement rédactionnel n° 93 ; adopté - (p. 2474) : son amendement n° 94 : pouvoir disciplinaire du procureur de la République à l'égard des démarcheurs : possibilité d'interdire la délivrance de la carte d'emploi ou d'ordonner son retrait ; adopté - (p. 2475) : son amendement rédactionnel n° 95 ; adopté - Après l'art. 35 : son amendement n° 96 : responsabilité civile des commissionnaires agréés, courtiers assermentés agréés, banques et établissements financiers et intermédiaires inscrits ; adopté - Art. 36 : son amendement n° 97 : extension du pouvoir disciplinaire de la commission des marchés à terme aux banques et établissements financiers, mais exclusion des démarcheurs; adopté- (p. 2476) : procureurs de la République - Son amendement de coordination n° 98 ; adopté - Son amendement de coordination n° 99 : possibilité d'appel des décisions de la commission siégeant en formation disciplinaire ; adopté- Art. 39 (p. 2477) : son amendement rédactionnel n° 100 ; adopté - (p. 2478) : ses amendements rédactionnels n° 101 et n° 102 ; adoptés - Dispositions pénales - Après l'art. 39 : son amendement n° 103 : visa obligatoire de la commission des marchés à terme de marchandises sur toute publicité et peine d'amende prévue en cas d'inobservation ; adopté Référence à l'ordonnance de 1967 relative à la commission des opérations de bourse - Art. 40 (p. 2479) : son amendement n° 104 : conséquences pénales d'amendements précédemment adoptés relatifs au démarchage et à la carte d'emploi ; adopté - Art. 42 : son amendement n° 105 : entrée en vigueur des dispositions de la loi subordonnée à l'installation préalable de la commission des marchés à terme de marchandises ; adopté - Après l'art. 43 : son amendement n° 106 : prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement de la commission des marchés à terme de marchandises ; modifié à la demande de M. André Delelis, ministre : détermination par des lois de finances ultérieures des ressources nécessaires à l'application de la loi ; adopté - (p. 2480) : référence à l'ordonnance du 26 septembre 1967, relative à la commission des opérations de bourse- Situation identique en ce qui concerne la commission informatique et liberté - Art. 44 : son amendement n° 107 : fixation de la procédure disciplinaire devant la commission des marchés à terme de marchandises par décret pris en Conseil d'Etat : garantie des droits de la défense et procédure contradictoire ; adopté - Sur l'ensemble (p. 2482) : se félicite de l'excellent climat dans lequel s'est déroulé le débat : relations entre le Gouvernement et le Sénat et sérénité des travaux législatifs.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2798) : procédure d'urgence et restriction par le Gouvernement des droits du Sénat ; fin du bicaméralisme.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 10 (p. 2852, 2853) : suggère plusieurs modifications à l'amendement n°A-102 de M. Henri Caillavet (composition de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle : désignation des députés et sénateurs de façon à assurer la représentation proportionnelle à l'intérieur de chacune des assemblées et une représentation équilibrée des formations politiques) - Groupes politiques et formations politiques - Représentation équitable ou équilibrée.

Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 20 (p. 2911) : vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles n'entraînant pas une remise en cause de la composition du Conseil constitutionnel - Missions différentes du Conseil constitutionnel et de la Haute autorité- (p. 2912) : membres du Conseil constitutionnel n'exerçant qu'un contrôle de constitutionnalité des textes - Importance des pouvoirs accordés aux membres de la Haute autorité- Souhaite la désignation de magistrats au sein de cette institution - Se déclare favorable à l'amendement n° A-29 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nomination de trois magistrats au sein de la Haute autorité et suppression de la limite d'âge).

