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Extrait de la table nominative 1989

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989) - Vice-président du Sénat.

Réélu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989 ; est nommé vice-président de cette commission le 5 janvier 1989 (JO Lois et décrets du 6 janvier 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (11 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (24 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (14 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (12 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (12 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (15 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (21 juin 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative à l'affidation [n° 212 (88-89)] (14 février 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Droit de propriété.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat [n° 319 (88-89)] (23 mai 1989) - Parlement.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 254 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 329 (88-89)] (25 mai 1989) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait avec M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 263 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 340 (88-89)] (1er juin 1989) - Marchés financiers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution [n° 319 (88-89)], déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat [n° 356 (88-89)] (7 juin 1989) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 315 (88-89)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50. 000 F, le 1er mars 1989 [n° 357 (88-89)] (7 juin 1989) - Faillite, redressement et liquidations judiciaires.

Rapport, fait avec M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence du marché financier [n° 391 (88-89)] (15 juin 1989) - Marchés financiers.

Rapport, fait avec M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 418 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 432 (88-89)] (28 juin 1989) - Marchés financiers.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 407 (88-89)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991, le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [n° 433 (88-89)] (28 juin 1989)- Faillite, redressement et liquidation judiciaires.

Proposition de loi organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [n° 30 (89-90)] (24 octobre 1989) - Conseil constitutionnel.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral [n° 90 (89-90)] (30 novembre 1989) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique [n° 90 (89-90)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral [n° 111 (89-90)] (7 décembre 1989) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 88 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 112 (89-90)] (7 décembre 1989) - Amnistie.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 134 (89-90)] (13 décembre 1989) - Amnistie.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 154 (89-90)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 163 (89-90)] (20 décembre 1989) - Amnistie.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Rappel au règlement, de M. Jacques Habert - (7 avril 1989) (p. 99) : prend note de la suggestion de modification du règlement faite par M. Jacques Habert et rappelle la solidarité du Sénat avec les chrétiens du Liban.

- Conférence des présidents - (20 avril 1989) (p. 333) : en réponse à Mme Hélène Luc, regrette la brièveté des délais imposés au Sénat par le Gouvernement pour l'examen des projets de loi concernant les centres de protection maternelle et infantile et la protection de l'enfance maltraitée.

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Sur l'ensemble (p. 366) : félicite M. Gérard Larcher pour son premier rapport.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier: Dispositions générales) - Rappel au règlement, de M. Charles Lederman (p. 731 à 733) : obligation de promulgation sous quinzaine par le Président de la République du texte en projet dans le cas où interviendrait un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les différents articles du code pénal constituant l'article unique- Conséquences pour les tribunaux en l'absence d'une réforme des autres parties du code pénal - Projets de loi ultérieurs en préparation ; choix du Gouvernement de ne réunir, en cas de désaccord, des commissions mixtes paritaires qu'après la fin de l'examen des trois projets - Délai de réunion d'une commission mixte paritaire.

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) - Rappel au règlement, de M. Josy Moinet (p. 896, 897) : conditions d'examen des amendements sur l'article unique du projet de loi - (p. 912) : propos de M. Lionel Stoleru, secrétaire d'Etat, sur le rôle du Sénat- Fonctionnement du bicaméralisme.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rappel au règlement, de M. Jacques Moutet (p. 1672) : organisation des débats sur ce projet de loi ; examen de la question préalable.

- Rappel au règlement, de M. Emmanuel Hamel : représentation du Gouvernement lors des séances de questions (20 octobre 1989) (p. 2666).

- Décès de M. Ahmed Abdallah, président de la République des Comores (27 novembre 1989) (p. 3980).

- Convocation du Parlement en session extraordinaire (20 décembre 1989) (p. 5295).

- Ordre du jour : recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution sur des textes en navette (20 décembre 1989) (p. 5297).

- Hommage aux victimes des événements de Roumanie (21 décembre 1989) (p. 5310).

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Nouvelle lecture [n° 168 (89-90)] - (21 décembre 1989) - Sur l'ensemble (p. 5318, 5319) : souligne qu'à ce stade des débats, l'Assemblée nationale ne peut qu'adopter le texte de la CMP, repris par elle en nouvelle lecture, ou ce même texte assorti des amendements que vient de voter le Sénat.

- Motion d'ordre : présence éventuelle de la garde républicaine à l'ouverture de la séance de nuit du 22 décembre 1989 (21 décembre 1989) (p. 5319).

- Ajournement du Sénat (22 décembre 1989) (p. 5341)

