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Extrait de la table nominative 1992

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (RDE) - Vice-président du Sénat.

Réélu vice-président du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire du Conseil national des assurances.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (15 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de Loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (24 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (3 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (24 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 272 (91-92)] de M. Roger Chinaud, tendant à modifier l' rticle 47 bis du Règlement du Sénat [n° 320 (91-92)] (6 mai 1992) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 271 (91-92)] relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [n° 322 (91-92)] (6 mai 1992) - Sociétés.

Proposition de loi constitutionnelle relative à la ratification des Traités [n° 328 (91-92)] (7 mai 1992) - Traités et conventions. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi organique [n° 461 (91-92)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ; - la proposition de loi organique [n° 168 (91-92)] de M. Alain Poher, Président du Sénat, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 464 (91-92)] (30 juin 1992) - Conseil économique et social.

Proposition de loi, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 518 (91-92)] (28 septembre 1992 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992) - Sondages et enquêtes. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution : 1) [n° 20 (92-93)] de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ; 2) [n° 36 (92-93)] de M. Jacques Larché tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution sur les résolutions européennes; 3) [n° 47 (92-93)] de Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste, tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement ; [n° 109 (92-93)] (10 décembre 1992) - Parlement.

Avis, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de M. Hubert Haenel [n° 90 (92-93)] tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 154 (92-93)] (18 décembre 1992) - Transports.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 125 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [n° 155 (92-93)] (18 décembre 1992) - Sociétés.

Proposition de loi, déposée avec M. François Lesein, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les Commissions d'enquête parlementaires [n° 170 (92-93)] (20 décembre 1992) - Parlement.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance - Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires suisses (16 janvier 1992) (p. 217).

- Communication de l'Assemblée nationale relative à l'élection de M. Henri Emmanuelli, en qualité de président de l'Assemblée nationale (23 janvier 1992) (p. 407).

- Hommage à un haut fonctionnaire du Sénat (23 janvier 1992) (p. 465) .

- Ajournement du Sénat (11 février 1992) (p. 517).

- Souhaits de bienvenue à M. le Président du Bundesrat (11 juin 1992) (p. 1567).

- Rappels au règlement de MM. Gérard Larcher, Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Vizet - (17 juin 1992) (p. 1757, 1758) : propos tenus en Conseil des ministres par M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, déclarant non conforme à la Constitution l'article 88-2 du projet de loi de révision constitutionnelle, tel qu'il a été voté après l'adoption d'un amendement du Sénat.

- Communication de M. le Président du Sénat - (17 juin 1992) (p. 1773, 1774) : donné lecture de la lettre adressée par M. Alain Poher, Président du Sénat, à M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, suite aux propos tenus par ce dernier en Conseil des ministres et déclarant non conforme à la Constitution l'article 88-2 du projet de loi de révision constitutionnelle, tel qu'il a été voté après l'adoption d'un amendement du Sénat.

- Convocation du Parlement en Congrès (22 juin 1992) (p. 1912).

- Clôture de la seconde session ordinaire de 1991-1992 (30 juin 1992) (p. 2282).

- Ouverture de la quatrième session extraordinaire de 1991-1992 (1er juillet 1992) (p. 2291).

- Rappel au règlement de M. Geoffroy de Montalembert - (2 juillet 1992) (p. 2381) : portera à la connaissance de M. le Président du Sénat le contenu de l'intervention de M. Geoffroy de Montalembert.

- Ajournement du Sénat (8 juillet 1992) (p. 2571).

- Rappel au règlement de M. Robert Vizet - (18 décembre 1992) (p. 4316, 4317) : précise que la commission ad hoc est convoquée le dimanche 20 décembre 1992.

- Ordre du jour - (18 décembre 1992) (p. 4317, 4318) : informe ses collègues de l'ordre du jour chargé et de l'organisation de la suite des débats.

En qualité de sénateur - Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-40 du code des communes (plafonnement du temps d'absence autorisé) (p. 289) : son amendement n° 187 : l'élu exerce en outre un mandat de délégué du personnel ou de délégué syndical ; adopté - Art. 6 (garanties accordées aux membres de conseils généraux)- Art. 4 de la loi du 10 août 1871 (plafonnement du temps d'absence autorisé) (p. 297) : son amendement de coordination n° 188 ; adopté.