- Projet de loi sur les prix et les revenus [441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3488) : dans l'attente de renseignements d'ordre juridique, souhaite ne présenter son rapport pour avis qu'après l'intervention du Gouvernement - Demande le respect du règlement du Sénat - Rappelle à M. Robert Schwint une récente décision du bureau du Sénat demandant aux ministres d'ouvrir les discussions- (p. 3489) : projet en examen posant des problèmes juridiques et constitutionnels - Regrette le dépôt, par la commission des affaires économiques de la question préalable, empêchant la commission des lois de donner ses conclusions article par article - Problème constitutionnel posé par l'extension du champ d'application des ordonnances' de 1945 - (p. 3490) : séparation du domaine législatif et du domaine réglementaire introduite par la Constitution de 1958 - Extension du champ d'application des ordonnances de 1945 remettant en cause cette répartition des compétences entre la loi et le règlement - Blocage des prix devant être clairement défini dans le projet de loi - Problèmes d'ordre pénal nécessitant la définition dans la loi des éléments constitutifs du délit - Blocage des loyers, ne tenant pas compte de la loi du 30 décembre 1981 - Indice national du coût de la construction - (p. 3491 ) : loi du 22 juin 1982 (loi Quilliot) prévoyant des accords de modération entre les organisations nationales de bailleurs et de locataires- Blocage des prix se substituant aujourd'hui à la négociation collective - Difficultés d'application de ce blocage aux contrats nouveaux - Rectification de la rédaction de l'article 2 afin d'éviter de redoutables contentieux- Sanctions pénales excessives en cas d'inobservation des règles de blocage de loyers - Loi du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers ne prévoyant aucune sanction pénale - (p. 3492) : limitation des bénéfices distribués par titre par les sociétés - Dernières limitation autoritaire de la distribution des dividendes par les sociétés remontant au régime de Vichy - Projet en examen ne limitant pas la distribution des dividendes mais la limitation des bénéfices distribués (dividendes, actions gratuites et amortissement des action) - Dérogations envisagées : blocage non applicable à certaines sociétés procédant à une augmentation de capital en numéraire, aux sociétés immobilières d'investissement, aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), ainsi qu'aux sociétés contrôlées par une autre société ou par l'Etat - Extension souhaitable de ces dérogations aux sociétés contrôlées par plusieurs autres sociétés ou par l'Etat - Problème de la durée de la limitation des bénéfices - Mesures limitant la rémunération de l'épargne investie en actions - (p. 3493) : projet de loi incitant les épargnants à se détourner de l'actionnariat direct et à souscrire des obligations - Cas des actions à dividende prioritaire sans droit de vote- Modération des bénéfices des sociétés effective jusqu'en 1983 - Modification souhaitable de la rédaction de cet article - (p. 3494) : blocage portant atteinte à l'égalité entre les associés - Absence de sanction civile ou pénale - Blocage de la rémunération de l'ensemble des salariés du secteur public et du secteur privé - Sanction pénale prévue en cas de violation de cette disposition - Amende prévue ayant un caractère contraventionnel et donc ressortissant à la compétence du pouvoir réglementaire - Violation du principe, à valeur constitutionnelle, de non rétroactivité de la loi pénale.

- Proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal - Deuxième lecture [n° 426 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3526) : regrette que le ministre de la justice n'ait pas à nouveau exposé les termes de la proposition en examen - Rappel du déroulement de la discussion relative au viol en 1980 - (p. 3527) : souci du Sénat de protéger les mineurs contre des actes traumatisants - Prolifération de la prostitution chez les adolescents - Cour européenne des droits de l'homme ayant reconnu en 1980 la possibilité de réprimer les pratiques homosexuelles sur la personne des mineurs - Ordonnance de 1945 insérant dans le code pénal l'incrimination de l'homosexualité chez les mineurs - Ton particulièrement vif du rapport, en réponse au rapport fait à l'Assemblée nationale par Mme Halimi sur l'abrogation de cette mesure votée par erreur deux fois par le Sénat- Indisposition du Sénat devant l'inscription de cette proposition en session extraordinaire - (p. 3528) : énumération de nombreux textes importants restant en attente- Refus du Sénat de légaliser, chez les mineurs, les pratiques homosexuelles, source d'inquiétude pour les parents- (p. 3529) : talent d'avocat reconnu au ministre de la justice - Discours parlementaire relevant plus des réalités concrètes que de l'habilité politique - Souci de répondre aux aspirations du peuple français - Art unique : son amendement n° 1 : suppression de cet article tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal ; adopté.

