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Extrait de la table nominative 1994

DAILLY (Etienne), sénateur de la Seine-et-Marne (RDE).

- Vice-président du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire du Conseil national des assurances.

- Président de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Président de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (26 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (19 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (19 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1er juillet 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique rendant membres de droit du Conseil économique et social les membres nommés du Conseil de la politique monétaire [244 (93-94)] (17 janvier 1994)- Conseil économique et social.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur :

1° la proposition de loi [119 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ;

2° la proposition de loi [259 (92-93)] de M. Jacques Larché portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

3° la proposition de loi [442 (93-94)] de M. Jean-Paul Delevoye visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises ;

4° la proposition de loi [172 (93-94)] de M. Pierre Vallon tendant à substituer dans le code de commerce l'appellation « soutien judiciaire des entreprises » à celle de « redressement judiciaire » [303 (93-94)] (31 mars 1994; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994) - Entreprises.

Proposition de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [518 (91-92)] (28 septembre 1992) - Reprise le 6 avril 1994 - Sondages et enquêtes.

Proposition de loi, déposée avec M. François Lesein, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de réprimer les dépositions sciemment inexactes effectuées sous serment par les témoins entendus par les commissions d'enquêtes parlementaires [170 (92-93)] (20 décembre 1992) - Reprise le 6 avril 1994 - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [413 (93-94)] (11 mai 1994)- Entreprises.

Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [389 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [443 (93-94)] (19 mai 1994) - Participation des salariés.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [524 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [539 (93-94)] (22 juin 1994) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [516 (93-94)] modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales [540 (93-94)] (22 juin 1994) - Sociétés civiles et commerciales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [503 (93-94)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [562 (93-94)] (29 juin 1994) - Participation des salariés.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [462 (93-94)] relatif au renforcement de la protection de l'environnement [2 (94-95)] (4 octobre 1994) - Environnement.

Proposition de loi portant validation de la rémunération de certains services par les huissiers de justice [70 (94-95)] (14 novembre 1994) - Professions judiciaires et juridiques.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [70 (94-95)] portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice [73 (94-95)] (16 novembre 1994) - Professions judiciaires et juridiques.

INTERVENTIONS

En qualité de président de séance

- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires roumains (20 avril 1994) (p. 1173).

- Conférence des présidents - (30 juin 1994) (p. 3291) : prend acte des protestations de M. Robert Pagès, relatives à l'organisation des travaux du Sénat.

- Ouverture de la troisième session extraordinaire de 1993-1994 (1er juillet 1994) (p. 3328).

- Ordre du jour - (20 octobre 1994) (p. 4601, 4603) : modification de l'ordre du jour prioritaire pour prévoir la discussion du projet de loi de programme relatif à la justice, le vendredi 20 octobre 1994.

- Convocation du Parlement en session extraordinaire (21 décembre 1994) (p. 7892).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7925, 7926) : prédominance de la règle de la navette sur la déclaration d'urgence.

En qualité de sénateur

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 297, 298): respect de l'opinion de chacun - Travail considérable accompli par la commission des affaires sociales - Apport positif du Sénat en ce qui concerne le don d'organes - Désapprouve le texte relatif à l'assistance médicale à la procréation.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Art. 1er (champ d'application du titre Ier) (p. 537) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission - Art. 2 (remise d'un seul dossier à un guichet unique) (p. 541) : reprend l'amendement n° 132 de M. Jacques Braconnier (faculté laissée au déclarant de saisir directement le greffe de sa demande d'inscription au registre du commerce) - Art. 3 (emploi d'un numéro d'identification unique par les entreprises) (p. 542, 543) : son amendement n° 141 : attribution du numéro unique seulement après validation de la déclaration d'inscription par le registre du commerce ; rejeté - Sécurité juridique des tiers- Art. 4 (déclaration des entreprises par voie électronique) (p. 544) : son amendement n° 142 : impossibilité pour les demandes d'inscription destinées au greffe d'être effectuées par voie électronique ; rejeté - Pièces justificatives - (p. 546) : sur l'amendement n° 7 de la commission (attestation de la date d'envoi d'un écrit à un organisme visé à l'article 1er par le cachet de la poste), se déclare opposé au sous-amendement n° 171 du Gouvernement - Simplification - Possibilité d'adapter les dates de paiement pour limiter les problèmes de trésorerie des organismes de sécurité sociale - Après l'art. 4 (p. 547, 548) : reprend l'amendement n° 73 de M. Xavier de Villepin (évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises).

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 11 bis (nombre maximal des membres du conseil d'administration) (p. 565, 566) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 64 de la commission des lois - Nécessité d'une grande prudence dans la réforme de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales - Modifications souhaitées par le patronat français - Problème des fusions - Art. 12 (suppression de la condition d'ancienneté pour la nomination d'un salarié au conseil d'administration) : son amendement de suppression n° 143 ; rejeté - Art. 13 (nomination de salariés au conseil de surveillance) (p. 568) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 10 de la commission et n° 66 de la commission des lois - Statut de subordination du salarié et contrôle de la gestion du directoire par le conseil de surveillance - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 572) : procédure d'urgence portant atteinte au bicaméralisme - (p. 573) : demande à la commission de déposer un amendement de suppression de l'article 16 - (p. 574) : se déclare favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Hammann (extension du bénéfice de cette faculté aux entreprises artisanales) modifié par le sous-amendement n° 176 de M. Philippe Marini (autorisation d'utilisation partielle d'un local d'habitation comme lieu d'exercice professionnel selon la procédure prévue par le code de la construction et de l'habitation) - Art. 22 bis (déduction des bénéfices imposables des cotisations d'assurance volontaire des entrepreneurs individuels) (p. 582) : régimes facultatifs des caisses des non-salariés - Règles de concurrence européenne - Loi Evin sur les assurances couvrant les risques de prévoyance - (p. 583) : ses amendements, n° 144 : extension de la déductibilité des cotisations aux primes versées dans le cadre de contrats strictement individuels ; et n° 145 : intervention des caisses vieillesses des non-salariés dans le domaine des régimes facultatifs délimitée par le code de la sécurité sociale ; réservés jusqu'après l'examen de l'article 34 bis - Art. 34 bis (contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles) (p. 615) : son amendement n° 146 : extension aux contrats d'assurance individuelle ; retiré - (p. 616) : son amendement n° 147 : exonération de la taxe d'assurance des contrats souscrits en vue de garantir le versement des prestations visées quel que soit l'organisme assureur ; adopté - Art. 22 bis (suite) (p. 619) : ses amendements, n° 144 ; retiré ; et n° 145 ; adopté (précédemment réservés p. 584) - Après l'art. 34 bis (p. 621) : son amendement n° 148 : soumission à la loi Evin des caisses de non salariés mettant en place des régimes facultatifs de prévoyance ; adopté - Art. 38 (protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel) (p. 626, 627) : loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Son amendement n° 149: 1°) suppression des paragraphes I, III et IV ; rejeté - 2°) amélioration de l'information des cautions ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [276 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 698, 699) : définition de l'entreprise - Inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour des deux assemblées- Remerciements - Précipitation dans l'élaboration de ce texte- Votera contre l'ensemble de ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 737) : conditions d'examen de la proposition de loi ; regrette la déclaration d'urgence - (p. 738) : effets pervers des lois du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire : apparition de trafiquants d'entreprises ; politique du secteur bancaire- (p. 739) : période d'observation - Nécessaire actualisation des fonds propres des entreprises - (p. 740): règlement amiable- Liquidation judiciaire - Sûretés des créanciers privilégiés- (p. 741) : fournisseurs - Cautions - Clause de réserve de propriété sur les biens meubles - Validité des paiements effectués pendant la période suspecte grâce à des cessions de créances « Dailly » - Moralisation des cessions - (p. 742) : malgré la déclaration d'urgence, souhaite une deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 760) : son amendement n° 10 : information du président du tribunal par le Trésor et les organismes de sécurité sociale: réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription ; adopté après modification pat le sous-amendement n° 139 de M. Claude Estier qu'il accepte (p. 764) - Sur le même objet, demande le retrait, avant l'article 1er bis, des amendements n° 1 de la commission saisie pour avis et n° 148 de M. Robert Pagès (information du président du tribunal par le Trésor et les organismes sociaux), et s'oppose à l'amendement n° 188 du Gouvernement (fixation par décret en Conseil d'Etat du seuil du montant des créances rendant l'inscription obligatoire) - Art. 1er bis (nomination facultative d'un commissaire aux comptes pour certaines personnes de droit privé non commerçantes) (p. 764, 765) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 165 de M. Claude Estier - Son amendement n° 11 : pouvoirs, obligations et responsabilités des commissaires aux comptes désignés ; adopté - (p. 766) : demande le retrait de l'amendement n° 2 de la commission (faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé) - Insuccès des groupements de prévention agréés.

Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Rapporteur - Après l'art. 1er bis (suite) (p. 777, 778) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Jean-Paul Hammann (possibilité pour les centres de gestion agréés d'exercer les missions de groupements de prévention agréés) - Avant l'art. 1er ter (p. 778, 779) : s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Robert Pagès (modification de la procédure de licenciement économique : création d'une cellule de crise) - Art. 1er ter (convocation des dirigeants d'une entreprise en difficulté): son amendement n° 12 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 780) : s'oppose aux amendements n° 150 (caractère officiel des informations servant de base à l'intervention du président du tribunal) et n° 151 (information du comité d'entreprise) de M. Robert Pagès - (p. 781) : tribunaux de commerce - Professions libérales - Art. 2 (règlement amiable) - Art. 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (ouverture de la procédure et nomination du conciliateur) (p. 782, 783) : son amendement n° 13 : information du président ; possibilité de prorogation du règlement amiable ; adopté - Effet de la suspension des poursuites que peut ordonner le président du tribunal - Accepte l'amendement n° 168 de M. Claude Estier (prise en compte de la situation sociale de l'entreprise) - (p. 784) : s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Pagès (transmission du rapport d'expertise au comité d'entreprise) - Son amendement n° 14 : couverture de la responsabilité civile professionnelle du conciliateur par une assurance ; adopté - Art. 36 de la loi précitée (mission du conciliateur ; possibilité de suspension provisoire de poursuites ; homologation en cas d'accord amiable) (p. 785) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction, supprimant notamment la faculté de suspension provisoire des poursuites ; adopté après modification par le sous-amendement n° 189 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 37 de la loi précitée (saisine du président du tribunal de grande instance à la demande de personnes morales de droit privé) (p. 786) : son amendement n° 16 : extension aux professions libérales réglementées ; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 190 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 3 (information du président du tribunal par les commissaires aux comptes) (p. 787, 789) : son amendement n° 17 : nouvelle rédaction; adopté - Assemblée générale des actionnaires- Après l'art. 3 (p. 790) : directoires et conseils de surveillance- Son amendement n° 18 : extension aux groupements d'intérêt économique de la procédure d'alerte ; réservé pour coordination - (p. 791) : son amendement n° 20 : relèvement du capital minimal des sociétés commerciales ; adopté (p. 800)- (p. 792) : création d'entreprises non viables faute de fonds propres suffisants - (p. 795) : PMI, PME - Crédit bancaire- (p. 797, 799) : sur l'amendement n° 20 précité, s'oppose au sous-amendement n° 204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non application aux sociétés constituées avant la promulgation de la loi) - Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée- (p. 800) : ses amendements, n° 18 précité ; et n° 19 : extension de la procédure d'alerte aux personnes morales ; précédemment réservés ; adoptés - (p. 801) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites ; extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture) et demande sa réserve jusqu'après l'examen de l'article 24 - Avant l'art. 4 (p. 808) : demande le retrait de l'amendement n° 137 de M. René Trégouët (substitution de la formule « soutien judiciaire » à la formule « redressement judiciaire ») - Chapitre II (simplification de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire) (p. 809) : législation actuelle ; période dite d'observation - Art. 4 (liquidation judiciaire sans période d'observation) (p. 810): s'oppose à l'amendement de suppression n° 153 de M. Robert Pagès - Son amendement n° 21 : conditions de la liquidation sans période d'observation ; adopté - (p. 811) : s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Jean François-Poncet (exploitations agricoles)- (p. 811, 812) : professions libérales réglementées : ouverture du redressement et de la liquidation judiciaires aux personnes morales et exclusion des personnes physiques - Art. 5 (champ d'application) (p. 813): s'oppose à l'amendement n° 133 de M. Jean François-Poncet (application du redressement et de la liquidation judiciaires au conjoint commun en biens) - Art. 6 (radiation d'office) (p. 814) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Après l'art. 6 : son amendement n° 202 : ouverture de la procédure avant la définition de la cessation des paiements ; retiré - Après l'art. 7 (p. 815) : accepte l'amendement n° 102 du Gouvernement (saisine de plusieurs juridictions : désignation de la cour compétente par la Cour de cassation) - Chapitre III (modernisation du régime général du redressement judiciaire) : présente les propositions de la commission - Art. 8 (durée de la période d'observation) (p. 816) : son amendement n° 23 : demande possible de renouvellement par le représentant des créanciers ou les contrôleurs ; retiré - (p. 817) : demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Alain Lambert (publication du jugement d'ouverture au bureau des hypothèques) - Après l'art. 8 : accepte les amendements du Gouvernement n° 103 (dispositions en cas de difficulté à désigner un représentant des salariés) et n° 104 (mission du représentant des salariés en l'absence d'institutions représentatives du personnelle) - Art. 8 bis (date de la cessation des paiements en cas d'extension de la procédure) (p. 818) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 8 ter (remplacement de l'administrateur, de l'expert et du représentant des créanciers) : mandataires de justice professionnels ; mission du contrôleur - (p. 819) : son amendement n° 25 : suppression de la faculté donnée au contrôleur de demander directement au tribunal le remplacement de l'administrateur ou du représentant des créanciers ; adopté - Art. 9 (désignation des contrôleurs) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction prévoyant notamment la représentation des créanciers chirographaires ; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 du Gouvernement qu'il accepte - (p. 820) : son amendement n° 27 : astreinte des contrôleurs au secret professionnel ; adopté - Son amendement n° 28 : possibilité pour le contrôleur de se faire représenter, y compris par ministère d'avocat ; rejeté - (p. 821, 822) : s'oppose à l'amendement n° 5 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le contrôleur de se faire représenter par l'un de ses salariés) Positions de la Cour de cassation sur la représentation en matière de déclaration des créances - Art. 11 (soumission des offres par les tiers) (p. 824, 825) : son amendement n° 29 : personnes exclues y compris par personne interposée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 185 de M. Jean François-Poncet qu'il accepte (dérogation possible en cas d'une exploitation agricole) - Sur le même objet, s'oppose au sous-amendement n° 187 de M. Jean-Paul Hammann - S'oppose à l'amendement n° 126 du même auteur (exclusion du rachat par tout parent et allié jusqu'au deuxième degré du chef d'entreprise : exception pour les salariés de l'entreprise) - Art. 12 (droit des contrôleurs) (p. 826) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté- Après l'art. 12 (p. 827) : demande le retrait de l'amendement n° 119 de M. Serge Vinçon (désignation d'un expert en diagnostic d'entreprise) - Art. 13 (inventaire des biens de l'entreprise) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction ; adopté- Art. 14 (compensation des créances connexes) (p. 828) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Robert Pagès (limitation aux créances nées avant l'ouverture de la procédure)- Art. 15 (vente d'un bien grevé de sûretés) (p. 828, 831) ; pénalisation des créanciers titulaires de sûretés par la loi du 25 janvier 1985 - Son amendement n° 32 : dépôt du prix de vente du bien à la Caisse des dépôts et consignations ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 36 - Restauration du crédit bancaire aux PME, PMI - Créanciers privilégiés - Commission saisie pour avis - Art. 16 (résiliation des contrats en cours) (p. 832, 833) : son amendement n° 33 : généralisation du paiement comptant des prestations fournies pendant la période d'observation ; obligation de moyens de l'administrateur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 194 du Gouvernement qu'il accepte - (p. 834) : s'oppose au sous-amendement n° 98 de M. Jean François-Poncet - Délais de résiliation du contrat laissés à l'administrateur - Après l'art. 16 bis (p. 835) : accepte l'amendement n° 105 du Gouvernement (inopposabilité à l'administrateur en cas de cession du bail de toute clause imposant au cédant de dispositions solidaires avec le cessionnaire) - Art. 17 bis (abandon des pénalités ou majorations de retard et des frais de poursuite par les organismes de sécurité sociale) : son amendement de rectification n° 37 ; adopté - (p. 836) : accepte l'amendement n° 106 du Gouvernement (limitation aux sommes dues avant le jugement d'ouverture) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 160 de M. Robert Pagès (redevable de bonne foi) - (p. 837) : reprend l'amendement n° 134 de M. Jean François-Poncet: cas des agriculteurs ; adopté.

Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Rapporteur - Art. 17 ter (abandon par le Trésor des frais de poursuites et de pénalités fiscales) (p. 851) : accepte l'amendement n° 107 du Gouvernement (application aux sommes dues avant le jugement d'ouverture) - Son amendement n° 38 : date d'application des dispositions proposées ; adopté - Art. 20 (mission du représentant des créanciers) : ses amendements, n° 39 : exclusivité de l'action au nom et dans l'intérêt des créanciers, sans préjudice des droits des contrôleurs ; et n° 40 : substitution des mots « au juge commissaire et au procureur de la République » aux mots « au tribunal » ; adoptés - Après l'art. 20 (p. 852) : son amendement n° 41 : reprise des instances suspendues ; adopté - Art. 21 (déclaration des créances) (p. 853) : son amendement n° 42 : avertissement personnel des créanciers bénéficiaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, d'un contrat de crédit-bail publié ou d'un bail publié ; adopté- (p. 854) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 195 du Gouvernement - Son amendement n° 43 : créance du Trésor public et des organismes de pré voyance et de sécurité sociale ; retiré au profit de l'amendement n° 108 du Gouvernement (mention de l'UNEDIC) qu'il accepte - (p. 855) : son amendement n° 44 : suppression du délai de déclaration des créances des collecteurs fiscaux ; adopté - (p. 856) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 175 de M. Claude Estier - Son amendement n° 45 : expert-comptable ; adopté - Art. 23 (inopposabilité de la forclusion) (p. 857) : accepte l'amendement n° 8 de la commission saisie pour avis (extension à l'ensemble des créanciers, lorsqu'ils n'ont pas été avisés personnellement) et sur cet amendement, le sous-amendement n° 196 du Gouvernement- Sur le même objet, son amendement n° 46; retiré - Art. 24 (sort des cautions) : son amendement n° 47 : rétablissement du plein effet des cautions, accompagné éventuellement de délais de paiement ; adopté - (p. 858, 860) : s'oppose aux amendements n° 197 du Gouvernement (nouvelle rédaction sauvegardant les droits des créanciers) et n° 141 (limitation de la suspension de la mise en jeu des cautions aux cautions non professionnelles) de M. Alain Lambert - (p. 861) : article 1244-1 du code civil - Après l'art. 3 (suite) (p. 862) : s'oppose à l'amendement n° 183, précédemment réservé, de M. Jean François-Poncet (suspension provisoire des poursuites ; extension aux cautions personnes physiques dans la procédure de règlement amiable judiciaire spécifique à l'agriculture)- (p. 863, 864) : sur les amendements de M. Alain Lambert, accepte le n° 142 d'harmonisation, s'oppose au n° 143 (hypothèques, nantissements, privilèges, actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels publiés ou inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire) ainsi qu'au n° 144 sur le même objet - Art. 25 (durée du plan de redressement) (p. 865, 866) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Robert Pagès- Demande le retrait des amendements, n° 99 de M. Jean François-Poncet, n° 176 de M. Claude Estier et n° 146 de M. Alphonse Arzel au profit de son amendement n° 205 sur le même objet : durée maximale accordée aux entreprises agricoles et possibilité pour le tribunal de déroger aux durées autorisées ; adopté - Après l'art. 25 : son amendement n° 48 : interdiction de révision du prix de cession ; adopté - Après l'art. 26 (p. 867) : son amendement n° 49 : levée de l'interdiction bancaire de l'entreprise en redressement judiciaire ; adopté - Art. 27 (libération du capital) : son amendement n° 50 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 27 (p. 868, 869) : s'oppose à l'amendement n° 9 de la commission saisie pour avis (fixation d'un délai de franchise pour le paiement des créanciers) - Son amendement n° 51 : levée de l'option d'achat des contrats de crédit-bail ; adopté - Art. 28 (intérêts des créances soumises au plan de redressement) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - (p. 870) : s'oppose aux amendements de M. Jean François-Poncet, n° 100 de coordination, et n° 135 (maintien du jeu des intérêts conventionnels) - Art. 30 (non-exécution de ses engagements par le débiteur) : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction ; adopté - Après l'art. 30 (p. 871) : son amendement n° 54 : sort des actifs non compris dans le plan de cession ; adopté - Avant l'art. 31 : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Robert Pagès (traitement prioritaire des offres émanant de membres du personnel) - Art. 31 (offres de cession) (p. 872) : son amendement n° 55 : délai entre la réception de l'offre et son examen par le tribunal ; adopté - - Art. 32 (vérification de la qualité de tiers des repreneurs) (p. 873) : demande le retrait de l'amendement n° 12Q de M, Serge Vinçon (nomination d'un expert) - Art. 32 bis (sort de l'option d'achat des contrats de crédit-bail) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 164 de M. Robert Pagès - Son amendement de coordination n° 56 ; adopté- Art. 33 (gestion de l'entreprise) (p. 874) : son amendement de suppression n° 57 ; adopté - Art. 34 (obligations du cessionnaire) : son amendement n° 58 : commissaire à l'exécution du plan ; adopté - Art. 35 (clause d'inaliénabilité des actifs cédés) : son amendement, n° 59 : fixation de la durée par le tribunal; adopté - Demande de réserve (p. 875) : demande la réserve des articles 15, 17 et 36 ainsi que des amendements n° 145, n° 95 et n° 96 tendant à insérer des articles additionnels après les articles 36, 52 et 52 ter ; réserve ordonnée - Art. 37 (vérification et admission des créances) : son amendement n° 61 : établissement d'une liste unique de créances et suppression du délai ; adopté - Art. 38 (nullité des paiements financés par des cessions de créances) (p. 876) : son amendement de suppression n° 62 ; adopté - Financement des PME et PMI- Art. 39 (délai de revendication) (p. 877) : parole sur l'article- Art. 39 bis (dispense de revendication) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 117 de M. Jean-Paul Hammann - Son amendement n° 63 : extension de la dispense de revendication aux contrats de crédit-bail publiés ; adopté- Art. 40 (revendication