En qualité de sénateur - Projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 152 (88-89)] - (6 avril 1989) - Art. unique (réouverture de la possibilité de demander une carte de CVR aux personnes n'en ayant pas antérieurement fait la demande et dont les services n'ont pas été homologués par l'autorité militaire) (p. 77) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. André Jarrot (limitation dans le temps de l'application du projet de loi) - Juge nécessaire la fixation d'un délai en raison du caractère particulier d'une procédure reposant sur des témoignages.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (10 mai 1989) - Art. unique (Livre Ier: Dispositions générales) - Art. 121-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 617, 618) : son amendement de suppression n° 117 ; rejeté - Fait part des avis de certaines personnalités compétentes, auditionnées par la commission des lois, sur cette innovation du projet, notamment M. Matagrain, secrétaire général adjoint de l'Association professionnelle des magistrats et M. Mario Stasi, ancien bâtonnier du barreau de Paris - Vive opposition de l'Union nationale des jeunes avocats à cette introduction d'une responsabilité pénale collective, contraire aux principes généraux du droit français - Champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales- Etablissements publics - (p. 621) : son amendement n° 118 : énumération des personnes morales inclues dans le champ de la responsabilité pénale ; retiré - S'élève vivement contre le traitement discriminatoire établi entre les personnes morales en matière de responsabilité pénale - (p. 624) : problème de la responsabilité pénale des établissements publics - Donne lecture de l'avis du Conseil d'Etat sur cet article- Sur l'amendement n° 10 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (exclusion du champ d'application de cet article des collectivités publiques, partis politiques, syndicats professionnels et associations à but non lucratif), se déclare opposé au sous-amendement n° 263 de M. Charles Lederman (exclusion des institutions représentatives du personnel).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 966) : interrogations de la commission des lois sur la rédaction de ce projet - (p. 967) : loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ; vigilance du Gouvernement et du législateur en ce qui concerne la protection des intérêts nationaux - Dispositions relatives aux investissements étrangers dans les sociétés privées françaises - Dispositions spéciales applicables aux établissements de crédit - (p. 968) : dispositif proposé « suspect » au regard de la Constitution - Objectif réel du projet : suppression des restrictions à la liberté de cession des titres plutôt que défense des intérêts nationaux - Abrogation des cahiers des charges applicables aux actionnaires des sociétés à « noyau dur » ainsi que des pactes d'actionnaires conclus dans les autres sociétés - S'étonne de ces abrogations puisque, pour la plupart des sociétés en cause, l'inaliénabilité des titres est déjà effective ou sur le point de venir à échéance - Précise qu'aucun conseil d'administration ne pourrait refuser à l'Etat de vendre ses actions comprises dans les noyaux durs - Affectio societatis des membres des groupes d'actionnaires stables - (p. 969) : récente offensive menée par certains organismes publics sur le capital de la Société générale - Absence de dispositions de nature à justifier ce projet de loi - Rôle des sociétés du secteur public dans l'actionnariat stable de certaines sociétés privées, défendu par le ministre des finances - Prochain entretien du ministre avec les présidents des sociétés privatisées sur les capacités d'expression du service public dans les instances dirigeantes desdites sociétés - Rétablissement d'un droit de regard de l'Etat sur la stratégie des entreprises privées- Dangers de l'apparition d'un nouveau type de sociétés, dites sociétés privatisées - (p. 970) : projet non-conforme à la Constitution ; atteinte portée au principe d'égalité devant la loi applicable aux personnes morales - Modalités d'application de ce principe précisées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel - Analyse les différentes raisons ne permettant pas d'identifier une catégorie spécifique de sociétés à laquelle s'appliquerait le projet de loi - (p. 971) : protection des intérêts nationaux aboutissant à une discrimination entre les sociétés privées du fait que les nouvelles dispositions s'appliquent ou non - Différence de traitement entre les actionnaires des sociétés privatisées qui entrent dans le champ d'application du présent projet de loi et les actionnaires des autres sociétés privées, contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi - Existence officielle des groupes d'actionnaires stables, publication de la liste de ces actionnaires - Abandon par la commission des lois d'une motion d'irrecevabilité constitutionnelle au profit de la question préalable déposée par la commission des finances - Demande au Sénat d'adopter cette question préalable - (p. 980) : précise à M. Pierre Bérégovoy que c'est en toute liberté que les actionnaires des noyaux stables se sont portés acquéreurs lors des privatisations et qu'ils ont souscrit des engagements de stabilité figurant aux cahiers des charges desdites sociétés - Participation de l'UAP au pacte d'actionnaires de la CGE - (p. 981) : demande au ministre des finances de lui fournir l'avis du Conseil d'Etat sur le projet initial du Gouvernement - Répondra point par point, lors de la nouvelle lecture, sur les arguments de constitutionnalité développés par M. Pierre Bérégovoy.

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1207) : présente les titres II, III et IV du projet de loi - Titre II relatif aux offres publiques d'achat, OPA - Se déclare en accord avec l'objectif: « ni encourager, ni dissuader les OPA » - (p. 1208) : avantages et intérêt des OPA, à condition qu'elles se déroulent dans la transparence - Nécessité d'une réglementation des OPA ; exemples de la Grande-Bretagne et de la RFA - Problème d'une éventuelle réciprocité des OPA - Protection des intérêts des actionnaires : se déclare favorable à l'institution par la loi, et non par le règlement du Conseil des bourses de valeurs, d'un seuil de déclenchement obligatoire de l'OPA ; référence à l'article 34 de la Constitution - Décompte du niveau des participations en vue de l'éventuel franchissement du seuil, en capital ou en droits de vote- (p. 1209) : propositions de la commission des lois : ouverture de possibilités de dérogation, introduction de deux autres seuils de déclenchement - Souhaite, en accord avec la commission des finances, pour une protection efficace des actionnaires, que l'OPA porte sur la totalité du capital et non seulement sur les deux tiers - Protection des titres qui confèrent le droit de vote à terme - (p. 1210) : dénie tout esprit de polémique dans la présentation de son rapport - Se félicite de la définition de l'action de concert, de la prise en compte des droits de vote et de l'information obligatoire du comité d'entreprise sur les projets d'OPA - Demande la publication des pactes d'actionnaires - (p. 1211, 1212) : souhaite la consultation des actionnaires sur une éventuelle augmentation de capital défensive en cas d'OPA - Dépôt d'un amendement relatif à la suppression de l'autocontrôle - Accord de la commission des lois sur la philosophie des titres III, relatif à la définition de nouvelles règles d'exercice des professions de remisier et de gérant de portefeuille, et IV, relatif à l'amélioration du dispositif de surveillance des marchés - Rappelle la nécessité, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'inscrire dans la loi les dispositions relatives à la réglementation des OPA ; ainsi que la possibilité d'adaptation ultérieure d'une telle loi - (p. 1223, 1224) : souhaite que la COB soit dotée de moyens d'action analogues à ceux de la Securities and Exchange Commission, SEC, américaine, dépourvue de pouvoirs de sanction juridictionnels : moyens d'investigation et d'enquête, personnalité morale, pouvoir de proposer des transactions, disposition d'une chambre judiciaire spécialisée - (p. 1229) : conformité des propositions de la commission des lois avec le projet de directive européenne - Situation des actionnaires salariés en cas d'OPA portant sur la totalité du capital - (p. 1230) : souhaite la suppression de l'autocontrôle - Caractère évolutif de la loi - Risque d'inconstitutionnalité du texte - Art. 1er (composition de la COB) (p. 1233): à titre personnel, se déclare favorable à la présence d'un commissaire du Gouvernement - (p. 1235) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (possibilité pour la COB de siéger soit en formation plénière soit en sections) - Après l'art. 1er (p. 1238, 1239) : accepte, puis s'oppose à l'amendement n° 38 de la commission saisie pour avis (représentation de la COB par un de ses membres, avec voix consultative, au sein du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme).

Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Rapporteur - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB ; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1263) : rôle de la justice - Art. 7 bis (recours contre les décisions de la COB) (p. 1270) : son amendement n° 84 : compétence du juge judiciaire sur les recours concernant l'agrément des OPCVM ou des gérants de portefeuilles ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 43 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis - Art. 9 (autonomie financière de la COB) (p. 1275) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de la commission saisie pour avis (communication annuelle par la COB, au Parlement et au Gouvernement, de son budget prévisionnel accompagné d'un rapport financier) - Titre II (p. 1277) : son amendement n° 85 ; réservé jusqu'à la fin de l'examen du titre II - Art. 11 (augmentation de capital en période d'offre publique) : son amendement n° 86 : compétence de la seule assemblée générale extraordinaire pour décider une augmentation de capital ; adopté - (p. 1278, 1279) : procédure utilisée sur la place de Londres - Rappelle l'OPA sur la société SOVIREL à Nemours - Après l'art. 11 (p. 1280) : son amendement n° 87 : suspension de la cotation du titre en cas de convocation d'une assemblée générale extraordinaire aux fins de décider une augmentation de capital ; possibilité d'audition par l'assemblée générale des personnes initiatrices de l'offre ; adopté - Avant l'art. 11 bis (p. 1282 à 1284) : s'oppose à l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (convocation, aux fins d'information et d'audition des personnes initiatrices de l'offre, d'une assemblée générale de type nouveau réunissant les porteurs de titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote), puis s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement repris par le Gouvernement - Art. 11 bis (dispositions applicables aux procédures d'offre publique de maintien de cours et d'offre de retrait) (p. 1285) : son amendement n° 88 : obligation, pour une personne physique ou morale, venant à détenir plus du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote d'une société, de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir la totalité des actions et des titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote ; fixation d'un prix minimum de l'offre ; dérogations accordées par le Conseil des bourses de valeurs ; adopté (p. 1293) - (p. 1288) : souhaite limiter la possibilité de dérogation aux dépassements de seuil accidentels n'entraînant pas de modification du contrôle de la société - Sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 146 de la commission saisie pour avis (conditions de dérogation) - (p. 1289, 1290) : droit des sociétés - Respect de la Constitution - Rappelle la discussion au Sénat de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - Après l'art. 11 bis (p. 1293) : son amendement n° 89 : principe du maintien de cours en cas de cession de bloc majoritaire ; retiré - (p. 1295) : ses amendements, n° 90 : liberté des offres publiques tendant à une participation totale ne dépassant pas le tiers du capital ou des droits de vote ; et n° 91 : dispositions relatives aux offres de retrait ; adoptés - Avant l'art. 12 (p. 1297 à 1299) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Souligne le danger de manipulation des salariés par leurs partenaires - Demande la réserve de cet amendement jusqu'à la fin du débat - Art. 12 (prise en compte de l'action de concert pour le franchissement des seuils; création d'un nouveau seuil déclaratif; extension du contenu de l'obligation déclarative en cas de franchissement de seuil) (p. 1300) : demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 55 de la commission saisie pour avis - Art. 13 (modalités de franchissement des seuils; transmission des pactes d'actionnaires) (p. 1301) : son amendement n° 141 : décompte des participations en capital ou en droits de vote ; adopté - Art. 12 (suite) : son amendement de coordination n° 92 ; réservé puis retiré au profit de l'amendement analogue n° 56 de la commission saisie pour avis - (p. 1302) : son amendement de coordination n° 93 ; adopté (précédemment réservé p. 1301) - Art. 13 (suite).: son amendement n° 94 : information des actionnaires sur le nombre total des droits de vote quinze jours au moins avant la réunion d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ou en cas de variation de plus de 2 % du nombre des droits de vote ; adopté- (p. 1303) : son amendement n° 95 : conditions d'assimilation des actions et droits de vote aux titres possédés par le déclarant ; adopté après modification par le sous-amendement n° 57 de la commission saisie pour avis, qu'il accepte- Accepte l'amendement n° 58 de la commission saisie pour avis (suppression du « caractère exprès » de l'accord dans la définition de l'action de concert) - (p. 1304): ses amendements, n° 96 : suppression de la référence à « une politique commune durable vis-à-vis de la gestion de la société » dans la définition de l'action de concert ; et n° 97 : modification de la liste des cas de présomption d'action de concert : cas des sociétés contrôlées par d'autres sociétés et cas des actionnaires publics présents au capital d'une société; adoptés - (p. 1306) : s'oppose à, puis accepte l'amendement n° 60 de la commission saisie pour avis (responsabilité solidaire des personnes agissant de concert) - Son amendement n° 98 : transmission au Conseil des bourses de valeurs, pour publicité, sous peine de nullité, des pactes d'actionnaires comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions ; adopté - Art. 14 (mention obligatoire des détenteurs de plus des deux tiers du capital dans le rapport aux actionnaires) (p. 1307): son amendement de coordination n° 99 : prise en compte des droits de vote; retiré au profit de l'amendement analogue n° 61 de la commission saisie pour avis - Art. 15 (aggravation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives afférentes aux franchissements de seuils) (p. 1308) : son amendement n° 100 : limitation de l'application des dispositions de cet article aux actionnaires ayant agi sciemment; adopté - Après l'art. 15 (p. 1309) : son amendement n° 142 : suppression de l'autocontrôle à compter du 1er juillet 1990 ; adopté - Rappelle le vote par le Sénat en 1985 d'un amendement tendant à la suppression de l'autocontrôle - Avant l'art. 16 (p. 1313) : accepte l'amendement n° 64 de la commission saisie pour avis (modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : fixation à un tiers du capital ou des droits de vote du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse) - Art. 16 (dépénalisation des sanctions applicables à certaines infractions relatives à la direction et à l'administration de certaines sociétés) (p. 1318) : son amendement de suppression n° 143 ; adopté - Titre II (Dispositions modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et la loi n° 88-70 du 22janvier 1988 sur les bourses de valeurs) : son amendement n° 85 : « Dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » ; adopté (précédemment réservé p. 1277).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Nouvelle lecture [n° 352 (88-89)] - (9 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1331, 1332) : accord, lors du débat de la veille sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier, entre M. Pierre Bérégovoy et lui-même, sur les droits de l'Etat actionnaire, dans les opérations d'augmentation de capital défensives en cas d'OPA - Limites de la définition de l'action de concert-Exception d'irrecevabilité (p. 1334) : sa motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée - Atteinte au principe d'égalité par ce projet de loi créant une catégorie de sociétés soumises à des règles discriminatoires - Rappel au règlement (p. 1335) : intervention de M. Paul Loridant contre l'exception d'irrecevabilité - Exception d'irrecevabilité (suite) (p. 1337): dispositions relatives aux pactes d'actionnaires comportant des clauses préférentielles de cessions d'actions adoptées à son initiative par le Sénat la veille lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité et la transparence du marché financier.