- Projet de loi sur les prix et les revenus - Nouvelle lecture [466 (81-82)] - (13 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3540) : remerciements à M. Jacques Delors, soucieux de répondre aux aspirations du Sénat - Gouvernement ayant supprimé des erreurs d'inconstitutionnalité pour en créer de nouvelles - Nouvelle rédaction de l'article premier remédiant aux motifs d'inconstitutionnalité dénoncés au Sénat : non respect du partage entre domaine réglementaire et domaine législatif et création de nouveaux crimes et délits - Dernier paragraphe de cet article toujours contraire à la Constitution puisqu'il prévoit de renvoyer à un simple décret le soin de mettre fin au blocage - (p. 3541) : blocage des prix relevant uniquement du domaine législatif - A l'article 2, relatif au blocage des loyers, suppression de l'incohérence ayant trait aux locaux vacants - Reprise des termes de la loi Quilliot - Regrette que le Gouvernement n'ait pas maintenu la liberté de fixation du loyer initial pour les nouveaux contrats de location - Suppression de la rétroactivité des sanctions pénales - Inquiétude toutefois quant à de nouvelles peines d'emprisonnement prévues dans le projet - A l'article 3, relatif à la limitation des bénéfices distribués par les sociétés, nouvelle rédaction ne tenant guère compte des observations formulées au Sénat- Nouvelle dérogation accordée aux sociétés d'investissement à capital fixe - (p. 3542) : demande au Gouvernement d'accorder une dérogation de blocage aux sociétés qui s'introduisent en bourse - Stupéfaction devant l'introduction dans le droit pénal d'une condamnation des personnes morales - Institution d'une nouvelle amende contraventionnelle - Rehaussement excessif des amendes applicables en cas de non respect du blocage des rémunérations- Transformation d'une amende contraventionnelle en amende correctionnelle violant un des principes généraux du droit pénal - Texte incomplet nécessitant une nouvelle navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat - (p. 3543) : rappel des mesures inconstitutionnelles subsistant dans le texte - (p. 3544) : amélioration souhaitable du texte.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [344 (81-82)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3697) : refus par le ministre d'une seconde délibération sur l'article 1 et interruption du dialogue entre le Sénat et l'Assemblée nationale - Votera contre le projet.

- Proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal - Nouvelle lecture [n° 481 (81-82)] - (23 juillet 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3785, 3786) : absence d'accord en commission mixte paritaire (CMP) - Différence des difficultés rencontrées par la famille française jusqu'en 1945 et celles qu'elle connaît depuis - Arme permettant la protection de la famille française - Constitution d'une CMP à la demande du Gouvernement sur une proposition de loi, prenant ainsi parti pour la suppression du délit d'homosexualité sur les mineurs de 15 à 18 ans - Inquiétudes devant le propos suivant : « le Sénat va pour la dernière fois » - Désaccord de la commission des lois devant la pression et l'intervention du Gouvernement dans le dialogue entre les deux assemblées - Maintien de la position du Sénat au cours des différentes lectures de cette proposition de loi - Amoindrissement des armes de défense de la famille française- Priorité accordée par le Gouvernement à la suppression du délit d'homosexualité sur les mineurs par rapport aux 42 autres textes en instance - Souhait que l'Assemblée nationale ne se prononce pas en dernier ressort et que la navette se poursuive - Familles françaises honorables faisant face souvent à des situations douloureuses ne justifiant pas la modification de la législation sur le vol ou sur l'assassinat pour les mineurs - (p. 3787) : raisons insuffisantes pour renoncer à un texte existant depuis 1945 - Art unique : son amendement n° 1 : suppression de l'article unique relatif à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal ; adopté.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - Nouvelle lecture [n° 488 (81-82)] - (23 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3788) : nombreux sénateurs du groupe de la gauche démocratique hostiles aux questions préalables - Devoir du Sénat de lire les textes et de ne pas s'y dérober - (p. 3789) : opposition du ministre à une deuxième délibération sur l'article premier - Prolongation du débat devenant inutile - Vote favorable de cette question préalable, s'agissant d'une question préalable avant un second débat sur les articles qui ne pourraient donner un autre résultat que le premier - (p. 3790) : question préalable opposée en seconde lecture alors qu'elle ne l'avait pas été en première lecture constituant un précédent - Nécessité d'expliquer la position de certains sénateurs devant ce cas nouveau.

- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne [523 (81-82)] - (3 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5038) : projet comportant des modifications ou adjonctions à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Complément de la « loi Monory » de 1978 et reprise de certaines dispositions de la proposition de loi n° 108 de M. Foyer - Projet visant à développer les investissements et à protéger l'épargne - Défavorable à la suppression de la déclaration notariée des souscriptions et des versements- Deuxième directive de la Communauté économique européenne prévoyant un contrôle administratif ou judiciaire préventif à la constitution de la société - Suppression du droit préférentiel de souscription à titre réductible - Trois verrous concernant les actions à dividende prioritaire- (p. 5039) : trois verrous gouvernementaux : sur le rachat des actions, sur le mode de calcul du dividende et sur la sanction du défaut de paiement du dividende - Suppression du vote par correspondance proposée par la commission des finances - Lacunes de ce texte concernant les pouvoirs en blanc - Obligations à bons de souscription : innovation proposée par la commission des lois - Obligation de rendre nominatifs tous les titres qui ne sont cotés ni à la cote officielle, ni au marché hors cote, stipulée dans l'article 94 de la dernière loi de finances - Impôt sur les, grandes fortunes et nécessité de donner à l'Etat des moyens de contrôle - Introduction par le Gouvernement dans l'article 94 d'un deuxième alinéa lapidaire stipulant : « toutes les valeurs mobilières en France feront à l'avenir l'objet d'une inscription en compte » - (p. 5040) : nécessité de modifier la loi de 1966 pour rendre applicable le deuxième alinéa de l'article 94 de la dernière loi de finances - Intitulé du chapitre I (p. 5048) : demande la réserve de son amendement n° 15 : nouvel intitulé de la division chapitre 1 : «Simplification des règles relatives aux augmentations de capital » ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 24 - Art. 1 : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif à la déclaration notariée des souscriptions et des versements ; adopté - Art. 2 (p. 5050) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la loi du 24 juillet 1966 : 1 - applicabilité des dispositions du premier alinéa de l'article 77, y compris celles relatives à la liste des souscripteurs; rejeté ; II - rétablissement de la constatation des libérations d'actions par compensation de créances liquides, par un certificat des commissaires aux comptes ; adopté ; III - rétablissement du paragraphe III relatif à l'établissement des certificats constatant les souscriptions et les versements ; adopté - Art. 3 (p. 5051) : son amendement n° 18 : remplacement des bulletins individuels de souscription par un bordereau récapitulatif ; adopté - Art. 4 (p. 5052) : son amendement n° 19 : augmentation de capital réputée réalisée après constatation dans une convention écrite ; versement par les entreprises de crédit à la société d'un montant au moins égal au quart du montant nominal et de la prime d'émission dans un délai de 60 jours ; adopté - Après l'art. 4 (p. 5053) : son amendement n° 20 : possibilité de renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel pour les actionnaires ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 21 : possibilité pour l'assemblée générale extraordinaire de décider de la suppression du droit préférentiel à titre réductible selon les règles prévues à l'article 186 ; adopté- (p. 5054) : son amendement n° 22 : répartition par le conseil d'administration ; solde des souscriptions n'ayant pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital ; dans les sociétés faisant appel publiquement à l'épargne, ouverture de la souscription au public si le nombre des actions non souscrites est égal ou supérieur à 3 % de l'augmentation de capital ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Chapitre I (suite) : son amendement n° 15 précédemment réservé ; adopté - Après l'art. 5 (p. 5055) : son amendement n° 24 : nouveau chapitre ainsi intitulée : «Obligations avec bons de souscription d'actions » ; adopté - (p. 5056) : son amendement n° 25 : article additionnel relatif à l'émission d'obligations avec - bons de souscription d'actions ; adopté - (p. 5058) : ses amendements de coordination n° 26, 27, 28, 29 ; adoptés- Chapitre I bis (p. 5059) : son amendement .n° 30 : nouvel intitulé du chapitre 1 bis : « Paiement du dividende en actions » ; adopté - Art. 5 bis (p. 5060) : ses amendements n° 31 : possibilité pour l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraires ou en actions ; adopté ; et n° 32 : détermination du prix d'émission des actions par l'assemblée générale et déduction de la valeur du dividende de la valeur d'émission des actions ; adopté - (p. 5061 ) : ses amendements n° 33 : exercice de l'option entre le paiement en numéraires ou en actions dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans que ce délai puisse être supérieur à trois mois, à compter de la date de l'assemblée générale ; constatation du nombre des actions émises devant intervenir dans les deux mois suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale ; adopté ; n° 34 : suppression du paragraphe 2 de cet article relatif au premier alinéa de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté ; et n° 35 de coordination ; adopté - Art. 6 (p. 5062) : son amendement n° 36 : suppression de cet article relatif à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; retiré - Art. 9 (p. 5063) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté ; son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - Art. 11 (p. 5064) : son amendement n° 40 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la réduction à' 2 au lieu de 3 ans du nombre d'exercices pendant lesquels le versement devra avoir lieu ; adopté - Avant l'article 16 : son amendement n° 41 : article additionnel relatif au vote par procuration des actionnaires ; adopté - Art. 16 (p. 5071) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur (suppression de cet article relatif au vote par correspondance) - Après l'art. 16 : son amendement n° 42 : possibilité pour un ou plusieurs actionnaires représentant 5 % du capital de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution ne comportant pas la présentation de candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ; adopté - Après l'art. 17 (p. 5072) : ses amendements n° 43 : mission des commissaires aux comptes à l'égard des comptes consolidés ; adopté; et n° 44 : investigations des commissaires aux comptes auprès de l'ensemble des sociétés ou groupements entrant dans le champ de la consolidation des comptes ; adopté - Après l'art. 18 (p. 5073) : ses amendements n° 53 : chapitre additionnel ainsi intitulé : «Inscription en compte des valeurs mobilières » ; adopté ; n° 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 63 : articles additionnels relatifs aux conséquences juridiques de l'application du principe de l'inscription en compte des valeurs mobilières ; adoptés ; n° 60 et 61 : articles additionnels relatifs aux conséquences juridiques de l'application du principe de l'inscription en compte des valeurs mobilières, relatives au nantissement et à la faillite des intermédiaires teneurs de comptes ; adoptés ; et n° 62 de coordination ; adopté - Art. 22 (p. 5076) : son amendement n° 45 : notion d'appel public à l'épargne, selon la loi du 24 juillet 1966 et définition des activités de démarchage, selon la loi du 3 janvier 1972, pour l'application des dispositions des articles 23 à 26 ; adopté - Après l'art. 23 (p. 5077) : son amendement n° 46 : extension du champ d'action de la commission des opérations de bourse et modification de sa dénomination ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 47 : relèvement du commissaire aux comptes de ses fonctions ; absence de responsabilités lors de la révélation au procureur de la République de faits délictueux ; rémunération, conformément au tarif fixé par le ministre chargé de l'économie après avis du conseil national des commissaires aux comptes ; adopté - Art. 27 (p. 5078) : son amendement n° 48 : interdiction des activités de démarchage définies par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 en vue de la souscription de parts de fonds communs de placement ; retiré - Avant l'art. 28 (p. 5079) : son amendement n° 49 : achèvement des opérations sur titre ; adopté- Son amendement de coordination n° 50 ; adopté - Après l'art. 28 : son amendement n° 64 : fonds communs de placement constitués en application de la loi du 30 décembre 1981 sur la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes ; adopté - Art. 30 (p. 5081) : son amendement de coordination n° 51 ; adopté - In fine : son amendement n° 52 : application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1982)- Titre II (suite) - Art. 42 (p. 5137) ; se déclare favorable à l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° A-309 de M. Pierre Salvi, soutenu à titre personnel par M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales).

- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France [49 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Avant l'art. 1 (p. 5367) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean Colin (exemption d'agrément pour les opérations afférentes à la création activités industrielles par une entreprise indépendante employant moins de cent salariés et à l'extension d'activités industrielles représentant moins de trente emplois par une entreprise indépendante dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs) - Art. 1 (p. 5369) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme) - Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Michel Giraud (nouvelle rédaction de cet article : « l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est supprimé »).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Art. 5 bis (p. 5595) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie: (23 novembre 1982) - Art. 2 ter (p. 5689) : son amendement n° 113 : suppression des dispositions votées par l'Assemblée nationale, tendant à soumettre les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France à une taxe annuelle égale à 3 % ou à une taxe forfaitaire égale à 20 % de la valeur vénale de ces immeubles ; adopté - Abrogation par l'Assemblée nationale de l'article 209 A du code général des impôts soumettant à l'impôt sur les sociétés les personnes morales établies hors de France, disposant de propriétés immobilières situées en France et de l'article 5-IV de la loi de finances pour 1982 ; volonté de lutte contre la fraude mais doute sur l'efficacité des dispositions retenues : cas des paradis fiscaux ; conventions d'assistance administrative ; cas de sociétés appartenant à des pays liés à la France par une convention de non double imposition - (p. 5690, 5691) : exemple de la tour Manhattan, propriété de l'émirat du Koweit ; investissements immobiliers des associations et des caisses de retraites étrangères ; exemple de la société Philips et de la caisse de retraite du post office britannique - Risque de revente des acquisitions immobilières faites en France par des investisseurs étrangers ; perte de devises ; conséquences en matière d'emploi dans l'industrie de la construction - Souhait de nouveaux textes mieux étudiés - Art. 6 (p. 5698) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Raymond Brun, soutenu au nom de la commission des affaires économiques (conditions d'exonération de la TVA pour les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les associations).

