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Extrait de la table nominative 1983

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD)- Vice-président du Sénat.

Réélu vice-président du Sénat le 5 octobre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p.1694).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (22 juin 1983) (p. 1830).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 juin 1983) (p. 2031).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à garantir la liberté de la presse (24 novembre 1983) (p. 3246).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).

Est nommé membre de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques (22 décembre 1983) (p. 4560).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 211 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 [229 (82-83)] (13 avril 1983) - Entreprises.

Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [273 (82-83)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [313 (82-83)] (11 mai 1983) - Bourses de commerce.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle des services publics et des entreprises nationales chargés de veiller directement ou indirectement à l'application des dispositions législatives relatives au traitement, au transport, à l'importation et au stockage des déchets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre [314 (82-83)] (17 mai 1983) - Pollution et nuisances.

Proparition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [n° 339 (82-83)] (24 mai 1983) - Ordre public.

Rapport fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [339 (82-83)] tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [n° 359 (82-83)] (2 juin 1983) - Ordre public.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la répression de certains crimes commis contre les personnes dépositaires de l'autorité et les agents de la force publique, ou à l'occasion des enlèvements de mineurs et des prises d'otages [402 (82-83)] (17 juin 1983) - Crimes, délits et contraventions.

Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [486 (82-83)] relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (urgence déclarée) [42 (83-84)] (27 octobre 1983) - Banques et établissements financiers.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [488 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [50 (83-84)] (9 novembre 1983).

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Hommage à Sir Cecil Clothier, parlementary commissioner for administration, médiateur du Royaume-Uni (5 mai 1983) (p. 635).

- Décès de M. René Tomasini, sénateur de l'Eure (5 mai 1983) (p. 659).

- Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale. [223 (82-83)] - (19 mai 1983) - Art. 7 (p. 966) : textes techniques - Multiplication des séances de nuit - Cadence des débats - Modification du règlement, tendant à ce que, sur décision de la conférence des présidents, certains textes ne soient examinés qu'en commission - Système de la commission délibérante du Sénat italien - Fatigue des sénateurs - Rythme des travaux, des séances et des commissions - Art. 30 ter (p. 980) : nombre d'amendements en examen.

- Hommage à une délégation des Cortes (15 juin 1983) (p. 1644).

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989.- Nouvelle lecture [n° 460 (82-83)] - (29 juin 1983) - Vote sur l'ensemble (p. 2108) : durée des débats et application du règlement.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [b° 502 (82-83)] - (18 octobre 1983) - Vote sur l'ensemble (p. 2344) : éventualité évoquée par le ministre d'un recours à la procédure d'urgence - Expiration du délai réglementaire.

- Hommage à une délégation parlementaire portugaise (30 novembre 1983) (p. 3508).

- Projet de loi de finances pour 1984. [n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - I - Charges communes - (8 décembre 1983) - Examen des crédits (p. 3956) : à propos de l'adoption de l'amendement n° 239 de M. Adolphe Chauvin (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances: communication au Parlement d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat, ses établissements publics et les sociétés nationales à l'égard d'organismes étrangers de toute nature ou d'Etats étrangers), attire l'attention de la commission des finances sur l'anomalie de l'absence d'examen par la commission d'un amendement déposé dans les délais fixés par elle.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Deuxième lecture [69 (83-84)] - (12 décembre 1983)- Discussion générale (p. 4100) : défense du fonctionnement normal du système parlementaire.

En qualité de sénateur - Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [480 (81-82)] - (13 avril 1983) - Art. 1 (p. 216) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Cluzel, rapporteur (action des caisses d'épargne en matière de dépôts, de crédits, d'opérations de banque et de prêts, notamment face aux collectivités locales et établissements publics) - Art. 3 (p. 219) : se déclare défavorable à l'amendement n° 41 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Robert Schmitt (suppression de l'obligation de création à l'échelon régional d'une société régionale de financement) - Art. 4 (p. 222) : se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Cluzel, rapporteur (fonction de représentation du Centre national des caisses d'épargne) - Art. 5 (p. 226) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 74 de M. Louis Perrein - Art. 6 (p. 227) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Cluzel, rapporteur (aménagement d'une période transitoire permettant la constitution progressive du réseau) - Art. 9 (p. 230) : sur l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance), son sous-amendement n° 89 : représentation de membres élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des conseils consultatifs parmi les déposants de plus de dix-huit ans jouissant de leurs droits civiques et titulaires d'un compte ouvert depuis plus d'un an ; rejeté - (p. 233) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur.

Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 267) : dialogue entre le Sénat et l'Assemblée nationale - Confiance accordée aux caisses d'épargne - Cooptation et démocratisation - Suffrage universel - Financement des collectivités locales - Création de sociétés par les caisses d'épargne, prévue à l'article 4- Crédit agricole et Crédit mutuel - Votera la proposition ainsi modifiée.

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 - Deuxième lecture [n° 211 (82-83)] - (14 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 268) : délai d'harmonisation - Examen par le Sénat en première lecture le 20 décembre 1982- Amendements adoptés - Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; code de commerce ; loi du 23 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens ; loi du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - Loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements - Certification des comptes consolidés - Evaluation des biens acquis à titre gratuit - Amendements de l'Assemblée nationale- Respect du principe de prudence - Nombre de salariés pris en compte pour l'application du système abrégé de présentation des comptes : cas des industries saisonnières; nombre moyen de salariés ou nombre de salariés permanents - (p. 269) : contrats à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein - Définition de l'écart de réévaluation- Date d'entrée en vigueur de la loi - Art. 2 : Art. 8 à 15 du code de commerce (p. 270) : son amendement n° 1 : prise en compte pour l'application du système abrégé de présentation des comptes du nombre moyen de salariés permanents ; adopté - Projet de directive européenne sur le travail temporaire - Objectif de simplification pour les petites entreprises - (p. 271) : emplois à temps partiel et emplois occasionnels - Seuil d'effectif et finalité du projet - Son amendement n° 2 : mesure de l'écart de réévaluation ; adopté - (p. 272) : son amendement n° 3 : respect du principe de prudence par les comptes annuels ; adopté.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Art. 1 (p. 359) : solitude du ministre de l'économie- Calendrier de mise en place des mesures sociales déraisonnable - Récents propos tenus par M. Olivier Stirn - (p. 360) : regrette l'absence de précisions sur les mesures prises par ordonnances - Depuis 1958, dix-huit recours à la procédure des ordonnances - Sa seule autorisation accordée à M. Michel Debré - . Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire - Explication de vote sur l'ensemble (voir Art. 1).

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [23 (82-83)] - (20 avril 1983)- Discussion générale (p. 379) : opposition unanime du conseil général de la Seine-et-Marne aux villes nouvelles.

- Projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 257 (82-83)]- (3 mai 1983) - Art. 1 (p. 556) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (délit en cours de semi-liberté, de libération conditionnelle ou de permission de sortir et doublement de peine) - Art. 9 A (p. 563) : référence à la loi du 2 février 1981 et à la prolongation de la possibilité de garde à vue de 24 heures - (p. 564) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de cet article relatif au délai de garde à vue) - (p. 565) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 43 : prolongation du délai de garde à vue si les nécessités de l'enquête l'exigent de façon impérieuse et immédiate ; retiré - Confiance envers la police française - Art. 13 (p. 576) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter, ministre (énumération des cas où les opérations de vérification d'identité peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies) - (p. 578) : sur cet amendement, son sous-amendement n° 45 : mention et motivation spéciale dans le procès-verbal de toute prise d'empreintes ou de photographies ; adopté.

- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [n° 264 (82-83)] - (17 mai 1983) - Art. 1 (p. 845) : dépôt tardif des amendements du Gouvernement - Sur l'article 1, souhaite le vote par division - Intérêt de la modification du champ d'application des enquêtes publiques - Définition du mot « travaux » introduit par l'Assemblée nationale - (p. 846) : nécessité d'enquêtes publiques lors d'opérations susceptibles de porter une atteinte importante à l'environnement - Imprécision de la notion de « sensibilité du milieu » - Protection de la propriété privée - (p. 847) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mossion, rapporteur (travaux non soumis aux enquêtes publiques) - Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Mossion, rapporteur (enquêtes publiques nécessaires pour des opérations susceptibles de porter une atteinte importante à l'environnement) - (p. 848) : sur l'amendement n° 24 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (liste des opérations soumises à enquête, seuils et critères techniques permettant de définir ces opérations), son sous-amendement rédactionnel n° 32 ; retiré après modification de l'amendement - (p. 850) : sur l'amendement n° 4 de M. Jacques Mossion, rapporteur, (non application de la loi aux travaux préparatoires), son sous-amendement n° 33 : non-application de la loi aux travaux préparatoires à condition que ceux-ci ne constituent pas eux-mêmes des ouvrages et qu'ils ne portent pas une atteinte importante et irréversible à l'environnement ; adopté - (p. 851) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Jacques Mossion, rapporteur (prise en compte du caractère des zones concernées se substituant à la sensibilité du milieu).

- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises - Deuxième lecture [n° 273 (82-83)] - (18 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 872) : projet initial proposant trois innovations importantes : création d'une commission des marchés à terme de marchandises ; une nouvelle organisation de l'activité des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris et des courtiers de marchandises assermentés sur les places autres que Paris ; une réglementation du démarchage en vue de protéger la clientèle - Nombreux amendements de la commission des lois retenus par l'Assemblée nationale - Texte adopté par l'Assemblée nationale remettant en cause les principes juridiques relatifs au statut de la profession de commissionnaire agréé concernant le démarchage - Amendements de la commission des lois tendant à modifier le texte de l'Assemblée nationale - Pouvoirs de la commission de marchés à terme de marchandises (COMT) - (p. 873) : absence de remise en cause de l'indépendance de la profession des commissionnaires agréés à l'égard de la COMT - Définition nécessaire des attributions respectives de la COMT et de l'autorité judiciaire en matière de discipline du démarchage - Satisfaction de l'attribution de facilités aux opérateurs pour se couvrir sur les changes- Marchés à terme destinés à mettre l'industrie à l'abri de la spéculation - Nécessité d'ouvrir d'autres marchés que ceux existants - Marchés à terme, facteur important de l'action économique d'un pays - (p. 874) : satisfaction de l'absence d'intention de faire de la COMT une juridiction - Art. 2 : son amendement n° 22 : composition de la commission des marchés à terme de marchandises ; rejeté - Art. 4 (p. 877) : son amendement n° 24 : composition du conseil consultatif des marchés réglementés ; adopté - Art. 5 : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Ses amendements n° 26 : précisions relatives au contenu du règlement général des marchés ; adopté ; et n° 28 : limites de fluctuation des cours ; adopté - Art. 6 : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - (p. 879) : son amendement n° 30 : suspension en cas d'urgence par le président de commission ou son représentant désigné à cet effet des opérations sur un marché déterminé où des contrats sont en cours ; adopté- Art. 7 : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 8 (p. 881) : son amendement n° 33 identique à l'amendement n° 4 de M. Michel Chauty, rapporteur : suppression de la faculté octroyée à la commission des marchés à terme de se faire adresser copie de tout document par toute personne intervenant à titre quelconque sur les marchés à terme; retiré - (p. 882) : sur l'amendement n° 4 de M. Michel Chauty, rapporteur, son sous-amendement n° 78 : en cas d'urgence, par décision motivée, le président peut charger les agents de la commission des marchés à terme d'une enquête ; devenu sans objet - (p. 883) : s'oppose au sous-amendement n° 74 de M. Michel Crépeau, ministre (nécessité d'une décision motivée du président de la commission des marchés à terme préalable au déclenchement d'une enquête par les agents de la commission) - Son amendement n° 35 : inopposabilité du secret professionnel à la commission des marchés à terme pour toute personne physique ou morale; adopté - Art. 9 (p. 884) : son amendement de coordination n° 36 ; adopté - Son amendement n° 37 : saisine par tout intéressé de la commission des marchés à terme ne pouvant concerner que les pétitions, plaintes et réclamations relatives au fonctionnement des marchés à terme ou de démarchage ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 38, identique à l'amendement n° 6 de M. Michel Chauty, rapporteur : unicité du syndicat professionnel des commissionnaires agréés ; retiré - (p. 885) : son amendement n° 39, identique à l'amendement n° 7 de M. Michel Chauty, rapporteur : rétablissement de l'homologation des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés par la puissance publique ; retiré - Art. 16 : son amendement n° 40 : mandat de gestion des commissionnaires agréés faisant l'objet d'un contrat écrit conforme à -un contrat-type homologué par la commission des marchés à terme de marchandises ; adopté - (p. 886) : son amendement n° 41, identique à l'amendement n° 8 de M. Michel Chauty, rapporteur: suppression de l'obligation de la prise en compte du résultat des opérations pour la rémunération du mandataire ; adopté - Art. 17 bis (p. 887) : son amendement de suppression pour coordination n° 42 ; adopté - Art. 18 (p. 888) : son amendement n° 43 : agrément des commissionnaires par la commission des marchés à terme de marchandises sur avis motivé de la compagnie; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Michel Chauty, rapporteur (procédure d'agrément des commissionnaires maintenant le monopole de présentation de la compagnie des commissionnaires et prévoyant le recours à une instance d'arbitrage en cas de refus de présentation par la compagnie) - Art. 19 (p. 889) : son amendement n° 44 : avis de la compagnie des commissionnaires agréés sur la nature et le montant des garanties dont les commissionnaires doivent justifier ; rejeté - Son amendement rédactionnel n° 45, identique à l'amendement rédactionnel n° 10 de M. Michel Chauty, rapporteur; adopté - Son amendement n° 46 : admission d'une société commerciale en qualité de commissionnaire agréé si elle justifie à tout moment des capitaux propres ou des garanties prévues au deuxième alinéa ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 47 : agrément des représentants qualifiés des sociétés admis en qualité de commissionnaires agréés; rejeté - Art. 22 (p. 890) : son amendement n° 48, identique à l'amendement n° 11 de M. Michel Chauty, rapporteur : retrait de l'amende de la liste des sanctions disciplinaires ; adopté - (p. 891) : son amendement n° 49, identique à l'amendement n° 12 de M. Michel Chauty, rapporteur: amende s'ajoutant au blâme, à la suspension ou au retrait de l'agrément ; adopté - Art. 23: son amendement rédactionnel de coordination, n° 50 ; adopté - Art. 23 bis: son amendement n° 51 : organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté; rejeté - (p. 892) : son amendement de coordination n° 52 ; adopté - Art. 24 (p. 893) : son amendement de coordination n° 54 ; adopté - Art. 26 bis : son amendement n° 56 : inopposabilité du secret bancaire à la commission des marchés à terme; adopté - Art. 27 (p. 894) : ses amendements de coordination n° 57 et n° 58, identiques aux amendements de coordination n° 16 et n° 17 de M. Michel Chauty, rapporteur; adoptés - Art. 28 A (p. 895) : son amendement n° 60 : précisions relatives à la définition d'une activité de démarchage ; retiré - Accepte l'amendement n° 77 de M, Michel Crépeau, ministre (définition du démarchage en vue d'opérations sur les marchés à terme de marchandises) - Art. 31 : ses amendements rédactionnels de coordination n° 61 et n° 62, identiques aux amendements rédactionnels de coordination n° 18 et n° 19 de M. Michel Chauty, rapporteur; adoptés - Art. 32 : son amendement de coordination n° 63 ; adopté - Art. 35 (p. 896) : son amendement n° 64 : suppression du système d'information complémentaire ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 36 - Art. 36 (p. 897) : son amendement n° 65 : compétence disciplinaire du procureur de la République sur les démarcheurs ; rejeté - (p. 898) : son amendement de coordination n° 66, identique à l'amendement de coordination n° 20 de M. Michel Chauty, rapporteur ; adopté - Son amendement n° 69 : désignation par décret en Conseil d'Etat du membre supplémentaire que s'adjoint la commission des marchés à terme lorsqu'elle siège en matière disciplinaire; rejeté - Art. 35 (suite) (p. 899) : son amendement n° 64 précédemment réservé ; devenu sans objet - Art. 36 bis : son amendement n° 70 : suppression de cet article relatif aux infractions commises par les commissionnaires et les courtiers de marchandises en matière de démarchage ; adopté.

- Question au Gouvernement: livre « Suicide mode d'emploi » - (19 mai 1983) - (p. 949, 950) : suicide : histoire, techniques, actualité - Vente de ce livre aux mineurs - Aide au suicide et sanction - Travaux de la commission de révision du code pénal.

- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [267 (82-83)] (24 mai 1983) - Art. 3 (p. 1056) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 42 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Paul Pillet et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 50 de M. Jacques Descours Desacres (tâches assumées à la demande du Centre national par les sociétés régionales de financement) - Art. 4 (p. 1057) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création et gestion possible par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de tout organisme utile au développement des activités du réseau) - (p. 1058) : différence entre société et organisme- (p. 1059) : sûr cet amendement, son sous-amendement n° 53 : gestion de toute société ou organisme utile au développement des activités du réseau par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ; adopté- (p. 1060) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Souvet (composition et fonctionnement de l'assemblée générale et du directoire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance déterminés par décret) et à l'amendement rédactionnel n° 54 de M. Jean Cluzel, rapporteur - Art. 8 (p. 1062) : sur l'amendement n° 30 de M. Pierre Gamboa (fixation d'un quota pour l'élection au conseil consultatif), son sous-amendement n° 55 : fixation d'un quota pour le tirage au sort des électeurs au conseil consultatif ; adopté - Art. 9 (p. 1066) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création de postes de censeur) - Rappel au règlement (p. 1068) : demande le report au lendemain de la suite du débat.

- Projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires [277 (82-83)] - (31 mai 1983) - Art. 2 (p. 1241): son amendement n° 5 : expérience internationale des candidats aux fonctions de ministres plénipotentiaires ; adopté - (p. 1242): se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (suppression de l'alinéa relatif au recrutement de responsables syndicaux ou de dirigeants d'associations reconnues d'utilité publique) - Art. 3 (p. 1245) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (conditions d'âge et d'ancienneté requises au tour extérieur pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - (6 juin 1983) - Discussion générale (p. 1392) : hostile aux commissions spéciales empêchant une bonne coordination des travaux du Sénat - Participation aux travaux de la commission spéciale - (p. 1393) : déclare ne pas être l'auteur de l'amendement supprimant le mot « démocratisation » - Importance de l'article 1 de ce projet traitant du champ d'application et bouleversant les structures de notre société - Interrogation sur la nécessité de ce projet - Danger de l'existence d'une commission consultative - Loi d'organisation et de démocratisation, conséquence logique de la loi de nationalisation du 11 janvier 1982 - Titre 1 ne visant pas que le secteur nationalisé tel qu'il résulte de la loi du 11 février 1982- (p. 1394) : retrait de l'article 33 et respect de la déclaration des droits de l'homme - Réaffirmation du Gouvernement de sa volonté de restituer au secteur privé les participations industrielles des deux compagnies financières de Suez et de Paribas - Réponse de M. le Président de la République relative à «l'affaire des fers à repasser » - Souhait du Gouvernement d'appliquer les effets de la nationalisation à un secteur public élargi en dépit des engagements pris- Rupture de l'union de la gauche en septembre 1977 sur le problème des filiales et des sous-filiales dont le parti communiste voulait la nationalisation - Problème de la liste des filiales et des sous-filiales concernées - Article 1 proposant de faire entrer dans le champ d'application de la loi ce qui était nationalisé avant le 11 février 1982- Interrogation sur la phrase ajoutée à la fin du 1er alinéa : « une liste des entreprises concernées sera communiquée au Parlement à la date de la promulgation de la présente loi » - (p. 1395) : texte risquant de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel - Nécessité de racheter les actions des minoritaires au juste prix - Défenseur de l'économie libérale depuis vingt cinq ans - Secteur nationalisé servant de témoin facilitant les contre-mesures à prendre le moment venu.

Suite de la discussion - (7 juin 1983) - Art. 1 et annexe I (p. 1407) : cas des participations majoritaires vendues à l'étranger - Attente de la loi dite de respiration- Problème des actionnaires privés - Droit de propriété- Sociétés anonymes - Exemple de la part du capital de la compagnie Là Hénin détenue par la compagnie de Suez ; participation majoritaire de l'Etat et de ses établissements et entreprises publics - Extension par ce biais du champ d'application du projet: Salins du Midi; vins Cordier- Art. 2 (p. 1408) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression, pour coordination, de cet article relatif aux filiales mentionnées au paragraphe 4 de l'article 1) - Art. 4 et annexes II et III (p. 1409, 1410) : intérêt souligné par le ministre des amendements déposés par le groupe socialiste du Sénat- Art. 4 ter (p. 1411): question posée par M. André Bohl sur la gestion du domaine immobilier des Charbonnages de France ; cas analogue des sociétés d'HLM chargées de loger le personnel de la SNCF - Intitulé du titre II (p. 1413) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du mot démocratisation) -Organisation et démocratisation du secteur public - Intitulé du projet de loi - Art. 6 quinquies (p. 1420) : se déclare favorable à l'amendement n°20 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de cet article relatif à la définition par le conseil d'administration ou de surveillance des moyens évoqués à l'article précédent) - Droit des sociétés - Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales- Domaines de la loi et du règlement - Art. 6 sexies (p. 1421) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de cet article relatif à la fixation par le conseil des conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise) - Loi de 1966 sur les sociétés commerciales - Pouvoirs du conseil d'administration - Représentants des salariés - Se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 109 de M. Charles Bonifay (rôle du directoire et du conseil de surveillance)- Art. 8 (p. 1424) : intervient sur la disposition de cet article relative à la gratuité du mandat des membres du conseil d'administration - Responsabilités encourues - Nécessité d'une rétribution.

- Projet de loi modifiant le code du service national [319 (82-83)] - (7 juin 1983) - Art. 1 (p. 1443) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (formes du service national : suppression du service des objecteurs de conscience) - Durée du service des objecteurs de conscience - (p. 1444) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Chaumont, rapporteur (réaffirmation de la durée de douze mois du service actif légal) - Durée du service des objecteurs de conscience- Eventualité d'un recours devant le Conseil constitutionnel - (p. 1448, 1449) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Pierre Croze, soutenu par M. Charles de Cuttoli (possibilité de dispense du service national actif pour les jeunes Français résidant à l'étranger et venant accomplir en France des études supérieures).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [282 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 juin 1983)- Art. 12 (p. 1462) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean Chérioux, rapporteur (conditions d'éligibilité au conseil de surveillance) - Qualité des administrateurs du secteur public français - Art. 24 (p. 1472, 1473) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de cet article relatif à la formation des représentants des salariés à la gestion des entreprises) - Art. 25 (p. 1474) : conseil de surveillance ne pouvant émettre que des avis - Position de M. Charles Bonifay différente de celle de la commission : avis émis par le conseil de surveillance ou le conseil d'administration - Intitulé (p. 1488) : se déclare favorable à l'amendement n° 1; rectifié à sa demande, de M. Jean Chérioux, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur publie ») - Intitulé correspondant à l'énoncé inclus dans la loi de nationalisation du 11 février 1982 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1489) : champ d'application du présent texte plus large que celui de la loi du 11 février 1982 sur les nationalisations - Recours déposé devant le Conseil. constitutionnel- Démocratisation limitée à une co-surveillance - Souhaite en deuxième lecture la limitation du champ d'application de la loi et le respect du droit de propriété des actionnaires- Cas particulier de nombreuses entreprises, filiales ou sous-filiales de sociétés nationalisées - (p. 1490) : favorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [339 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [359 (82-83)]- (9 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1517, 1518) : publication d'un livre en mars 1982 destabilisateur sur le plan de la vie humaine et du suicide - 270 pages de recettes permettant d'être certain de se donner la mort sans se rater - Lettre au ministre de l'intérieur début 1982 dans le but d'empêcher l'exposition de ce livre, d'en interdire la vente aux mineurs et d'empêcher sa publicité - Suicide n'étant pas un délit - Correspondance négative du ministre de l'intérieur - Communiqué de la fédération nationale des coopératives de consommateurs s'insurgeant contre la diffusion de ce livre - (p. 1519) : demande de M. Joly, président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique adressée à M. Jacques Ralite réclamant la saisie de cet ouvrage - Nombreuses autres interventions : du professeur Raymond Villey, président de l'ordre des médecins ; du docteur Fournier, président du conseil de l'ordre des pharmaciens ; de M. Thierry Maulnier et de Catherine Delsol dans Le Figaro - Enumération des suicides inspirés par ce livre - (p. 1520) : citation dans l'ouvrage intitulé « Histoire technique et actualité » d'une soixantaine de spécialités de médicaments inscrits au tableau des substances vénéneuses et comportant par ailleurs une incitation au vol d'ordonnances et à la fabrication de faux - Absence de moyen juridique pour intervenir sur le contenu et la diffusion de cet ouvrage - Réponse de M. Labarrère lors de la séance des questions d'actualité du 19 mai et recherche d'une solution à cette question en dehors de la révision du code pénal - Dépôt de cette proposition de loi par le groupe de la gauche démocratique presque unanime - Importance des suicides en France - (p. 1521): lutte contre l'incitation au suicide - Condamnation en cas de non assistance à personne en danger - Existence de l'incrimination au suicide dans le code pénal de nombreuses nations européennes- Incitation au suicide incriminée dans les mêmes termes que lorsqu'il s'agit d'encourager la consommation de stupéfiants ou 1 avortement - Création d'une association pour lutter contre la campagne d'incitation au suicide - Nombreuses lettres d'encouragement à la suite du dépôt de cette proposition mais dépêche de l'Agence France presse du 30 mai déclarant cette proposition de loi de circonstance et rétrograde - Proposition de loi ne comportant aucun caractère scélérat ou liberticide et ne visant pas le suicide - Impossibilité pour la loi pénale de rétroagir - Demande au ministre de la justice de bien vouloir inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale - (p. 1522) : possibilité de revoir certaines dispositions de cette proposition lors de l'examen de la révision du code pénal - Urgence du vote de cette proposition - (p. 1524) : légifération sous le coup de la résolution - (p, 1525) : statistiques analogues avec celles du Gouvernement - Début des travaux de la commission de révision du code pénal en 1979 - Problème d'urgence et nécessité de voter ce texte - Doctrine de l'euthanasie en cours d'élaboration - Absence de précision concernant la clôture des travaux de la commission de révision du code pénal - Texte nécessaire pour châtier ceux qui publieront des ouvrages identiques ; pour protéger les mineurs ; pour interdire la publicité de tel livre - Au nom de la commission des lois, demande au Sénat, l'adoption conforme du texte de cette proposition de loi - Vote sur l'ensemble (p. 1532) : élaboration et décision de dépôt de ce texte, fruit d'une discussion en groupe - Propos excessifs de M. Michel Dreyfus-Schmidt comparant ce livre au dictionnaire et déclarant qu'il n'est pas beaucoup plus dangereux.