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Rapporteur - Titre III (p. 1355) : son amendement n° 101 ; réservé jusqu'à la fin de l'examen du titre III- Art. 17 (modalités d'exercice de la profession de gérant de portefeuille) (p. 1356, 1357) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (extension aux sociétés en commandite par actions de la faculté d'obtenir l'agrément de la COB pour exercer la profession de gérant de portefeuille) - Statuts comparés de la société anonyme et de la société en commandite par actions - Ses amendements, n° 102 : possibilité pour les gérants de portefeuille de souscrire une assurance destinée à couvrir leur responsabilité financière ; et n° 103 : suppression de la mention de la motivation des décisions de refus d'agrément de la COB ; adoptés - (p. 1359) : ses amendements, n° 104 : composition de la commission consultative chargée de donner son avis avant l'agrément de la COB ; et n° 105 : suppression des deux derniers alinéas de cet article relatifs au régime disciplinaire ; adoptés - Après l'art. 17 (p. 1361) : son amendement n° 106 : régime des sanctions disciplinaires, prononcées par la COB, applicables aux gérants de portefeuille ; adopté - Avant l'art. 18 (p. 1362) : son amendement n° 107 : régime disciplinaire des employés des gérants de portefeuille ; adopté - Art. 20 (abrogation de la loi du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille) (p. 1363) : accepte l'amendement n° 68 de la commission saisie pour avis (maintien en application de la loi de 1972 pour les personnes dont la demande d'agrément n'aura pas encore fait l'objet d'une décision de la COB à la date du 31 mars 1990) - Son amendement n° 108 : cessation des activités des personnes physiques et dissolution des personnes morales n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de la COB à la date du 31 mars 1990 ; adopté - Titre III (Dispositions relatives aux gérants de portefeuille) (p. 1364): son amendement n° 101 : « Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille » ; adopté - Art. 21 A (autonomie financière du Conseil du marché à terme) : son amendement n° 109 : affirmation de la personnalité morale du Conseil du marché à terme ; adopté - Avant l'art. 21 (p. 1365): s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Robert Vizet (impossibilité pour la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir l'agrément de la chambre de compensation des instruments financiers de Paris) - Nécessité, soulignée par le rapport de la commission de contrôle sur l'affaire de la Société générale, de modifier le statut de la Caisse des dépôts et consignations - Art. 21 (deuxième délibération du Conseil du marché à terme en matière disciplinaire) (p. 1367) : son amendement rédactionnel n° 110; adopté- Après l'art. 23 bis : son amendement n° 111 : compétence du juge judiciaire pour connaître des recours dirigés contre les sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil du marché à terme ou le Conseil des bourses de valeurs ; adopté- Art. 24 (deuxième délibération du Conseil des bourses de valeurs en matière disciplinaire) (p. 1368): son amendement rédactionnel n° 112 ; adopté - Art. 24 bis (limites d'intervention du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) (p. 1369) : son amendement de suppression n° 113 ; adopté - Après l'art. 24 bis (p. 1373) : s'oppose à l'amendement n° 74 de la commission saisie pour avis (responsabilité solidaire, sur leurs biens, des dirigeants et des actionnaires prépondérants des sociétés de bourse)- (p. 1374) : s'oppose à l'amendement n° 145 du Gouvernement (ouverture du capital de la Société des bourses françaises à des actionnaires autres que des sociétés de bourse)- (p. 1375) : demande le retrait des amendements n° 75 et n° 76 de la commission saisie pour avis relatifs à l'amélioration des capacités d'investigation de la Commission bancaire et de la Société des bourses françaises - Statut des commissaires aux comptes ; secret professionnel - Art. 25 (conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) (p. 1376) : accepte l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis (référence aux fonds communs de créances) - Son amendement rédactionnel n° 114 ; adopté - (p. 1377) : accepte l'amendement de coordination n° 78 de la commission saisie pour avis - Son amendement n° 115 : modification de la composition du conseil de discipline: remplacement du conseiller d'Etat par un conseiller à la Cour de cassation, présence d'un représentant du Conseil du marché à terme ; voix prépondérante du président en cas de partage; soumission des membres au secret professionnel ; adopté (par priorité)- (p. 1378) : son amendement n° 118: compétence du juge judiciaire sur le contentieux des décisions du conseil de discipline ; adopté - (p. 1379) : son amendement rédactionnel n° 119 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 81 de la commission saisie pour avis (absence de répercussion des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil de discipline sur le montant du bénéfice distribuable des OPCVM)- (p. 1380) : responsabilité pénale des personnes morales- Art. 25 bis (possibilité de constitution d'OPCVM de capitalisation) (p. 1381) : accepte l'amendement n° 83 de la commission saisie pour avis (date d'entrée en vigueur des dispositions de cet article) - Art. 26 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 1382) : son amendement rédactionnel n° 120 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Robert Vizet (suppression de l'accord du chef d'entreprise) - Après l'art. 26 (p. 1383) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 128 (droit de veto du comité d'entreprise sur les opérations concernant le capital de l'entreprise) et n° 129 (information du comité d'entreprise sur les participations et placements financiers de l'entreprise) - Art. 26 bis (information du comité de groupe en cas d'offre publique) (p. 1384): s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Robert Vizet (suppression de l'accord du chef d'entreprise) - Ses amendements rédactionnels n° 121 et n° 122 ; adoptés- Art.28 (dispositions transitoires relatives à la COB) (p. 1385) : soutient l'amendement n° 29 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression des dispositions subordonnant l'exercice, par la COB, de ses nouveaux pouvoirs à la constatation par arrêté ministériel de l'installation du nouveau collège) - Inconstitutionnalité de cet article - (p. 1386, 1387) : s'en remet à l'avis de la commission saisie pour avis pour les amendements de M. Robert Vizet, n° 131 (modification de l'imposition des plus-values boursières) et n° 132 (suppression de l'avoir fiscal) - Art. 29 (dispositions transitoires relatives à la publication des participations calculées en droits de vote dans les sociétés cotées) : son amendement n° 123 : en cas de seuils déclaratifs statutaires inférieurs à 5 %, information de la société par les actionnaires détenant seuls ou de concert une fraction du capital soumis à déclaration ; adopté - Après l'art. 29 (p. 1388, 1389) : accepte, après rectification, les amendements n° 136 à n° 139 de M. Jean Arthuis (possibilité, pour une association regroupant au moins trois cents actionnaires d'une même société, d'exercer certains droits reconnus par la loi du 24 juillet 1966 aux détenteurs de plus de 5 % ou de 10 % du capital : inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale, récusation d'un commissaire aux comptes, désignation d'un expert de minorité, mise en cause de la responsabilité des dirigeants) - Avant l'art. 12 (suite) (p. 1390) : accepte l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis, précédemment réservé (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Après l'art. 25 (suite) (p. 1391) : accepte l'amendement n° 82 de la commission saisie pour avis, précédemment réservé (élargissement au conseil de discipline des OPCVM et des fonds communs de créances du secret partagé prévu à l'article 21 de la loi du 22 janvier 1988) - (p. 1392) : problème du secret professionnel partagé.