de matériels ou d'outillage) (p. 878, 879) : son amendement n° 64 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 198 du Gouvernement qu'il accepte (biens fongibles) - Après l'art. 40 (p. 879, 880) : son amendement n° 65 : revendication du prix ; adopté - Art. 40 bis (contentieux de la revendication) : accepte l'amendement n° 118 de M. Jean-Paul Hammann (suppression de la disposition selon laquelle le juge-commissaire, à l'occasion de l'action en revendication ou en restitution des biens, statue sur le sort du contrat) - Après l'art. 41 (p. 881) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 177 et n° 178 (maintien dans les lieux des personnes physiques lors d'une procédure de liquidation des biens) - Art. 42 (Intitulé du chapitre Ier du titre II de la loi du 25 janvier 1985 : « Jugement d'ouverture et période d'observation ») (p. 882) : parole sur l'article - Art. 43 (période d'observation) : ses amendements n° 66 : ouverture aux représentants des créanciers et à tout contrôleur de la faculté de demander le renouvellement de la période d'observation ; retiré (p. 883) : et n° 186 : maintien du droit actuel applicable aux exploitations agricoles ; adopté- Accepte l'amendement n° 179 de M. Claude Estier (enquête du juge-commissaire afin de dresser un rapport sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement) - Avant l'art. 45 (p. 884) : accepte l'amendement n° 180 de M. Claude Estier (interdiction de nommer administrateur l'expert)- Art. 45 (coordination) : son amendement de rectification n° 67 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 101 de M. Jean-Paul Hammann (allongement de la période prévue pour l'élaboration du plan de redressement) - Après l'art. 45 (p. 885) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Serge Vinçon (recours à un expert) - Chapitre V (modification de la procédure de liquidation judiciaire) : parole sur ce chapitre- Art. 47 (régime de la liquidation judiciaire) -Art. 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (ouverture de la procédure) (p. 886) : son amendement n° 68 : nouvelle rédaction ; adopté- Demande le retrait de l'amendement de coordination n° 181 de M. Claude Estier - Art. 148-2 de la loi précitée (effets du jugement d'ouverture de la liquidation) (p. 887) : son amendement n° 69 : référence à l'article- 57 de la loi de 1985 ; adopté- Art. 148-3 de la loi précitée (opérations de liquidation conduites par le liquidateur) : son amendement n° 70 : référence à l'article 27 de la loi de 1985 ; adopté - Avant l'art. 49 : son amendement n° 71 : maintien en fonction des organes de la procédure ; adopté après modification par le sous-amendement n° 199 du Gouvernement qu'il accepte- Après l'art. 50 (p. 889) : son amendement n° 72 : vente des immeubles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 200 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 50 bis (cessions d'unités de production) (p. 890) : demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Jean-Paul Hammann (exception à l'interdiction de rachat par des membres de la famille s'ils attestent avoir été salariés de l'entreprise depuis plus d'un an au moment du dépôt de bilan) - Art. 51 (vente d'immeubles) : son amendement n° 73 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 51 bis (paiement provisionnel) (p. 891) : son amendement n° 74 : garantie bancaire obligatoire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 201 du Gouvernement (exclusion de cette obligation de l'Etat et des organismes sociaux et assimilés) qu'il accepte - Après l'art. 51 bis : son amendement n° 75 : mode simplifié de clôture de la liquidation ; adopté - - Art. 52 (droits de poursuite individuelle) (p. 892) : son amendement de coordination n° 76 ; adopté - - Après l'art. 52 : son amendement n° 77 : ouverture des voies d'appel aux contrôleurs ; réservé - Art. 52 ter (voies de recours du ministère public) (p. 893) : son amendement n° 78 : référence à l'article 154 de la loi du 5 janvier 1985 ; adopté - Après l'art. 52 quater : ses amendements, n° 79, n° 80, n° 81, n° 82 et n° 83 : régime des sanctions patrimoniales civiles et pénales susceptibles de frapper les chefs d'entreprise et les dirigeants sociaux fautifs ; extension aux associations ; infraction consistant en la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ; adoptés - Avant l'art. 53 (p. 895) : son amendement n° 84 : interdiction de gérer ; adopté - Après l'art. 53 bis : accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (exécution de la seule mesure la plus longue dans le cas où deux juridictions ont prononcé à l'égard d'une même personne une sanction commerciale) - Son amendement n° 85 : interdiction de, reprise par un contrôleur ; adopté - (p. 896) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 111, n° 112 et n° 113 (harmonisation : effacement des mentions et relèvement des interdictions, déchéances et incapacités suite à l'application de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens) - - Art. 54 (coordinations dans la loi du 25 janvier 1985) (p. 897) : ses amendements, n° 86 de coordination, et n° 87 de rectification ; adoptés - Art. 55 (coordination avec le code de procédure pénale) (p.897) : son amendement de rectification n° 88 ; adopté - Art. 57 (coordination avec le code des assurances) : son amendement de rectification n° 89 ; adopté- Art. 58 (coordinations avec le code du travail) (p. 898) : son amendement de coordination et de rectification n° 90 ; adopté- Art. 59 (coordinations avec la loi de 1966 sur les sociétés commerciales) : son amendement de coordination n° 91 ; adopté - Après l'art. 60 (p. 899) : son amendement n° 92 : droit de créance sur un établissement de crédit défaillant; réservé - Banques - Banque de France - Art. 61 (entrée en vigueur) (p. 900, 901) : son amendement n° 93 : non-application aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur ; réservé - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 136 de M. Philippe Marini - Après l'art. 52 (suite) : son amendement n° 77; adopté (précédemment réservé p. 193) - Rappel au règlement de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis (p. 902) ; conférence des présidents - Report de l'examen des articles 15, 17 et 36.

Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Rapporteur - (p. 912, 913) : situation des créanciers titulaires de sûretés suite à l'application de la loi de 1985 - Etablissements de crédit - Trafiquants et dépeceurs d'entreprises - Art. 36 (cession de biens grevés de sûretés) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 914, 916) : son amendement n° 60 : transfert au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés ; adopté - Après l'art. 36 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 917) : demande le retrait de l'amendement de coordination n° 145, de M. Alain Lambert - Art. 17 (ordre de paiement des créances) (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (par priorité) (p. 919, 925) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 173, de suppression et n° 174 (paiement prioritaire des fournisseurs) ainsi qu'aux amendements n° 159 de M. Robert Pagès (maintien de l'ordre de paiement organisé par l'article 40 de la loi de 1985) et n° 7 de la commission saisie pour avis (dispositions relatives aux créances sociales liées à des licenciements économiques et maintien de l'ordre de paiement, institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, mettant sur un pied d'égalité créanciers munis de sûretés et fournisseurs) - Ses amendements n° 34 : frais de justice ; adopté ; n° 35 : substitution du mot « crédits » au mot « prêts » ; retiré ; et n° 36 : réintroduction dans les créances de la période d'observation des indemnités de résiliation des contrats dont l'exécution a été régulièrement poursuivie ; adopté - (p. 921, 922) : protection des fournisseurs - Administrateurs - (p. 923) : obligation de prévoir le paiement comptant du fournisseur- Objectif de prévention des faillites en chaîne - Art. 15 (suite) (p. 925, 926) : son amendement n° 32 ; adopté (précédemment réservé, 7 avril 1994, p. 832) - S'oppose aux amendements de suppression, précédemment réservés, n° 158 de M. Robert Pagès et n° 193 du Gouvernement - Après l'art. 52 et après l'art. 52 ter (précédemment réservés, 8 avril 1994, p. 893) (p. 927, 928) : ses amendements n° 95 et n° 96 : ouverture des voies d'appel aux contrôleurs ; adoptés - Déplore la non-utilisation du droit d'appel des parquets en matière de procédures collectives - (p. 929, 930) : réflexion sur la constitutionnalité de ces amendements - Après l'art. 60 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 900) (p. 932, 933) : son amendement n° 92 ; adopté - Faillite frauduleuse - Droit de se constituer partie civile pour les établissements de crédit ayant participé à un concours dans le cadre du soutien de la place financière - Droit pénal - Art. 61 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 901) (p. 934) : son amendement n° 93 ; retiré - Sur le même objet accepte l'amendement n° 206 du Gouvernement - Seconde délibération - Art. 1er bis A (information du président du tribunal pat le Trésor et les organismes de sécurité sociale : réduction du seuil du montant des créances et des délais d'inscription) (p. 938, 939) : accepte l'amendement n° B1 du Gouvernement (allongement des délais) - Sur cet amendement, ses sous-amendements n° B2 et n° B3 ; retirés - (p. 940) : amélioration de la prévention par raccourcissement des délais d'alerte du président du tribunal de commerce - Sur l'ensemble (p. 947, 948) : remerciements - Juge utile une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 41, 93-94) de M. Marcel Lucotte, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6 du Règlement du Sénat [185 (93-94)] - (4 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1396) : exposé des motifs d'un amendement par son auteur - Réduction générale du temps de parole - Risque d'inconstitutionnalité des modifications initialement apportées par la commission des lois - Organisation du débat pour la conférence des présidents - (p. 1397, 1398) : droit d'amendement égal pour tous les sénateurs - Retour au texte initial de la proposition - Modification de l'alinéa 2 de l'article 49 du règlement du Sénat - Discussion-commune des amendements en concurrence - Dérogation décidée par la conférence des présidents au lieu du bureau - Caractère constitutionnel de cette mesure - Propose l'adoption de cette proposition de résolution - (p. 1408, 1409) : durée du temps de parole et droit d'amendement - Exemple du règlement de l'Assemblée nationale - Position du Conseil constitutionnel - Exception d'irrecevabilité (p. 1412) : s'oppose à la motion n° 3 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Modification du règlement du Sénat - (p. 1413) : respect du principe d'égalité - Révision du règlement de l'Assemblée nationale - Proposition conforme à la Constitution - (p. 1414) : majorité sénatoriale - Composition du bureau et de la conférence des présidents - Art. 1er (temps de parole fixé à cinq minutes pour l'exposé des motifs d'un amendement) (p. 1417, 1418) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 4 de Mme Hélène Luc - S'oppose aux amendements, n° 9 de suppression, et n° 10 à n° 26 de M. Claude Estier (limitation du temps de parole sur les amendements par la conférence des présidents et ses exceptions) - Art. 2 (discussion commune des amendements sauf décision contraire de la conférence des présidents) (p. 1419) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 5 de Mme Hélène Luc - (p. 1420, 1421) : principe d'égalité des sénateurs - Conseil constitutionnel - Démocratie parlementaire - Après l'art. 2 : soutient et accepte l'amendement n° 1 de M. Jean Chamant (codification dans le règlement du Sénat de différentes décisions du bureau) - (p. 1423) : application des décisions du bureau du Sénat par les présidents de séance - (p. 1425) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (renforcement du droit d'amendement des sénateurs) - Droit de déposer des sous-amendements.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation de produits du corps humain) - Art. L. 665-13 du code de la santé publique (principe de gratuité du don) (p. 1611, 1612): se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (substitution à la notion d'avantage pécuniaire de celle de paiement).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 1701) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement des mots : « dès le commencement de sa vie » par les mots : « dès le commencement de la vie »).

