DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD) - Vice-président du Sénat.
Réélu sénateur le 28 septembre 1986.
Réélu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat (10 décembre 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (31 juillet 1986).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (17 octobre 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle, tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution [n° 295 (85-86)] (18 février 1986) - Président de la République.
Proposition de loi organique, tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [n° 310 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats (2 avril 1986) ).
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 207 (84-85)] de M. Michel Chauty, visant à modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises [n° 363 (85-86)] (6 mai 1986) - Bourses de commerce.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 375 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n ° 378 (85-86)] (20 mai 1986) - Politique économique et sociale.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 658 (JO Débats 14 juin 1985) (p. 1212) - Ministère : Affaires sociales - Réduction des taux d'invalidité accordés par les COTOREP - (Caduque : mars 1986) - Handicapés (prestations et ressources).
Questions orales avec débat :
n° 111 (JO Débats 5 juin 1985) (p. 867) - Ministère : Affaires sociales - Réduction des taux d'invalidité accordés par les COTOREP - (Caduque : mars 1986) - Handicapés (prestations et ressources).
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Rappel au règlement, de M. James Marson (p. 84) : temps de parole des groupes politiques.
Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 121) : demande d'irrecevabilité de M. Michel Delebarre, ministre, aux termes de l'article 44 de la Constitution, sur les sous-amendements du groupe communiste n° 410 à n° 431 (exclusion de régions du champ d'application de cet article) à l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue) - (p. 124) : respect du règlement du Sénat - Rappel au règlement, de M. Charles Lederman (p. 125) : article 48 du règlement du Sénat: assimilation des sous-amendements aux amendements - Motion de renvoi en commission (p. 126) : demande au Sénat de se prononcer sur la motion de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Rappel au règlement de M. Charles Lederman (p. 135, 136): vote du Sénat sur l'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement des sous-amendements du groupe communiste non soumis à la commission.
- Bienvenue à M. le président de l'Assemblée nationale du Québec (30 janvier 1986) (p.167) : bienvenue à M. Pierre Lorrain, président de l'Assemblée nationale du Québec.
- Bienvenue à une délégation parlementaire du Canada (20 février 1986) (p. 434, 435) : bienvenue à M. Maurice Riel, ancien président du Sénat canadien.
- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Demande de renvoi en commission (p. 1285) : application immédiate de la décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la résolution adoptée par le Sénat le 20 mai 1986 modifiant son règlement.
- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 187 (85-86)] - (16 juin 1986) - Rappel au règlement, de M. Serge Boucheny (p. 1663) : possibilité de déposer des sous-amendements en séance, au même titre que des amendements - (p. 1664) : en vertu du nouveau règlement du Sénat, possibilité pour le Gouvernement de s'opposer à tout amendement ou sous-amendement non soumis préalablement à la commission.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - (26 juin 1986)- Art. 6 (p. 2051) : intervention de M. Michel Dreyfus-Schmidt relative à l'application de l'article 38 du Règlement : discussion des articles - Enumère les nombreuses demandes de clôture de discussion, demandées par des sénateurs communistes, au cours de l'examen des articles du projet de loi sur l'aménagement du temps de travail - Définition du terme « orateur ».
- Conférence des présidents (3 juillet 1986) (p. 2252) : calendrier d'organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Art. 31 (p. 2427) : demande de réserve de la part du Gouvernement sur les articles 31 et 32 de ce projet de loi - Demande de vote unique sur cet article assorti de certains amendements - Lit une déclaration de M. le Président du Sénat en date du 4 février 1986 relative à l'obstruction, aux fins d'allongement des débats.
- Conférence des Présidents (8 juillet 1986) (p. 2519) : organisation des travaux du Sénat - Convocation d'une nouvelle conférence des présidents - (p. 2520) : séance du Sénat les mardis, jeudis et vendredis - Gouvernement et Parlement tenus au respect de l'ordre du jour arrêté dans le décret de convocation signé du Président de la République - Fixation de la session extraordinaire par le Président de la République - (p. 2521) : article 42, alinéa 9 du Règlement visant les projets de loi et les propositions - Vote par division - (p. 2522) : respect des temps de parole - (p. 2526) : possibilité d'une nouvelle délibération sur tout ou partie du texte en discussion.
