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Extrait de la table nominative 1985

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD)- Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

.Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p. 1246).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (25 juin 1985) (p. 1648).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à ordonner l'affichage du discours prononcé par M. Dick Ukeiwé devant le Sénat de la République le 24 janvier 1985 [194 (84-85)] (24 janvier 1985) - Nouvelle-Calédonie.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser les articles 34 et 46 de la Constitution en vue d'assurer une meilleure sauvegarde des institutions et une meilleure protection du régime des libertés publiques [258 (84-85)] (24 avril 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [249 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [286 (84-85)] (15 mai 1985)- Sociétés civiles et commerciales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [339 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [348 (84-85)] (7 juin 1985) - Politique économique et sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [343 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certaines activités d'économie sociale [389 (84-85)] (19 juin 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [368 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [390 (84-85)] (19 juin 1985) - Sociétés civiles et commerciales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [415 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [420 (84-85)] (25 juin 1985) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [431 (84-85)] (27 juin 1985) - Sociétés civiles et commerciales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [445 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à certaines activités d'économie sociale [451 (84-85)] (29 juin 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [333 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie (à la suite d'une mission d'information d'une délégation de la commission dans le Territoire du 2 au 10 juillet 1985) [463 (84-85)] (23 juillet 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [471 (84-85)] (25 juillet 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [472 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [472 (84-85)] (26 juillet 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération, en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence [476 (84-85)] (19 août 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie soumise à nouvelle délibération, en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [477 (84-85)] (20 août 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [17 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux valeurs mobilières [60 (85-86)] (31 octobre 1985).

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [17 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux valeurs mobilières [77 (85-86)] (8 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières [144 (85-86)] (4 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [165 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse [175 (85-86)] (11 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [131 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d urgence, portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [242 (85-86)] (18 décembre 1985) - Grâce et amnistie.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [277 (85-86)] (21 décembre 1985) - Grâce et amnistie.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

640 (JO Débats, 23 mai 1985) (p. 676) à Mme le ministre des affaires sociales : handicapés (prestations et ressources) (réduction des taux d'invalidité accordés par les COTOREP).

658 (JO Débats, 14 juin 1985) (p. 1212) à Mme le ministre des affaires sociales : handicapés (prestations et ressources) (réduction des taux d'invalidité accordés par les COTOREP).

712 (JO Débats, 31 octobre 1985) (p. 2666) à M. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives : fonction publique (conditions du détachement de fonctionnaires auprès de députés ou de sénateurs) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8 novembre 1985) (p. 2895, 2896).

Questions orales avec débat:

69 (2 avril 1985) (p. 67) à Mme le ministre de l'environnement : déchets (rapport de la commission de contrôle des services publics responsables de l'application des dispositions concernant les déchets industriels toxiques) - Discutée le 16 avril 1985 (p. 229 et suivantes).

111 (4 juin 1985) (p. 867) à Mme le ministre des affaires sociales : handicapés (prestations et ressources) (réduction des taux d'invalidité accordés par les COTOREP) - Retirée le 13 juin 1985 (p. 1134).

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Décès de M. Francis Palmero, sénateur des Alpes-Maritimes (14 mai 1985) (p. 507).

- Remplacement de M. Francis Palmero, décédé, par M. Pierre Laffitte, en qualité de sénateur des Alpes-Maritimes (14 mai 1985) (p. 508).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux. [337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Discussion générale - (p. 1012) : date des élections des conseils régionaux.

- Motion d'ordre - (11 juin 1985) (p. 1056) : annonce une modification dans l'horaire de la séance du 12 juin en raison de l'éloge funèbre de M. Francis Palmero, sénateur des Alpes-Maritimes.

- Bienvenue à une délégation du Rwanda (23 octobre 1985) (p. 2416).

- Bienvenue à une délégation de députés israéliens.

- Projet de loi de finances pour 1986. [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rappels au règlement (p. 3373) : intervention au nom du Président du Sénat - Absence de détournement de procédure pour les modalités d'organisation de la discussion du projet de loi de finances par la conférence des présidents - Obligations de respect de l'article 47 de la Constitution, de l'article 40 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959, de la décision du 24 décembre 1979 du Conseil constitutionnel et de l'article 47 bis du Règlement du Sénat - Prise de parole des sénateurs au cours de la discussion générale du projet de loi de finances - Vote contre l'ensemble de la première partie - Classement des interventions par la conférence des présidents et respect du calendrier thématique initialement convenu avec les ministres - (p. 3374) : absence de limitation de durée à la discussion générale - Calendrier d'examen du projet de loi de finances - Demande de scrutin public par M. André Méric sur une déclaration de M. Gérard Delfau ; impossibilité de faire voter sur un rappel au règlement- Attente du dépôt d'une motion - (p. 3375) : référence à l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 ; exercice par les rapporteurs spéciaux de leur pouvoir de manière permanente du 1er janvier au 31 décembre - Approbation par la majorité sénatoriale des propositions de la conférence des présidents relatives à l'organisation de la discussion générale - (p. 3376) : rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis - Saisine pour avis des commissions sur la totalité du projet de loi de finances - (p. 3377) : dépôt d'une motion et rapport préalable d'une commission permanente ou spéciale au vote du Sénat - Donne acte à M. André Méric de la décision du groupe socialiste de se retirer des discussions politiques budgétaires devant le Sénat - Respect des règles de procédure - Débat sur l'ensemble de la première partie et vote à l'issue de ce débat - (p. 3378) : modalités d'organisation des débats relatifs à la première partie du projet - Stades et calendrier d'examen de la loi de finances 1986.

Politique en matière d'éducation nationale :

Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3423) : régularité de la procédure suivie par le Sénat pour l'examen du projet de loi de finances.

Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3581, 3582) : en réponse à M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés, rappelle le déroulement du débat budgétaire au Sénat.

Politique en matière de défense et de relations extérieures:

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3601, 3602) : organisation des travaux du Sénat- Examen de la loi de finances.

- Rappel au règlement - (16 décembre 1985) (p. 4004) : présence des sénateurs aux commissions mixtes paritaires - Dépôt de textes en urgence - S'associe aux propos de M. Adolphe Chauvin concernant l'inscription en catastrophe à l'ordre du jour du Sénat de textes plus ou moins utiles.

- Clôture de la première session ordinaire de 1985-1986 (20 décembre 1985) (p. 4559).

- Ouverture de la première session extraordinaire de 1985-1986 (21 décembre 1985) (p. 4568).

En qualité de sénateur

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances [192 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Discussion générale (p. 34) : rappel au règlement après la mise en cause par M. Charles Lederman de la commission de contrôle parlementaire sur la Nouvelle-Calédonie ; hommage à la gendarmerie - (p. 38, 39) : explique son refus de prendre la parole après le départ de M. Laurent Fabius, Premier ministre - Circonstances de convocation du Parlement en session extraordinaire - Art. unique (p. 42) : questions sur l'éventuelle application aux parlementaires des mesures figurant à l'article 5 de la loi relatives à la circulation et au séjour des personnes - Après l'art. unique (p. 47) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (dissolution du groupement intitulé gouvernement provisoire de la République de Kanaky) - Refus du Gouvernement de dissoudre ce groupement par voie réglementaire - Volonté d'imposer à la Nouvelle-Calédonie l'indépendance contre la volonté de la majorité des électeurs du territoire - (p. 48) : plan Pisani - Utilisation de l'état d'urgence au service de la propagande de M. Tjibaou - Travaux de la commission de contrôle sur la Nouvelle-Calédonie - Politique menée au nom d'une idéologie partisane et contraire aux intérêts de la France - (p. 50) : sur l'amendement n° 2 de M. Pierre Joxe, ministre (applicabilité de l'état d'urgence dès sa promulgation par le haut-commissaire), son sous-amendement n° 9 : publication de la loi au Journal officiel de la République française avant promulgation en Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire ; adopté.

- Proposition de résolution (n° 194 (84-85), de M. Etiennè Dailly, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à ordonner l'affichage du discours prononcé par M. Dick Ukeiwé devant le Sénat de la République le 24 janvier 1985 [194 (84-85)] - (24 janvier 1985) - (p. 55) : demande la discussion immédiate de la proposition de résolution ordonnant l'affichage du discours prononcé devant le Sénat le 24 janvier 1985 par M. Dick Ukeiwé - Interventions devant la télévision et les radios d'Etat de M. Jean-Marie Tjibaou, chef du Gouvernement insurgé - (p. 56) : demande au président du Sénat de bien vouloir réunir le Bureau aux fins de décider de l'affichage du discours de M. Dick Ukeiwé.

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [196 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 60) : dossier de la commission parlementaire de contrôle sur la Nouvelle-Calédonie - Projet de loi de rétablissement de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie : recherche de moyens supplémentaires pour imposer l'indépendance à un territoire qui n'en veut pas - Avertissement au Gouvernement sur les comptes qui lui seront demandés.

- Question orale avec débat : déchets industriels toxiques- (16 avril 1985) - (p. 229) : création au Sénat, en 1983, d'une commission de contrôle des services publics chargés d'assurer la mise en oeuvre et l'application des dispositions relatives aux déchets industriels toxiques - Fûts de dioxine d'Hoffmann-La Roche retrouvés dans le département de l'Aisne - Mission et travaux de cette commission : nombreuses auditions, visites de centres de traitement et de décharges - (p. 230) : déplacements à l'étranger - Loi du 15 juillet 1975 relative à la réglementation concernant les déchets industriels toxiques et leur élimination - Rapport de la commission de contrôle adopté à l'unanimité - 27 propositions formulées par cette commission - Publication récente de quelques textes d'application de la loi de 1975 - Directive communautaire du 13 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transports transfrontaliers de déchets dangereux - Décret du 17 février 1985 relatif au contrôle des produits chimiques - Arrêté du 16 février 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets toxiques - Circulaire du 16 octobre 1984 relative à la mise en décharge des déchets industriels - Attente d'un texte relatif à la sécurité et à la transparence des activités de transport des déchets - Modification de la nomenclature des déchets industriels - Projet gouvernemental de mise en place par le Conseil national du patronat français, CNPF, et les organismes professionnels concernés, d'un fonds professionnel chargé d'assurer les recherches, la surveillance des décharges et la constitution d'un mécanisme de garantie - (p. 231) : énumération des propositions émises par la commission de contrôle, restées sans réponse - Nomenclature des déchets - Agrément des laboratoires délivré par les pouvoirs publics - Filières d'élimination des déchets - Production des déchets toxiques - Etudes d'impact relatives aux installations classées devant faire l'objet d'une exploitation systématique - Conditionnement des déchets - Importation des déchets toxiques - (p. 232) : transfert des déchets toxiques - Pollution de l'environnement - Conditions d'exercice de l'activité de. transporteur de matières dangereuses fixées par l'administration - Signalisation spécifique des véhicules transportant des déchets toxiques - Elimination des déchets - Agrément des exploitants chargés de traiter les déchets toxiques - Dispositions mises en place uniquement pour les polychlorobiphényles, PCB - Dénonce le comportement parfois scandaleux d'EDF - Entrepôt dans la décharge de Roumazières de 250 tonnes de condensateurs usagers, au pyralène, provenant d'EDF - Récente explosion d'un transformateur électrique dans un immeuble à Reims : taux anormalement élevé de dioxine dénoncé par un spécialiste suédois - Utilisation du pyralène interdite par de nombreuses réglementations étrangères - (p. 233) : élimination des transformateurs au pyralène du réseau privé - Rentabilité de l'industrie de l'élimination des déchets - Fermeture de nombreux centres de traitement - Existence de centres de regroupement et de prétraitement des déchets subordonnée à leur agrément - Décharges de produits toxiques: implantation et aménagement - Intensification des contrôles lors du transport des déchets - Augmentation du nombre des inspecteurs des installations classées - Crédits budgétaires accordés à l'Agence nationale pour la recherche et l'élimination des déchets, ANRED - Reconduction du système d'aide géré par les agences financières de bassin- Urgence et gravité des problèmes soulevés par la commission de contrôle - Interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour répondre aux 27 propositions de cette commission - (p. 239) : rôle joué par le ministère de l'environnement pour la signature de la directive européenne relative au contrôle et à la surveillance des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux - Proposition de participation volontaire du patronat - Arguments des industriels lors d'accidents de pollution - Rendez-vous pris avec le ministre de l'environnement lors de la prochaine discussion budgétaire - (p. 240) ; récente communication de Mme Huguette Bouchardeau au conseil des ministres, puis à la presse, ne faisant référence qu'au seul rapport Servant - Souhaite une prise en compte des conclusions du rapport établi par la commission de contrôle du Sénat.

