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Extrait de la table nominative 1988

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD) - Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier l'article 103 du règlement du Sénat [n° 110 (88-89)] (30 novembre 1988) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 110 (88-89)] de MM. Etienne Dailly, Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier l'article 103 du règlement du Sénat [116 (88-89)] (7 décembre 1988) - Parlement.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)]- (29 juin 1988) - Discussion générale (p. 289) : félicitations à M. André Méric, ancien vice-président du Sénat, devenu membre du Gouvernement.

- Ouverture de la 3ème session extraordinaire de 1987-1988 (8 juillet 1988) (p. 467).

- Ajournement du Sénat (8 juillet 1988) (p. 479).

- Souhaits de bienvenue au vice-président de l'Assemblée nationale de la République d'Irak (9 novembre 1988) (p. 927).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) (p. 1805) : rend hommage à M. Brice Lalonde, secrétaire d'État chargé de l'environnement, à l'occasion de sa première intervention dans un débat budgétaire - Se réjouit de ses propos sur la mise en harmonie nécessaire du droit français avec les directives européennes et sur la destruction des déchets toxiques, ayant déjà donné lieu à une commission d'enquête du Sénat suivie d'un rapport rédigé par M. Bernard Legrand - (p. 1809) : rappelle la visite de la commission d'enquête du Sénat aux établissements Hoffmann-Laroche à Bâle.

- Hommage aux victimes d'une catastrophe en Arménie (8 décembre 1988) (p. 2418).

- Rappel au règlement, de M. Paul Souffrin - (19 décembre 1988) (p. 2894) : déroulement des débats du Sénat sur le projet de loi portant DMOS et celui relatif à la fonction publique territoriale - Rappelle son attachement au respect des droits du Parlement.

- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [n° 159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3045) : rappelle l'impossibilité de déposer une question préalable ou une exception d'irrecevabilité au cours de la discussion des articles, ainsi que la procédure prévue par le règlement concernant la question de la recevabilité des amendements - Rappel au règlement, de M. Josy Moinet (p. 3046) : précise que l'examen des intitulés des textes se fait après celui de leur contenu et rappelle l'inapplicabilité d'une motion d'irrecevabilité à un intitulé - Rappel au règlement, de M. Charles Lederman (p. 3047) : demande au Sénat de statuer sur la recevabilité de l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle) en vertu de l'article 48, alinéa 4 du règlement - Art. 1 (p. 3051) : en réponse à M. Josy Moinet, précise que les pouvoirs des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont identiques- Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3051) : rappelle qu'il n'a pas le pouvoir de décider une réunion du Bureau du Sénat.

- Ouverture de la première session extraordinaire de 1988-1989 (22 décembre 1988) (p. 3102).

En qualité de sénateur

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - Suite de la discussion- (16 février 1988) - Art.1 (p. 58): problème du droit de demander aux candidats à la Présidence de la République des déclarations qui, avant l'élection, seraient rendues publiques par les soins du Conseil Constitutionnel - Choix par la commission du système du pli scellé - Respect de la confidentialité pour les parlementaires, qui résulte du Code civil - Art. 2 (p. 67) : écart insuffisant entre le plafond des dépenses imposé aux candidats présents au premier tour et aux deux tours - Constate que cet article ne comporte aucune disposition contraignante dans sa rédaction - Se déclare favorable à son adoption.

Deuxième lecture [n° 232 (87-88)] - Suite de la discussion- (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 233) (p. 219) : rappelle à M. Robert Vizet qu'il a passé une bonne partie des débats à présider et qu'il a souhaité que pour les présidentielles le pli scellé du candidat élu soit seul à être ouvert - (p. 220) : rappelle son intervention sur l'article 2 concernant le financement des élections à la Présidence de la République relative au plafond de campagne que l'on entendait imposer - Art. 7 (p. 222, 223) : son amendement n° 3 : constatation et appréciation des variations des situations patrimoniales des députés par le Bureau de l'Assemblée nationale qui établit un rapport pour chacun des cas où il le juge utile et en assure la publication au Journal officiel ; retiré.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [n° 233 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 232) (p. 219, 220).

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)] - (29 juin 1988) - Art. 2 (p. 298, 299) : son amendement n° 15 : substitution de la mention « délits en relation avec ... » à la mention de « délits commis à l'occasion » de conflits relatifs à des problèmes industriels, agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ; adopté - Souci de ne pas étendre le champ d'application de l'amnistie - (p. 300, 301) : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'amnistie des délits commis dans les établissements scolaires ou universitaires en relation avec des conflits relatifs à l'enseignement; adopté, après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (extension aux délits en relation avec l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif) - (p. 302) : son amendement n° 17 : amnistie des délits en relation avec un financement de dépenses exposées à l'occasion de campagnes électorales antérieures au 11 mars 1988 ; retiré - (p. 304) : divergences d'interprétation entre M. Marcel Rudloff, rapporteur, considérant que les délits auxquels se réfère l'amendement n° 16 entrent dans le champ de l'amnistie réelle et M. Pierre Arpaillange, ministre.