- Démission de M. Pierre Bastié, sénateur de l'Aude (15 juillet 1986) (p. 2786).
- Remplacement de M. Henri Elby, décédé, par M. Désiré Debavelaere, en qualité de sénateur du Pas-de-Calais (1 er août 1986) (p. 3588).
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3830) : organisation des travaux du Sénat.
- Communications (8 octobre 1986) (p. 3889) : nomination des membres des commissions - (p. 3890) : contestation de l'élection de sénateurs.
- Souhaits de bienvenue à une délégation des Etats-Unis (17 octobre 1986) (p. 3940).
- Rappels au règlement (8 décembre 1986) (p. 5882 à 5884) : retrait du projet de loi Devaquet par le Gouvernement- Absence de décret de session extraordinaire - Dépôt et éventuelle discussion d'une proposition de résolution déposée par le groupe communiste tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les récentes violences policières et les conditions dans lesquelles un étudiant a été tué.
- Conférence des présidents (17 décembre 1986) (p. 6253 à 6255) : organisation des travaux du Sénat - Fixation de l'ordre du jour prioritaire et complémentaire - Conditions de travail des parlementaires.
En qualité de sénateur
- Conférence des présidents (9 janvier 1986) (p. 6) : conférence des présidents - Retrait de M. Charles Bonifay, rapporteur du projet de loi relatif à la flexibilité de l'emploi - (p. 7) : difficultés pour la commission des affaires sociales de respecter le calendrier fixé par la conférence des présidents.
- Rappels au règlement (28 janvier 1986) (p. 31, 32) : délai d'examen de ce projet de loi en commission - Comparaison entre la position de la commission le 20 décembre 1972 lors de la discussion sur une proposition de loi relative au Conseil supérieur d'information sexuelle et lors de l'examen sur ce texte - Discussion et présentation du rapport de la commission compétente selon l'article 44-3 du règlement du Sénat et non lors de la délibération d'une motion tendant à opposer la question préalable selon l'article 44, alinéa 8 du même règlement - Conditions de travail de la commission.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Rappel au règlement (p. 49): recours à l'article 30 du règlement du Sénat en novembre 1984 pour déposer une motion tendant à créer une commission d'enquête sur la situation en Nouvelle-Calédonie - Absence d'intervention sur le texte inscrit à l'ordre du jour au bénéfice de rappels au règlement.
- Décès de M. Marcel Darou, ancien sénateur (29 janvier 1986) (p.128).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion - (25 février 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 464, 465) : se déclare opposé à la motion n° 2832, de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Juge inacceptable les propos de M. Charles Lederman prenant à partie les vice-présidents du Sénat - Respect strict de la Constitution et du règlement du Sénat.
- Fait personnel (25 février 1986) (p. 476) ; suite à l'intervention de M. Hector Viron, précise la récente décision du bureau du Sénat : examen de la question préalable de M. Marcel Lucotte, déposée sur le bureau du Sénat avant la question préalable du groupe communiste.
- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement (15 avril 1986) (p. 542, 543) : importance attachée par le Gouvernement aux travaux du Sénat - Justice - Peine de substitution à la peine de mort - Lutte contre le terrorisme ; nécessité d'actualiser les conventions d'extradition - Nécessité de réconcilier les Français avec la justice - Justice pénale : lenteur ; exécution des peines et inadaptation des équipements pénitentiaires ; séparation nécessaire des quartiers de haute sécurité - Justice civile : nécessité d'accélération des procédures ; élargissement souhaitable de la procédure du référé - (p. 544) : non-exécution des jugements- Défaut de moyens informatiques - Difficulté de recrutement des magistrats ; demande le logement des hauts magistrats- Devoir de réserve ; citation du livre « Au nom du peuple français », ouvrage collectif du syndicat de la magistrature ; discours du substitut Beaudeau aux auditeurs de l'Ecole nationale de la magistrature - (p. 545) : justice et liberté.