- Rappels au règlement - (18 avril 1985) - (p. 283) : instauration au Sénat des questions au Gouvernement par M. François Mitterrand, Président de la République- Absence de M. Laurent Fabius, Premier ministre, aux séances de questions au Gouvernement.

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Après l'art. 2 (p. 304, 305): son amendement n° 17 : absence de responsabilité de l'exploitant d'un aéronef en matière de dommages résultant du bruit émis lors des manoeuvres liées à l'utilisation d'un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement autorisée si l'exploitant est un aéroclub constitué en association à objet aéronautique à but non lucratif régie par la loi 1901 ; adopté - Condamnation par jugement de l'aéroclub de Moret-sur-Loing et du cercle de vol à voile à la demande de quelques riverains - Art. L. 141-2 du code de l'aviation civile - Aviation légère.

- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions [230 (84-85)] - (2 mai 1985) - Art. 1 (p. 390) : amendement n° 18 de M. Lucien Neuwirth n'étant pas à sa place à l'article 1er et amendement n° 12 de M. du Luart correctement placé à l'article.3 - Article 1er précisant le cadre des mesures de publicité et leur libellé et article 3 définissant les catégories d'armes pour- lesquelles il est interdit de faire de la publicité.

- Question orale avec débat : mission du délégué chargé des formations nouvelles - (14 mai 1985) - (p. 511) : associe la présidence du Sénat aux regrets exprimés par M. Pierre-Christian Taittinger, concernant l'absence de M. le Premier ministre, lors des séances du Sénat, notamment lors de l'examen des conclusions du rapport de la commission d'enquête sur la Nouvelle-Calédonie et de la discussion du projet de loi sur l'état d'urgence. en Nouvelle-Calédonie alors qu'il est seul en charge et seul responsable de cette affaire.

- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions [249 (84-85)] - (22 mai 1985)- . Rapporteur - Discussion générale (p. 628) : participations et filiales - Réglementation des participations réciproques- (p. 629) : interdiction de l'autocontrôle direct - Cas d'autorisation pour une société de posséder des actions de son propre capital - Autodétention et autocontrôle. Modalités d'information des associés sur les participations - Décision de la Commission des opérations de bourse, COB, le 17 mars 1981 - Seuils de participation et information du public - Permutations circulaires - Autocontrôle indirect - Affaire Creusot-Loire - Incidences négatives de l'autocontrôle - Point de vue des dirigeants d'entreprises - Economie libérale et respect des règles du jeu du capitalisme - Offre publique d'achat, OPA - (p. 630) : échec de l'OPA de BSN sur Saint-Gobain - Affaire Creusot-Loire ; groupe Schneider et exemple d'autocontrôle - Société parisienne d'études et de participations, SPEP- Droit comparé - (p. 631) : harmonisation européenne; avant-projets des directives - Seuil maximal de participations et information du public - Information des actionnaires ; rapport annuel - Sanctions pénales - Réglementation de l'autocontrôle et absence de définition du contrôle- Contrôle de fait et notion de présomption ; taux de détention des droits de vote - Propositions de la commission ; réglementation de l'autocontrôle et élaboration d'un droit des groupes ; définition du contrôle ; limitation du droit de vote des actions d'autocontrôle et période transitoire ; mise en harmonie avec la directive européenne ; objectif de suppression - (p. 632) : économie libérale et capitaliste- Avant l'art. 1 : ses amendements n° 1 : insertion d'une section nouvelle et de son intitulé ; « Section II - Filiales, participations et sociétés contrôlées » ; et n° 2 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Paragraphe 1 - Définitions » ; adoptés - (p. 633) : son amendement n° 3 : critères de définition des sociétés contrôlées ; adopté - (p. 635) ses amendements n° 4 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Paragraphe 2 - Notifications et informations » ; et n° 5 : cas d'acquisition d'une certaine fraction du capital d'une société et information dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et dans le rapport aux commissaires aux comptes ; adoptés - Art. 1 (p. 636) : ses amendements n° 6 : modalités d'information de la chambre syndicale des agents de change pour les sociétés cotées et du public, en cas de participations supérieures à un certain seuil ; n° 7 : mécanisme de notifications -obligatoires des prises de participation des sociétés contrôlées dans les sociétés qui les contrôlent ; et n° 8 : composition du rapport annuel présenté aux actionnaires sur les opérations de participation dans les sociétés par actions au cours de l'exercice ; adoptés - Après l'art. 1 (p. 637) : ses amendements n° 9 : insertion dans le tableau annexé au bilan de la situation des sociétés contrôlées ; retiré ; n° 10: insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Paragraphe 3 - Comptes consolidés » ; n° 11 : insertion d'une division nouvelle et de son intitulé ; « Paragraphe 4 - Participations réciproques » ; et n° 12 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'obligation pour les sociétés par actions détenant une certaine fraction du capital d'une autre société d'en avertir cette dernière et à la privation des droits de vote correspondant à l'investissement pour les sociétés par actions devant aliéner un investissement prohibé ; adoptés - Art. 2 (p. 638) : son amendement n° 13: diminution et suppression de la limite des droits de vote attachés aux actions d'autocontrôle ; adopté - Après l'art. 2 (p. 640) : ses amendements n° 14 : insertion d'une section nouvelle et de son intitulé ; « Section II - Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées » ; et n° 15 : infractions relatives à la mention dans les rapports annuels d'information et dans le tableau annexé au bilan sur les sociétés contrôlées ; adoptés - Art. 3: son amendement n° 16 : information sur la détention de participations significatives ou sanctions ; modalités d'engagement des poursuites pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ; adopté - Art. 4 (p. 641): ses amendements n° 17 : participations réciproques et autocontrôle ; insertion des directeurs généraux parmi les personnes sanctionnées en cas d'infraction; et n° 18 : saisine préalable aux poursuites pour infraction de la Commission des opérations de bourse pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ; adoptés - Art. 5 : son amendement n° 19 : augmentation du délai de notification des participations ; publicité destinée aux actionnaires sur la répartition du capital et des actions d'autocontrôle et rapport relatif à l'exercice ouvert après le 31 décembre 1984 ; période transitoire en matière de seuil des droits de vote ; modalités de calcul de ce seuil lors du vote en assemblée générale ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Discussion générale (p. 851): difficultés du mouvement associatif n'étant pas une raison pour violer la Constitution - Article 2 contraire à la Constitution- (p. 852) : dépôt d'une motion d'irrecevabilité constitutionnelle à l'article 2 - Art. 1 (p. 855) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Yves Durand, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article -subordonnant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 à l'exercice d'une activité de vente de biens ou de prestations de service à titre onéreux de manière effective depuis au moins cinq ans pour émettre des obligations) - Satisfait de voir supprimer dès l'article premier les titres associatifs - Art. 2 (p. 856) : sa motion n° 34 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 2 ; adoptée - Titres associatifs supprimés mais risquant de reparaître au cours de la navette - Suppression de cet article demandée par la commission des finances qui affirme que le titre associatif contredit l'esprit de la loi du 1er juillet 1901, qui souligne que la sécurité des porteurs de titres associatifs n'est pas garantie - Rappelle que le Conseil constitutionnel á déclaré non conforme à la Constitution l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971 sur la loi complétant la loi de 1901 - Article 2 tendant à autoriser l'émission de titres associatifs calqués sur les titres participatifs de la loi de 1966 - Titres participatifs émis par appel public à l'épargne côtés à la bourse des valeurs - Droit de regard sur l'activité de l'association des porteurs de titres participatifs - (p. 857) : émission de titres déclarée incompatible par le Conseil d'Etat avec le principe même de l'association - Souhaite ne pas retrouver lors de la navette les titres associatifs qui seraient eux aussi contraires à la Constitution parce que contraires à la loi de 1901.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1077) : nombreux articles de ce projet de la compétence de la commission des lois - Nombreux textes présentés par le Gouvernement au bénéfice de l'urgence - Délibération dans un système de bicaméralisme au rabais - Nombreux articles résultant d'amendements déposés par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale et qui ne. sont donc pas soumis ni au Conseil d'Etat ni au Conseil des ministres- Amendements n° 7 et n° 8 du Gouvernement devant faire l'objet de deux projets de loi à eux seuls - (p. 1078) : amendement du Gouvernement n° 81 relatif à la commission bancaire - Amendements n'ayant pas été soumis à l'Assemblée nationale - 17 amendements proposés par la commission des lois tendant à codifier les dispositions proposées et à combler certaines lacunes - Dépôt de 7 sous-amendements aux amendements du Gouvernement relatifs au marché financier et à la commission bancaire- 8 amendements de la commission reprenant des dispositions déjà votées par le Sénat à l'occasion du DDOF de 1980 et en panne depuis cette époque - Art. 1 (p. 1091) : son amendement n° 36 : nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article relatif à l'exonération accordée aux sociétés françaises par actions au titre de l'impôt sur les sociétés, des produits et plus-values nets des titres qu'elles ont acquis ou souscrits ; réservé puis adopté (p. 1096) - Institution d'un régime fiscal nouveau pour les sociétés dénommées sociétés de capital-risque - (p. 1093) : son amendement n° 37 : nouvelle rédaction de l'alinéa 2e du paragraphe III de cet article relatif au régime fiscal nouveau accordé aux actionnaires de la société de capital-risque pour les produits et plus-values nets exonérés au niveau de la société si l'actionnaire est une personne physique ; adopté - (p. 1094) : ses amendements n° 38 : exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les actionnaires personnes physiques, à l'occasion de cessions d'actions de sociétés de capital-risque ; retiré ; et n° 39 : dispositions du présent article applicable à compter du premier exercice clos après la publication de la présente loi ; adopté - Après l'art. 1 (p. 1096) : son amendement n° 40 : régime des fonds communs de placement à risque ; adopté - Après l'art. 15 : son amendement n° 57 : possibilité pour les sociétés par actions d'émettre des titres participatifs ; adopté - (p. 1099) : titres participatifs nés au lendemain des nationalisations afin de permettre aux sociétés nationalisées de trouver de l'argent dans le public - Texte signifiant que les quelques banques privées le demeurant n'ont pas le droit d'utiliser les titres participatifs - (p. 1100) : impossibilité de priver les non-nationalisés des instruments que l'on a inventés pour que les nationalisés puissent avoir accès à l'épargne- Respect de l'égalité dans le traitement et dans les moyens - Après l'art. 5 bis : sur l'amendement n° 80 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit), son sous-amendement n° 98 : commission bancaire sanctionnant après avis préalable de la commission de la concurrence dans les conditions prévues par la présente loi les ententes illicites ou les abus de position dominante ; adopté- Problèmes de concurrence et d'entente en matière bancaire actuellement soumis à la commission bancaire créée par la loi de janvier 1984 relative aux banques - (p. 1101): absence de prévision de la saisine de la commission bancaire - Propose la même saisine pour la commission bancaire que pour la commission de la concurrence - Commission bancaire ne pouvant statuer qu'après avis préalable de la commission de la concurrence - Art. 2 (p. 1103) : son amendement n° 41 : souscriptions en numéraire au capital d'une société exerçant une activité définie à l'article 34 du code général des impôts exonérées du droit d'apport ; retiré - Après l'art. 2 (p. 1104): son amendement n° 42 : déductibilité de l'amortissement du fonds commercial réalisé dans les conditions prévues par le plan comptable ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- S'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean Cauchon (prorogation jusqu'au 1er janvier 1986 des délais accordés aux sociétés par l'article 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes le 13 décembre 1976) - Amendement contraire à la deuxième directive européenne prévoyant un délai maximum de trois ans pour appliquer le capital minimum - Après l'art. 3 (p. 1107) : sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (possibilité pour les différents intervenants du marché obligataire de se couvrir contre le risque en taux et mise en place d'un marché à terme d'instruments financiers), ses sous-amendements, n° 93 : décret en Conseil d'Etat fixant les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics susceptibles d'être cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme portant sur une valeur mobilière déterminée; n° 94 : institution d'une commission des marchés à terme d'instruments financiers et fixation de la composition de cette commission par décret en Conseil d'Etat, compétences de cette commission et conditions d'entrée en vigueur du règlement général, qualité des intervenants sur les marchés à terme d'instruments financiers et enregistrement de chaque opération par la chambre de compensation; et n° 96 : adaptation des compétences de la commission des opérations de bourse à la mise en place des nouveaux marchés ; adoptés- (p. 1111) : extension des attributions de la commission des opérations de bourse et souhait de la commission des lois qu'elle ne détienne pas des pouvoirs exorbitants - (p. 1112) : sur l'amendement n° 8 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (possibilité pour les agents de change de prendre des participations dans des sociétés de contrepartie), son sous-amendement n° 97 : possibilité pour les agents de change de constituer des sociétés de contrepartie sans avoir recours à des tiers ; adopté - Art. 4 ter (p. 1113) : son amendement n° 43: emprunts obligataires pouvant figurer parmi les valeurs mobilières visées par le 1er de l'article R. 332-2 du code des assurances ; retiré - (p. 1114) : son amendement n° 44 : emprunt obligataire ne pouvant être émis par un groupement d'intérêt économique ayant reçu un agrément spécial par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; retiré - Art. 5 (p. 1115) : accepte l'amendement n° 23 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression du paragraphe III de cet article relatif à l'imposition de la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle) - Après l'art. 5 bis (p.1117): accepte l'amendement n° 90 de M. Christian Poncelet (communication dans des conditions fixées par décret des documents sociaux à l'exception de l'inventaire aux titulaires de bons de souscription et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions) - Art. 6: son amendement n° 45 : nouvelle rédaction du texte présenté pour le 1° de l'article 83 du code général des impôts relatif aux cotisations de sécurité sociale évaluées forfaitairement à 10,25 % ; retiré - (p. 1119) : ses amendements n° 46 : nouvelle rédaction du 2e de l'article 83 du code général des impôts relatif au montant des cotisations ou des primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire et tendant à établir le principe de l'égalité des droits à la retraite entre les salariés des secteurs public et privé ; retiré ; et n° 47 : exclusion des cotisations dont la déduction est limitée à celles qui sont affectées à la couverture des risques d'invalidité et d'incapacité de travail ainsi qu'à la garantie de rente en cas de décès ; retiré.

Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Art. 8 (p. 1157) : son amendement n° 48: irrévocabilité de l'ordre de paiement donné par le titulaire d'une carte de paiement ; adopté - Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux chèques - Admission de l'opposition au paiement en cas de règlement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire - Intervention du juge des référés - Demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Jacques Thyraud (nouvelle rédaction détaillée de cet article relatif à la carte de paiement) - (p. 1158) : dispositions contractuelles - Art. 10 (p. 1159) : son amendement n° 49: procédure du certificat de non paiement modifiant les règles actuelles en matière de recouvrement des chèques sans provision ; adopté - Art. 10 bis (p. 1160): son amendement n° 50: réduction du délai de prescription de l'action en recours du porteur de chèque contre le tiré : dispositions transitoires ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Pierre-Christian Taittinger (délai de 18 mois) - Alignement sur le délai de prescription des chèques postaux - Art. 11 bis (p. 1164): son amendement n° 51 : suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution garanti de la dotation globale de fonctionnement, DGF, au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Art. 47 (p. 1195) : absence dans ce texte de dispositions pouvant résoudre le problème du chômage - (p. 1196): demande lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des difficultés dans les entreprises et à leur règlement amiable, de la dispense d'autorisation administrative de débauche pour le licenciement des salariés dont le contrat de travail aurait été conclu postérieurement à la date de publication de la loi - Demande d'extension aux entreprises jusqu'à 50 salariés de la procédure allégée de licenciement individuel - Frein à l'embauche par les seuils d'effectifs.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 11 bis (p. 1229, 1230) : s'oppose aux amendements n° 11 de M. Josy Moinet (regroupement des crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances pour 1983 et par des lois de finances ultérieures) et n° 89 de M. René Regnault (dotation globale d'équipement des communes ; montant et destination des trois parts de la dotation ; commission de coordination pour le financement des équipements communaux ; inscription de la dotation à la section d'investissement du budget de la commune et du groupement; cas des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Art. 13 (p. 1235) : son amendement n° 52 : organisation de la profession d'expert en automobile; reconnaissance de la qualité d'expert ; inapplicabilité aux activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ; sanctions en cas de contravention aux règles relatives à la qualité d'expert en automobile ; devenu sans objet- (p. 1236) : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à l'exercice de l'activité d'expert en automobile) - Art. 14 : son amendement n° 53: répercussion à compter du 1er juillet 1986 du montant de l'octroi de mer sur le prix de vente des marchandises ; retiré - Après l'art. 15- (p. 1239) : son amendement n° 54 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de comptabilisation par les entreprises des provisions pour les retraites futures des salariés ; adopté - (p. 1240) : son amendement n° 55 : dénomination des sociétés en nom collectif ; adopté - Son amendement n° 56 : options de souscription ou d'achat d'actions pour les salariés devenus mandataires sociaux ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 106 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, ou admises aux négociations du marché hors cote) - (p. 1241) : ses amendements n° 58 : règles de constitution des sociétés ; obligation de déclaration notariée des versements ; et n° 59 : cumul des mandats de membre du directoire au sein d'un groupe de sociétés ; adoptés - (p. 1242) : ses amendements n° 60 : pouvoirs du conseil de surveillance ; et n° 61 : rémunération du président du conseil de surveillance; adoptés - (p. 1243) : ses amendements n° 62 : responsabilité civile des directeurs généraux ; et n° 63 : exercice du paiement du dividende en actions en cas d'augmentation de capital; adoptés - (p. 1244) : ses amendements n° 64: action sociale et singulière ; retiré ; et n° 65 : réglementation du paiement par billet à ordre ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - Suite de la discussion - (17 juin 1985)- Art. 5 (p. 1299) : dénonce le nombre considérable de projets déposés avec la procédure de l'urgence - Regrette dans ce cas que seuls les députés, membres de la commission mixte paritaire, soient informés des amendements adoptés par le Sénat - Affaiblissement du bicaméralisme cher aux Français.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la motion présentée par M. Charles Pasqua, et plusieurs de ses collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection. des députés [378 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1415) : élaboration de l'article 11 de la Constitution en 1958 - Comprend difficilement l'opposition du groupe socialiste à ce dernier référendum possible du septennat - S'étonne des vives critiques du parti socialiste sur le scrutin majoritaire grâce auquel il bénéficie d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale - (p. 1416) : satisfaction tardive de la promesse électorale relative à la modification du mode de scrutin- Abrogation de cette loi dès 1986.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Deuxième lecture [369 (84-85)] - (20 juin 1985) - Art. 2 (p. 1435) : sa motion n° 24, tendant à opposer l'exception d irrecevabilité constitutionnelle à cet article ; adoptée - Titres associatifs et titres participatifs - Décision du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1971 sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association - (p. 1436) : rémunération du titre participatif, violation de la loi de 1901 - Atteinte au principe de la liberté d'association par l'intervention éventuelle de la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir la valeur du titre participatif - Droit de regard sur l'activité de l'association donné au porteur de titres participatifs -. Avis du Conseil d'Etat - Art. 1 (suite) (p. 1438) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Yves Durand, rapporteur (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat réservant l'émission d'obligations aux associations fournissant des prestations à titre onéreux) - Titres participatifs, et création future de nombreuses associations à des fins de fraude fiscale - Art. 3 ter (p. 1440) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Yves Durand, rapporteur (rétablissement de cet article relatif au contrôle de la commission des opérations de bourse, COB, et à la possibilité de refus de visa dans les conditions fixées par l'ordonnance de 1967 sur la COB).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [366 (84-85)] - (20 juin 1985) - Discussion générale (p. 1448) : application peu satisfaisante de la procédure de consultation des assemblées territoriales - Exemple de l'examen du texte relatif à la Nouvelle-Calédonie.

- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions - Deuxième lecture [368 (84-85)]- (24 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1586) : convergence entre le Sénat, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sur 13 des 18 amendements déposés par la commission des lois du Sénat - Filiales et participations - Contrôle indirect - Généralisation des mesures d'information aux sociétés par actions - Consultation de la Commission des opérations de bourse, COB, par les sociétés faisant appel public à l'épargne - Désaccord en matière de limitation des droits de vote des actions d'autocontrôle - Notion de contrôle - (p. 1587) : situation des filiales - Souhaite l'interdiction totale du droit de vote des actions d'autocontrôle - Droit comparé - Limitation du droit de vote des actions d'autocontrôle en 1976 - Exemples de Creusot-Loire, Saint-Gobain, Pont-à-Mousson, Suez et Banque de l'Indochine - Dépôt d'amendements sur la définition du contrôle et la limitation du droit de vote de l'autocontrôle à 15 % - Directive européenne - Art. 1 C (p. 1588, 1589) : ses amendements n° 2: définition du contrôle de droit, du contrôle conjoint et du contrôle de fait ; n° 3 : modalités de saisine des tribunaux pour faire constater l'existence d'un contrôle ; adoptés ; et n° 1 de coordination : réservé, puis adopté - Art. 1 (p. 1590) : ses amendements n° 4 et n° 5, de coordination après le rétablissement de la définition du contrôle ; adoptés - Art. 2 : son amendement n° 6 : suppression totale des droits de vote attachés aux actions de contrôle, après une période transitoire de cinq ans ; adopté - (p. 1591) : son amendement n° 7 : suppression de la notion de présomption de contrôle ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 8 : délai laissé aux personnes détenant des participations significatives pour procéder aux mesures d'information; adopté - (p. 1592) : ses amendements n° 9 : délai de notification par les sociétés contrôlées du montant des participations détenues dans la société qui les contrôle ; et n° 10 : période transitoire de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la neutralisation totale des actions d'autocontrôle ; adoptés.

- Projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale [332 (84-85)] - (24 juin 1985) - Art. 8 (p. 1604, 1605) : délai de consultation des archives et propositions de la commission des lois ; consultation libre au bout de 30 ans ; reproduction et diffusion libre après 80 ans - Se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois, rapporteur (prolongation du délai durant lequel la consultation des enregistrements n'est possible que pour les chercheurs)- (p. 1606) : affaire Dreyfus - Procès Pétain - (p. 1607) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (augmentation du délai de liberté de diffusion des enregistrements à 80 ans).

- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1614) : procédure d'urgence - Attachement du peuple français au Sénat, au régime bicaméral et à la double lecture législative - (p. 1615) : référence à la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale- Entrée dans les unions d'économie sociale de capitaux extérieurs au secteur coopératif - Extension des dispositions préférentielles pour les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP, du code des marchés publics aux entreprises comparables - Maintien pour les sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA, d'un capital variable- Décentralisation des procédures d'agrément et de contrôle des coopératives maritimes - Modification des statuts des sociétés d'assurance à forme mutuelle - Assouplissement du fonctionnement des SCOP - Statut des SCOP ; loi du 19 juillet 1978 ; sociétés formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par eux et en leur sein - Société unipersonnelle; absence d'affectio societatis - Titres participatifs - Loi de 1978 ; principe de la double qualité ; identité des salariés et des associés ; gestion démocratique ; modalités d'exercice des droits de vote; ristourne proportionnelle; collectivisation des réserves - SCOP, sociétés à capital variable - Droit de préférence dans les marchés publics - Arrivée des capitaux privés dans les SCOP- Risque de fraude fiscale - (p. 1616) : augmentation du capital minimal des SCOP - Taux des versements des salariés pour la libération de leurs parts sociales - Taux des intérêts servis aux détenteurs de parts sociales - Ouverture des unions de SCOP au capital extérieur - Réforme du statut des SCOP - Attribution aux associés extérieurs de droits dérogeant au principe coopératif - Modalités d'exercice des droits de vote dans les SCOP - Procédure de revalorisation du capital - Exemple de Manufrance- Facilités administratives et avantages fiscaux pour les SCOP - (p. 1617) : opposition à la détention par des associés extérieurs de la majorité du capital - Droit de préférence en matière de marchés publics - Risque de fraude fiscale de la part de fausses SCOP - Développement des titres participatifs - Institut de développement de l'économie sociale, IDES - Réévaluation des parts sociales ; exemple des sociétés coopératives agricoles - Dépôt d'amendements - Art. 7 (p. 1625) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Michel Sordel (émission de titres participatifs par les sociétés d'intérêt collectif agricole) - (p. 1627) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Jean Gatel, secrétaire d'Etat (applicabilité des dispositions du code rural transformant les SICA en coopératives à partir du 1er juillet 1985).