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 [338 (82-83)] - Suite de la discussion - (17 juin 1983) - Art. 3 (p. 1757) : demande la réserve de l'article 3 jusqu'après l'examen de l'article 4 - Art. 4 (p. 1758) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Roger Romani, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant les missions de l'établissement public) - (p. 1759) : rappelle les dispositions de l'article premier de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances relatives à la création de charges sans avoir prévu les recettes correspondantes - Lecture d'une décision du 27 juillet 1978 du Conseil constitutionnel - Contradiction avec la Constitution - Art. 5 (p. 1761): se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Roger Romani, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition du conseil d'administration de l'établissement public) - Après l'art. 6 bis (p. 1762) : sur l'amendement n° 11 de M. Roger Romani, rapporteur (transmission par le Gouvernement aux assemblées parlementaires des rapports établis par l'établissement public), son sous-amendement n° 34 : remplacer les mots « transmet aux assemblées parlementaires les rapports établis » par les mots « soumet au Parlement les propositions établies » ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle [400 (82-83)] - (23 juin 1983) - Art. 1 (p. 1952) : durée de la disposition d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue dans le projet de loi de finances pour 1984 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1954) : rôle moteur pour la création d'emploi de l'autorisation de libre débauchage des salariés - Franchissement des seuils entre artisanat et petite et moyenne industrie - Votera le texte.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [407 (82-83)] - (24 juin 1983)- Discussion générale (p. 1981, 1982) : modification de l'intitulé par l'Assemblée nationale - Définition du secteur public; loi du 11 février 1982; retrait pour motif constitutionnel de l'article 33 sur la rétrocession des participations industrielles des compagnies financières et des banques - Propos tenus par M. François Mitterrand, Président de la République, le 11 décembre 1981 à Mme Michèle Cotta et M. Pierre Desgraupes - Ventes illégales de filiales ou de participations d'entreprises nationalisées avant le vote du projet de loi de restitution déposé en octobre 1982 et jamais venu en discussion - Désaccord avec la définition du secteur public telle qu'elle ressort du texte en projet ; nationalisation rampante - Manoeuvre en cours concernant Thomson-CSF -(p. 1983) : atteinte au droit de propriété des actionnaires - Annonce de recours devant le Conseil constitutionnel - Exclusion de Matra du champ d'application et inégalité devant la loi - Nationalisation et étatisation - Atteinte aux intérêts de l'entreprise et préjudice pour les actionnaires ; compagnie française des pétroles ; Elf-Aquitaine ; démission de M. Albin Chalandon - Exemple de la compagnie La Hénin - (p. 1984) : danger de la présence de l'Etat co-actionnaire d'actionnaires libres - (p. 1985) : en réponse à M. Pierre Bérégovoy, ministre, rappel de ses votes contre les aides à la sidérurgie et les prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) - Gestion de M. Albin Chalandon à la tête d'Elf Aquitaine ; arrêt Cogima - Offre publique d'achat (OPA) et sauvegarde des intérêts des actionnaires minoritaires ; exemple de Saint-Gobain - Divergence d'intérêt entre l'Etat co-actionnaire et l'actionnaire privé - Dépôt tardif du projet de loi de restitution au .secteur privé sans inscription à l'ordre du jour des assemblées - Intitulé (p. 1997, 1998) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public »).

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de plan) [399 (82-83)]

- (28 juin 1983) - Art. unique (p. 2084, 2085) : liberté de vote des parlementaires - Refus de la polémique - Respect mutuel.

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Nouvelle lecture [463 (82-83)] - (30 juin 1983) - Au nom de la commission spéciale - Art. 1 (p. 2117) : présente les motions d'irrecevabilité de M. Jean Chérioux, rapporteur, n° 1 relative à certaines dispositions de l'article 1, n° 2 relative à certaines dispositions de l'article 4, et n° 3 relative à certaines dispositions de l'article 5 - Loi de nationalisation du 11 février 1982 - Extension du champ d'application de la présente loi à des sociétés non nationalisées - Atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre - Décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation - (p. 2118) : composition des conseils d'administration ou de surveillance - Choix des dirigeants sociaux échappant aux actionnaires - Droit de rachat des actions - Situation juridique des actionnaires minoritaires des filiales - Non respect du principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi - Exclusions justifiées de certains établissements et entreprises publiques du champ d'application de la présente loi - Cas de la société Matra et de ses filiales - Participation des salariés - (p. 2119) : transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé- Inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet en examen - (p. 2120) : réponses de la commission spéciale à M. Charles Bonifay : sociétés d'économie mixte ; droit de vote des actionnaires ; droit de rachat des actions - Dépôt de nombreux amendements - Art. 4 (p. 2122) : présente la motion n° 2 de M. Jean Chérioux, rapporteur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certaines dispositions de cet article (voir p. 2117 à 2119) - Art. 5 (p. 2123) : présente la motion n° 3 de M. Jean Chérioux, rapporteur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certaines dispositions de cet article (voir p. 2117 à 2119) - Intitulé (p. 2132) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation et à là démocratisation du secteur public »).

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2218) : opposition aux questions préalables - Discussion souhaitable des textes - Favorable à la présente question, véritable motion de protestation- Question préalable (p. 2225, 2226) : se déclare favorable à la motion n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p.-2562) : motifs de la commission des lois pour se saisir de ce texte : conséquences de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales ; harmonisation du droit des sociétés avec les directives européennes ; sanctions pénales ; droit du crédit ; liberté des contrats - Définition d'un cadre juridique commun à tous les établissements de crédit - Conseil national du crédit (CNC) - Commission bancaire se substituant à la commission de contrôle des banques- (p. 2563) : demande l'interdiction du crédit gratuit- Compagnies financières - Droit au compte - Art. 2 (p. 2577) : son amendement n° 57 : fonds versés en compte par des associés ou des actionnaires exclus des fonds considérés comme reçus du public ; adopté - (p. 2578) : son amendement n° 58 : fonds reçus pour constituer ou augmenter le capital de l'entreprise exclus des fonds considérés comme reçus du public ; retiré - (p. 2579) : son amendement n° 59 : fonds reçus des salariés en vertu des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation exclus des fonds considérés comme reçus du public ; retiré - Art. 3 (p. 2580) : sur une nouvelle définition des opérations de crédit, ses amendements n° 60, n° 61 et n° 62 ; retirés- Art. 5 (p. 2582) : son amendement n° 63 : suppression de la notion d'encaissement afférente aux opérations portant sur des chèques, effets, valeurs ou billets ; adopté - Son amendement n° 64 : 1° vente de valeurs mobilières considérée comme opération connexe à l'activité des établissements de crédit ; 2° rétablissement de l'ordre chronologique des diverses opérations ; adopté - Sur l'amendement n° 184 de M. Pierre Gamboa (opérations relatives à la gestion des patrimoines dissociées des opérations destinées à faciliter la création et le développement des entreprises), son sous-amendement n° 65 : services de nature comptable exclus des opérations connexes à l'activité des établissements de crédit ; adopté - Art. 11 (p. 2585) : son amendement n° 66 : comités interprofessionnels du logement (CIL) exclus du champ d'application du projet ; retiré - Sur l'amendement n° 14 de M. Yves Durand, rapporteur (organismes dérogeant à l'interdiction relative aux opérations de crédit), son sous-amendement n° 67 : droit pour les entreprises consentant des prêts à leurs salariés de réaliser des opérations de crédit; retiré puis repris par M. Jacques Descours Desacres - Après l'art. 11 (p. 2587) : sur l'amendement n° 15 de M. Yves Durand, rapporteur (activités des entreprises non soumises aux interdictions relatives aux opérations de crédit), son sous-amendement n° 68 : décret fixant les conditions d'application de la disposition concernant les entreprises de financement des achats ou des ventes des sociétés ou adhérents ; adopté- Art. 12 (p. 2588) : loi de 1966 relative à la société dualiste - (p. 2589) : son amendement n° 71 : interdiction d'exercer la profession bancaire étendue à toutes les condamnations ; adopté - Son amendement n° 73 : interdiction d'exercer la profession bancaire faite aux personnes violant la présente loi ; adopté - Son amendement n° 74 : condamnations prononcées à l'étranger en force de chose jugée ; adopté- (p. 2590) : son amendement n° 75 : interdiction d'exercer la profession bancaire faite aux personnes déclarées en faillite ; adopté - Cas particulier de la faillite déclarée par une juridiction étrangère - Art. 14 (p. 2591) : sur le rôle du comité des établissements de crédit, ses amendements n° 76, n° 77 et n° 78 ; retirés - (p. 2592) : expérience préalable requise des responsables des sociétés de crédit mutuel- (p. 2593) : agrément délivré par le comité des établissements de crédit dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande - Art. 22 (p. 2597, 2598) : interrogation sur la nature de l'organisme professionnel auquel tout établissement de crédit est tenu d'adhérer- Cas particulier des institutions financières spécialisées- Compétences de l'association française des établissements de crédit (AFEC) - Ministre de tutelle de l'AFEC.

Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 30 (p. 2614, 2615) : accepte l'amendement n° 191 de M. Charles Lederman (publication au Journal officiel des règlements du comité de la réglementation bancaire, après homologation par le ministre de l'économie) - Art. 35 (p. 2616) : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Pierre Gamboa (respect de la diversité des établissements) - Art. 36 (p. 2619) : composition de la commission bancaire - Art. 37 : son amendement n° 80 : contrôle sur pièces et sur place de la commission bancaire; adopté - Art. 38 (p. 2620) : son amendement n° 81 : communication à la commission bancaire des rapports des commissaires aux comptes et de tous les documents comptables nécessaires ; adopté - Art. 39 (p. 2621): son amendement n° 82 : communication des résultats des contrôles au conseil d'administration, ou au directoire et au conseil de surveillance, ou à l'organe délibérant en tenant lieu, de l'établissement contrôlé; adopté - Son amendement n° 83 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'extension des contrôles sur place aux filiales d'un établissement de crédit, aux personnes morales le contrôlant, ou à leurs filiales ; retiré - (p. 2623) : son amendement n° 84 : contrôle sur place et extension dans le cadre de conventions internationales aux succursales à l'étranger; retiré - Art. 43 (p. 2624) : son amendement n° 85 : suspension provisoire des dirigeants mentionnés à l'article 16 de ce projet; adopté - Après l'art. 44 (p. 2625) : intervient sur l'amendement n° 36 de M. Yves Durand, rapporteur (information des organes centraux par la commission bancaire relative aux contrôles décidés à l'égard des établissements affiliés à leurs réseaux) - Art. 45: son amendement n° 86 : recours en cassation pour les décisions de la commission bancaire ; adopté - Son amendement n° 87 : recours pour excès de pouvoir pour les autres décisions ; retiré - (p. 2626) : compétence du Conseil d'Etat comme juge de cassation - Art. 46 (p. 2627) : son amendement n° 88 : secret professionnel pour les personnes participant au contrôle des établissements de crédit ; adopté - (p. 2628) : son amendement n° 89 : suppression des dispositions de cet article relatives à la dérogation en faveur de la commission bancaire et de la Banque de France et à la transmission d'informations aux autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit dans d'autres pays ; retiré - Art. 49 (p. 2630) : son amendement n° 90 : -prérogatives du Gouverneur de la Banque de France et droit d'alerte dans le cadre d'un établissement de crédit en difficulté; rejeté - Après l'art. 49 (p. 2632) : son amendement n° 204 : création et pouvoirs de la Caisse mutuelle de garantie des banques ; rejeté - Chapitre II (p. 2634) : son amendement n° 91 : intitulé ; «Obligations comptables des établissements de crédit - Conventions intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants » ; adopté - Art. 50 : son amendement n° 92 : obligation de dresser les comptes annuels et possibilités d'adaptation par le comité de la réglementation bancaire; adopté - Son amendement n° 93 : modalités d'exercice du contrôle dans chaque établissement de crédit par au moins deux commissaires aux comptes ; actions des commissaires aux comptes ; adopté - Son .amendement n° 94: inapplicabilité des dispositions de cet article relatives aux modalités du contrôle dans chaque établissement de crédit, aux sociétés coopératives de crédit adhérentes à un organisme central chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement ; adopté - Après l'art. 50 (p. 2635) : son amendement n° 95 : obligation de consolidation des comptes pour les établissements de crédit détenant une participation dans un autre établissement de crédit ; adopté - Art. 51: son amendement n° 96 : obligation de publier les comptes annuels pour tous les établissements de crédit ; sanctions pénales pour la non publication des comptes ; adopté - Art. 52 : son amendement n° 97 : applicabilité des dispositions des articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966 à tous les établissements de crédit; adopté- (p. 2636) : son amendement n° 98 : dérogation et application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté - Avant l'art. 53 : son amendement n° 99 : intitulé de division nouvelle ; « Secret professionnel » ; adopté - Art. 53 : son amendement n° 100: obligation de secret pour toute personne participant à la direction et à la gestion d'un établissement de crédit ; adopté - Art. 54 (p. 2637) : son amendement n° 101 : possibilité d'ouverture pour toute personne d'un compte de dépôt auprès des services financiers de la poste; adopté - Nombre des interdits de chèques et des interdits de compte - (p. 2638) : son amendement n° 102 : possibilité de limitation par les services financiers de la poste du service de caisse lié à l'ouverture du compte ; adopté - Art. 51 (p. 2639) : son amendement n° 126 : cas de réduction ou d'interruption de toute ouverture de crédit à durée indéterminée et de nature commerciale ; retiré - (p. 2640) : son amendement n° 103 : possibilité pour l'établissement de crédit de résilier l'ouverture du crédit, en cas de faute caractérisée du bénéficiaire, ou lorsque sa situation s'avère irrémédiablement compromise; adopté - Art. 57 (p. 2641): son amendement n° 104 : opérations de crédit à une personne physique pour l'exercice de sa profession ou à une personne morale de droit privé ou public ; cession ou nantissement des créances résultant des actes conclus ; adopté - Son amendement n° 105 : désignation ou individualisation des créances ; indication du débiteur, du lieu de paiement et du montant des créances ; adopté - (p. 2642) : loi du 2 janvier 1981 - (p. 2643) : son amendement n° 107 : contestations sur l'existence ou la transmission d'une créance et preuve pour le cessionnaire par tous moyens que la créance est comprise dans le montant global porté sur le bordereau ; adopté - Son amendement n° 108 : cession de créance et transfert de propriété de la créance cédée; signataire de l'acte de cession ou de nantissement, garant solidaire du paiement des créances cédées en nantissement; adopté- (p. 2644) : son amendement n° 109: contestation de la date portée sur le bordereau et preuve par tous moyens pour l'établissement de crédit de l'exactitude de celle-ci ; retiré - Loi Dubanchet du 12 avril 1980 - (p. 2645) : son amendement n° 110 : abrogation des dispositions du décret du 30 octobre 1935 contraires à cette loi ; modifications du code des marchés publics ; date d'applicabilité de la loi ; adopté - Après l'art. 57 (p. 2646) : son amendement n° 111 : caractère interprétatif des dispositions relatives à la cession de créances et au transfert au cessionnaire de la propriété de la créance cédée; adopté - Après l'art. 58: son amendement n° 112 : liste des modes normaux de paiement et inclusion des bordereaux de cession de créances de la loi du 2 janvier 1981 ; adopté - Art. 66 (p. 2647) : son amendement n° 113 : constitution des compagnies financières sous la forme de sociétés commerciales ; adopté- Art. 69 (p. 2648) : son amendement n° 114: sanctions pénales pour les personnes agissant pour leur compte ou pour le compte d'une personne morale ; adopté - Son amendement n° 115 : possibilité de décision par le tribunal relative à la publication du jugement dans les journaux ou à son affichage aux frais du condamné ; adopté - Après l'art. 73 (p. 2649) : son amendement n° 117 : sanctions pénales pour les dirigeants d'un établissement de crédit n'ayant pas dressé l'inventaire et établi des comptes annuels et un rapport de gestion ; adopté - Son amendement n° 127 : sanctions pour les dirigeants de sociétés n'ayant pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes ou ayant sciemment mis obstacle au contrôle des commissaires aux comptes ; adopté - Son amendement n° 118 : sanctions pour les dirigeants d'un établissement de crédit n'ayant pas publié leurs comptes annuels ; adopté - Son amendement n° 119 : sanctions pour les dirigeants d'un établissement de crédit n'ayant pas établi leurs comptes sous une forme consolidée ; adopté - (p. 2650) : son amendement n° 120 : sanctions pour les dirigeants d'une compagnie financière sans statut d'établissement de crédit n'ayant pas établi leurs comptes sous une forme consolidée ; adopté - Art. 75 (p. 2651) : son amendement n° 122 : crédit gratuit et prix d'achat; interdiction de toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » ; adopté - Art. 76 (p. 2652) : son amendement n° 123 : loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; adopté - Art. 83 (p. 2656) : sur l'amendement n° 49 de M. Yves Durand, rapporteur (inclusion dans les abrogations de la loi du 2 décembre 1945 de l'article 9 de cette loi), son sous-amendement n° 123 : abrogation des dispositions instituant un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés coopératives de banque ; proportion du crédit consenti par ces sociétés à leurs sociétaires, à des coopératives, mutuelles ou associations ; adopté - Art. 85 (p. 2659) : sur l'amendement n° 56 de M. Yves Durand, rapporteur (activité des établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit, en qualité de maisons de titres, sous le contrôle de la commission bancaire), son sous-amendement n° 211 : mesures transitoires en faveur des banques de crédit à long et moyen terme ; retiré - Après l'art. 89 (p. 2660) : son amendement n° 124 : applicabilité aux établissements de crédit des règles et procédures comptables existantes au 31 décembre 1983 jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi ; adopté - Art. 90: son amendement n° 125 : entrée en vigueur des dispositions des articles 57 et 58 concernant la loi du 2 janvier 1981 relatifs au crédit des entreprises dès la publication de cette loi ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2662) : loi de nationalisation - Réforme bancaire - Droit comparé - Vote de ce texte amendé par les commissions.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [488 (82-83)] - (15 novembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2888) : multiplication des défaillances d'entreprises- Commission Sudreau - Commission Charpentier- (p. 2889) : prévention - Règlement judiciaire - Statut des mandataires de justice - Réforme des tribunaux de commerce - Capital des SARL - Obligations comptables des sociétés - Procédure d'alerte - Devoir d'alerte pour les commissaires aux comptes et droit d'alerte pour le comité d'entreprise - (p. 2890) : règlement amiable ; conciliateur et expert en diagnostic - Expertise de minorité- Groupements de prévention agréés - Seuil d'application des mesures - Sanctions pénales - (p. 2891) : impôt et emploi de l'outil de travail - Autorisation de débauchage- Franchissement des seuils - Rôle et statuts des commissaires aux comptes - Prévention - Art. 1 (p. 2896) : son amendement n° 1 : modalités de réduction du capital social ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif aux parts sociales; adopté - Après l'art. 3 (p. 2898) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Charles Lederman (sociétés par actions et affectation par les dirigeants sociaux d'une partie des rémunérations pour l'achat ou la souscription d'actions de la société) - Art. 4 : son amendement n° 4 : réunion du conseil d'administration tous les trois mois et présentation d'un rapport écrit sur l'évolution des données comptables et financières de la société au cours du trimestre précédent ; rejeté - (p. 2899) : demande le retrait de l'amendement n° 110 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (secret professionnel des membres du comité d'entreprise) - (p. 2900) : nombre de sociétés anonymes (SA) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Présidents de SA.