- Conclusions du rapport de M. Jean Colin, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 286, 85-86) de M. Jacques Mossion et plusieurs de ses collègues, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert [n° 335 (85-86)] - (29 avril 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 632) : au nom des membres du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption du texte de cette proposition de loi - Problèmes entre les topographes et les géomètres-experts nécessitant un projet de loi spécifique.
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 350, 85-86) de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du règlement du Sénat [n° 370 (85-86)] - (15 mai 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 669): intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - (p. 670) : application du règlement du Sénat : interventions étrangères au débat en cours- Violation du règlement - Rôle du Bureau du Sénat - Conduite des débats par le président ou les vice-présidents- Droits des parlementaires - Quorum - (p. 671) : modalités de vote - Ambiguïté de l'article 51 du règlement au regard de l'article 27 de la Constitution - Droit pour le Président de lever la séance - Absence de fondement de l'exception d'irrecevabilité constitutionnelle - Intervention du Conseil constitutionnel.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - (21 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 756) : distribution tardive du rapport de la commission des lois - (p. 757) : projet tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures d'ordre économique et social qui sont normalement du domaine de la loi et à réaliser la privatisation d'un certain nombre d'entreprises publiques du secteur concurrentiel - Examen de la conformité du texte de ce projet aux articles 34 et 38 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à ces articles - Déclaration du Président de la République du 9 avril 1986 signalant qu'il ne saurait en aucun cas signer des ordonnances qui auraient trait à la privatisation de sociétés nationalisées avant 1982 - Limites à la dénationalisation posées par le neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, repris dans le Préambule de la Constitution de 1958 - Rappelle les décisions du Conseil constitutionnel concernant l'article 34 intervenues après la première loi de nationalisation le 16 janvier 1982 et après la seconde loi le 11 février 1982 - Texte transmis par l'Assemblée nationale conforme à la Constitution - (p. 758) : gouvernements socialistes champions en matière d'ordonnances - Articles 1 er , 2, 4, 5, 6 et 8 du texte initial non conformes à la Constitution - Amélioration du texte et conformité à la Constitution grâce aux amendements du Gouvernement - Texte actuel conforme à la Constitution - (p. 760) : rappelle les propos du Président de la République du 9 avril déclarant qu'il ne signerait pas des ordonnances transgressant les règles d'évaluation admises lors du passage du secteur privé au secteur public - Rappelle que la nationalisation est une expropriation et la privatisation une vente de gré à gré par l'Etat - Article 6 et nomination des présidents de toutes les entreprises à privatiser en conseil des ministres - Problème des personnes qualifiées et composition des conseils des sociétés soumises à la loi de démocratisation du 26 juillet 1983 - Article 10 de la loi de 1983 prévoyant que les présidents doivent être choisis parmi les membres des conseils d'administration - (p. 761) : article 8 et organisation de la « respiration » du secteur public - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi transmis par l'Assemblée nationale - Exception d'irrecevabilité (p. 765) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Absence d'argumentation constitutionnelle dans les propos de l'auteur de l'exception d'irrecevabilité - Texte transmis par l'Assemblée nationale conforme à la Constitution grâce à l'action des rapporteurs du Sénat auprès du Gouvernement - Utilisation quinze fois de la procédure des ordonnances en vingt-trois ans et cinq fois en quatre ans par les gouvernements socialistes - (p. 766) : cite la loi d'orientation du 6 janvier 1982 tendant à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale - Absence de fondement juridique de la motion d'irrecevabilité constitutionnelle.
Suite de la discussion - (22 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 800) : amendements de la commission des lois tendant à mettre le projet de loi d'habilitation en conformité avec la constitution - Exception d'irrecevabilité (p. 819) s'oppose à la motion n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Justification de la procédure des ordonnances par l'urgence de la situation économique - (p. 820) : utilisation fréquente par les précédents gouvernements socialistes de la procédure d'habilitation sans discussion de projet de loi de ratification- Exclusion des filiales du projet de privatisation et accusation de violation du principe d'égalité devant la loi : décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 sur la première loi de nationalisation - Monopole de fait - Révocation des présidents de conseils d'administration - (p. 821) : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence de valeur constitutionnelle des lois de nationalisation de 1945.
Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Motion de renvoi en commission (p. 882, 883) : intervient contre la motion n° 442 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Constitutionnalité de ce projet en l'état actuel - Pouvoirs du Parlement - Ordonnances ; article 38 de la Constitution - Incidences de la politique du précédent gouvernement sur le chômage.
Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Rappel au règlement (p. 931) : usage voulant que les auteurs des amendements puissent exposer leurs amendements, lors d'un vote unique.
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Rapporteur pour avis - Art. 2 (suite) (p. 1028) : respect des principes constitutionnels dans le domaine économique - Principe d'égalité devant la loi - Décisions du Conseil constitutionnel - Rupture de l'égalité justifiée par un motif d'intérêt général - Précédent de l'article 1465 du code général des impôts - Traité de Rome - (p. 1029) : désignation officieuse du rapporteur de la commission des lois - Transmission préalable d'une note au Gouvernement sur les implications constitutionnelles du projet de loi - Pratique habituelle consistant à dialoguer avec le Gouvernement - Respect de la procédure parlementaire.
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Rapporteur pour avis- Art. 4 (suite) (p. 1164, 1165) : article 4 donnant la possibilité au Gouvernement de transférer pendant cinq ans du secteur public au secteur privé le contrôle majoritaire de certaines entreprises - Article 38 de la Constitution permettant au Parlement d'habiliter le Gouvernement à avoir recours à la procédure des ordonnances - Texte du projet de loi examiné conforme à la Constitution - Transferts devant être effectués conformément aux règles définies par les ordonnances mentionnées à l'article 5 - Art. 5 (p. 1172) : privatisation ne tombant pas sous le coup de la Déclaration des droits de l'homme et de son article XVIII - Problème des règles d'évaluation des entreprises et de détermination des prix d'offre- Problème des investissements étrangers et de la conservation du contrôle national lors de la privatisation des entreprises.
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Rapporteur pour avis- Art. 5 (suite) (p. 1195) : transferts de propriété du secteur public au secteur privé par la loi ou par voie d'ordonnance- Nécessaire régularisation des opérations illégales de transfert réalisées depuis 1981 - (p. 1196) : en réponse à M. Louis Perrein, précise qu'aucun transfert « sauvage » n'a eu lieu depuis le changement de gouvernement - (p. 1199) : article 5 désormais conforme à la Constitution en raison des amendements déposés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - Art. 6 (p. 1201) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, évoque ses contacts quasi-permanents avec les différents gouvernements, et notamment les gouvernements socialistes - (p. 1203) : intervient contre la motion n° 443 de renvoi en commission des articles 6 et suivants, déposée par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Fixation par ordonnance des règles générales de la privatisation, d'application permanente- (p. 1204) : interrogation sur la constitutionnalité de certaines dispositions de l'article 6 relatives à l'expiration du mandat d'administrateur - Nomination des présidents et des présidents-directeurs généraux des sociétés à privatiser- (p. 1208): s'oppose à l'amendement n° 314 de M. André Méric (maintien en vigueur des règles actuelles de nomination du président du conseil d'administration ou du président-directeur général) - (p. 1209) : s'oppose à l'amendement n° 317 de M. André Méric (suppression des dispositions relatives au limogeage arbitraire des personnalités qualifiées)- (p. 1210) : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Luc Bécart (délai de maintien en fonction des administrateurs salariés des entreprises nationales) - Art. 8 (p. 1217) : en réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, précise que la commission des lois, en conformité avec ses habitudes, a désigné officieusement un rapporteur pour avis préalablement à la transmission de ce texte par l'Assemblée nationale - Décision prise d'adopter conforme ce projet, après examen de sa constitutionnalité et de son insertion dans le droit des sociétés- Rappelle les nombreux contacts entre le Sénat et les précédents gouvernements socialistes - (p. 1222) : projet relatif à la « respiration » du secteur public promise par le gouvernement Mauroy dès 1981 - Nombreuses entreprises nationalisées par les socialistes en 1982, en toute illégalité - Projet en examen visant à légaliser ces opérations - (p. 1223) : mise en garde du Gouvernement contre un possible détournement de procédure : cession de parts de l'Etat à un organisme public puis de cet organisme public à un organisme privé - Après l'art. 8 (p. 1230) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Jean-Luc Bécart (effet suspensif des recours exercés devant les juridictions administratives contre les actes administratifs pris en application de la présente loi) - (p. 1231) : définition des entreprises publiques par la directive européenne du 25 juin 1981 limitée aux seules relations financières entre les Etats membres et lesdites entreprises - Difficulté de transposer en droit français la notion d'influence dominante, inspirée du droit allemand - Arrêt Cogema de 1978 - Arrêt SFENA de 1982 - (p. 1232) : s'oppose à l'amendement n° 340 de M. André Méric (création et prérogatives d'une commission parlementaire, dite « commission de la transparence ») - Amendement non conforme à la Constitution : en matière de commission parlementaire, existence des seules commissions d'enquête ou de contrôle - Art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Jean-Luc Bécart (application des ordonnances prises en vertu de la présente loi seulement après la promulgation de la loi de ratification) - (p. 1233, 1234) : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 341 (projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la présente loi, déposé devant le Parlement au plus tard le 31 octobre 1986) et n° 342 (information annuelle des parlementaires sur la situation du secteur public).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Discussion générale (p. 1503): échec probable des amnisties fiscales et douanières proposées : non anonymat du rapatriement des capitaux ; obligation concomitante d'amnistier les avoirs irrégulièrement détenus à l'intérieur des frontières : précédent de l'amnistie fiscale décidée par M. Antoine Pinay; nécessité de prévoir un moyen de réinvestir anonymement dans les entreprises les capitaux amnistiés : instauration par M. Antoine Pinay des bons de caisse anonymes supprimés en 1966 par M. Giscard d'Estaing, alors ministre des finances.
Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 6 quater (p. 1579) : favorable au texte de ce projet de loi - Caractère injuste d'une amnistie fiscale - Exemple des amnisties du Président Pinay - Amnistie de 1948 et mise en place d'un système de rapatriement des avoirs à l'étranger assorti d'une taxe de légitimation et de l'anonymat total - Absence d'anonymat aujourd'hui - Nécessité d'une amnistie gratuite - Rappelle l'article 49 de la loi de finances pour 1952 assurant l'amnistie de tous les avoirs où qu'ils soient détenus - Nécessité de la possibilité d'un recyclage anonyme des avoirs rapatriés et institution du système des bons de caisse anonymes avec retenue de l'impôt à la source dans la loi de finances pour 1953 - (p.1580) : souhaite une modification du texte de cet article au cours de la navette permettant le recyclage des sommes rapatriées - (p. 1582) : problème du recyclage des fonds dans les entreprises - Création éventuelle de bons de caisse anonymes participatifs - Après l'art. 6 quater (p. 1589) : soutient l'amendement n° 85 de M. Pierre Merli (suppression du droit particulier acquitté par les bateaux battant pavillon étranger stationnant dans un port français)- Imposition fiscale des navires de plaisance déjà renforcée en juillet 1981- Souhaite l'application de cette disposition dès le 1 er juillet 1986, début de la saison touristique.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 11 bis (p. 1694) : dispositions modifiant le droit des SICAV, et des fonds communs de placement, FCP, et donnant au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer un droit de sortie destiné à décourager l'évasion fiscale - Rappelle son rapport, lors du vote des lois de 1979, sur les SICAV et les FCP - (p. 1695) : caractère inconstitutionnel de la présence de ces dispositions dans une loi rectificative.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Art. 1 (p. 1815) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 245 de Mme Hélène Luc et n° 264 de M. André Méric (suppression de l'autorisation administrative de licenciement) - Décision du Bureau conforme au règlement - Règlement déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Respect de la Constitution par le Sénat.
- Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse - Deuxième lecture [n° 414 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 juin 1986) - Rappel au règlement (p. 2076) : demande de clôture par M. Jean Chérioux de la discussion sur l'article 7.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Rappels au règlement, de MM. Dreyfus-Schmidt et Louis Perrein (p. 2353) : rôle de la commission - Dépôt de sous-amendements en commission.
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 485 (85-86)] - (31 juillet 1986)- Art. 10 (p. 3516): part du capital cessible à des intérêts étrangers.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 4 (p. 4824) : sur la déduction fiscale au titre des congés payés, son amendement n° 1-247 ; rejeté - Art. 5 (p. 4833) : sur la suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux, son amendement n° 1-248 ; adopté.
Deuxième partie :
Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5712) : propos tenus par M. Louis Perrein accusant d'obédience partisane la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL.
- Proposition de loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 91 (86-87)] - (11 décembre 1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 92) (p. 6048) : accord du groupe de la gauche démocratique sur le maintien en activité des magistrats de la Cour de cassation au-delà de la limite d'âge imposée par la loi de 1984 ; accord sur la dissociation du grade et de l'emploi en raison de l'affectation en surnombre nécessaire au déroulement des carrières - Hauts fonctionnaires civils de l'Etat : extension par l'Assemblée nationale aux membres de l'inspection générale des finances et aux professeurs de l'enseignement supérieur des dispositions permettant le maintien en activité aux membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes - (p. 6049) : cas des autres grands corps - Préférence pour la limitation du maintien en fonction aux seuls magistrats.
- Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat [n° 92 (86-87)] - (11 décembre.1986) - Discussion générale (commune avec la proposition n° 91) (p. 6048, 6049) - Art. 1 bis (p. 6051 à 6053) : son amendement n° 3 : suppression de cet article étendant la possibilité du maintien en fonction aux professeurs de l'enseignement supérieur et aux membres de l'inspection générale des finances ; rejeté - Injustice de cette disposition excluant les membres des autres grands corps de l'Etat - Art. 1 (suite) (p. 6055) : son amendement n° 6 : exclusion des membres de l'inspection générale des finances du bénéfice de la mesure de maintien en activité; rejeté- (p. 6057) : grands corps de l'Etat - Seconde délibération (p. 6063) : se déclare défavorable à la demande du Gouvernement de seconde délibération de l'article 1.
- Rappel au règlement (11 décembre 1986) (p. 6064).
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art.1 (p. 6305, 6306) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (création d'une commission d'enquête chargée de recueillir toutes informations sur les violences policières commises à l'occasion des récentes manifestations et d'établir les responsabilités) - Rappelle les conditions de l'adoption du projet Devaquet au Sénat - Fonctionnement des commissions d'enquête.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 9 (p. 6361 à 6369) : ses amendements n° 40 : possibilité pour les sociétés de distribuer leurs titres en portefeuille sinon en exonération fiscale du moins au bénéfice d'une taxe forfaitaire ; n° 42 : imposition des revenus de source étrangère des contribuables de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal en France ; et n° 43 : imposition au taux forfaitaire des gains nets en capital réalisés par les particuliers sur les marchés à terme réglementés de marchandises; retirés; n° 41: report au 1 er février 1987 de la date limite de rapatriement des capitaux détenus à l'étranger ; et n° 44 : abaissement de 50 à 45 % du taux de la taxe sur boni de liquidation ; adoptés - Avant l'art. 25 (p. 6399) : son amendement n° 45 : exonération de la taxe de 3 % instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 pour les immeubles acquis par les personnes mentionnées à l'article 35 du code général des impôts ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [n° 83 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Président de la commission prévue par l'article 105 du règlement - Discussion générale (p. 6413) : souligne l'adoption à l'unanimité des membres de la commission de la proposition de résolution qui lui a été soumise par son rapporteur.
- Rappel au règlement - (19 décembre 1986) (p. 6455) : mise en cause par M. Charles Lederman de la procédure utilisée par le groupe de la gauche démocratique à l'occasion d'un scrutin public.