Suite de la discussion - (25 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Art. 8 (p. 1635) : son amendement n° 26 : évolution du capital minimum des SCOP liée à celle du capital minimum des sociétés commerciales ; adopté - (p. 1636) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'introduction de capitaux extérieurs appartenant à des personnes non employées dans la société et créant une dérogation au principe coopératif de l'unicité des voix ; adopté - Investissement de l'Institut de développement de l'économie sociale, IDES, dans les SCOP - (p. 1637) : non-respect, dans les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, des principes fondamentaux du droit coopératif - (p. 1638) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Roland Grimaldi (dérogation, pour les SCOP constituées sous forme de SARL, aux dispositions relatives à l'ouverture aux associés extérieurs, tout en maintenant la majorité absolue entre les mains des associés employés de la société) - Se félicite que le groupe communiste suive, par l'amendement n° 43 de Mme Monique Midy, la position de la commission des lois - Réserves techniques sur l'amendement n° 16 de M. Paul Masson, rapporteur, limitant la possibilité de participation dans le capital d'une SCOP aux seuls tiers dont l'activité est identique ou complémentaire à la sienne - (p. 1639) : missions de l'IDES - Droit pour les SCOP d'émettre des titres participatifs - Reconnaît les difficultés financières notoires de nombreuses SCOP mais refuse toute disposition permettant la création de fausses sociétés, ouvrant la voie à la fraude fiscale - Devenir de Manufrance - (p. 1640): sur l'amendement n° 36 de M. Roland Grimaldi (dérogation, pour les SCOP constituées sous forme de SARL, aux dispositions relatives à l'ouverture aux associés extérieurs, tout en maintenant la majorité absolue entre les mains des associés employés de la société), s'oppose au sous-amendement n° 56 de M. Jean Gatel, secrétaire d'Etat (statut dérogatoire pour les sociétés comptant comme associés 80 % au moins des salariés)- (p. 1641) : son amendement n° 28: suppression du second alinéa de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1978, de manière à pérenniser au-delà de dix ans le pouvoir de contrôle d'une SCOP mère sur sa filiale ; adopté - Problème de la revalorisation du capital d'une SCOP réglé par un article additionnel - (p. 1642): ses amendements n° 29 : réévaluation des parts sociales des SCOP ; et n° 30 : suppression des dispositions de cet article relatives à la composition des unions des SCOP ; adoptés - (p. 1643) : son amendement n° 31 : maintien de la proportion des trois-quarts des droits de vote détenus par les SCOP dans les assemblées d'unions de SCOP ; adopté . - Art. 9: son amendement n° 33 : délai de cinq ans laissé aux SCOP pour mettre leur capital minimum en conformité avec les nouvelles dispositions ; dissolution ou transformation des SCOP n'ayant pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 de M. Roland Grimaldi (transformation en société coopérative d'une autre forme obligatoire pour toute SCOP n'ayant pas mis son capital minimum en conformité avec la loi dans un délai de cinq ans) - Après l'art. 12 bis (p. 1646) : son amendement n° 22 : émission de titres participatifs par les sociétés d'assurance à forme mutuelle ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [415 (84-85)] - (27 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1776) : réunion de la commission des lois le 25 juin sans connaître les positions prises par la commission des finances - Vote par le Sénat en première lecture de 24 amendements présentés par la commission des lois dont 15 avaient recueillis l'avis favorable du Gouvernement- (p. 1777) : ralliement de l'Assemblée nationale à la position de la commission des lois sur le régime des sociétés de capital risque, les marchés à terme d'instruments financiers, les cartes de paiement, la dénomination sociale de sociétés en nom collectif, l'attribution des stocks options salariés devenus mandataires sociaux - Modification par l'Assemblée nationale des dispositions retenues par le Sénat faisant relever les ententes bancaires de la seule compétence de la commission des ententes - Article 11 bis et dispositions défavorables aux collectivités locales - Rétablissement à l'article 13 des dispositions relatives à la profession d'expert automobile supprimées par le Sénat contre l'avis de la commission des lois - Propose de supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale proposant une interdiction de comptabiliser les provisions pour retraites futures - Introduction par le Gouvernement de 14 articles en première lecture - (p. 1778) : adoption par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de 4 amendements concernant l'émission de titres participatifs par les établissements publics, la suppression de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, l'exclusion des rentes perpétuelles sur l'Etat et la dématérialisation des titres, l'institution d'avantages fiscaux en faveur des personnes qui investissent dans l'industrie cinématographique - Gaz de France autorisé à émettre pour 6 milliards de francs de titres participatifs - Emission totalement illégale et insertion d'un article additionnel permettant à de tels établissements publics à caractère industriel et commercial d'émettre des titres participatifs- Demande l'extension à toutes les sociétés par action de la possibilité d'émettre des titres participatifs.

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [426 (84-85)] - (27 juin 1985) - Discussion générale (p. 1785) : se réjouit de l'unanimité faite autour de ce texte - Deux mises en garde du Sénat salutaires - Texte élaboré par la commission mixte paritaire, CMP, conforme à la Constitution.

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [435 (84-85)] - (28 juin 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1815) : création de fausses - sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP, de fausses associations pouvant réaliser des bénéfices et de fausses actions avec les titres participatifs - Référence à l'article 1844-5 du codé civil relatif à la réunion des parts sociales entre une seule main et au délai de régularisation - Situation des sociétés à responsabilité limitée, SARL- Vote favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [431 (84-85)] - (28 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1816) : persistance de divergences entre les assemblées - Réglementation de l'autocontrôle - Actions d'autocontrôle et voeu de la commission relatif à la suppression totale de l'utilisation des droits de vote des actions d'autocontrôle et à sa mention dans la réglementation européenne actuellement en cours d'élaboration - Avant-projet de 9e directive européenne- Taux de 10 % au terme d'une période transitoire de deux ans - Définition du contrôle.

- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale - Nouvelle lecture [445 (84-85)] - (29 juin 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1861) : regret de la procédure suivie en commission mixte paritaire, non réglementaire et inefficace - Désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le principe de l'ouverture des sociétés coopératives ouvrières de productions, SCOP, aux capitaux extérieurs - Principe «un homme, une voix »- Améliorations apportées par l'Assemblée nationale à la . demande du Sénat - (p. 1862) : demande la revalorisation du capital social pour toutes les SCOP - Unions de SCOP - Demande l'extension de l'émission des titres participatifs aux compagnies d'assurance à forme mutuelle - Détournement de la vocation des SCOP par l'introduction des capitaux extérieurs - En réponse aux propos de M. Paul Masson, rapporteur, déroulement de là commission mixte paritaire - Conditions dans lesquelles il est actuellement possible d'introduire des capitaux. extérieurs dans les SCOP - Art. 8 (p. 1865) : son amendement n° 4 : suppression des dispositions relatives au capital social extérieur et au nombre de voix des associés non employés ; rejeté- Maintien de la règle « un homme, une voix » - (p. 1866) : son amendement n° 7 : réévaluation du capital social : suppression de la référence à l'article 26 de la loi du 19 juillet 1978 ; adopté - Ses amendements n° 8 : suppression de la limitation d'augmentation de capital par réévaluation ; et n° 10 : modification de composition des unions de SCOP ; adoptés - Art. 12 bis - 1 (p. 1868) : son amendement n° 12 : extension du titre participatif aux assurances à forme mutuelle ; adopté - Extension des titres participatifs aux banques coopératives, mutualistes et aux établissements publics à caractère industriel et commercial - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1870) : propose d'adopter ce projet de loi.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 1949) : rappelle que le Sénat ne s'est jamais opposé à l'indépendance des territoires d'outre-mer lorsque la population de ces territoires l'a clairement demandé - Exemple du territoire des Afars et des Issas en 1976 - Volonté du Sénat de faire respecter le désir de rester dans la France, à l'exemple des habitants de Mayotte - .Connaissance par le Sénat de spécificités pour certains territoires et du principe de la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes - Opposition par le Sénat de la question préalable au statut Lemoine - (p. 1950): rappelle la situation géographique de la Nouvelle-Calédonie, ses réalités ethniques, sociales, économiques, son histoire institutionnelle, les données du problème de statut et de .réforme foncière - Importance du produit national brut par habitant - Estime qu'actuellement une majorité de la population de Nouvelle-Calédonie proclamerait sa volonté de rester un territoire de la République française en cas de consultation référendaire d'autodétermination libre- (p. 1951): Nouvelle-Calédonie troisième producteur mondial de nickel - Tourisme porteur des espoirs de la Nouvelle-Calédonie - Nouvelle-Calédonie n'ayant jamais été aussi dépendante de la métropole - Interrogation sur l'origine du «plan Fabius » - Rappelle le programme commun de gouvernement de la gauche de 1972 concernant le droit à l'autodétermination des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer, puis le programme socialiste de 1980, ainsi que la 58ème proposition du candidat François Mitterrand - (p. 1952) ; réception par le Président de la République, dès juillet 1981, d'une délégation du front indépendantiste à l'Elysée - Assassinat de M. Pierre Declercq en septembre 1981 - Majorité de non-indépendantistes dans les institutions territoriales de la Nouvelle-Calédonie en 1979 - Affranchissement des règles du statut de 1976 et demande au Parlement l'autorisation de légiférer par ordonnance - Loi du 4 février 1982 et promulgation de sept ordonnances fin 1982 concernant le développement économique, la création d'un office culturel scientifique et technique canaque et la réforme foncière - Recours au référendum sur l'avenir du territoire au sein de la République réclamé par le RPCR face à cette situation- Démission de M. Jacques Lafleur et réélection avec 91 % des suffrages - Durcissement de la position du front indépendantiste et inscription de la Nouvelle-Calédonie au comité de décolonisation de l'ONU en 1983 - Publication en mars 1983 du projet de statut de M. Georges Lemoine considéré comme insuffisant par le front indépendantiste- Reconnaissance de la légitimité du peuple canaque, premier occupant du territoire, lors de la réunion de Nainville-les-Roches en juillet 1983 - Rappelle le texte de la déclaration de M. Cheysson le 16 novembre 1983 à Camberra concernant le nouveau statut - (p. 1953) : institution d'un comité Etat-territoire chargé d'organiser le scrutin d'autodétermination à intervenir dans les cinq ans - Donne lecture du dernier alinéa de l'article 53 de la Constitution- Avancement de la date du référendum d'autodétermination réclamé par M.Tjibaou, vice-président du conseil de gouvernement - Rejet en avril 1984 par l'assemblée territoriale du statut Lemoine - Annonce de l'instauration d'un gouvernement provisoire à la suite du congrès constitutif du FLNKS du 24 septembre 1984 - Incident du tour cycliste de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 1984- Rappelle les incidents du mois de novembre - Barrages routiers, occupations de mairies, bureaux de vote saccagés - Nomination de M. Edgar Pisani le 1er décembre 1984, comme délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie - (p. 1954) : assassinat en janvier 1985 de M. Tual. - Intervention de la gendarmerie et mort de M. Eloi Machoro le 12 janvier - Présentation du plan de M. Dick Ukeiwé élu le 23 novembre président du gouvernement territorial - Nombreux attentats et absence de contacts normaux entre le haut commissaire et le président du gouvernement du territoire - Nomination le 21 mai 1985 de M. Fernand Wibaux en remplacement de M. Edgar Pisani - Plan Fabius en net retrait sur le plan Pisani - Danger d'un vote pour l'indépendance-association - (p. 1955) : clarification du texte par l'Assemblée nationale et réduction des risques liés à la régionalisation - Protection de l'unité du territoire- Convention passée entre les régions devant être soumise préalablement à l'approbation du haut commissaire et du conseil exécutif créé par l'article 16 - Création d'un conseil coutumier territorial - Procédure suivie par l'Assemblée nationale dans l'examen de ce projet contraire à la Constitution - Délibération de l'Assemblée nationale en commission et en séance publique sans connaître l'avis de l'assemblée territoriale sur le texte comme il est exigé par la Constitution - Souci du Sénat d'assurer la protection de tous les concitoyens - Confirmation de l'importance stratégique de la Nouvelle-Calédonie par le général Lacaze lors de son audition - Importance attachée à la prise de la Nouvelle-Calédonie en 1942 par le général Mac-Arthur- Risque de perdre la Polynésie à Nouméa - Concept de défense française reposant sur la possession du centre d'expérimentation nucléaire du Pacifique pour trois décennies au moins - Problème des richesses des fonds marins- Possibilité de procéder actuellement à un scrutin d'autodétermination et nombreux amendements proposés par la commission - Intention des auteurs de ce projet de loi de conduire la Nouvelle-Calédonie vers l'indépendance - (p. 1956) : intention de la commission de renforcer tout ce qui dans le texte peut concourir à rétablir la paix civile et éliminer tout ce qui pourrait compromettre l'avenir du territoire - Souhaite que le scrutin intervienne en décembre 1988 et que le Parlement puisse en tirer les conséquences immédiatement - Nécessité de sauvegarder l'unité du territoire - Modification souhaitée de la limite entre la région sud et la région de Nouméa - Création de bureaux de vote à Nouméa pour les réfugiés - Propose la création d'une commission parlementaire mixte dotée des pouvoirs des commissions d'enquête et de contrôle chargée de contrôler l'action de tous les services publics qui auront à connaître du déroulement des élections - Nécessité d'assurer le redémarrage de l'économie et de supprimer l'état d'urgence - Impossibilité d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une question aussi délicate que le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le sein de la République française - (p. 1957) : ordonnances relevant du contrôle du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel lorsque le projet de loi de ratification est adopté - Au nom de la commission et sous réserve du bénéfice des amendements qu'elle présentera, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Rapporteur- Rappel au règlement (p. 1985, 1986) : en réponse au rappel au règlement de M. Louis Perrein, intervention sur les ondes de France-Inter - Position exprimée après les déclarations de MM. Dick Ukeiwé et Edgard Pisani, face au problème de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie- Rôle stratégique de la Nouvelle-Calédonie et référence à la déposition du général Janou Lacaze, chef d'état-major des armées, devant la commission parlementaire d'enquête et de contrôle - Discussion générale (p. 1990) : problèmes des grandes maisons de commerce de Nouvelle-Calédonie et de l'importation - Art. 1 (p. 1996) : ses amendements n° 1 : scrutin d'autodétermination avant le 31 décembre 1988 et alternative entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française; et n° 2 : régime transitoire jusqu'au scrutin d'autodétermination ; institution de régions et expression de la diversité du territoire ; plan de réformes et de développement ; adoptés - (p. 2000) : référence aux lois du 28 décembre 1976 sur les Afars et les Issas et du 31 décembre 1975 sur les Comores - Scrutin d'autodétermination - Indépendance-association - Avant l'art. 2 (p. 2003) : ses amendements n° 3 : composition des institutions et des pouvoirs publics dans le territoire communes et conseils municipaux, régions et conseils de région, congrès du territoire, conseil exécutif et conseil coutumier territorial, haut-commissaire ; et n° 4 : modalités d'organisation des communes et des conseils municipaux ; adoptés - Art. 2 : son amendement n° 5 : création de quatre régions et délimitation des régions Centre et Sud ; adopté - Art. 3 (p. 2005) : ses amendements n° 6 : libre administration des régions constituées en collectivités territoriales par des conseils de région dont les membres sont élus au suffrage universel direct ; et n° 7 : nombre de membres des conseils de région dans les régions Nord, Centre, Sud et des îles Loyauté ; adoptés - Art. 3 bis (p. 2006) : son amendement n° 8 : identité de composition du congrès du territoire et des conseils de région ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à l'élection pour trente mois des membres du congrès du territoire et des membres des conseils de région ; retiré - (p. 2007) : accepte l'amendement n° 48 de M. Edgard Pisani, ministre (durée du mandat des membres des conseils de région et du congrès du territoire jusqu'à la promulgation de -la loi tirant les conséquences du scrutin d'autodétermination et, au plus tard, le 31 janvier 1988) et, sur cet amendement, son sous-amendement n° 59 : substitution à la date du 31 janvier 1988 de celle du 31 janvier 1989 ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 10: substitution de « région » à « circonscription » ; adopté - (p. 2008) : ses amendements n° 11 : inscription des candidats sur la liste électorale de l'une des communes de la région ; éligibilité des membres de l'assemblée territoriale dans toutes les régions du territoire; n° 12 : nombre de candidats par liste égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux ; et n° 13 : en cas de vacance, élection partielle au scrutin universel uninominal à un tour ; absence d'élection partielle à compter du 1er juillet 1988 ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 2009) : son amendement n° 14 : applicabilité des dispositions du titre I du livre I du code électoral à l'élection des conseils de région du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, sous réserve des adaptations apportées par la loi du 7 août 1984; adopté - Son amendement n° 15 : réunion des électeurs au chef-lieu de la commune ; possibilité de maintien ou de suppression par arrêté du haut-commissaire des bureaux de vote de tribus ; présidence des bureaux-de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté - (p. 2011) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 60 de M. Edgard Pisani, ministre (présence dans chaque bureau de vote d'un magistrat de l'ordre judiciaire, membre de la commission de contrôle, afin d'assister aux opérations électorales) - (p. 2012) : son amendement n° 16 : cas de réouverture des listes électorales pour les élections aux conseils de région ; vote des réfugiés ; modalités de déroulement du vote; adopté - (p. 2013) : présidence du bureau de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire - Modalités de déroulement du vote par correspondance - Sort des personnes dans l'obligation de se réfugier à Nouméa - Son amendement n° 17 : élections aux conseils de région de Nouvelle-Calédonie et adaptation du code électoral aux usages locaux ; adopté - Art. 6 (p. 2014) : - son amendement n° 18 : définition des bulletins nuls et usages locaux ; modalités de transport des urnes au centre régional de vote ; adopté - (p. 2016) : s'oppose à l'amendement n° 50 de- M. Edgard Pisani, ministre (présence d'un membre de la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes; suppression du dépouillement régional et du transport des urnes) - Après l'art. 6 (p. 2016) : accepte l'amendement n° 42 de M. Germain Authié (application du code électoral à l'élection des membres des conseils de région de Nouvelle-Calédonie et adaptations exigées par l'organisation administrative de la Nouvelle-Calédonie) - Art. 7 (p. 2017) : sur l'amendement n° 51 de M. Edgard Pisani, ministre, qu'il accepte (création et mission d'une commission régionale de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes pour l'élection aux conseils de région), son sous-amendement n° 58 : inscription des observations au procès-verbal avant ou après la proclamation des résultats du scrutin ; observations de la commission dans un rapport joint au procès-verbal des opérations de vote ; adopté - Son amendement n° 19 : présidence de la commission de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes par un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté - Accepte l'amendement n° 52 de M. Edgard Pisani, ministre (prise en charge directe par l'Etat des frais de transport, de déplacement et d'hébergement des présidents et des membres des commissions, ainsi que de leurs délégués dans l'exercice de leur mission) - Art. 8 (p. 2018) : son amendement n° 20 : délégation par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle d'un de ses membres pour la représenter dans le territoire pendant la durée de la campagne électorale; adopté - Après l'art. 8: son amendement n° 21 : applicabilité de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages d'opinions aux élections des conseils de région des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 22 : contentieux et délai de recours ; adopté - Après l'art. 9 : son amendement n° 23 : création et mission d'une commission parlementaire de contrôle de l'ensemble des services publics qui auront à connaître des opérations liées aux élections aux conseils de région dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; adopté - Art. 10 (p. 2020) : son amendement n° 24 : possibilité pour chaque région de déterminer le nombre de ses vice-présidents. à partir d'un minimum de deux ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 25 : institution, mission et composition du conseil coutumier territorial ; possibilité de création d'un conseil consultatif coutumier régional ; adopté - Art. 11 ter (p. 2021) : son amendement n° 26 : compétence du conseil de région pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire et culturel de la région, contribuer à son aménagement et assurer la préservation de son identité dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des compétences du territoire et des communes ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 27 : vote du budget par le conseil de région et approbation des comptes de la région ; actions d'intérêt général et définition des compétences du conseil de région ; contrats de programme ou conventions ; adopté - (p. 2022) : accepte l'amendement n° 43 de M. Germain Authié (compétence du conseil de région en matière de vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs) - Art. 14 : son amendement n° 28 : élection par le congrès du territoire parmi ses membres d'un président et de deux ou plusieurs vice-présidents ; élection au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du congrès ; délégation du président au vice-président de tout ou partie de ses attributions ; adopté - Art. 14 bis : son amendement n° 29 : applicabilité au congrès du territoire des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, relatives à l'assemblée territoriale, compatibles avec les dispositions de cette loi ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 44 de M. Germain Authié (réparation d'une omission matérielle) - Art. 15 (p. 2023) : son amendement n° 30 : mission du haut-commissaire en matière de préparation et d'exécution des délibérations du congrès ; services du territoire placés sous son autorité ; adopté - Art. 16 : - son amendement n° 31 : institution auprès du haut-commissaire d'un conseil exécutif ; information sur les mesures prises en matière d'ordre public ; adopté - Art. 17 (p. 2024) : son amendement n° 32 : suppression de cet article relatif au recours du Gouvernement aux ordonnances avant le 1er décembre 1985 ; adopté - Art. 17 bis (p. 2025) : son amendement n° 33 : suppression de cet article relatif à la prorogation de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et au pouvoir conféré au haut-commissaire ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 34 : date des élections aux conseils de région ; suppression des termes « élections au congrès du territoire » ; adopté - Art. 19 (p. 2026) : son amendement n° 35 : expiration des pouvoirs du gouvernement du territoire et de l'assemblée territoriale à l'ouverture de la première séance du congrès du territoire ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 36 : abrogation des dispositions contraires à la présente loi, et notamment de l'article 1er de la loi du 6 septembre 1984, faisant référence à la déclaration adoptée à l'issue de la conférence de Nainville-les-Roches ; adopté.