Suite de la discussion - (30 juin 1988) - Art. 13 (p. 340) : son amendement n° 18 : suppression du bénéfice de la grâce amnistiante pour les condamnés à l'interdiction temporaire de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français ; retiré au profit de l'amendement identique n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Art. 15 (p. 354) : son amendement de suppression n° 19 : amnistie des sanctions prononcées par un employeur ; adopté.

Suite de la discussion - (1er juillet 1988) - Art. 16 (p. 367) : son amendement n° 20 : amnistie n'impliquant pas le droit à réintégration dans l'établissement scolaire ou universitaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait à moins que la poursuite de ses études ne l'exige ; adopté- Art. 28 (p. 374) : soutient l'amendement n° 70 de M. Stéphane Bonduel (exclusion du champ d'application de l'amnistie des condamnations justifiées par leurs violations délibérées du code de la route quand celles-ci ont causé la mort ou des blessures graves) - (p. 375) : son amendement n° 21 : amnistie des infractions à la réglementation du travail punies d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement assortie le cas échéant d'une amende ; retiré- (p. 376) : son amendement n° 22 : exclusion du champ d'application de l'amnistie des délits qui, commis depuis l'amnistie précédente, ont donné lieu à plus de trois condamnations pour des faits de même nature, quel que soit le quantum de la peine prononcée ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 381) : au nom du groupe de la Gauche démocratique, à deux exceptions près, se déclare favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie [315 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Discussion générale (p. 442) : évoque les travaux de la commission de contrôle créée par le Sénat en 1984 sur les événements de Nouvelle-Calédonie - Elaboration des statuts Pisani et Pons - Unanimité des membres du groupe de la Gauche démocratique sur les projets concernant la Nouvelle-Calédonie - Enjeu stratégique et économique de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française - (p. 443) : enjeu militaire : sort de la Polynésie étroitement lié au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française - Enjeu économique en raison de la richesse des fonds marins et du nickel - Rend hommage au courage de M. Michel Rocard, Premier ministre, à la mission menée en Nouvelle-Calédonie par le préfet Christian Blanc et à la volonté de MM. Lafleur, Ukeiwé et Tjibaou de renouer le dialogue et d'envisager sereinement l'avenir de la Nouvelle-Calédonie - Rend hommage aux gendarmes récemment assassinés sur le territoire- Satisfait de la présence à Melun de M. Michel Rocard pour le baptême de la nouvelle promotion de l'école d'officiers de la gendarmerie - (p. 444) : rappelle la 58è proposition du candidat François Mitterrand en 1981 et les propos de M. Pisani en 1985 favorables à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie - Action déterminante du Sénat pour enrayer ce processus - Favorable à l'adoption de ce projet- (p. 445, 446) : précise que le groupe de la Gauche démocratique souhaite que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie soit soumis à référendum par le Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, conformément à l'article 11 de la Constitution.

- Rappel au règlement - (6 juillet 1988) (p. 449): attire l'attention du garde des sceaux sur sa récente décision de mettre fin à l'isolement des détenus terroristes - Mesure suscitant la réprobation générale, notamment chez les personnels pénitentiaires - En raison de l'ambiguïté du communiqué récemment publié par le Premier ministre, demande au ministre chargé des relations avec le Parlement, présent en séance, de bien vouloir préciser les conditions de détention des détenus terroristes poursuivis pour crime de sang.

- Projet de loi portant amnistie - Deuxième lecture [320 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Question préalable (p. 451 à 453) : soutient la motion n° 32 de M. Marcel Lucotte, tendant à opposer la question préalable - Interroge le Gouvernement sur la récente décision du garde des sceaux de mettre fin à l'isolement des détenus terroristes - Souhaite notamment savoir si une telle mesure pourra bénéficier aux détenus poursuivis pour crime de sang - En raison de l'absence de précision satisfaisante de la part du Gouvernement sur cette affaire, dépôt de la présente question préalable par les groupes de la majorité sénatoriale afin de sanctionner la décision du garde des sceaux.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 9 (p. 1505, 1506): son amendement n° 1-286: extension aux sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale du bénéfice des mesures en faveur des sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté ; adopté.