- Proposition de loi tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50 000 F, le 1er mars 1989 [n° 315 (88-89)] - (12 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1420, 1421) : augmentation par la loi du 1er mars 1984 du capital minimal des sociétés à responsabilité limitée, SARL - Délai de cinq ans accordé aux SARL pour mettre leur capital en conformité avec ces nouvelles dispositions - Rappelle brièvement les principales dispositions de la loi de 1984 - Objectifs de la présente proposition de loi : suppression de la dissolution de plein droit des SARL en infraction ; assouplissement des sanctions ; rétroactivité des dispositions proposées, à compter du 1er mars 1989 - Dangers de ces mesures soulignés par la commission des lois - Incertitude juridique des situations ainsi créées, notamment pour les créanciers des sociétés concernées- Possibilité pour les SARL de rester en infraction pendant une période indéterminée - (p. 1422) : proposition portant atteinte à la sécurité juridique des relations entre les SARL et leurs contractants - Propose de reporter au 31 décembre 1990 la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour une SARL de porter son capital de 20 000 à 50 000 francs - Souhaite que les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance procèdent aux vérifications nécessaires - Rôle des banques vis-à-vis des comptes des SARL en infraction - Mission d'information des présidents des chambres de commerce - Proposera, par coordination, une modification de l'intitulé du présent texte-Art. 1er (suppression de la dissolution de plein droit ; contestation par tout intéressé; intervention du tribunal) (p. 1423) : son amendement n° 1 : prorogation jusqu'au 31 décembre 1990 du délai limite accordé aux SARL pour augmenter leur capital minimal ; adopté - (p. 1425) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Art. 2 (sanctions applicables aux gérants des SARL en infraction) : son amendement de suppression pour coordination n° 3 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 4 : « Proposition de loi tendant à reporter au 31 décembre 1990 le délai imparti aux sociétés à responsabilité limitée par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises pour augmenter leur capital social à hauteur de 50 000 francs » ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n° 319, 88-89), déposée avec MM. Pierre-Christian Taittinger, Jean Chérioux et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier les articles 7 et 8 du règlement du Sénat [n° 356 (88-89)] - (12 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1425) : objectif de la modification proposée : permettre aux questeurs d'être membres d'une commission permanente - Par coordination, augmentation du nombre total des sièges répartis entre les différentes commissions permanentes - Bref historique de la questure - Cite un extrait du Traité de droit politique, électoral et parlementaire d'Eugène Pierre - (p. 1426) : rappelle les spécificités des questeurs du Sénat : pouvoir réglementaire de police sur le jardin ; interdiction d'appartenir à une commission permanente - Ambiguïté de cette dernière spécificité puisque les questeurs peuvent être membres des commissions spéciales - Motifs de cette interdiction fort peu explicités dans le rapport de la commission spéciale chargée, en 1959, d'élaborer le règlement provisoire du Sénat - Réforme proposée entraînant une modification des effectifs des commissions permanentes ; répartition de ces trois nouveaux postes- Art. unique (appartenance des questeurs aux commissions permanentes) (p. 1428) : précise à M. Claude Estier que, bien que cela ne soit pas une habitude au Sénat, il n'y avait aucune contradiction formelle empêchant M. André Fosset, récemment nommé questeur, de présenter un rapport de la commission des finances.