Deuxième partie :

Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- (p. 5999) : départ du 16e régiment d'artillerie de Melun ; grand dommage pour le département.

Journaux officiels - (7 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 34 (p. 6459) : soutien apporté en son nom personnel et en celui de M. Christian Poncelet à ces crédits.

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6583, 6584) : démarche courageuse du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; création d'un forfait hospitalier ; aspect positif de la démarche du ministère de la solidarité nationale - Caractère indissociable des crédits de la solidarité nationale et de la santé - Impossibilité de voter les crédits du ministère de la santé ; poids négatif de la politique de santé ; suppression des lits du secteur privé à l'hôpital ; remise en cause des cartes sanitaires ; multiplication des centres de santé - Stagnation des crédits affectés à la formation permanente des médecins ; modification des méthodes de fixation des prix des produits pharmaceutiques - Imbrication des crédits et vote défavorable en exprimant à M. le ministre de la solidarité nationale de sincères regrets - (p. 6585) : respect des traditions de courtoisie en vigueur au Sénat.

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 bis (p. 6721 ) : se déclare défavorable à l'amendement n° 225 de M. Paul Girod (suppression de cet article relatif à la composition des documents comptables et à l'impossibilité de demande de renseignements de l'administration des impôts à l'égard des membres des professions non commerciales soumis au secret professionnel sur la nature des prestations fournies ; inapplicabilité de ces dispositions à la profession médicale) - Après l'art. 54 ter (p. 6723) : son amendement n° 178 : conservation pendant six ans des pièces justificatives d'origine, relatives à des opérations ouvrant droit du point de vue fiscal à une déduction en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; adopté.

- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Art. 7 (p. 6790) : intervient sur la rédaction de l'amendement n° 28 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (organisation des transports collectifs réguliers de personnes par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements : possibilité d'en confier l'exploitation à un établissement public à caractère industriel et commercial et référence à la loi du 19 juin 1979 sur les transports publics d'intérêt local) - (p. 6792) : se déclare favorable à l'amendement n° 30 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion d'autorité compétente de la notion d'autorité organisatrice pour la définition de la politique tarifaire) - Organisation et financement - (p. 6793) : organisation et financement des ramassages scolaires - Se déclare défavorable à l'amendement de coordination n° 31 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (fixation ou homologation des tarifs par l'autorité organisatrice) - Art. 8 (p. 6794) : demande la réserve, jusqu'après l'article 31, de l'amendement n° 32 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression du paragraphe 1 de cet article, relatif à l'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport) - Se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 34 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur - (p. 6796) : demande la modification de l'amendement n° 36 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion de rémunération des auxiliaires de transport de la notion de rémunération des commissionnaires de transport ; suppression du principe selon lequel cette rémunération est supportée par les bénéficiaires des services) - Couverture des services effectivement rendus - Cas des transports de presse : tarifs préférentiels - (p. 6797) : sur l'amendement n° 36, se déclare opposé au sous-amendement n° 138 de M.