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 28 (retraite des élus municipaux) (p. 347) : sur l'amendement n° 87 de la commission (institution de la Caisse autonome de retraite des élus locaux), son sous-amendement n° 189 ; adopté - Art. 36 (modalités de fiscalisation d'indemnités parlementaires) (p. 369) : son amendement n° 190 : suppression de l'expression « dans les conditions de droit commun » ; devenu sans objet.

Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992)- Art. 31 ter (membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) (p. 486) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Art. 35 (p. 489) : intervient à propos de l'amendement n° 14 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 36 (p. 490) : son amendement n° 16 : adoption de l'expression « dans les conditions du droit commun des traitements et salaires » ; adopté.

- Conférence des présidents - (7 février 1992) (p. 503) : conformité des conclusions de la conférence des présidents à l'ordre du jour prioritaire prévu par le Gouvernement - Date d'ouverture du débat - (p. 504) : au nom du groupe du RDE, votera les conclusions de la conférence des présidents - Débat de l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises [n° 174 (91-92)] - (9 avril 1992) - Art. 1er (contenu de la facture) (p. 557) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (référence au caractère contractuel de la date)- Après l'art. 1er (p. 559) : pénalités et agios - Date de livraison - (p. 560) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission pour permettre le fonctionnement de la navette (sanction du non-respect de la parole donnée par une pénalité progressive et proportionnelle au retard constaté) - Complexité du dispositif - Artisans - Conditions de vente - (p. 561) : sanction du non-respect de la parole donnée - Après l'art. 1er (suite) (p. 575) : son amendement n° 21 : prise en compte par le juge de l'état de dépendance économique dans l'appréciation des infractions de revente à perte et de non respect des règles de facturation commises par les fabricants et caractère contraventionnel de l'amende ; adopté (précédemment réservé p. 563) - (p. 577) : pouvoirs du juge.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : portée du traité sur l'Union européenne résultant du Conseil européen de Maastricht - (22 avril 1992) (p. 738, 739) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 921) : avec le groupe du RDE, votera ce texte.

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Après l'art. 1er (p. 1025, 1026) : son amendement n° 18 : prise en compte par le juge de l'état de dépendance économique dans l'appréciation des infractions de revente à perte et de non-respect des règles de facturation commises par les fabricants et caractère contraventionnel de l'amende ; adopté- Art. 2 (produits alimentaires périssables) (p. 1032, 1033) : son amendement n° 19 : unification des délais de paiement à trente jours nets à l'exception des trente jours fin de mois pour les boissons alcooliques ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 272, 91-92) de M. Roger Chinaud, tendant à modifier l'article 47 bis du règlement du Sénat [n° 320 (91-92)] - (14 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1136, 1137) : examen par le Sénat de la seconde partie de la loi de finances rectificative pour 1991 - Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances- Conseil constitutionnel - (p. 1138) : ordonnance du 2 janvier 1959 ; commission des finances ; pouvoirs d'investigation reconnus aux rapporteurs spéciaux - (p. 1139) : article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 - Lois de finances ; droit d'amendement du Parlement - (p. 1140) : Conseil constitutionnel - Art unique (non-application des dispositions de l'article 47 bis du règlement du Sénat à la discussion des projets de loi de finances rectificative) (p. 1141) : intervient sur cet article.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Discussion générale (p. 1247) : projet de loi relatif à l'Agence du médicament - Commissions mixtes paritaires - Définition d'une officine - Délivrance de médicaments - (p. 1248) : expérimentations - Pharmacie d'officine à Saint-Pierre-et-Miquelon - Après l'art. 23 (p. 1272) : création d'une officine à Saint-Pierre-et-Miquelon - Se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission (délivrance des médicaments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : avec le groupe du RDE, votera le texte ainsi amendé.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - (2 juin 1992) - Discussion générale (p. 1448) : référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Renégociation du traité de Maastricht - Débat sur la révision constitutionnelle - Travaux du Sénat.

Suite de la discussion - (9 juin 1992) - Rappel au règlement (p. 1483, 1484) : demande une suspension de séance plus longue compte tenu de la liste des organismes devant se réunir.

Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Art. 1er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1537) : renégociation du traité de Maastricht - Etat de droit - Constitution - Décision du Conseil constitutionnel - (p. 1538) : entrée en vigueur du traité de Maastricht- Référendum français - Renégociation du traité de Maastricht- Electorat et éligibilité aux élections municipales - A voté la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Retire ses amendements et ne prendra part à aucun vote au cours de la première lecture - Après l'art. 1er A (p. 1545, 1546) : extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel - Saisine automatique du Conseil constitutionnel pour les traités - Référendum - Se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international).

Suite de la discussion - (16 juin 1992) Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1708, 1709) : droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales - (p. 1719) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Charles Pasqua (limitation du droit de vote des ressortissants de la Communauté aux seules élections européennes) - (p. 1720) : électorat et éligibilité aux élections municipales - Vote des étrangers - Traité de Maastricht - (p. 1723) : sur l'amendement précité n° 14 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 47 de M. Claude Estier - Loi organique et loi relative au Sénat - Pouvoir constituant du Parlement.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [n° 271 (91 92)] - (19 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1872, 1873) : modification du statut des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI- Régime juridique des sociétés de crédit foncier - Fonds communs de créances - Amélioration de la loi du 31 décembre 1970 - Protection des épargnants - Importante augmentation du nombre de SCPI - (p. 1874) : renforcement des règles de constitution des SCPI - Agrément des sociétés de gestion par la commission des opérations de bourse, COB - Renforcement du contrôle exercé sur les SCPI - Aménagements du régime juridique des sociétés de crédit foncier - (p. 1875) : historique du Crédit foncier de France - Adaptation du statut des sociétés de crédit foncier - Introduction en France des fonds communs de créance par la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM- (p. 1876) : extension du champ de la titrisation aux créances détenues par les entreprises d'assurance - Souhaite la titrisation des créances commerciales - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (définition de l'objet social) (p. 1878) : son amendement n° 3 : possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier pour les besoins de la gestion de leur patrimoine immobilier de procéder à des travaux d'agrandissement, ou de reconstruction et de céder des éléments de leur patrimoine immobilier sous certaines conditions ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Xavier de Villepin (possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier de détenir à titre exceptionnel des parts de société civile immobilière domiciliée à l'étranger et ayant un objet social identique) - Art. 2 (souscription du capital social minimum par les membres fondateurs - garantie bancaire) (p. 1880) : son amendement n° 4 : réduction de la durée de l'inaliénabilité des parts souscrites par les fondateurs de cinq ans à trois ans ; adopté - Art. 3 (capital social minimum) : son amendement de forme n° 5 ; adopté - Art. 5 (sociétés de gestion) (p. 1881) : ses amendements, rédactionnel n° 6 et de coordination n° 7 ; adoptés - Art. 6 (garanties offertes par les sociétés de gestion) : son amendement n° 8 : suppression du renvoi à un décret pour la réévaluation ultérieure du capital minimum des sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier; adopté - (p. 1882) : son amendement n° 9 : suppression de la garantie financière imposée aux sociétés de gestion faute de précision quant à son champ d'application et à sa justification ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Xavier de Villepin (possibilité pour les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier qui ont obtenu l'agrément de la commission des opérations de bourse d'effectuer des opérations de démarchage auprès du public) - Art. 8 (état annexe aux comptes) (p. 1883) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté- (p. 1884) : son amendement n° 11 : définition et mode de calcul de la valeur de reconstitution ; adopté - Art. 9 (détermination des prix de souscription et de cession des parts) (p. 1885) : ses amendements rédactionnels n° 12, n° 13 et n° 14 ; adoptés- Son amendement de coordination n° 15 ; adopté - (p. 1886) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 10 (faillite d'un associé) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté- Art. 11 (gestion de la trésorerie) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - Art. 15 (contrôle des commissaires aux comptes) (p. 1887) : son amendement de forme n° 19 ; adopté - Art. 16 (sanction des interdictions de gérer) : son amendement n° 20 : alignement des peines sanctionnant les infractions à l'interdiction de gérer sur celles qui s'appliquent à la profession bancaire ; adopté - Art. 18 (sanction des dirigeants d'une Société de gestion non agréée par la COB) (p. 1888) : son amendement n° 21 : alignement des peines applicables aux dirigeants d'une Société de gestion non agréée par la COB sur celles dont sont passibles les dirigeants d'OPCVM exerçant leurs fonctions en l'absence d'agrément de la COB ; adopté- Art. 19 (formalités applicables à la cession de parts) : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté - Après l'art. 19 : son amendement n° 23 : dispositions de coordination ; adopté- Après l'art. 20 (p. 1890) : demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Emmanuel Hamel (régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière) - Art. 21 (nature des garanties susceptibles de se substituer à la garantie hypothécaire) : son amendement n° 24 : extension de la zone géographique aux Etats membres de la CEE et aux membres de l'OCDE dans laquelle est autorisée l'extension du champ des garanties publiques susceptibles d'être acceptées par les sociétés de crédit foncier; adopté - Art. 22 (dépassement de la quotité des prêts hypothécaires) : son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté- (p. 1891) : son amendement n° 26 : élargissement de la possibilité de dépassement de la quotité des prêts réalisés dans le cadre de conventions passées avec des Etats ou des collectivités territoriales de la zone géographique définie par le même article ; adopté - Après l'art. 22 : son amendement n° 27 : modalités de remboursement des prêts hypothécaires ; réservé puis adopté (p. 1892) - Art. 24 (diversification des activités des sociétés de crédit foncier) : son amendement n° 28 : diversification des activités des sociétés de crédit foncier et possibilité de consentir des prêts banalisés ; adopté - Art. 25 (prêts aux collectivités publiques ou avec leur garantie - obligations communales) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 27 (rechargeabilité des fonds communs de créances) (p. 1893) : son amendement n° 30 : extension du champ de titrisation des créances à celles détenues par les entreprises d'assurances ; adopté - Après l'art. 27: son amendement n° 31 : exercice du pouvoir de sanction disciplinaire par la commission des opérations de bourse ; retiré - (p. 1894) : son amendement n° 32 : possibilité pour les fonds communs de créances de déroger aux dispositions de la loi bancaire du 24 juin 1984 réservant aux seuls établissements de crédit la faculté de réaliser à titre habituel des opérations de crédit ; adopté- Sur l'ensemble (p. 1894) : application des dispositions de ce projet aux territoires d'outre-mer.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Deuxième lecture [n° 361 (91-92)] - (24 juin 1992) - Art. 1er (réservé jusqu'après l'examen des articles du livre IV annexé) - Art. 434-22-1 du code pénal (discrédit public sur une décision juridictionnelle) (p. 1963) : sur l'amendement n° 33 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale), se déclare opposé au sous-amendement n° 47 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et favorable à son n° 48 - Art. 442-11-1 (interdiction du territoire) (p. 1966) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de la commission (caractère obligatoire de l'interdiction du territoire envers les étrangers émettant de la fausse monnaie) - Art. 443-6-1 (interdiction du territoire pour les étrangers coupables de falsification de titres émis par l'autorité publique) (p. 1967) : pouvoir d'appréciation du juge.