- Proposition de loi tendant à modifier, jusqu'au 31 décembre 1991, le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises Deuxième lecture [n° 407 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2202, 2203) : proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale visant à régler la situation de SARL devant être dissoutes d'office le 1er mars 1989 à défaut d'avoir porté leur capital minimum de 20 000 à 50 000 francs aux termes de la loi du 1er mars 1984 - Incertitudes juridiques prévisibles en cas de mise en oeuvre du mécanisme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale - Accord entre les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la fixation d'un nouveau délai-limite et l'élaboration d'un régime transitoire : extension au ministère public de la possibilité de demander la dissolution de la SARL au tribunal de commerce ; engagement pris par M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur une circulaire au Parquet et sur la vérification du capital des SARL immatriculées par les greffes des tribunaux de commerce - Propose l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier - Nouvelle lecture [n°418 (88-89)]- (1er juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2299) : échec de la CMP sur deux points : pouvoirs de sanction de la Commission des opérations de bourse, COB, et modalités de déclenchement des offres publiques d'achat, OPA - Contradiction entre la fixation des seuils de déclenchement des OPA par le règlement des sociétés de bourse et l'article 34 de la Constitution définissant le domaine de la loi - (p. 2300) : regrette l'abandon par les CMP de la procédure d'examen des textes article par article permettant même en cas d'échec de trouver un accord sur la plupart des dispositions - Abus de la procédure d'urgence, réduction de l'efficacité des CMP et atteinte au bicaméralisme - Refus de l'Assemblée nationale de fixer dans la loi le quantum du seuil de déclenchement de l'OPA : délégation du pouvoir législatif non prévue par l'article 38 de la Constitution- Souhaite le rétablissement dans le texte de la loi des trois seuils institués par le Sénat en première lecture - (p. 2301) : annonce le dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel - Nécessité de faire porter les OPA sur la totalité du capital pour assurer la protection des petits porteurs - Souhaite améliorer la transparence du marché financier par la consultation des actionnaires en cas d'OPA et la publication des pactes d'actionnaires - Rappelle son combat mené depuis vingt ans pour la suppression de l'autocontrôle ; propose l'organisation de cette suppression par paliers au cours d'une période de transition - (p. 2302) : suppression par l'Assemblée nationale de l'article 15 ter et engagement du Gouvernement à prendre prochainement des mesures relatives à la concentration interne du capital des sociétés de télévision - Propose le rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture pour le Titre III concernant l'activité de gestion de portefeuilles : compétence contentieuse, régime disciplinaire - Souhaite le rétablissement d'un fonds de garantie illimitée des sociétés de bourse pour la protection des épargnants - Composition de l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ; inconstitutionnalité de la délégation de pouvoir prévue par l'article 24 quater - Article 25 relatif au conseil de discipline des OPCVM ; problème de l'opposabilité du secret imposé aux membres de ce conseil à l'égard du juge judiciaire et des commissions parlementaires d'enquête et de contrôle- (p. 2303) : suppression par l'Assemblée nationale de l'accord préalable du chef d'entreprise prévu par les articles 26 et 26 bis concernant l'information du comité d'entreprise ou du comité de groupe en cas d'OPA ; ainsi que des articles 30 à 33 résultant d'amendements du Sénat relatifs à la reconnaissance de certains droits à des associations instituées entre des actionnaires d'une même société - Propose le rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture en raison de la persistance de deux points essentiels de désaccord avec l'Assemblée nationale : pouvoirs de sanction de la COB et fixation des quantums des seuils de déclenchement des OPA - (p. 2306, 2307) : rappelle les décisions du Conseil constitutionnel des 8 et 23 août 1985 concernant la Nouvelle-Calédonie - En réponse à M. Michel Darras, rappelle l'absence de différence d'interprétation entre règles et principes visés par l'article 34 de la Constituation, reconnue par la doctrine et par les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Art. 5 (p. 2310) : comparaison des pouvoirs de la COB, du Conseil de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA- Art. 7 bis (p. 2313) : son amendement n° 22 ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Charles Jolibois, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Titre II (p. 2315): son amendement n° 23 ; réservé jusqu'à la fin de l'examen du titre II - Art. 11: son amendement n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 11 bis A (augmentation de capital en période d'offres publiques ; rôle de l'assemblée générale extraordinaire) (p. 2316): son amendement de rétablissement n° 25 ; adopté - Art. 11 bis : son amendement n° 26 : rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 11 ter (offre publique facultative) (p. 2317) : son amendement de rétablissement n°27; adopté- Art. 11 quater (offre de retrait) : son amendement de rétablissement n° 28 ; adopté - Art. 13 (p. 2319, 2320) : ses amendements n° 29, n° 30, n° 31 et n° 32 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 13 (p. 2321) : son amendement de coordination n° 33 ; adopté - Art. 15 (p. 2322) : son amendement n° 34 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 15 bis (suppression de l'autocontrôle) (p. 2322) : son amendement n° 35 : application des dispositions de cet article à compter du 1er juillet 1992 ; institution d'une période transitoire entre 1990 et 1992 ; adopté - Art. 16 (p. 2326) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Titre II (Dispositions relatives aux offres publiques d'achat ou d'échange et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs) : son amendement n° 23 : rétablissement de l'intitulé adopté par le Sénat en première lecture ; adopté (précédemment réservé p. 2315) - Art. 17 (p. 2326) : ses amendements n° 37, n° 38, n° 39 et n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adoptés - Art. 17 bis et 17 ter (régimes disciplinaires des sociétés de gestion de portefeuille et de leurs employés) : ses amendements de rétablissement n° 41 et n° 42 ; adoptés- Art. 20 (p. 2328) : ses amendements n° 43 et n° 44 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Après l'art. 21 A : rappelle la faculté pour le Conseil de marchés à terme de prélever des cotisations- Art. 23 ter (transfert au juge judiciaire du contentieux disciplinaire) : son amendement de rétablissement n° 45 ; adopté - Art. 24 bis (p. 2329) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté - Art. 24 quater (composition des actifs des OPCVM) : son amendement n° 47 : suppression de la délégation au pouvoir réglementaire de la fixation de règles différentes selon les catégories d'OPCVM ; adopté - Art. 25 (p. 2330, 2331) : ses amendements n° 48, n° 49 et n° 55 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 26 et 26 bis : ses amendements n° 50 et n° 51 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 29 (p. 2332) : son amendement n° 52 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté.

- Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire [n° 392 (88-89)] - (1er juillet 1989) - Art. unique (extension du régime d'irresponsabilité établi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux rapports établis pour rendre compte d'une mission temporaire confiée à un parlementaire par le Gouvernement) (p. 2336) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Guy Allouche, rapporteur (limitation du champ d'application de ce texte aux seules missions visées à l'article L.O. 144 du code électoral).

- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2368, 2369) : se félicite de la place prise par le Conseil constitutionnel dans le fonctionnement des pouvoirs publics- Contrôle de constitutionnalité des lois, innovation positive de la Constitution de 1958 - Art. 1er bis B (réintégration de salariés protégés précédemment amnistiés qui avaient été licenciés pour faute lourde) (p. 2379, 2380) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur - Manoeuvre politique à l'origine de l'adoption de cet article additionnel par l'Assemblée nationale - Inconstitutionnalité manifeste de cette disposition.

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1989)- Art. 2 bis (contentieux de l'élection) - Rappel au règlement (p. 3325, 3326) : article 44, alinéas 6 et 8 du règlement du Sénat relatifs aux demandes de réserve - Art. 6 (financement public des partis et groupements politiques) (p. 3327) : souhaite limiter le bénéfice de la répartition des crédits inscrits dans la loi de finances aux seuls partis politiques - Opacité résultant de l'éparpillement du financement public entre de multiples groupements politiques - (p. 3329, 3330) : sur l'amendement n° 31 de M. Christian Bonnet, rapporteur (répartition de la deuxième moitié du financement public entre les partis et groupements représentés au Parlement), son sous-amendement n° 112 : suppression de la référence aux groupements politiques ; retiré (p. 3332) puis repris par M. Guy Allouche - Danger d'une prolifération des groupements politiques bénéficiant du financement public.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) - Explication de vote (p. 3505) : ambiguïté du vote demandé au Sénat, le jour même où le Gouvernement recourt à l'article 49-3 pour faire adopter la loi de finances par l'Assemblée nationale - (p. 3506) : approuvera, par son vote sur la déclaration du Gouvernement, l'initiative prise par M. François Mitterrand, Président de la République, de réunir à Paris les douze chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE, le 18 novembre 1989 - Insiste sur les responsabilités qui incomberont au Président de la République au cours de ses prochains entretiens avec MM. Bush et Gorbatchev.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 12 bis (majoration du taux d'imposition de certaines plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 3684) : article introduit à l'Assemblée nationale en première lecture - Rappelle le régime actuel d'imposition des plus-values - (p. 3686) : son amendement n° 1-229 : augmentation du taux d'imposition des plus-values à long terme réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990 ; adopté- (p. 3687) : ses amendements, n° 1-230 : maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values résultant de la cession d'éléments de l'actif affectés à l'exploitation de l'entreprise ou de titres de participation dans les filiales ; et n° 1-231 : détermination de la date de réalisation des plus-values afférentes aux cessions d'immeubles, à partir de laquelle elles seront soumises au relèvement du taux d'imposition ; adoptés - Art. 15 (aménagement du régime fiscal des groupes) (p. 3703) : son amendement n° 1-232 : bénéficiaires de la fiscalité de groupe ; retiré - Prise en compte des actions possédées par les salariés des filiales et de la société mère.

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3772) : rappelle que si une majorité de sénateurs s'opposait à la première partie de la loi de finances, la discussion de la seconde partie n'aurait pas lieu - S'interroge sur la participation des sénateurs socialistes au débat sur la seconde partie.

Deuxième partie:

Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989)- Examen des crédits - Etat B (p. 4365) : plafond notoirement insuffisant de la retraite mutualiste des anciens combattants - Suggère de financer le relèvement de ce plafond sur la réserve parlementaire du Sénat.

Vote sur l'ensemble : (9 décembre 1989) (p. 4738, 4739): souhaite que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat proposent rapidement au Parlement un texte Commun prévoyant la révision de l'ordonnance portant loi organique sur le vote des lois de finances - Demande au Bureau du Sénat de modifier à l'avenir l'organisation des travaux budgétaires - Souhaite que le scrutin public à la tribune, prévu par le règlement du Sénat, ait lieu lors de la nouvelle lecture sur le projet de budget - (p. 4740) : demande à la commission des finances de veiller à ce que les travaux de la commission mixte paritaire s'inspirent le plus largement possible des amendements votés par le Sénat - Vote favorable des sénateurs du RDE sur ce projet de budget ainsi amendé.

- Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 66 (89-90)]- (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4792, 4793) : vote en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat d'une disposition supprimant la bourse commune de résidence des commissaires priseurs, créée en 1815 - Amendement de la commission des lois visant à reporter l'application de cette disposition - Effort d'amélioration de la position concurrentielle de la France dans ce domaine- Superposition depuis 1945 de la bourse de résidence et de la bourse de compagnie, garante de la solvabilité et de la responsabilité civile des commissaires priseurs - Prime aux éléments les moins actifs de la profession - (p. 4794) : donne lecture d'une lettre du président de la Chambre nationale des commissaires priseurs - (p. 4795 à 4797) : juge cet amendement irrecevable aux termes de l'article 42, alinéas 10 et 11 du règlement du Sénat, l'adoption du report de l'application de cette mesure remettant en cause une disposition adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat - Après l'art. 8 (p. 4799) : oppose l'exception d'irrecevabilité (article 42, alinéas 10 et 11 du règlement du Sénat) à l'amendement n° 2 de M. Michel Rufin, rapporteur (report au 1er janvier 1993 de la suppression des bourses communes de résidence des commissaires priseurs) - (p. 4801) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (dérogation aux règles applicables au changement d'affectation de locaux depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 6 de M. Charles Lederman.