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise [389 (93-94)] - (25 mai 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1815) : remerciements à la commission des affaires sociales - Régime actuel de la participation à la gestion des entreprises- (p. 1816) : contenu de la proposition de loi de M. Jean Chérioux - Dispositions relatives à la participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises - (p. 1817) : cas des entreprises publiques privatisées - Modification du régime des fonds communs de placement d'entreprise - La commission des lois propose au Sénat de retenir l'économie générale du dispositif présenté au titre Ier sous réserve de certaines précisions - (p. 1818) : dispositions régissant la présence de salariés au conseil d'administration ou de surveillance Egalité devant la loi des sociétés privées et des sociétés le devenant ou le redevenant à la suite d'une opération de privatisation - (p. 1819) : institution de l'obligation de délibérer pour l'assemblée générale extraordinaire - (p. 1829) : association du capital et du travail : achat par le personnel de la totalité des actions réservées au personnel lors des privatisations - Avant l'art. 1er A (p. 1839, 1840) : s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (généralisation à l'ensemble des sociétés du secteur privé des dispositions de la loi de démocratisation du secteur public en matière de participation des salariés à l'administration des entreprises)- Art. 1er A (représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés privatisées) (p. 1841 à 1843) : rédaction incertaine du dispositif - Double atteinte au principe d'égalité devant la loi - Son amendement n° 24 : conditions de modification des statuts dès la décision de privatisation et de désignation des salariés représentant les salariés actionnaires ; adopté - Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 59 de M. Alain Vasselle - (p. 1844, 1845) : existence de deux sortes de sociétés : celles qui appartiennent encore au secteur public et celles qui appartiennent au secteur privé après la privatisation en cause - Demande le retrait de l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (maintien du dispositif prévu pour une durée limitée à cinq ans)- (p. 1847, 1848) : existence en droit de deux types de sociétés : celles appartenant au secteur public et celles appartenant au secteur privé - Art. 1er (rapport sur l'état de la participation des salariés au capital) (p. 1848, 1849): accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (prise en compte des actions acquises en bourse par les salariés dans le cadre des émissions qui leur sont réservées) - Son amendement n° 25 : prise en compte des actions acquises par les salariés lors de la privatisation tant que la période d'incessibilité de ces actions n'est pas parvenue à son terme ; adopté - Art. 2 (non-application aux salariés actionnaires nommés membres du conseil d'administration de la limitation du nombre d'administrateurs salariés) : son amendement n° 26 : rétablissement de la condition d'ancienneté du contrat de travail ; adopté - Art. 2 bis (non-application aux salariés actionnaires nommés membres du conseil de surveillance de la limitation du nombre de membres salariés) (p. 1850) : son amendement n° 27 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 3 (représentation facultative des salariés actionnaires au conseil d'administration) (p. 1851, 1852) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 34 (abaissement de la part du capital détenu par les salariés et Tendant obligatoire la convocation d'une assemblée générale extraordinaire), n° 36 (impossibilité pour les cadres de représenter les salariés actionnaires au conseil d'administration) et n° 35 (désignation des représentants des salariés actionnaires par vote à bulletin secret en assemblée générale ordinaire) - Art. 4 (représentation facultative des salariés actionnaires au conseil de surveillance) (p. 1853) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 37, n° 38 et n° 39, homothétiques aux amendements du même auteur, n° 34 (abaissement de la part du capital détenu par les salariés. et rendant obligatoire la convocation d'une assemblée générale extraordinaire), n° 35 (désignation des représentants des salariés actionnaires par vote à bulletin secret en assemblée générale ordinaire) et n° 36 (impossibilité pour les cadres de représenter les salariés actionnaires au conseil d'administration) , s'appliquant au conseil de surveillance- Art. 5 (consultation des salariés actionnaires) : son amendement n° 28 : correction d'une erreur matérielle ; adopté- Art. 6 (détention d'actions par les salariés actionnaires nommés au conseil d'administration) (p. 1854) : son amendement rédactionnel n° 29 ; adopté - Art. 7 (détention d'actions par les salariés actionnaires nommés au conseil de surveillance) : son amendement rédactionnel n° 30 ; adopté - Art. 7 bis (possibilité pour les salariés d'exercer directement les droits de vote attachés aux actions détenues dans le cadre de fonds communs de placement d'entreprise destinés à recueillir les fonds issus de la participation) (p. 1855) : son amendement n° 31 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 8 (fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1983) : son amendement rédactionnel n° 32 ; adopté - Art. 22 (déblocage anticipé de la réserve spéciale de participation pour l'acquisition d'une automobile ou la réalisation de travaux immobiliers) (p. 1877, 1878) : intervient sur l'amendement n° 54 de la commission des finances (négociations préalables obligatoires pour le déblocage anticipé des fonds dans les petites et moyennes entreprises) - Mesures de nature à favoriser le crédit des petites et moyennes entreprises - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1881) : le groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 413 (93-94)] - (26 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1919, 1920) : bilan de la CMP - Tribunal de commerce - Garantie de paiement des maîtres d'ouvrage - Commissaires aux comptes- Regrette l'abandon des dispositions votées par le Sénat sur la recapitalisation des sociétés françaises - Professions libérales- (p. 1921) : créanciers titulaires de sûretés - Cautions - Crédit bailleur - Procédure de la liquidation judiciaire - Abandon de la disposition votée par le Sénat instaurant un droit de créance sur un établissement de crédit défaillant pour les établissements de crédits répondant à un appel lancé par le Gouverneur de la Banque de France - Propose l'adoption des conclusions de la CMP, modifiées par des amendements de la commission, identiques à ceux adoptés à l'Assemblée nationale - Art. 21 (p. 1928) : son amendement de coordination n° 1 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1936) - Art. 24 (p.1929) : son amendement de rectification n° 2 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1936) - Art. 45 (p. 1931) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1936) - Art. 52 quater A (appel suspensif) (p. 1933) : son amendement de rectification rédactionnelle n° 4 ; adopté avec l'ensemble du texte (p. 1936) - Sur l'ensemble (p. 1936) : objectif de restauration du crédit pour les PMI et PME - Banques - Emploi.