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 14 (p. 1544) : son amendement n° 1-287: suppression, à compter du 1er janvier 1989, de la règle du « coupon couru » pour la détermination du résultat net imposable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; retiré - Après l'art. 22 (par priorité) (p. 1548) : son amendement n° I-288 : abrogation des dispositions de la loi du 18 juin 1843 créant les bourses de résidence pour les commissaires priseurs ; adopté.

Deuxième partie :

Justice - (30 novembre 1988) (p. 1968) : déplore la part dérisoire de ce budget dans le budget de la Nation - Constate que les crédits du ministère de la justice de 1980 à 1989 n'ont progressé en francs constants que de 57 % - Estime que la justice pénale n'est plus crédible - Dénonce la non-exécution des peines jusqu'à leur terme, l'insuffisance de l'équipement carcéral, et des effectifs - (p. 1969) : estime que les magistrats devraient être les fonctionnaires les plus payés de France - S'inquiète au nom de la majorité des membres du Sénat des comportements du ministre de la justice qui paraissent finalement peu compatibles avec la haute mission dont il a la charge - Estime que le fait d'avoir été un excellent magistrat ne veut pas dire que l'on soit capable d'être un homme de gouvernement - Rappelle cinq faits indéniables au sujet de la Nouvelle-Calédonie: l'attaque de la gendarmerie de Fayaoué le 22 avril, la libération des otages le 5 mai, la nomination du garde des sceaux actuel le 12 mai et l'ouverture le 31 mai d'une information judiciaire pour homicide volontaire contre les soldats, les sous-officiers et les officiers français - Rappelle la publication le 4 juillet d'une circulaire mettant fin aux mesures d'isolement des détenus inculpés pour terrorisme- (p. 1970) : rappelle le déplacement de deux hauts magistrats du Parquet le 14 juillet dont la rétrogradation de M. Monnet, Procureur général près la Cour d'appel de Paris- Signale que dans le projet de loi référendaire sur la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 81 sont contraires à la Constitution et qu'elles constituent une intrusion caractérisée du législatif dans l'exercice de la justice - Constate que les meurtriers des gendarmes de Fayaoué sont amnistiables - Rappelle l'affaire Boulouque et le dépôt d'une plainte le 23 juin par le terroriste considéré comme le chef des réseaux terroristes qui ont ensanglanté Paris cet été, pour violation du secret de l'instruction par son juge - (p. 1971) : estime que le Garde des sceaux aurait dû au moins faire requérir par le Procureur général l'utilisation de la procédure du témoin assisté pour éviter de voir un magistrat inculpé à la demande d'un terroriste assassin- Signale que le juge Boulouque est aussi le juge d'instruction de l'affaire des écoutes téléphoniques au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature - Se déclare opposé à l'adoption des crédits de ce budget en raison des comportements du ministre qui ne paraissent pas compatibles avec la haute mission dont il est chargé - (p. 1978) : confirme les cinq motifs pour lesquels il ne votera pas les crédits de ce budget - Rappelle le rôle du Parlement.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n° 110, 88-89), déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier l'article 103 du règlement du Sénat [n° 116 (88-89)]-(9 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2520) : rappelle la demande de report de la nomination des membres de la commission chargée d'apurer les comptes du Sénat faite par Mme Hélène Luc le 11 octobre dernier, l'application de la règle de proportionnalité prévue par l'article 103 du règlement privant le groupe communiste de toute représentation au sein de cette commission - Dépôt par les quatre vice-présidents, sur la requête du président du Sénat, d'une proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du règlement afin de permettre la représentation de tous les groupes politiques au sein de cette commission - Contenu initial de cette proposition de résolution : augmentation éventuelle du nombre de membres pour assurer la représentation de chaque groupe politique- Modifications rédactionnelles apportées par la commission des lois - (p. 2521) : suppression par la commission des lois de la référence à la procédure prévue pour la nomination des membres des commissions permanentes afin de supprimer toute ambiguïté concernant la représentation des sénateurs non inscrits - Application de la proportionnalité entre les groupes, et entre les groupes seulement - Adoption à l'unanimité par la commission des lois du texte de la proposition ainsi amendé - Souhaite, au nom de la commission, que le Sénat adopte cette proposition également à l'unanimité - Art. unique : nécessité d'une adoption rapide de cette modification du règlement afin de permettre la désignation des membres de la commission d'apuration des comptes du Sénat avant la clôture de la présente session - Intérêt de l'amendement déposé par M. André Fosset.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux (dont fonction publique et économie sociale) - (10 décembre 1988)- Examen des crédits - État B (p. 2568) : son amendement n° II-59 : réduction des crédits figurant au titre III ; retiré- Souhaite une modification de l'intitulé du chapitre 37-05 : « Dépenses relatives à l'activité du Médiateur » pour y ajouter les mots : « de la République ».