Nouvelle lecture [472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2063) : article 42 du Règlement du Sénat - Commission mixte paritaire- (p. 2064) : effort de conciliation de la représentation sénatoriale pour le découpage des régions et les ordonnances institutionnelles - Contrôle constitutionnel des ordonnances - Désaccord sur les ordonnances de fond - (p. 2065) : concession de l'Assemblée nationale sur l'état d'urgence- Refus des autres propositions du . Sénat: découpage régional ; désaccord sur l'indépendance-association et la date du référendum d'autodétermination - Inconstitutionnalité de la discussion du projet à l'Assemblée nationale en l'absence de l'avis de l'assemblée territoriale - Volonté de la commission des lois de délibérer sur ce texte et de l'amender afin de laisser l'Assemblée nationale prendre ses responsabilités - (p. 2066) : importance et gravité du débat et du projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie - Art. 1 (p. 2072) : ses amendements n° 1 et 2 : retour au texte voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 ter : son amendement n° 3 : rétablissement de cet article faisant référence à la loi du 3 janvier 1969 et à la loi du 8 juillet 1977 relatives au régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 4 : modification du découpage régional ; adopté - Art. 3 (p. 2073) : compromis proposé par les sénateurs en commission mixte paritaire sur le nombre de sièges de la région Centre Ile des Pins et Yaté - Art. 5 ter (p. 2074) : son amendement n° 8 : pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; présidence des bureaux de vote par des magistrats de l'ordre judiciaire; réservé jusqu'après l'examen de tous les articles du projet de loi Commission de contrôle des opérations de vote - Destruction d'urnes par incendie du fait de présidents de bureaux de vote lors des élections de novembre 1984 - (p. 2075) : recours habituel à des magistrats de l'ordre judiciaire pour présider les bureaux de vote à l'occasion d'élections faisant suite à des annulations pour fraude - (p. 2076) : rappelle l'envoi par M. Alain Poher, Président de la République par intérim, de magistrats de l'ordre judiciaire afin de veiller à la régularité d'une élection présidentielle dans les départements d'outre-mer - Art. 5 quater : son amendement n° 9 : création d'un centre de vote à Nouméa pour les électeurs dans l'impossibilité de retourner dans leur commune ; adopté - Caractère exceptionnel des conditions du prochain scrutin ; cas des habitants réfugiés à Nouméa après l'incendie de leur maison et la confiscation de leurs biens- Art. 5 quinquies (p. 2079) : son amendement n° 10 : déroulement des opérations de vote ; adopté - Art. 6 bis (p. 2080) : son amendement n° 11 : dépouillement à l'échelon régional ; transport de l'urne par la gendarmerie sous le contrôle du président du bureau de vote, magistrat de l'ordre judiciaire; adopté - Art. 8 (p. 2082) : son amendement n° 13 : délégation d'un membre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dans le territoire ; adopté - Art. 10 : intervient sur cet article relatif à l'élection du président et des vice-présidents du conseil de région - Art. 11 : son amendement n° 14 : institution du conseil coutumier territorial ; adopté - Art. 11 ter (p. 2083) : son amendement n° 15 : mission du conseil de région : retour au texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 12 : son amendement n° 16 : compétences du conseil de région ; adopté - Art. 14 bis : son amendement n° 17 : pouvoirs du congrès du territoire : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 18 : conseil exécutif: retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 17 (p. 2084) : son amendement n° 19 : suppression de cet article autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures institutionnelles transitoires et des mesures économiques, sociales et financières permettant la mise en oeuvre du plan de réforme et de développement du territoire ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 20 : modification du délai maximal dans lequel doivent intervenir les élections ; adopté - Art. 19 (p. 2085) : son amendement n° 21 : expiration des pouvoirs du gouvernement du territoire et de l'assemblée territoriale à l'ouverture de la première séance du congrès ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 22 : abrogation des dispositions de l'article 1 de la loi du 6 septembre 1984 ; adopté - Art. 5 ter (suite) (p. 2086) : son amendement n° 8, précédemment réservé ; adopté - Seconde délibération : art. 5 ter (p. 2087) : son amendement n° 2 : pouvoirs du Haut-commissaire pour le maintien ou la suppression des bureaux de vote créés dans les tribus ; adopté - Son amendement n° 3 : présidence du bureau de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire ; adopté - Art. 7: accepte l'amendement n° 1 de M. Edgard Pisani, ministre (possibilité pour la commission de contrôle des opérations électorales de s'adjoindre des délégués).

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2107) : saisine du Conseil constitutionnel après l'échec de la commission mixte paritaire et le vote de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie par les seuls députés socialistes - Indépendance-association - Entrée en vigueur du statut d'autodétermination - Découpage régional du territoire- Attribution des sièges aux conseils de région - Ouverture à Nouméa de bureaux de vote par région, réservés aux réfugiés - Boycott des élections envisagé par le FLNKS - (p. 2108) : compétences du conseil exécutif - Ordonnances gouvernementales rendant inéluctable l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie - Intervention de M. Le Ravallec, président de la délégation municipale de Thio, lors d'une récente discussion avec les indépendantistes - Expiration des pouvoirs du gouvernement territorial - Présidence des bureaux de vote par un magistrat de l'ordre judiciaire, acceptée en nouvelle lecture - Recours devant le Conseil constitutionnel et décision de ce dernier - Conditions dans lesquelles une nouvelle délibération de cette loi est soumise au Parlement - Détournement de procédure constitutionnelle - Reprise des amendements déposés au Sénat en première lecture - (p. 2109) : lecture de la déclaration faite par M. Edgard Pisani dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 8 août dernier - Dispositions relatives au nombre des conseillers élus par région déclarées non conformes à la Constitution ; importance capitale de cette décision - Répartition des sièges volontairement défavorable à la région de Nouméa - Nouveau mode de calcul pour l'attribution des sièges des conseils de région- Représentation équitable et exhaustive du territoire et de ses habitants souhaitée par le Conseil constitutionnel - Date du référendum d'autodétermination - Finalité des prochaines ordonnances gouvernementales: accession de la Nouvelle-Calédonie à l'indépendance-association- (p. 2110) : absences répétées du Premier ministre au Sénat - Nouvelle délibération de la présente loi et convocation du Parlement contresignées par le Premier ministre - Signification et importance du contreseing analysées par le recteur Prelot dans son ouvrage «Institutions politiques et droit constitutionnel » - Considère la nouvelle délibération sur ce texte comme un détournement de procédure parlementaire - (p. 2111 ) : ordonnance du 7 novembre 1958 relative aux incidences sur la promulgation d'une loi des décisions du Conseil constitutionnel : promulgation de la loi à l'exception de la disposition déclarée non conforme à la Constitution ou examen en nouvelle et unique lecture du projet de loi- Procédure envisagée par l'article 45 de la Constitution - Nombreuses utilisations contestables de l'article 10 de la Constitution par le Gouvernement socialiste ; exemple de la loi relative à l'Exposition universelle - Nouvelle délibération d'une loi devant le Parlement : prérogative présidentielle accordée en vertu du deuxième alinéa de l'article 10 de la Constitution - (p. 2112) : article 10 de la Constitution non applicable à une loi dont le Conseil constitutionnel a déclaré une disposition non conforme à la Constitution - Interroge le Gouvernement sur son refus d'appliquer l'article 23 de l'ordonnance de 1958 au nouvel examen de ce projet de loi - Détournement de procédure constitutionnelle - (p. 2113); nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel déposés l'un par le Président Giscard d'Estaing, et l'autre par le Président Poher - Volonté-de la commission des lois de ne pas déposer d'exception d'irrecevabilité sur ce texte - A l'exception de l'article 4, dépôt des amendements adoptés en nouvelle lecture- Bureaux de vote pour les réfugiés à Nouméa - Préfère l'examen par le Parlement, dès septembre, de nouveaux projets de loi plutôt que les ordonnances envisagées par le Gouvernement - Découpage des régions - Nombre de sièges du conseil de la région Sud - Rôle du congrès, organe délibérant d'un territoire d'outre-mer - Mode de calcul des sièges du conseil de région - (p. 2114) : nombre de sièges au conseil de la région Sud - Application d'une simple proportionnalité démographique - Texte modifié par l'Assemblée nationale ne tenant nullement compte de la décision du Conseil constitutionnel: modification de la représentation de la seule région de Nouméa - Ecart considérable entre les quotients démographiques retenus dans la région de Nouméa et dans la région des îles Loyauté - Non respect de l'article 63 de la Constitution et de l'article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958- (p. 2115) : rapports entre le Président de la République et le Parlement - Détournement de procédure constitutionnelle - Nouvel article 4 ne tenant aucun compte de la décision du Conseil constitutionnel - Danger pour la démocratie - (p. 2129): article 63 de la Constitution - Article -23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 - Articles 10 et 62 de la Constitution - (p. 2130) : respect de la Constitution - Détournement de la procédure constitutionnelle : inapplicabilité de l'article 10 de la Constitution à la présente loi - (p. 2134): s'oppose au parallèle établi par M. Edgard Pisani entre l'article 10 de la Constitution de 1958 et l'article 36 de la Constitution de 1946 - Contrôle de la constitutionnalité des lois n'ayant été institué que sous la Ve République - (p. 2135) : depuis 1981, rappelle que 31 lois ont été déclarées en tout ou partie inconstitutionnelles - Article 19 de la Constitution relatif aux actes du Président de la République dispensés du contreseing- Distinction constitutionnelle entre nouvelle lecture et nouvelle délibération - Référence aux articles 45 et 10 de la Constitution et à l'article 23 de la loi organique de 1958 - (p. 2136) : violation de l'article 62 de la Constitution relatif aux décisions du Conseil constitutionnel - Article 63 de la Constitution - Art. 1 (p. 2138) : ses amendements n° 1 : scrutin d'autodétermination organisé en Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1988 ; et n° 2 : territoire de la Nouvelle-Calédonie administré selon le régime transitoire défini par la présente loi ; adoptés - Après l'art. 2 (p. 2139) : son amendement n° 3 : organisation des communes de Nouvelle-Calédonie; adopté - Art. 3: son amendement n° 4 : découpage des régions Centre et Sud ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 5 : modification du nombre de sièges attribués à chacune des régions ; adopté - Article déclaré non conforme à la Constitution - (p. 2140) : élection du congrès sur des bases essentiellement démographiques et tenant compte éventuellement d'autres impératifs d'intérêt général - Attribution des sièges à chacune des régions- Quotient démographique applicable pour les régions Nord et Centre et pour Nouméa - (p. 2141) : découpage proposé par le Gouvernement ne tenant aucun compte de la récente décision du Conseil constitutionnel - Art. 6 (p. 2142) : son amendement no 6 : expiration du mandat des membres des conseils de région et des membres du congrès du territoire au plus tard le 31 janvier 1989 ; adopté - Art. 7: son amendement n° 7 : en cas de vacance dans un conseil de région, impossibilité de recourir à une élection partielle après le 1er juillet 1988 ; adopté - Art. 8 (p. 2143); son amendement n° 8 : sous réserve d'adaptations, application de certaines dispositions du code électoral aux élections des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 9 : pouvoirs du Haut-commissaire dans l'organisation des bureaux de vote; adopté - Art. 10 (p. 2144) : son amendement n° 10 : ouverture à Nouméa de bureaux de vote pour les réfugiés des autres régions ; adopté - Art. 11 : son amendement n° 11 : règles particulières relatives au déroulement du scrutin; adopté - Art. 13 (p. 2145) : son amendement n° 12 : dépouillement régional des votes; adopté - Art. 15 (p. 2146) : son amendement n° 13 : délégation par la Haute Autorité, d'un de ses membres pour contrôler la propagande audiovisuelle dans le territoire ; adopté - Art. 19 (p. 2147) : son amendement n° 14 : création d'un conseil coutumier territorial et possibilité de créer un conseil consultatif coutumier dans chaque région ; adopté - Art. 21 : son amendement n° 15 : compétences du conseil de région ; adopté - Art. 22 : son amendement n° 16 : actions d'intérêt régional menées par chaque conseil régional, dans le respect de la compétence générale du congrès du territoire; adopté - Art. 24 (p. 2148) : son amendement n° 17 : attributions du congrès du territoire ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 18 : composition du conseil exécutif consultation de ce conseil par le haut-commissaire pour les mesures concernant le maintien de l'ordre ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 19 : suppression de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances ; adopté - (p. 2150) : demande à M. Edgard Pisani de déposer devant le Parlement des projets de loi relatifs aux différentes réformes envisagées par ordonnance - Art. 28 : son amendement n° 20 : élections aux conseils de région dans les 90 jours suivant la date de promulgation de la présente loi adopté - Art. 29 (p. 2151) : son amendement n° 21 : expiration des pouvoirs du gouvernement du territoire et de ceux de l'assemblée territoriale ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 22 : abrogation de certaines dispositions contraires à la présente loi ; adopté.

Nouvelle lecture [477 (84-85)] - (20 août 1985) - Rappel au règlement (p. 2159) : à titre personnel, s'estime mis en cause par M. André Labarrère, ministre, quant à son intervention sur les méthodes de travail- à l'Assemblée nationale et sur son rapporteur, M. Massot - Référence aux propos tenus par M. Massot le 10 août 1985 relatifs à la décision du Conseil constitutionnel - (p. 2160) : date de départ de la mission sénatoriale en Nouvelle-Calédonie- Rapporteur - Discussion générale : dépôt d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité constitutionnelle - Référence à la décision du Conseil constitutionnel du 8 août 1985 et recours par le Président de la République et le Gouvernement à l'article 10, alinéa 2, de la Constitution - (p. 2161) : explicite la notion de nouvelle lecture ; article 23 de l'ordonnance portant loi organique ; article 45 de la Constitution - Demande de nouvelle délibération par le Président de la République et détournement de procédure - Utilisation de l'article 10 de la Constitution - Violation de l'article 62 de la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel du 8 août 1985 ; modalités d'élection des membres du congrès ; critères de répartition des sièges des conseils de région - (p. 2162) : décision du Conseil - constitutionnel et nouvelle attribution des sièges aux différentes régions à l'issue de la deuxième délibération - Ressemblance entre la première et la seconde version du texte - Moyenne d'habitants par siège- Application de quotients démographiques différents selon les régions - Modalités de détermination du nombre des sièges des conseils de région - S'exprime à titre personnel, en tant que signataire du recours devant le Conseil constitutionnel ; signature de cette saisine par 191 membres du Sénat - Exception d'irrecevabilité : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée.