Suite de la discussion - (16 novembre 1983) - Rapporteur - Après l'art. 4 (p. 2908) : son amendement n° 5 : obligation d'autorisation du conseil de surveillance préalable à certaines opérations ; adopté - Cas des sociétés dualistes : directoire et conseil de surveillance - Cession d'immeubles ou de participations ; constitution de sûretés - (p. 2909) : lois de 1966 et de 1967 - Statut des sociétés anonymes- Vente de participations - (p. 2910) : participations - Droits des actionnaires - Faillite et règlement judiciaire - Notion de prévention - (p. 2911) : son amendement n° 7 : mention en annexe au bilan des sociétés commerciales des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, ainsi que des sûretés consenties par elle ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 8 : rapport semestriel d'information à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; vérification par les commissaires aux comptes; adopté - Après l'art. 7 (p. 2912) : son amendement n° 9 : publication des comptes consolidés : bilan, compte de résultats et annexe ; retiré- Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés définies par la loi du 30 avril 1983 - Directives européennes - Intitulé du chapitre III: son amendement n° 10: « Contrôle des comptes et procédures d'alerte » ; adopté - Suppression de la notion de surveillance - Art. 8 (p. 2913) : son amendement n° 11: définition des seuils entraînant, pour les sociétés en nom collectif, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 20, puis adopté - Quatrième directive européenne du 25 juillet 1978 - Déviation du rôle du commissariat aux comptes - Sociétés de capitaux et sociétés de personnes - (p. 2914) : sociétés en nom collectif - Sociétés en commandite simple ou par actions - Michelin - Son amendement n° 13: régime des incompatibilités générales applicables pour les commissaires aux comptes des sociétés anonymes : incompatibilité des gérants jusqu'aux collatéraux au quatrième degré ; adopté - Accepte les amendements de M. Robert Badinter, ministre, n° 134 et n° 135 (régime des incompatibilités) - Son amendement n° 14 : renvoi aux règles applicables aux sociétés anonymes en ce qui concerne le devoir d'alerte du commissaire aux comptes ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 20, puis devenu sans objet - Art. 9 (p. 2915) : son amendement n° 15 : définition des seuils entraînant, pour les sociétés à responsabilité limitée, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ; retiré - Montant du capital - Directives des Communautés européennes : bilan ; chiffre d'affaires ; effectifs du personnel - Application de la législation sur les comités d'entreprises - Sanctions pénales - Art. 10 (p. 2916) : son amendement n° 16 : possibilité pour tout associé non gérant de poser par écrit des questions au gérant ; adopté - Son amendement n° 17 : expertise de minorité: suppression de la référence aux groupements d'associés ; adopté - (p. 2917) : risques d'abus - Son amendement n° 18 : suppression de la possibilité pour le ministère public et le comité d'entreprise d'engager la procédure d'expertise ; retiré - (p. 2918) : droit du ministère public dans l'exercice de ses fonctions - Seuil de 10 % du capital social nécessaire pour l'expertise de minorité- Retire son amendement n° 18 au profit de l'amendement n° 153 de M. Robert Badinter, ministre (suppression de la possibilité, pour le comité d'entreprise, d'engager la procédure d'expertise ; maintien de cette possibilité pour le ministère public) - (p. 2919) : son amendement n° 19 : suppression de la possibilité, pour le tribunal, de mettre les honoraires de l'expertise de minorité à la charge de la société ; retiré - Son amendement n° 20 : suppression de la communication du rapport d'expertise au comité d'entreprise ; adopté - Art. 11 (p. 2920) : son amendement n° 21 : régime des incompatibilités relatives aux commissaires aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée ; adopté - Son amendement n° 22 : référence aux règles des sociétés anonymes pour les procédures d'alerte ; réservé jusqu'après l'article 20, puis devenu sans objet - Intitulé de la section III : son amendement n° 23 : « Dispositions relatives aux sociétés anonymes » ; réservé jusqu'après l'article 22, puis retiré - Art. 12 (p. 2921): son amendement n° 24 : suppression de cet article modifiant l'intitulé de la section VI du chapitre IV du titre premier de la loi du 24 juillet 1966 ; adopté - Contrôle des sociétés anonymes - Après l'art.12 : son amendement n° 25 : possibilité pour les actionnaires, à compter de la communication des documents sociaux et préalablement à l'assemblée générale, de poser par écrit des questions au conseil d'administration ou au directoire ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 26 : majorité du capital des sociétés de commissaires aux comptes détenue par des commissaires aux comptes ; adopté - Rappel de l'amendement déposé par le Sénat en décembre 1980 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)- Référence aux règles de détention de capital en vigueur pour les sociétés d'experts-comptables - (p. 2922) : majorité des trois quarts ou majorité simple de 51 % - Nécessité de créer en France de grandes sociétés de commissaires aux comptes - Sociétés d'audit anglaises et américaines - Intérêt de l'observation de M. Jean Arthuis tendant à limiter la part de capital détenue par un non commissaire aux comptes - (p. 2923) : son amendement n° 27 : nécessité pour les trois quarts au moins des membres des organes de .gestion, d'administration, de direction, de surveillance et les trois quarts au moins des actionnaires ou associés de ces sociétés d'être des commissaires aux comptes ; adopté - Son amendement n° 28 : conditions d'exercice du commissariat aux comptes en société de capitaux: responsabilité personnelle et responsabilité solidaire ; retiré - (p. 2924) : cas évoqué par M. Jean Arthuis des sociétés constituées avant le décret de 1969 et exerçant les fonctions de commissaires aux comptes - Navette nécessaire - Art. 14: son amendement n° 30 : conditions d'inscription des commissaires aux comptes : diplôme d'expertise comptable et examen d'aptitude ; retiré - (p. 2925) : nécessité du diplôme d'expertise comptable - Devoir d'alerte - Dispositions transitoires - (p. 2926) : son amendement n° 31: régime disciplinaire des commissaires aux comptes: chambres régionales et chambre nationale de discipline ; adopté - Son amendement n° 32 : composition des commissions régionales et de la commission nationale d'inscription ; adopté- (p. 2927) : représentation des tribunaux de commerce- (p. 2928) : son amendement n° 33 : incompatibilité des fonctions de commissaires aux comptes avec toute activité commerciale ; conditions d'exercice d'un emploi rémunéré ; honorabilité et indépendance du commissaire aux comptes ; adopté - Son amendement n° 34 : prestation de serment des commissaires aux comptes ; adopté - Art.15 : son amendement n° 35 : missions de révision effectuées par le commissaire aux comptes et extension aux sociétés comprises dans la consolidation ; adopté - (p. 2929) : son amendement n° 36 : autorisation pour les commissaires aux comptes de recevoir des rémunérations de la société pour des missions temporaires d'objet limité; adopté - Art.17 : son amendement n° 37 : interdiction d'être nommé commissaire aux comptes d'une société dans les cinq années suivant la cessation des fonctions : suppression de l'extension au simple salarié ; adopté - Art. 18 (p. 2930) : son amendement n° 40: maintien de l'alinéa de l'article 223 de la loi du 24 juillet 1966, faisant obligation aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et aux sociétés par actions dont le capital excède un montant fixé par décret, de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; réservé jusqu'après l'article 20, puis devenu sans objet - Consultation du président de la commission des opérations de bourse (COB) - Accès au second marché- (p. 2931) : interroge le ministre sur son amendement n° 142 (désignation par la société d'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants ; cas de recours à ces suppléants) - Titulaires et suppléants ; durée de la suppléance - (p. 2932) : position de la COB sur la dualité des commissaires aux comptes dans les sociétés cotées en bourse - Accès au second marché- Nouvelles obligations - Devoir d'alerte - Durée de la suppléance - Art. 19 (p. 2933, 2934) : son amendement n° 41: possibilité pour les actionnaires minoritaires de demander la récusation pour juste motif des commissaires aux comptes : suppression de l'extension au comité d'entreprise ; adopté - Son amendement n° 42 : suppression de la distinction entre récusation et révocation ; retiré- Liste des commissaires aux comptes - (p. 2935) : son amendement n° 43 : cas de récusation d'un commissaire aux comptes ; durée des fonctions de son successeur limitée à la prochaine assemblée générale; adopté - Son amendement n° 50 : possibilité pour l'assemblée générale de relever de leurs fonctions les commissaires aux comptes en cas de faute ou d'empêchement ; adopté - (p. 2936) : ses amendements de coordination n° 44, 45, 47, 48 et 49 ; adoptés - (p. 2937) : son amendement n° 51 : suppression de la disposition prévoyant l'audition du commissaire aux comptes par l'assemblée générale lorsqu'il n'est pas renouvelé à l'expiration de ses fonctions ; adopté - Art. 20 (p. 2937 à 2939) : son amendement n° 53 : obligation d'alerte interne du commissaire aux comptes à l'occasion de l'exercice de sa mission telle qu'elle résulte des dispositions de la loi ; adopté - Son amendement n° 54 : obligation d'alerte interne du commissaire aux comptes et suppression de la communication au comité d'entreprise de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; adopté - Maintien de la communication du rapport spécial du commissaire aux comptes - Son amendement n° 55 : suppression des dispositions spécifiques relatives à la procédure d'alerte dans les sociétés autres que les sociétés anonymes ; rejeté - (p. 2940) : son amendement n° 56 : suppression de la référence au droit d'alerte du comité d'entreprise ; réservé jusqu'après l'article 34, puis adopté (le 17 novembre) - Art. 8 (suite) (p. 2941) : ses amendements, précédemment réservés, n° 11 ; adopté ; et n° 12 : cas des sociétés en nom collectif ne dépassant pas les seuils prévus : demande des associés en vue de la nomination d'un commissaire aux comptes ; retiré - Art. 18 (suite) : sur l'amendement n° 142, précédemment réservé, de M. Robert Badinter, ministre (désignation par la société d'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants et cas de recours à ces suppléants), son sous-amendement n° 156 : fin des fonctions du suppléant à la prochaine assemblée générale ; adopté - Après l'art. 18 (p. 2942) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter, ministre (abrogation de la disposition de la loi du 27 juillet 1966, relative à l'obligation de deux commissaires aux comptes pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et les sociétés par actions dont le capital excède un montant fixé par décret) - Art. 21: son amendement n° 58 : suppression de cet article relatif aux honoraires des commissaires aux comptes et à la compétence des chambres régionales et de la chambre nationale de discipline pour connaître de tout litige tenant à leur rémunération ; rejeté - Art. 22 (p. 2943) : son amendement n° 59 : suppression de cet article prévoyant que la responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de fait auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie par- la loi ; adopté - Art. 23 (p. 2944) : son amendement n° 60 ; relèvement du seuil de nomination d'un commissaire aux comptes pour les groupements d'intérêt économique (GIE) ; retiré - Art. 24 (p. 2945) : son amendement n° 61 : suppression dans cet article de dispositions transposant aux groupements d'intérêt économique la procédure d'alerte prévue pour les sociétés commerciales : réservé jusqu'après l'article 34, puis adopté (le 17 novembre) - Chapitre IV bis: son amendement n° 62 : suppression de cette division et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 25 quater, puis adopté - Art. 25 bis: son amendement n° 63 : suppression de cet article relatif aux obligations comptables des personnes morales de droit privé non commerçantes, selon des critères et des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Notions d'objet économique et de but lucratif- Champ d'application de cet article - Sanctions pénales correctionnelles et compétence législative - (p. 2946) : coopératives agricoles - Sociétés coopératives de crédit- Associations sportives - Loi sur l'organisation du sport- Chambres syndicales et fédérations professionnelles- Art. 25 ter et 25 quater (p. 2947) : ses amendements n° 64 et n° 65 : suppression, pour coordination, de ces articles relatifs aux obligations comptables de personnes morales de droit privé non commerçantes; adoptés - Après l'art. 25 quater (p. 2948) : s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter, ministre, n° 146, n° 147 et n° 148 (extension de la compétence des commissaires aux comptes à l'ensemble des sociétés et établissements de statuts juridiques divers relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales, à l'exception de ceux soumis aux règles de la comptabilité publique) - Etablissements publics à activité industrielle et commerciale : entreprises nationales - Intitulé du chapitre V (p. 2949) : son amendement n° 66 : « Règlement amiable » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 29, puis adopté - Suppression de la mention des groupements de prévention agréés - Art. 26 A : son amendement n° 67 : suppression de cet article relatif aux groupements de prévention agréés ; adopté - Notion d'agence suggérée par le rapport Sudreau - Rôle du groupement - Adhésion facultative - Information - Conventions avec des institutions publiques : Banque de France - Liberté du chef d'entreprise - (p. 2950) : centres de gestion et avantages fiscaux consentis aux adhérents - Mécanisme d'alerte - Art. 26 B : son amendement n° 68 : suppression de cet article relatif à la création d'une procédure d'alerte externe exercée par le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique situés en-dessous des seuils d'application du projet; adopté - Rôle du président du tribunal de commerce - Procédure de règlement amiable - Critère du montant de la perte nette comptable et notion de clignotant - Art. 26 (p. 2952 à 2954) : son amendement n° 69 : procédure de règlement amiable : initiative du débiteur; rôle du conciliateur; adopté - Contact avec les créanciers et les instances administratives - Critère de continuité de l'exploitation- (p. 2955) : s'oppose aux amendements n° 126 et n° 127 de M. Charles Lederman (procédure de règlement amiable : droit d'initiative et avis préalable du comité d'entreprise)- Conception du règlement amiable comme procédure contractuelle - Art. 27 (p. 2956) : son amendement n° 70 : possibilité pour le président du tribunal d'ordonner une expertise sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement ; adopté - (p. 2957) : son amendement n° 72 : communication au conciliateur, par le président du tribunal, des renseignements recueillis et des résultats de l'expertise ; adopté- Art. 28 (p. 2957, 2958) : son amendement n° 73 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la suspension provisoire des poursuites pendant la durée d'exécution de l'accord ; interdiction pour les créanciers de prendre des sûretés ; adopté - Dépôt de l'accord au greffe du tribunal pour publicité, ou discrétion - (p. 2959) : son amendement n° 74 : compte rendu de sa mission au président du tribunal par le conciliateur; adopté - Après l'art. 28: son amendement n° 75 : en cas d'échec du règlement amiable, déchéance du terme préalable à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire ; retiré - Art. 29 : son amendement n° 76 : suppression de cet article relatif au secret professionnel dans la procédure de règlement amiable ; retiré - Art. 30 : son amendement n° 77 : secret professionnel pour les membres du comité d'entreprise dans le cadre du règlement amiable; réservé jusqu'après l'article 48, puis retiré- (p. 2960) : discrimination non voulue par la commission- Art. 32 (p. 2964) : son amendement n° 78 : conditions d'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel en cas d'absence du comité d'entreprise ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 34, puis adopté (le 17 novembre)- Art. 33 (p. 2965) : son amendement n° 79 : suppression de cet article relatif à l'information du comité d'entreprise ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 34, puis modifié (le 17 novembre).