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Question préalable (p. 1993) : se déclare favorable à la motion n° 2 de la commission, tendant à opposer la question préalable Procédure utilisée par l'Assemblée nationale - Convention médicale et avenants.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 433 (91-92)] - (25 juin 1992) - Après l'art. 3 (p. 2047) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (introduction du texte du projet de loi relatif à la modernisation du statut des huissiers dans la présente proposition de loi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2049) : souhaite que le texte de cette proposition de loi soit définitivement adopté avant la fin de la session sinon ordinaire du moins extraordinaire.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social [n° 461 (91-92)] - (30 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique de l'Assemblée nationale n° 24-69 (91-92) du 12 décembre 1992 de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale) (p. 2242, 2243) : proposition de loi organique déposée le 12 décembre 1992 par M. Laurent Fabius et M. Alain Poher - Modification de la composition du Bureau - Représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer - Président du Conseil économique et social - Modification du règlement du Conseil- Administration interne du Conseil.

- Regrette la date de publication tardive du décret d'application de la loi instituant le permis à points et les conséquences sur la circulation en France (7 juillet 1992) (p. 2455).

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Nouvelle lecture [n° 2 (92-93)] - (28 octobre 1992) - Art. 1er (p. 2887) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (reprise des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture relatives à la fixation de la date de paiement devant figurer sur la facture) - (p. 2889) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (fixation du montant de l'amende en cas d'infraction à un montant de 100 000 francs au plus) - Art. 1er sexies B : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de cet article relatif à la présomption du caractère anormal d'une demande d'un acheteur) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2893) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Avenir de l'amendement n° 6 adopté par le Sénat (exclusion du champ d'application de cet article de tous les produits dont la transformation par l'acheteur en modifie la nature, à l'exception des produits laitiers sous toutes leurs formes, qui devront être réglés à trente jours après la fin de la décade de livraison et en cas d'absence d'accords interprofessionnels dans un délai de soixante-dix jours fin de décade pour les achats de certaines boissons alcooliques) - Contrats de culture et contrats de campagne.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Après l'art. 1er B (p. 3196) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (modification de l'article 16 du code de procédure pénale relatif aux fonctions des agents des douanes titulaires).

Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - Reprise du débat (p. 3231, 3232) : examen de ce texte - Nombre d'amendements déposés.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Titre II (financement des campagnes électorales des partis politiques) (p. 3557) : conséquences de l'adoption de l'amendement n° 110 de la commission (suppression du titre II et de son intitulé) sur la discussion des amendements visant à insérer des articles additionnels - Avant l'art. 8 A (p. 3559) : se déclare opposé à l'amendement n° 201 de M. Jean Dumont (possibilité pour les formations politiques présentant un candidat dans vingt circonscriptions de bénéficier des fonds publics)- (p. 3560) : dépôt à la Banque de France des fonds destinés au règlement de la campagne électorale.

Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 13 (prestations de publicité) (p. 3595, 3596) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 125 de la commission et n° 88 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.

Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Avant l'art. 53 (p. 3685, 3686) : se déclare opposé à l'amendement n° 192 de M. Paul Girod (administration des sociétés d'économie mixte sous la forme de sociétés anonymes à directoire) - Sociétés anonymes à directoire avec des statuts types - Création d'un type de sociétés anonymes duales d'économie mixte.