- Faits personnels - (10 octobre 1985) (p. 2238) : s'indigne des propos tenus par M. Edgard Pisani à son égard. - Précise que ses propos tenus en qualité de rapporteur de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie étaient strictement conformes aux décisions de la commission des lois du Sénat - Découpage des circonscriptions - Résultats du scrutin - Soutien du Gouvernement aux indépendantistes, minoritaires en Nouvelle-Calédonie.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [n° 413 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2652) : référence aux positions sénatoriales lors du débat sur l'abolition de la peine de mort en octobre 1981 - (p. 2653) : peine de substitution perpétuelle incompressible - Attente de la réforme du code pénal- Vote de l'abolition en 1981 par un grand nombre de sénateurs avec la promesse de cette peine de substitution- Vote favorable sur la question préalable - Réforme du code pénal.

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [17 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2789) : dépôt d'amendements par les commissions des lois et des finances - Caractère tardif du dépôt d'amendements par le Gouvernement - Procédure d'urgence - Loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Rapport Tricot - Législation des valeurs mobilières et des marchés financiers - Valeurs mobilières et émission de titres négociables nouveaux- Titres participatifs ; certificats d'investissement ; obligations avec bons de souscription d'actions ; titres subordonnés à durée indéterminée, TSDI - Extension par la loi du 11 juillet 1985 du droit d'émettre des titres participatifs aux banques mutualistes ou coopératives, aux coopératives agricoles et aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat - Succès des titres participatifs dans les entreprises publiques - Utilisation des certificats d'investissement par les sociétés nationalisées pour renforcer leurs fonds propres - (p. 2790) : exemple de violation de la loi ou de la Constitution par des sociétés nationalisées- Durée d'attente de la loi de « respiration » du secteur public - Nombre d'opérations illégales de transferts du secteur public au secteur privé depuis 1982 - (p. 2791) : émission par certaines banques de TSDI avec une clause de subordination illégale - Evolution du droit des valeurs mobilières depuis 1981 - Evoque le prochain transfert du secteur public au secteur privé - Réforme du marché financier - Rapport Tricot - Marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Conseil du marché - Chambre de compensation - Protection des professionnels contre les risques de variation des taux d'intérêt - Projet de création de papier commercial et des bons du Trésor en compte courant ; dépôt d'un amendement par le Gouvernement en dernière minute - Réserves du président de l'Association française des banques, AFB, à ce sujet - (p. 2792) : conditions d'émission de billets de trésorerie - Pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB - Régime juridique des nouvelles formes de valeurs mobilières- Augmentations de capital - Régularisation par les sociétés du cours de leurs actions - Contrôle sur les placements en biens divers et en fonds communs de placement - Pouvoir de réglementation et de poursuite de la COB - (p. 2793) : régime du droit préférentiel de souscription - Conditions de régularisation des cours du marché - Dépôt d'amendements à l'Assemblée nationale - Propositions de la commission : valeurs mobilières nouvelles ; attente de l'examen du projet de loi de « respiration » du secteur public ; visa de la COB accordé à toutes les émissions irrégulières - (p. 2794) : attente des élections législatives et avenir du secteur privé - Vote favorable sur ce projet de loi amendé par les commissions des lois et des finances - (p. 2796) : entreprises nationales - Elections législatives de mars 1986 - Art. 1 (p. 2807) : son amendement n° 9 : insertion d'une section III bis relative aux obligations avec bons de souscription d'actions et aux obligations convertibles et échangeables ; adopté - (p. 2808) : ses amendements n° 10 : intitulé ; Section IV- « Autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital » ; et n° 11 : émission par des sociétés par actions de valeurs mobilières hybrides donnant droit à l'attribution de titres représentant une quote-part du capital ; adoptés - (p. 2809) : son amendement n° 12 : règles du droit préférentiel de souscription ; adopté - (p. 2810, 2811) : ses amendements n° 13 : compétence générale de l'assemblée générale extraordinaire en . matière d'autorisation d'émission de valeurs mobilières hybrides ; retiré ; et n° 14 : émission des titres de la société-mère attribués ; adopté - Accepte l'amendement n° 2 de M. André Fosset, rapporteur pour avis (compétence sans restriction de rassemblée générale extraordinaire pour décider du principe de l'émission de valeurs mobilières) - (p. 2812) : son amendement n° 15 : droit de préférence des titulaires des certificats d'investissement à la souscription des valeurs mobilières lorsqu'elles donnent lieu à l'attribution de certificats d'investissement ; modalités d'attribution des certificats de droit de vote; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 3 de M. André Fosset, rapporteur pour avis (droit de préférence des titulaires de certificats d'investissement à la souscription des valeurs mobilières visées à l'article 339-1) - Son amendement n° 16 : régime de l'émission des bons de souscription ; adopté - (p. 2814) : ses amendements n° 17 : délais, formalités et conditions de réalisation des émissions de valeurs mobilières composées ; et n° 18 : suppression des dispositions de cet article relatives au remboursement des valeurs mobilières lors de leur émission uniquement après désintéressement des autres créanciers, sauf les titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, remboursés en dernier rang ; adoptés- (p. 2815) : son amendement n° 19, rédactionnel ; adopté- Après l'art. 1: accepte les amendements de M. André Fosset, rapporteur pour avis, n° 6 (exonération de droit d'apport pour les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions) et n° 7 (exonération de droit d'apport du produit retiré par les sociétés de l'émission des bons de souscription autonomes).

Suite de la discussion - (8 novembre 1985) - Rapporteur- Après l'art. 1 (p. 2877) : son amendement n° 20 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat, une première fois le 17 novembre 1983 lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et une seconde fois le 14 juin 1985 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatives au rétablissement de la conformité des droits français de la constitution des sociétés avec la première directive européenne ; adopté - Art. 2 (p. 2880) : son amendement n° 21 : limitation de l'appel au public aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote du second marché ; retiré- (p. 2881) : ses amendements n° 22 : faculté d'offrir au public des actions non souscrites subordonnée à une décision expresse de l'assemblée générale ; n° 23 : conseil d'administration ou directoire pouvant d'office et dans tous les cas limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital ; et n° 24 : émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles, réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée qui l'a autorisée ; adoptés- (p. 2882) : ses amendements n° 25 : rétablissement du choix de la société non cotée entre les deux méthodes de calcuL du prix minimum; n° 26 : article 186-2 de la loi de 1966 visant le cas de l'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription d'actions ; et n° 27 : émission devant être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale qui l'a autorisée ; adoptés - (p. 2883) : son amendement n° 28 : assemblée générale extraordinaire se prononçant sur rapport du conseil d'administration ; adopté - Après l'art. 2 : accepte l'amendement n° 63 de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat (créances transférées au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises lors de sa création par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, la caisse nationale des marchés de l'Etat et le groupement interprofessionnel des petites et moyennes entreprises, valablement dévolues au crédit d'équipement et à l'égard des tiers à la date de leur transfert) - Art. 3 (p. 2885) : son amendement n° 31 : remplacer dans le premier alinéa de l'article 188 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 les mots « quinze jours » par les mots « vingt jours » ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 33 : augmentation de capital réputée réalisée dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, publiquement appel à l'épargne lorsqu'un ou plusieurs établissements agréés à cet effet ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin ; adopté - Art. 7 (p. 2886) : son amendement n° 35 : assemblée générale des porteurs de certificats d'investissements exerçant les compétences attribuées à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour l'application de l'article 217-2 ; adopté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3190) : nécessaire examen, par les commissions des lois et des finances, des amendements gouvernementaux déposés tardivement - Demande une modification de la conférence des présidents afin de reporter l'examen du présent projet - (p. 3191) : demande une suspension de séance afin d'examiner avec le Gouvernement une éventuelle modification de l'ordre du jour prioritaire du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Discussion générale - (21 novembre 1985) (p. 3258) : critique implicite des conclusions de la conférence des présidents et évocation par le Gouvernement des crédits de la sécurité, de la justice et de l'éducation nationale dans la discussion générale.