- Ordre du jour - (16 novembre 1983) - (p. 2965, 2966) : gêne occasionnée par le report du débat - Congrès du parti radical.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 50 (83-84)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1983) - Rapporteur- Art. 34 (p. 2997) : son amendement n° 80 : droit d alerte du comité d'entreprise ; communication de la réponse de l'employeur au commissaire aux comptes; adopté- (p. 2998) : sur les modalités d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise, demande le retrait des amendements n° 113 à n° 117 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis, et s'oppose aux amendements n° 128 et n° 129 de M. Charles Lederman - Même droit d'alerte accordé aux comités d'entreprise et aux actionnaires - Art. 20 (suite) (p. 2999) : son amendement n° 56, précédemment réservé : suppression de la référence au droit d'alerte du comité d'entreprise dans le droit des sociétés ; adopté - Art. 32 (suite) (p. 3000) : son amendement n° 78, précédemment réservé : droit d'alerte des délégués du personnel ; adopté- Art. 33 (suite) (p. 3001) : son amendement n° 79, précédemment réservé : droits de communication au comité d'entreprise dans les sociétés commerciales ; adopté - Après l'art. 34: s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Charles Lederman (droit de recours suspensif reconnu au comité d'entreprise en matière de licenciements collectifs) - Art. 38 (p. 3002) : ses amendements n° 83 : publicité du privilège de la sécurité sociale obligatoire à 1 égard des cotisations dues par les personnes morales de droit privé; adopté et n° 84: inscription sur un registre public des cotisations échues depuis trente jours; retiré - (p. 3003) : son amendement n° 85 : radiation de l'inscription conservant le privilège de la sécurité sociale ; adopté - Art. 37 (suite) (p. 3004) : son amendement n° 82, précédemment réservé : modalités d'application de la publicité du privilège du Trésor public ; retiré - Art. 39 (p. 3005) : son amendement n° 87 : cautionnement à l'égard d'un établissement de crédit; adopté - Dépôt prochain d'une proposition de loi tendant à réformer l'ensemble du droit du cautionnement - Art. 42 (p. 3006) : son amendement n° 90 : rétablissement du paragraphe II visant à sanctionner l'abstention volontaire de communication de documents aux commissaires aux comptes ou aux experts de gestion ; adopté - Art. 41 (p. 3006, 3007) : son amendement n° 89 : 1° sanction de la publication du rapport semestriel plus de quatre mois après la fin du premier semestre de l'exercice; 2° obligation d'annexer concernant l'inventaire des valeurs mobilières et le tableau ; réservé puis adopté - Art. 43 : son amendement n° 92: abrogation de l'article 483 de la loi de 1966 visant les publicités exigées des sociétés à l'occasion de l'émission dans le public d'actions ou d'obligations ; adopté - Après l'art. 43 (p. 3008) : son amendement n° 104 : situation des créanciers des entreprises faisant l'objet d'un procédure collective ; déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Avant l'art. 44 : son amendement n° 96 : nomination des administrateurs des sociétés anonymes en cas de fusion ; retiré - (p. 3009, 3010) : ses amendement n° 97 : bénéfice des dispositions de l'article 92 de la loi du 24 juillet 1966 étendu aux membres des directoires ; adopté, n° 98 : cumul des postes de membre du directoire ou de directeur général unique ; adopté, et n° 120 : limitation du nombre de sièges pouvant être occupés simultanément par une même personne physique ; adopté - Son amendement n° 100: rémunération du président du conseil de surveillance; adopté - (p. 3011): ses amendements n° 101 : responsabilité civile des directeurs généraux; adopté, n° 102 : suppression du délai d'option pour le paiement du dividende en numéraire en cas d'augmentation de capital ; adopté, et n° 103 : droits des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote en cas de fusion ; retiré- (p. 3012) : ses amendements n° 94 : action sociale exercée ut singuli ; adopté et n° 95 : règlement par billet à ordre ; adopté - Art. 47 (p. 3014) : son amendement n° 107 : décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'établissement des documents comptables dans les entreprises de réassurance ; adopté - Art. 48 : son amendement n° 109 : délai de mise en harmonie des statuts des sociétés concernées avec les dispositions de la présente loi ; adopté - Art. 49 (p. 3015) : consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion générale - (21 novembre 1983) - (p. 3100) : recours devant le Conseil constitutionnel contre la première loi de nationalisation - Vote sur la seconde loi de nationalisation par le Parlement.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 17 (p. 3177, 3178) : son amendement n° 153 : alinéas additionnels relatifs à l'application du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, sur le pari mutuel ; adopté - Paris simples frappés plus sévèrement que les paris de combinaisons - Modification du prélèvement de façon à aider les sociétés de courses de province - Art. 18 (p. 3182) : historique des baux à long terme - Rappel de la loi du 30 décembre 1970 - Projet de loi sur les difficultés des entreprises devant comporter des mesures en matière de droits de succession - Nombreuses défaillances d'entreprises en France, notamment au moment de la transmission de ces entreprises - Dépôt d'un amendement du groupe de la gauche démocratique tendant à empêcher l'augmentation des droits de succession sur les biens professionnels - (p. 3186) : son amendement n° 154 : exclusion sous certaines conditions des biens professionnels pour le calcul des impôts relatifs aux droits de mutation ; adopté - (p. 3187) : importance des défaillances des petites et moyennes entreprises au moment de leur transmission, à cause des droits de succession.