Jacques Eberhard (rétablissement du principe selon lequel cette rémunération est supportée par ceux qui bénéficient des services rendus) - Art. 9 (p. 6798) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la disposition relative à l'engagement de la responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre pour les manquements qui leur sont imputables) - Sécurité des transports.

- Fait personnel - (13 décembre 1982) - (p. 6799, 6800) : propos tenus par M. Charles Fiterman, ministre, sur le caractère « spécieux » de son raisonnement - Sa précédente mise en cause par M. Jack Ralite - Caractère désobligeant de ce qualificatif.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 9 (p. 6998) : ses amendements, déposés avec M. Henri Collette, n° 2 : impôt sur les grandes fortunes et biens professionnels : cas d'entreprises familiales composées de plusieurs sociétés ; retiré ; et n° 3 : cas de décès d'un détenteur d'actions d'une ou plusieurs sociétés familiales, remplissant les conditions d'exonération ; octroi de délais aux héritiers ; retiré- (p. 6999) : dialogue nécessaire avec le ministre du budget sur le cas des entreprises familiales en matière d'impôt sur les grandes fortunes - Après l'art. 9 (p. 7000) : son amendement n° 27 : possibilité pour les bénéficiaires d'une donation partage de procéder entre eux à des échanges sur ces biens dans les mêmes conditions que la donation partage initiale ; retiré - Anomalie de la réglementation actuelle : application de l'impôt sur les plus-values - Après l'art. 19 (p. 7013) : à propos de l'amendement n° 29 de MM. Maurice Blin et André Fosset, au nom de la commission des finances (déduction des frais de garde pour les couples dont les deux conjoints travaillent ; financement par un prélèvement sur la contribution annuelle versée aux institutions sociales du comité d'entreprise lorsqu'elle excède 3 % du montant des salaires), intervient sur le montant des subventions au comité d'entreprise d'Electricité de France (EDF) - Nationalisation de 1945 et fixation du 1 % - Paiement en bons de la Caisse de l'énergie et garantie du Trésor - Référence au prix du pétrole - Souhait de désindexation - (p. 7014) : caractère abusif de la subvention au comité d'entreprise d'EDF, mais difficulté de taxation- Cas des porteurs de bons de la Caisse de l'énergie- Cessation nécessaire d'un abus - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7019) : satisfaction devant la création d'un groupe de travail sur la réforme du régime des stations touristiques, annoncée par M. Laurent Fabius, ministre ; souhait de la création d'un groupe de travail analogue sur le problème du 1 % sur les factures d'EDF versé au comité d'entreprise pour ses oeuvres sociales - Votera ce collectif.

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure - Nouvelle lecture [160 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7110) : textes relatifs à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et action du gouvernement précédent ; loi Veil ; reconduction par Mme Monique Pelletier de cette loi - Institution d'un ministère des droits de la femme par le Gouvernement - Opposition à l'IVG, sauf pour des raisons strictement médicales - Volonté du Gouvernement de banaliser au maximum l'avortement - Politique anti-famille - Réduction des allocations pour le troisième enfant - Vote de la question préalable.

- Projet de loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Nouvelle lecture [n° 124 (82-83)] - (20 décembre 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 7119) : adoption par l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions proposées par le Sénat - Hommage au rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale - (p. 7120) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) mais de nombreux accords retrouvés dans le texte voté par l'Assemblée nationale - Texte de compromis sur certains points et textes communs sur d'autres justifiant le rôle des CMP - Persistance de points de divergence, notamment en ce qui concerne la déclaration de souscription notariée - Développement des investissements en simplifiant les formalités, mais danger d'une simplification portant atteinte à la protection de l'épargne - (p. 7121) : article 3 relatif à la constatation du contrat de souscription, deuxième point en litige - Dépôt d'un amendement de la commission concernant la violation par les intermédiaires financiers teneurs de comptes de leur obligation au secret professionnel - Intitulé du chapitre I : son amendement n° 1, identique à l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur, soutenu par M. Yves Durand (nouvel intitulé du chapitre I : « Simplification des règles relatives aux augmentations de capital » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 1, puis adopté (p. 7123) - Art. 1 : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 8 de M. René Monory, rapporteur: suppression de cet article tendant à supprimer l'obligation de déclaration notariale des souscriptions et versements, pour la remplacer par l'établissement d'un simple certificat du dépositaire au moment du dépôt des fonds ; adopté - Art. 2 (p. 7123) : ses amendements, n° 3 : retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraires pouvant être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire ou du notaire ; adopté; et n° 4, de coordination ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 5 : modification du texte des articles 184 et 185 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relatifs à la répartition des actions à la suite de l'exercice par les actionnaires de leur droit préférentiel de souscription ; retiré - Art. 5 bis E (p. 7125) : existence de deux erreurs dans les dispositions conformes, relatives aux obligations avec bons de souscription et nécessité de procéder à deux errata - Art. 18 sexies (p. 7127) : son amendement n° 6 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif au secret professionnel des intermédiaires financiers tenant des comptes de valeurs mobilières ; adopté.