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [17 (85-86)] - Suite de la discussion - (22 novembre 1985) - Rapporteur - Art. 8 ter (p. 3328) : son amendement n° 36 : suppression de l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire ou de l'assemblée générale extraordinaire lors de la mise en place d'un plan d'options ; adopté - (p. 3329) : sur l'amendement n° 81 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (extension des plans d'actionnariat aux salariés des filiales et sous-filiales), son sous-amendement n° 83 : extension des- plans d'actionnariat aux salariés des filiales et sous-filiales détenant au moins 10 % du capital de la société émettrice ; adopté - Régime identique à celui prévu pour les options d'achat - Son amendement n° 37 : élargissement du régime des plans d'actionnariat aux filiales et sous-filiales d'un groupe ; retiré - (p. 3330) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (dans les entreprises publiques, certificats d'investissement inclus dans les plans d'actionnariat et dans les régimes des stock options) - Ses amendements n° 38 : suppression de la possibilité pour les sociétés inscrites au second marché de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés ; n° 39 : négociation immédiate de certaines actions ; et n° 40 : suppression de la règle d'inaliénabilité du certificat de droit de vote; adoptés - (p. 3331) : son amendement n° 41 : émission de titres participatifs par les sociétés par actions ; adopté - Après l'art. 9 bis (p. 3332) : son amendement n° 42 : sanction applicable aux responsables d'une émission, exposition ou mise en vente d'actions ou d'obligations, sans visa de la Commission des opérations de bourse, COB, ou sans que ces documents aient été mis à la disposition du public ; adopté - (p. 3333) : ses amendements n° 43 : nouvelle définition de l'appel public à l'épargne ; et n° 44 : cumul des mandats de membre du directoire au sein d'un groupe de sociétés ; adopté (p. 3334) : ses amendements n° 45 : pouvoirs du conseil de surveillance ; et n° 46 : rémunération du président du conseil de surveillance ; adoptés - (p. 3335) : ses amendements n° 47 : responsabilité des directeurs généraux; et n° 48 : nomination des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance par l'assemblée générale extraordinaire en cas de fusion ou de scission ; adoptés - (p. 3336) : ses amendements n° 49 : modification des règles relatives aux droits de vote des actionnaires en ce qui concerne l'approbation des apports ; et n° 50 : droit de vote des titulaires d'actions à dividende prioritaire en cas de fusion ; adoptés - (p. 3337) : son amendement n° 51 : assouplissement des modes de distribution des acomptes sur dividendes ; adopté - Art. 10 (p. 3338) : son amendement n° 52 : autorisation du démarchage sur parts de fonds commun de placement ; publicité en vue de la constitution d'un fonds commun de placement soumise au visa de la COB ; adopté - (p. 3339) : son amendement n° 53 : interdiction du démarchage à domicile ou dans les lieux publics en vue d'une souscription de parts de fonds communs de placement à risque ; adopté - Après l'art. 10: son amendement n° 54 : harmonisation des dispositions relatives au démarchage financier avec celles de la loi bancaire ; adopté - Art. 11 (p. 3340) : son amendement n° 84 : démarchage autorisé pour les notaires appelés à promouvoir les produits financiers immobiliers ; retiré - Art. 13 (p. 3341) : son amendement n° 55 : possibilité pour la COB de recourir à une juridiction civile pour demander l'interdiction de tout démarchage ou publicité illicite; adopté - Art. 14 (p. 3342) : son amendement n° 56 : annexe établie par le gestionnaire à la clôture de chaque exercice annuel ; adopté - Art. 17 (p. 3343) : ses amendements n° 57 : pouvoir réglementaire délégué à la COB ; n° 58 : possibilité pour la COB d'ester en justice pour faire interdire une pratique de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ; et n° 59 : compétence du président du tribunal de grande instance de Paris; adoptés - (p. 3344) : son amendement n° 60 : information du procureur de la République sur l'action menée en justice par la COB, lorsque la pratique relevée est passible de sanctions pénales ; adopté - Après l'art. 17 : amendements déposés tardivement par le Gouvernement - Second projet de loi artificiellement rattaché au premier- Distinction entre le marché des valeurs mobilières et le marché monétaire - (p. 3345) : pleine expansion des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières : SICAV, fonds communs de placement, FCP - Fragilité du marché obligataire - Réforme du marché financier visant à créer un grand marché unique de l'argent - Création récente des certificats de dépôts, du marché hypothécaire long et du marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Favorable à l'amendement gouvernemental relatif à la création des billets de trésorerie - Renforcement des garanties exigées des entreprises, dans l'intérêt des épargnants et des actionnaires - Régime fiscal des billets de trésorerie - Ouverture des bons du Trésor en comptes courants aux particuliers - Bons des institutions financières spécialisées, dénommés bons IFS - (p. 3346) : régime fiscal applicable aux particuliers détenteurs de ces nouvelles catégories de titres ,- Dématérialisation des billets de trésorerie et des certificats de dépôts - Réforme risquant d'entraîner un glissement de capitaux du marché obligataire vers les marchés des titres négociables - Dépôt par la commission des lois de nombreux sous-amendements (p.3348 à 3350) : sur l'amendement n° 65 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (création des billets de trésorerie), ses sous-amendements n° 68 : conditions auxquelles doivent répondre les sociétés par actions émettrices de billets de trésorerie ; et n° 69 : réglementation plus précise du marché des billets de trésorerie ; adoptés et constituant un article additionnel - Durée des billets de trésorerie - Montant minimum - Conditions de dépôt et de domiciliation et règles d'adossement à des crédits de substitution - (p. 3351) : ses amendements n° 85 : publication des comptes consolidés par les sociétés émettrices de billets de trésorerie ; et n° 86 : émission des billets de trésorerie assimilée -à un appel public à l'épargne ; publication par les sociétés émettrices d'un document trimestriel d'information destiné aux souscripteurs et soumis au visa de la COB ; adoptés - (p. 3352) : sur le 1° de l'amendement n° 70 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (émission des actions autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société émettrice), son sous-amendement n° 87 ; adopté - (p. 3353) : sur le 2° de l'amendement précité (bons émis par les institutions financières spécialisées, dénommés bons IFS), son sous-amendement n° 88 ; retiré - (p. 3354) : sur le 3° de l'amendement précité (régime d'imposition des titres de créances faisant l'objet d'un marché régi par une disposition législative particulière), son sous-amendement n° 89 ; retiré - Sur le 4° de l'amendement précité (fiscalité applicable aux intérêts des titres précédemment cités), son sous-amendement n° 90 ; retiré - (p. 3356) : sur le 6° de l'amendement précité (régime d'imputation des moins-values), son sous-amendement n° 91 ; retiré - (p. 3353 à 3358) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. André Fosset, rapporteur pour avis, n° 72 à n° 76, n° 78 à n° 80 et s'oppose au n° 77 - Accepte l'amendement n° 64 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (agents des marchés interbancaires autorisés à exercer une activité intermédiaire sur les nouveaux marchés de titres négociables) - (p. 3359) : son amendement n° 66 : insertion d'une division nouvelle intitulée: « Titre V (nouveau)-Titres de créances négociables » ; adopté - Intitulé : son amendement n° 61 : « Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse » ; adopté - Seconde délibération Art. 1 (p. 3363) : son amendement n° 1 : émission des actions autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société émettrice ; adopté - Art. 8 ter (p. 3364) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 21 (p. 3365) : son amendement n° 3 : référence aux billets à échéance déterminée ; adopté - Après l'art. 21 : ses amendements de coordination n° 4 à n° 8 ; adoptés - (p. 3366) : ses amendements de coordination n° 9 à n° 11 ; adoptés.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3443) : contrat scandaleux conclu avec MM. Berlusconi, Seydoux et Riboud, octroyant une concession de service public avant que la loi qui pourrait l'y autoriser ne soit votée - Utilisation de la Tour Eiffel prévue alors que l'amendement la concernant n'a même pas encore été examiné - Concession octroyée sans le moindre appel d'offre - Contrat comportant des dérogations exorbitantes- Importance des ponctions sur le marché publicitaire- Possibilité d'interrompre un film par des messages publicitaires - Importance du dédit prévu - Nécessité de tout tenter pour que ce contrat ne soit pas mis en oeuvre- Suggère le dépôt en avril d'une proposition de loi tendant à nationaliser la Société de droit français à qui a été accordé scandaleusement ce contrat de concession de service public - (p. 3444) : volonté de la future majorité parlementaire d'utiliser tous les moyens de la loi pour sauver le cinéma français et mettre fin à une situation qui demeure en l'état présent une insulte au droit et à la morale.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - Deuxième lecture [103 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3749) : interdiction d'amender le texte de ratification d'une convention - Refus d'une ratification de convention justifiant la question préalable- (p. 3750) : favorable à l'abolition de la peine de mort, à condition qu'il y soit substitué une peine de substitution incompressible - Attente de la réforme du code pénal- Souhaite mettre la société à l'abri des assassins - Souhaite l'institution d'une peine de substitution incompressible et perpétuelle et l'installation d'un pénitencier dans une île- Vote contre le projet d'abolition de la peine de mort en raison de l'absence de réponse du ministre - Souhaite un rétablissement de la peine de mort à cause des inconvénients de son abolition - Nombreux votants de l'abolition de la peine de mort souhaitant trouver l'occasion de revenir sur cette disposition.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Nouvelle lecture [165 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3808) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Billet de trésorerie - Certificat de dépôt, - Marché monétaire - (p. 3809) : organisation des travaux de l'Assemblée nationale - Enumère les nombreuses dispositions, d'origine sénatoriale, adoptées ou refusées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture - Droit des sociétés - (p.3810): favorable à certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale - Déroulement des CMP - Droit d'amendement des parlementaires - Etude du comité de la réglementation bancaire relative à l'application de certaines dispositions sur les billets de trésorerie, préalable au vote de la présente loi - Art. 1 (p. 3814) : son amendement n° 1 : obligations à bons de souscription d'actions et obligations convertibles et échangeables ; adopté - (p. 3815) : ses amendements n° 2 : rétablissement du délai de deux ans pour l'émission des bons de souscription ; et n° 3 : émission de valeurs mobilières représentatives d'une créance sur la société émettrice ; adoptés - Art. 1 ter (p. 3816): accepte l'amendement n° 19 de M. André Fosset, rapporteur pour avis (exonération du droit d'apport sur les augmentations de capital résultant de l'émission de bons de souscription) - Art. 8 ter (p. 3817) : ses amendements de suppression n° 5 : compétences respectives des assemblées de la filiale et de la société-mère en cas d'émissions d'obligations avec bons de souscription d'actions de la société-mère ; et n° 6 : extension des plans d'actionnariat et d'options de souscription d'actions aux certificats d'investissement; adoptés - (p. 3818): son amendement n° 7 : émission de titres participatifs par les sociétés privées ; adopté - Art. 9 quinquies : son amendement de rétablissement n° 8 : cumul des mandats de membres du directoire au sein d'un groupe de sociétés ;' adopté - Art. 9 sexies (p. 3819) : son amendement de rétablissement n° 9 : pouvoirs du conseil de surveillance ; retiré - Art. 9 septies : son amendement de rétablissement n° 10 : rémunération du président du conseil de surveillance ; adopté - Art. 9 octies (p. 3820) : son amendement de rétablissement n° 11 : responsabilité des directeurs généraux ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 12 ; possibilité pour la commission des opérations de bourse, COB, de recourir à une juridiction civile pour demander l'interdiction de tout démarchage ou publicité illicite; adopté - Art. 17 (p. 3821) : son amendement n° 13 : pouvoir réglementaire délégué à la COB ; adopté - (p. 3822) : ses amendements n° 14 : saisine du président du tribunal de grande instance de Paris par la COB ou, en cas d'urgence, par son président; et n° 15 : compétences du président du tribunal de grande instance de Paris ; adoptés - Art. 18 : son amendement n° 16 : billets de trésorerie; adopté - Art. 18 bis (p. 3824) : son amendement n° 17 : entrée en vigueur des obligations de publications comptables des émetteurs de billets de trésorerie ; adopté - Art. 19 (p. 3825) : son amendement de rétablissement n° 18 : établissement de comptes consolidés par les sociétés émettrices de billets de trésorerie ; adopté - Vote sur l'ensemble (p. 3826) : relance de l'économie par la création de nouveaux produits financiers - Commission des lois du Sénat favorable au décloisonnement du marché monétaire - Opposition de l'association professionnelle des banques à ce projet.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)] - (17 décembre. 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4120): rapport Debarge de 1982 - Responsabilité du corps électoral - Position du parti radical sur la limitation du cumul des mandats - Seuil de population pour les maires des communes - Dépôt de ce projet de loi avant les élections de mars 1986 et opération électorale - Problème des fonctions ministérielles et nécessaire inclusion au sein des limitations - Déclaration d'urgence pour un des projets de loi .- (p. 4121): nature de loi organique relative au Sénat - Déclaration d'urgence pour un seul des deux textes et nécessaire instauration d'un réel dialogue entre lès deux assemblées.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4120, 4121).

- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4591) : absence de précédent en matière d'amnistie - Loi du 23 août 1985 et publication des neuf ordonnances - Processus d'indépendance-association - Attente d'un référendum d'autodétermination - Elections régionales du 29 septembre 1985 - Historique des différentes catégories d'amnistie- (p. 4592) : absence de conformité à la tradition française de l'amnistie - Situation en Nouvelle-Calédonie et absence de retour à la normale - Difficultés d'obtention du relevé quotidien des événements de Nouvelle-Calédonie depuis le 30 septembre 1985 - Travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la Nouvelle-Calédonie créée en novembre 1984 - Nombre d'incidents survenus - (p. 4593) : loi d'amnistie, instrument de la politique d'indépendance du Gouvernement - Situation matérielle des réfugiés de Nouméa - Ordre public et mise en place des institutions nouvelles - Statut de la loi du 23 août 1985 - Date du scrutin d'autodétermination - Publication d'ordonnances- Ordonnances foncières - Compétences et moyens des régions - Dotation d'origine étatique, « Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie »- Absence de mise en oeuvre des ordonnances - Opposition de la commission des lois à ce projet de loi - Liens entre la politique menée sur le territoire et l'amnistie - (p. 4594) : amnistie des infractions en fonction de la date de leur commission et non en fonction de leur nature - Exclusions de l'amnistie en cas de mort ou d'infirmité permanente- Absence de détermination précise des infractions à amnistier - Evaluation des incidents survenus en Nouvelle-Calédonie en 1985 - (p. 4595) : difficultés d'obtention de la liste des infractions commises en Nouvelle-Calédonie avant le 30 septembre 1985 - Champ d'application de l'amnistie; caractère vague de la référence aux événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut dans la conjoncture néo-calédonienne - Affaires judiciaires en cours et bénéfice de l'amnistie surtout pour les indépendantistes - Vote d'une loi d'amnistie avant la poursuite à son terme d'une politique et le scrutin d'autodétermination - Absence de rétablissement de l'ordre - Opposition de la question préalable sur ce texte par le congrès du territoire - Référence à la loi du 2 mars 1982 en matière d'amnistie et au terrorisme corse depuis 1982- (p. 4596) : viols de Thio et incendies - Absence d'amnistie pour les atteintes à l'intégrité du territoire national- Amnistie favorable aux extrémistes du Front de libération nationale canaque socialiste, FLNKS - Déstabilisation du territoire de la Nouvelle-Calédonie et des intérêts de la France - Opposition de la question préalable à ce projet de loi - (p. 4599) :' champ d'application de l'amnistie- (p. 4600) : amnistie des viols n'ayant entraîné ni la mort ni une infirmité permanente - Préparation d'un amendement tendant à modifier l'article 1 du projet de loi - Date de la dépêche de presse sur les viols de Thio - Libre choix de la Nouvelle-Calédonie quant à son destin - Question préalable (p. 4602) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 4603) : vote d'une loi d'amnistie après le scrutin d'autodétermination.

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4606) : avis du Conseil d'Etat préalablement au dépôt de ce projet de loi - Délai de la procédure d'information des propriétaires - Art. unique (p. 4607) : avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [278 (85-86)] - (21 décembre 1985) Rapporteur - Discussion générale (p. 4632, 4633) : définition du champ d'application de l'amnistie - Viols de Thio - Plan Fabius-Pisani - Dépôt d'une motion - Evénements de Nouvelle-Calédonie- . Question préalable: sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 4634) : politique- du Gouvernement en faveur de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.