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [n° 101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Art unique (p. 3901) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marc Lauriol (renvoi de M. Laurent Fabius devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4064) : modification de la Constitution le 23 juin dernier- Actes communautaires comportant une disposition de nature législative étudiés par le Sénat - Remède au déficit démocratique - Respect du principe de subsidiarité - Nécessaire coopération entre le Gouvernement et les assemblées du Parlement- Délégation pour les Communautés européennes - (p. 4065) : préservation du rôle des commissions permanentes et de la délégation pour les Communautés européennes du Sénat - Présence du président de la délégation pour les Communautés européennes à la conférence des présidents - Insertion dans le règlement du Sénat d'un article 73 bis - Distribution et impression des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative - (p. 4066) : participation du président de la délégation des Communautés européennes aux travaux de la commission - Efforts pour réaliser un texte équilibré - Redoutable déficit démocratique constaté en matière d' actes communautaires - (p. 4068) : délai d'examen des textes d'origine communautaire - Art. 1er (dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4072) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Michel Poniatowski (impossibilité pour le Gouvernement d'imposer au Sénat des délais trop courts pour examiner les propositions d'actes communautaires) - (p. 4073) : demande le retrait de l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Jacques Genton - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de M. Charles Lederman (possibilité offerte aux commissions permanentes de saisir le président du Sénat afin qu'il demande au Gouvernement de soumettre à la Haute Assemblée la proposition d'actes communautaires que ce dernier n'estime pas relever du domaine législatif) - (p. 4075) : demande le retrait des amendements identiques, n° 2 de M. Jacques Genton, n° 6 de M. Michel Poniatowski, n° 11 de M. Claude Estier, n° 12 de M. Xavier de Villepin et n° 13 de M. Yves Guéna (possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes de se saisir pour avis des propositions d'actes communautaires)- (p. 4078) : accepte les amendements identiques, n° 9 de M. Michel Poniatowski et n° 10 de M. Paul Masson (possibilité pour la délégation pour les Communautés européennes d'exprimer de façon autonome son avis en séance publique)- Demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Michel Poniatowski (suppression du quatrième alinéa du texte présenté par l' article 1er pour l'article 73 bis du règlement du Sénat)- (p. 4080) : accepte l'amendement rédactionnel n° 3 de M. Jacques Genton - (p. 4081) : accepte les amendements identiques, n° 4 de M. Jacques Genton et n° 8 de M. Michel Poniatowski (possibilité offerte au président de la délégation des communautés européennes de demander un examen en séance publique des textes communautaires) - (p. 4083) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Hélène Luc (possibilité d'examen en séance publique d'une proposition de résolution préalablement rejetée par la commission permanente compétente)- S'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Hélène Luc (possibilité offerte à un président de groupe politique de demander l'inscription d'office d'une proposition de résolution ou d'une résolution de commission en séance publique).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art. 5 (chapitre V (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des médicaments dérivés du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » - Art. L. 670-5 du code de la santé publique (renvoi à un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du chapitre V) (p. 4146) : son amendement n° 84 : définition par décret des conditions d'assistance ou de remplacement des pharmaciens au sein du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ; adopté - Après l'art. 10 (p. 4150) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 de la commission (dépistage de l'infection par le virus du sida pour les personnes transfusées entre 1980 et 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155, 4156) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE - Regrette les propos de M. Emmanuel Hamel se félicitant de la décision du Bureau du Sénat, que personnellement il déplore, de ne pas poursuivre le président-directeur-général des laboratoires Mérieux pour faux témoignage devant la commission d'enquête sur la transfusion sanguine.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto-avortement)(p. 4271) : nouveau code pénal - Accord de la CMP- (p. 4272) : loi sur la contraception - Nécessité de maintenir le délit d'avortement - Art.19 (par priorité) (exercice des activités de laboratoire d'analyse de biologie sous forme de société et réglementation de la sous-traitance dans ce secteur) (p. 4296) : sur l'amendement rédactionnel n° 136 du Gouvernement, son sous-amendement n° 145, soutenu par M. Ernest Cartigny ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 42 (p. 4390) : son amendement n° 65, soutenu par M. Pierre Laffitte : possibilité pour les associés de syndicats d'étalons d'amortir les parts de propriété indivise du cheval ; adopté - Art. 44 (régime fiscal des titres non cotés) (p. 4392) : son amendement n° 71, soutenu par M. Pierre Laffitte : modification de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal ; retiré.

- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 40, 92-93), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales [n° 164 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Renvoi en commission (p. 4514) : se déclare favorable à la demande de renvoi en commission de M. Michel Dreyfus-Schmidt.

- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [n° 165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4524) : au nom de la quasi-unanimité du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de résolution - Rejet par l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture - Nécessaire mise en oeuvre de la procédure de mise en cause devant la Haute Cour de justice avant la clôture de la session ordinaire - (p. 4525) : non assistance à personne en danger - Possibilité d'ajouter des incriminations nouvelles - Contrôle des finances du Centre national de transfusion sanguine - Recherche de la vérité réclamée par les hémophiles.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances - Deuxième lecture [n° 125 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4554, 4555) : élargissement de l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI - Possibilité de reconstruction - Assurance obligatoire des SCPI - Définition de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI - Allègement de la procédure de cession de parts des SCPI - Introduction de deux articles additionnels sur proposition du Gouvernement relatifs à la titrisation - Au nom de la commission, propose au Sénat l'adoption de l'ensemble de ce projet - Souhaite que le Gouvernement précise le contenu du décret qui fixera les modalités de calcul des frais encourus pour la reconstitution du patrimoine de la SCPI - (p. 4556) : interprétation du caractère accessoire des travaux d'agrandissement ou de reconstruction - Définition de la valeur de reconstitution du patrimoine de la société - Extension de la titrisation à l'ensemble des créances commerciales - (p. 4557) : fixation à cinq mille francs de la valeur minimale des parts des fonds communs de créances - Nécessité de dynamiser le marché de titrisation des créances.

- Conclusions du rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution (n° 90, 92-93), de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4560) : article 11 du règlement du Sénat - (p. 4561) : rôle des commissions d'enquête- Au nom de la commission des lois, déclare que cette proposition de résolution n'est pas contraire au principe de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et conclut à sa recevabilité juridique.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 175 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Art. 15 bis (dépénalisation de l'auto-avortement) (p. 4711, 4712) : rôle de l'Assemblée nationale dans l'introduction et le maintien de cette disposition - Loi Veil - Art. 19 sexies (proposition de dépistage de l'infection par le VIH à l'occasion des examens prénuptiaux et prénataux) (p. 4715) : dépistage du Sida - Mentions portées sur le certificat prénuptial - Art. 21 A (plan de reclassement des salariés licenciés) (p. 4720, 4721) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 50 de la commission - Autorisation administrative de licenciement- Accord de l'inspection du travail sur le plan de reclassement- Réduction des embauches.