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 [n°27 (82-83)] - (20 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 7129, 7130) : exposé complet et clair de M. le garde des sceaux - Souhait de la commission de retrouver dans le code de commerce tout ce qui concerne les obligations faites aux commerçants, quelle que soit la forme de leur entreprise, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société - Problème des comptes consolidés - Certification des comptes consolidés par les commissaires aux comptes proposée par la commission - Article 15, véritable « cavalier » fiscal dans un texte de mise en harmonie avec la quatrième directive - Dispositions concernant la reproduction des documents figurant dans l'article 54 de la loi de finances et accord du ministre du budget pour le transfert des dispositions de l'article 15 dans la loi de finances - Demande de la commission du rejet de l'article 15 désormais inutile - Art. 2 (p. 7131 à 7133) : sur la modification des articles 8 à 17 du code de commerce et la reprise des dispositions de la loi du 24 juillet 1966, relative aux obligations comptables applicables aux commerçants, ses amendements nos 1 à 10; adoptés - Sur ces amendements, accepte les sous-amendements rédactionnels de M. Robert Badinter, ministre, nos 35, 36, 37 et 40 - Art. 3 (p. 7134) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction des articles 340 et 341 de la loi de 1966 pour coordination avec les dispositions du code de commerce ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 38 de M. Robert Badinter, ministre (article ne s'inscrivant pas en dérogation mais en complément des dispositions de l'article 11 du code de commerce) - Art. 4 (p. 7135) : son amendement n° 12 : abrogation de l'article 342 de la loi du 24 juillet 1966 pour coordination avec les dispositions du code de commerce; adopté - Art. 6 (p. 7135, 7136) : concernant la modification des articles 16, 56, 168 et 228 de la loi du 24 juillet 1966, ses amendements rédactionnels et de coordination nos 13, 14, 15, 16, 17 et 18 ; adoptés- Après l'art. 9 : son amendement n° 19 : article additionnel de coordination relatif à l'article 345 de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté - Art. 10 : son amendement de coordination n° 20 ; adopté - (p. 7137) : ses amendements n° 21 : prélèvement des dividendes par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice; adopté; et n° 22 : régime juridique de l'écart de réévaluation ; adopté - Art. 11 : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - (p. 7138) : ses amendements de coordination n° 24, n° 25 et n° 26 ; adoptés - Art. 12: ses amendements de coordination n° 27 et 28 ; adoptés - Après l'art. 12 : son amendement n° 29 de coordination avec l'article 9 du code de commerce, relatif aux bénéfices ; adopté - Art. 13 (p. 7139) : son amendement n° 30 de coordination ; adopté - Avant l'art. 14: son amendement n° 31 : modification de l'article 107 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (absence de comptabilité conforme aux lois, règlements et usages du commerce en vigueur) - Art. 14 (p. 7140) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 33 : suppression de cet article dont le dispositif fait l'objet de l'article 54 ter de la loi de finances ; adopté - Art. 16 : son amendement de coordination n° 34 ; adopté - Art. 17 : texte ne devant pas être soumis à l'assemblée territoriale, ne touchant pas à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer (TOM) - (p. 7141) : code de commerce et loi sur les sociétés commerciales s'appliquant déjà dans les TOM.