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie [n° 88 (89-90)] - (12 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4830, 4831) : donne lecture d'un extrait d'une lettre du Premier ministre adressée au Président de la République le 5 octobre 1988 relative au projet de loi référendaire dont l'article 80 prévoyait l'amnistie des infractions commises en Nouvelle-Calédonie et excluait expressément les auteurs de crimes et d'assassinats - Considère comme une situation insolite le fait que le Gouvernement demande au Parlement d'intégrer, dans une loi adoptée par le peuple, les auteurs d'assassinats qui étaient expressément exclus dans le texte approuvé par la Nation - Estime que faire désavouer un référendum par le Parlement moins d'un an après ne conduit pas à consolider les institutions de la République - Signale que onze gendarmes ont été tués en Nouvelle-Calédonie - (p. 4832) : constate une volonté opiniâtre du Gouvernement de préparer les esprits à l'idée d'une extension progressive du champ de l'amnistie - Rappelle que les accords de Matignon conclus le 26 juin 1988 excluaient expressément les crimes de sang et qu'ils ont été ratifiés par le RPCR et le FLNKS - Rappelle que l'article 296 du code pénal définit le crime d'assassinat comme « tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens » - Adoption par le Gouvernement en septembre de la version définitive du projet après l'avis favorable du comité consultatif et du congrès du territoire : l'amnistie exclut désormais les auteurs principaux de crimes d'assassinats mais les complices peuvent y prétendre - Rappelle qu'à plusieurs reprises au cours des négociations M. Jean-Marie Tjibaou avait réclamé l'amnistie totale - (p. 4833) : confirme que le peuple français s'est prononcé le 6 novembre 1988 en faveur d'une loi qui excluait le crime d'assassinat du champ d'application de l'amnistie - Rappelle les assassinats le 4 mai 1989 de MM. Jean Tjibaou et Yéiwéné Yéiwéné- Signale que le Gouvernement envisageait d'inclure l'extension du champ de l'amnistie calédonienne dans le projet de loi relatif à l'amnistie guadeloupéenne - Evoque le « pardon généralisé » présenté comme une nouvelle étape dans le rétablissement de la paix et de la confiance en Nouvelle-Calédonie et comme la conséquence d'un « engagement moral des trois parties prenantes aux accords de Matignon » - (p. 4834) : ses observations sur l'acheminement vers une solution d'amnistie intégrale - Souligne que quarante inculpés ont été libérés en application des dispositions de l'article 81 de la loi adoptée après référendum- (p. 4835) : article 3 de la Constitution et possibilité pour une loi adoptée par le Parlement de modifier une loi précédemment adoptée par référendum - Dénonce l'absence de consultation et de convocation du congrès du territoire- Rappelle que l'Assemblée territoriale calédonienne avait donné un avis favorable au projet de loi qui devait être adopté par référendum le 6 novembre 1988 - Constate qu'on n'a jamais vu une amnistie générale dans ces conditions - Rappelle qu'on a mis 22 ans pour accorder l'amnistie en Algérie et qu'en Corse les crimes en tous genres se sont multipliés depuis l'amnistie - Evoque la question orale de M. Vinçon relative à l'attribution d'une subvention importante à M. Dianou inculpé pour crime d'assassinat dans l'affaire de la grotte d'Ouvéa - Estime que toute extension nouvelle de l'amnistie conduirait à éluder la recherche de la vérité sans donner pour autant la moindre garantie pour l'avenir - (p. 4836) : rappelle l'usage de la grâce présidentielle qui permet tout à la fois la recherche de la vérité, l'identification des assassins, leur condamnation et enfin leur pardon - Estime que la grâce présidentielle est la seule voie possible pour accorder le pardon généralisé - Au nom de la commission, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Rappelle que la recherche et la connaissance de la vérité sont un devoir impératif vis-à-vis des victimes parmi les forces de l'ordre et de leurs familles - Souhaite que les assassins soient identifiés, jugés puis condamnés et, dans la mesure où la raison d'Etat l'exigerait, graciés par le Président de la République - Considère comme inacceptable la démarche du Gouvernement qui consiste à demander au Parlement de revenir moins d'un an après un référendum sur un point essentiel de la consultation populaire- (p. 4837) : souhaite que la justice puisse continuer à jouer dans la République le rôle qui doit être et qui est le sien dans un Etat de droit - (p. 4844) : rappelle que M. Jean-Luc Mélenchon, lors d'une visite privée en Nouvelle-Calédonie, a fait sensation en tenant un langage militant qui tranchait avec une atmosphère pacifiée - Constate que ces propos n'ont guère été appréciés par M. Jacques Lafleur qui l'a qualifié de « petit provocateur » - (p. 4846): signale que M. Dick Ukeiwé se trouve actuellement à Strasbourg en tant que membre du Parlement européen - Art. 1er (amnistie intégrale) (p. 4848) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Après l'art. 2 (p. 4852) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Daniel Millaud (reconnaissance pour les enfants des victimes des infractions visées au 1er alinéa de l'article 1er de la qualité de pupille de la nation).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 90, 89-90), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral [n° 111 (89-90)] - (16 décembre 1989) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jacques Thyraud (p. 5060, 5061).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5250) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Dénonce l'incohérence de la politique d'aménagement de la région d'Ile-de-France - Art. 34 quinquies (relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés) (p. 5257) : procédure d'adoption de cet article à l'Assemblée nationale - (p. 5258): soulève l'exception d'irrecevabilité sur les amendements n° 49, n° 50 et n° 51 du Gouvernement, adoptés par le Sénat, et applicables à des dispositions de la loi de finances pour 1990 non encore promulguée - Art. 35 (création d'un compte d'affectation spéciale intitulé fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France) (p. 5259) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 20 de M. Roger Chinaud, rapporteur général.

- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [n° 154 (89-90)] - (20 décembre 1989)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5273, 5274) : rejet par le Sénat, en première lecture, de la disposition amnistiant les auteurs de crimes d'assassinat - Ne juge pas contraire à la Constitution la modification par le Parlement des dispositions d'une loi votée par référendum en vertu de l'article 11 de la Constitution mais juge choquant le retour sur l'un des points essentiels du texte soumis au peuple par référendum - Demande que ne soit pas éludée, du fait de l'amnistie, la recherche de la vérité sur des crimes d'assassinat dont les coupables pourraient, au nom de la raison d'Etat, bénéficier d'une grâce présidentielle - Demande le rejet du projet de loi - Art. 1er (p. 5275) : son amendement de suppression n°1; adopté - Etat actuel de paix civile en Nouvelle-Calédonie - (p. 5276) : constate une certaine indifférence des instances locales consultées lors de l'élaboration du texte en projet.