Suite de la discussion - (24 novembre 1983) - Art. 38 (p. 3234) : son amendement n° 155 : majoration des rentes viagères constituées par les anciens combattants ; adopté- Loi du 4 mai 1948 créant les majorations de rentes viagères - Depuis 1977, tentative de transfert de cette charge de l'Etat aux organismes débirentiers - (p. 3235) : ambiguïté des amendements déposés par le groupe de l'UCDP et la gauche démocratique - (p. 3236) : nécessité d'inscrire dans la loi les modifications apportées à la prise en charge des majorations de rentes viagères.

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (24 novembre 1983) - (p. 3256) : renouvellement du Conseil économique et social en 1984 - Composition- Réponse insatisfaisante de M. André Labarrère sur la modification de la composition du Conseil.

Journaux officiels - (24 novembre 1983) - Art. 46 (p. 3258) : rythme des séances - Interrogation sur l'opportunité du vote du budget des Journaux officiels - Hausse tarifaire et montant de la subvention d'équilibre - Exécution du présent budget.

Justice - (29 novembre 1983) - Examen des crédits- Art. 111 (p. 3482) : interroge la commission des finances sur l'applicabilité de l'article 111.

Environnement et qualité de la vie - (29 novembre 1983)- (p. 3493) : suite à l'affaire de Seveso, dépôt par le groupe de la gauche démocratique d'une proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle du fonctionnement des services publics et des entreprises nationales chargées par les lois et règlements du traitement, du transport et du stockage des déchets toxiques - Insuffisance de notre appareil législatif et réglementaire.

Agriculture - (1er décembre 1983) - (p. 3611) : enseignement privé agricole.

Défense et service des essences - (2 décembre 1983)- Examen des crédits - Art. 43 (p. 3679) : loi de programmation militaire pour 1984-1988 - Contradiction entre les intentions affirmées par le Gouvernement et les moyens mis en oeuvre - (p. 3680) : rappelle son vote favorable sur la loi de programmation militaire ; motivations de ce vote - Projet de budget pour 1984 et conformité à la loi de programmation - Regrette l'absence de consultation du Parlement sur la création de la force d'action rapide (FAR) ou sur la répartition entre les forces nucléaires tactiques et stratégiques - Nécessité des crédits militaires et nouveau vote favorable sur ce budget.

Education nationale - (3 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat B (p. 3724) : problème des règlements des heures supplémentaires et de certaines indemnités dans le département de Seine-et-Marne - Emission spéciale du Trésor de cinq milliards de francs de bons à 18 jours- Apparition de deux chapitres sans crédits traduisant l'engagement du Président de la République de créer un grand service public unifié de l'éducation nationale - Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative pour transférer les crédits nécessaires - (p. 3725) : rappel de l'article 14 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances - Rappelle l'article 43 de cette même loi organique - Enseignement catholique hostile à la fonctionnarisation des maîtres qui compromettrait l'autorité des chefs d'établissements - Principe même de l'existence de l'enseignement privé en cause - Amendement n° 175 en concordance avec les déclarations gouvernementales- Amendement concernant la titularisation d'enseignants de l'école des aciéries de Pompey et d'une école de la Martinique - Inscription dans un collectif des nouveaux chapitres et des crédits - Après l'art. 108 (p. 3727) : soutient l'amendement n° 175 de M. Adolphe Chauvin (article additionnel relatif à la non utilisation des crédits pour la titularisation dans la fonction publique des personnels des établissements d'enseignement privé à l'exception de ceux mentionnés à l'article 108).

Culture - (7 décembre 1983) - Examen des crédits - Etat C (p. 3905) : vote par les sénateurs de la gauche démocratique des crédits amendés par le Sénat.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés [128 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4389) : nombre des demandes, depuis l'avènement de la Ve République, de vote d'une loi d'habilitation - (p. 4390) : opposition dans la quasi totalité des cas à l'utilisation de l'article 38 de la Constitution - Possibilité de convocation du Parlement en session extraordinaire - Détermination de l'ordre du jour des sessions par le Gouvernement - Respect du rôle du Parlement et opposition à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de. crédit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [123 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4431) : excellente collaboration entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat - Observations sur les travaux de la commission mixte paritaire: Conseil national du crédit (CNC) : initiative de réunion ; auto-saisine - Commission bancaire : composition ; membres suppléants ; quorum - Contrôle des comptes et double commissariat - Droit au compte - Loi du 2 janvier 1981 relative au crédit aux entreprises ; application aux marchés publics ; affaires en instance - Crédit gratuit : disposition transitoire - Propose au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Rausch, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [(314 (82-83)] de M. Etienne Dailly et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle des services publics et des entreprises nationales chargés de veiller directement ou indirectement à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au traitement, au transport, à l'importation et au stockage des déchets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre [377 (82-83)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4439) : affaire des fûts de dioxine de Seveso retrouvés près de Saint-Quentin- Multiplication des incidents en cette matière - Interdiction de circulation sur les routes ou autoroutes - Protection de la population - Création demandée au Sénat d'une commission de contrôle.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [171 (83-84)] - (22 décembre 1983) - Vote sur l'ensemble (p. 4550) : rejet par l'Assemblée nationale des conclusions de la commission mixte paritaire relative à la démocratisation du secteur public - Accord entre le Gouvernement et le Sénat sur ce texte - Refus de la commission des affaires sociales du Sénat de délibérer sur ce projet avant l'expiration de la session ordinaire.

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du IXe Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) - Nouvelle lecture [181 (83-84)]- (22 décembre 1983) - Art. 3 (p. 4568) : déroulement des débats au Sénat - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 3 de M. Bernard Barbier, rapporteur.