- Rappel au règlement : protestation contre la déclaration d'urgence du projet de loi sur la famille (21 juin 1994) (p. 2732, 2734).

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 424 (93-94)]- (23 juin 1994) - Discussion générale (p. 2944) : Conseil national des assurances - (p. 2945, 2946) : inégalités de concurrence entre les assurances et les institutions de prévoyance - Clauses de désignation - Fiscalité - Utilisation de fichiers nominatifs des caisses de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, ARRCO - Régime financier : droit du contrat en matière de prévoyance - Question préalable (p. 2948, 2949) : se déclare opposé à la motion n° 34 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Avant l'art. 1er (p. 2950) : injonction au Gouvernement - Juge contraire à la Constitution l'amendement n° 60 de Mme Michelle Demessine (remise par le Gouvernement à la commission européenne d'un projet de directive organisant la protection sociale complémentaire, en particulier des populations insuffisamment couvertes) - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) (p. 2954) : concurrence- Assurances - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale (mutualisation des risques dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel) (p. 2955, 2956) : son amendement n° 89 : procédures de consultation préalable ; rejeté - Art. L. 912-2 du code précité (garanties des risques dans le cadre d'un accord d'entreprise) (p. 2959) : son amendement n° 90, de coordination avec le précédent ; retiré - Demande de priorité (p. 2960) : demande l'examen de l'article 15 par priorité après l'article 2.

Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 15 (dispositions transitoires) (par priorité) (p. 2982) : sur l'amendement n° 32 de la commission (délai de mise en conformité des accords collectifs et des accords d'entreprise existants avec les dispositions imposant l'insertion obligatoire d'une clause de réexamen), son sous-amendement n° 92 ; retiré - Sur l'amendement de coordination n° 33 de la commission, son sous-amendement n° 93 ; retiré - Art. 8 (statut des institutions de prévoyance) - Art. L. 931-30 du code précité (règles prudentielles et financières des institutions de prévoyance) (p. 2995) : reprend l'amendement n° 13 de la commission retiré par M. Bernard Seillier, rapporteur (décret en Conseil d'Etat : principe d'harmonisation avec les dispositions analogues prévues par le code des assurances) ; retiré - Avant l'art. 12 (p. 3012, 3014) : sur l'amendement n° 22 de la commission (fichiers nominatifs), son sous-amendement n° 91 ; retiré - Reprend le sous-amendement n° 99 de M. Paul Loridant ; rejeté.

- Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales - Troisième lecture [516 (93-94)] - (28 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3040) : institution d'un dividende majoré à titre de prime de fidélisation- Taux de majoration de dividende - Majoration des attributions d'actions gratuites - Débat à l'Assemblée nationale - (p. 3041, 3043) : actionnaires personnes morales - Demande que le Sénat adopte conforme le texte de l'Assemblée nationale- Art. unique (p. 3044) : taux de majoration de dividende.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3048, 3049) : établissements de crédit - Situation d'Air France - Droit des sociétés- Activités d'assurance - A titre personnel - Art. 1er (contrôle de l'Etat sur les entreprises pratiquant la réassurance et sur les sociétés de participation d'assurance) (p. 3071) : procédure d'agrément administratif - Son amendement n° 144 : extension aux sociétés de réassurance établies en France de la procédure d'agrément administratif prévu pour les entreprises d'assurance ; retiré - Art. 5 (contrats d'assurance de groupe) (p. 3075, 3076) : responsabilités de l'association souscriptrice et de l'assureur - Son amendement n° 147 : responsabilité de la compagnie d'assurance à l'exception des actes pour lesquels elle n'aurait pas donné pouvoir à l'association ; devenu sans objet - (p. 3078) : son amendement n° 148 : remplacement de l'expression : « par une organisation représentative d'une profession d'un salarié » par celle : «par un groupement professionnel de travailleurs non salariés » ; retiré - Art. 9 (adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie des dépôts) (p. 3080, 3081) : son amendement n° 20 : cas d'infraction commise par un ou plusieurs des dirigeants de l'établissement ; adopté - (p. 3083) : son amendement n° 21 : fixation à au moins 400 000 francs du montant minimum du plafond de remboursement par déposant; retiré - Avant l'art. 15 (p. 3107) : intervient à propos de l'amendement n° 56 de M. Pierre Laffitte (sociétés innovantes).

Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Rapporteur pour avis- Art.16 (modification du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière, SAPO) - (p. 3129, 3131) : fonctionnement des SAPO - Exemple d'UTA - Air France - (p. 3132, 3136) : ses amendements, n° 22, de précision ; n° 23, n° 24, rédactionnels ; adoptés - Sur son amendement de précision n° 22 précité, accepte le sous-amendement n° 159 du Gouvernement - Art. 18 (représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes) (p. 3146, 3148) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. René Trégouët (exercice minimum par les collectivités territoriales du tiers des droits de vote quelle que soit la quotité du capital qu'elles détiennent)- Art. 19 (garanties de l'Etat pour les emprunts du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) (p. 3 166) : s'oppose, au nom de la commission des finances, à l'amendement de suppression n° 90 de M. Robert Vizet - Avant l'art. 19 bis : ses amendements n° 25 : suppression des articles 11 et 13 de la loi du 11 février 1994 sur l'entreprise individuelle et l'initiative relatifs à l'effectif des conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes ; retiré ; n° 26 : abrogation de l'article 12 de la loi précitée relatif à la condition d'ancienneté exigée pour le salarié qui entre dans un conseil d'administration ; et n° 27 : abrogation de l'article 14 de la loi précitée relatif à la présence des salariés dans les conseils de surveillance des sociétés anonymes à directoire ; rejetés - Art. 19 bis (règles de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires) (p. 3171) : son amendement n° 28 : nouvelle rédaction qui fixe le quorum de la première assemblée à un tiers des actions, celui de la deuxième à un quart ; adopté - Art. 20 (modernisation et simplification du régime d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social) (p. 3172, 3173) : ses amendements n° 29 : nouvelle rédaction ; n° 30, de coordination ; et n° 31 : fixation du cours d'émission en cas d'augmentation de capital ; adoptés - S'oppose, au nom de la commission des finances, à l'amendement de suppression n° 123 de M. René Régnault - Art. 20 bis (formalités de constatation de l'augmentation de capital) : au nom de la commission des finances, s'oppose à l'amendement de suppression n° 124 de M. René Régnault - Art. 20 ter (cession de titres acquis en régularisation de cours) : son amendement n° 32 : nouvelle rédaction, qui instaure un contrôle sur les cessions; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 125 de M. René Régnault - Art. 20 quater (participation des caisses d'épargne à une société par actions simplifiée) (p. 3177) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - Après l'art. 20 quater (p. 3182): son amendement n° 34 : possibilité pour les petits actionnaires possédant au moins 5 % du capital de se grouper en association destinée à représenter leurs intérêts au sein de la société ; adopté - (p. 3184) : ses amendements n° 132, de coordination, n° 133, de conséquence, n° 135, de rectification, n° 134 et n° 136, de précision ; adoptés - Art. 26 (exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société) (p. 3188) : son amendement n° 35 : taux de détention du capital par des experts-comptables ; proportion des experts-comptables siégeant en conseil d'administration ; adopté - (p. 3190) : au nom de la commission des finances, son amendement n° 36 : assurance de la responsabilité civile des experts-comptables ; adopté - Art. 28 (modes d'exercice de la profession et responsabilité) (p. 3191) : au nom de la commission des finances, son amendement n° 37 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 29 (protection du titre de comptable agréé) (p. 3192) : son amendement de coordination n° 137 ; adopté- Art. 30 (incompatibilités) : au nom de la commission des finances, son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Après l'art. 32 (p. 3194) : au nom de la commission des finances, s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Xavier de Villepin (experts-comptables qui exercent leur activité en entreprises ou en organismes privés ou publics, ou qui assument des missions d'enseignement) - Art. 40 (précédemment réservé p. 3210) (caractère d'ordre public de la clause relative aux intérêts moratoires dans les marchés publics) (p. 3220, 3221) : code des marchés publics - Intérêts moratoires - Son amendement rédactionnel n° 39 ; adopté - (p. 3222) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 77 de suppression et n° 78 (dotation aux collectivités locales) - Art. 41 (précédemment réservé p. 3211) (extension aux établissements publics de santé de la procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires) (p. 3223, 3224) : intérêts moratoires - Ses amendements n° 40, n° 41, n° 42, n° 43 et n° 45, rédactionnels et n° 44 de précision ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Robert Vizet - Art. 43 (précédemment réservé p. 3211) (délégations de services publics) (p. 3228, 3229) : loi « Sapin » - Transports scolaires - Investissements- (p. 3230, 3231) : directive européenne - (p. 3232) : ses amendements, n° 46 : suppression de l'expression : « matériels ou immatériels » ; et n° 47 : fixation du seuil annuel des sommes perçues par le délégataire à 500 000 francs ; retirés - (p. 3234) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 83 de M. Robert Vizet et n° 128 de M. René Régnault - Accepte l'amendement n° 162 du Gouvernement (fixation du seuil des sommes perçues par le délégataire à 1 350 000 francs pour la durée entière de la concession) - Explication de vote sur l'ensemble : (p. 3245, 3246) avis favorable du groupe du RDE sur ce texte - Procédure de déclaration d'urgence - Organisation des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Deuxième lecture [503 (93-94)] - (4 juillet 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3408) : dispositions de l'article 1er A relatives aux entreprises publiques privatisables - (p. 3409) : inconstitutionnalité de la rédaction actuelle de l'article 1er A - Demande au Sénat d'adopter son seul amendement portant sur l'article 1er A - Art. 1er A (représentation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés privatisées) (p. 3410) : son amendement n° 7 : modification des statuts par une assemblée générale extraordinaire convoquée avant, le transfert au secteur privé ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3416, 3417) : crise économique et adoption d'un texte sur la participation et l'intéressement.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [n° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3742, 3743) : avis favorable du groupe du RDE sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [597 (93-94)] - (13 juillet 1994)

- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3958, 3959) : le groupe du RDE votera ce texte - Conditions de lecture des conclusions de la CMP à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif à la partie législative du Livre III du code des juridictions financières [605 (93-94)] - (5 octobre 1994) - Art. 1er et dispositions annexées (partie législative du livre III du code des juridictions financières) (p. 4076) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Michel Sergent (application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4126, 4127) : plan de prévention des risques naturels prévisibles - Prévention des inondations - Déplacement des populations - Conditions de mise en oeuvre - Contentieux - (p. 4128, 4129) : droit de propriété - Procédures d'indemnisation - Financement - Assurance - Amendements - Code de l'expropriation - (p. 4130) : financement - Caisse centrale de réassurance - Rapport annuel.

Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 10 (mesures de sauvegarde) (p. 4221, 4222) : son amendement n° 2 : expropriation et indemnisation ; adopté après modification par les sous-amendements n° 293, n° 294 et n° 295 de la commission - (p. 4225, 4226) : au nom de la commission des lois saisie pour avis, sur son amendement n° 2 précité, accepte le sous-amendement n° 294 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 295 de la commission et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 293 de la commission - Après l'art. 10 (p. 4227, 4228) : au nom de la commission des lois saisie pour avis, s'oppose à l'amendement n° 301 du Gouvernement (indemnisation et tentative de spéculation).

Suite de la discussion - (13 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels) (p. 4238 à 4245) ; son amendement n° 3 : financement des indemnisations ; adopté après modification par les sous-amendements n° 300 du Gouvernement et n° 296 de la commission- Au nom de la commission des lois saisie pour avis, sur son amendement n° 3 précité, accepte le sous-amendement n° 296 de la commission et s'oppose aux sous-amendements du Gouvernement n° 300, n° 302 et n° 303 - Art. 12 (financement des mesures de sauvegarde) (p. 4246) : son amendement n° 4 : rapport au Parlement sur la gestion du fonds de prévention ; adopté - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels) (p. 4248 à 4251) : ses amendements rédactionnels, n° 5 et n° 6 ; adoptés - Son amendement n° 7 identique à l'amendement n° 42 de la commission : correction d'une référence ; adopté- Art. 15 (modification des dispositions du code des assurances) (p. 4254) : son amendement n° 9 : adaptation de la rédaction de cet article à une modification intervenue postérieurement à la rédaction du projet de loi ; adopté - Art. 16 (modification de l'article 16 et du I de l'article 46 de la loi n° 92-3 sur l'eau) (p. 4255) : au nom de la commission des lois saisie pour avis, accepte l'amendement rédactionnel n° 156 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 19 (entretien des cours d'eau non domaniaux) (p. 4278, 4280) : ses amendements n° 10, n° 11, n° 13 et n° 14, de forme, n° 12 et n° 16 rédactionnels, et n° 15 de précision ; adoptés - Après l'art. 19 (p. 4281) : intervient sur l'amendement n° 238 du Gouvernement (transfert des ouvrages ou travaux détenus par une association syndicale à une collectivité locale) - Art. 21 (compétence des départements en matière de gestion de certains cours d'eau) (p. 4282, 4283) : son amendement n° 17 : transfert de compétences à la demande des conseils généraux ; adopté.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5039, 5045) : sur l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet), son sous-amendement n° 546 (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet) ; adopté.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5168) : sur l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France), se déclare opposé au sous-amendement n° 639 de M. Gérard Delfau - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5201) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Après l'art. 19 bis (p. 6536) : sur l'amendement n° 112 de la commission (mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées), se déclare opposé au sous-amendement n° 629 du Gouvernement - (p. 5238) : organisation des débats sur la suite du projet de loi.

- Modification de l'ordre du jour (7 novembre 1994) (p. 5204, 5206).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 23 bis (p. 5334, 5339) : son amendement n° 348 : possibilité de réduction au tiers de la part de capital des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte locales ; retiré - Après l'art. 24 (p. 5355) : se déclare opposé à l'amendement n° 146 de M. Charles Descours (préparation d'une loi sur le régime juridique des sociétés d'économie mixte).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 70, 94-95) portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice [73 (94-95)] - (18 novembre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5821, 5823) : décret modifié du 5 janvier 1967 - Arrêt du Conseil d'Etat annulant les dispositions du décret du 7 septembre 1988 - Risques de contentieux - Validation rétroactive des émoluments - Facturation autorisée des services hors monopole - Au nom de la commission des lois, propose d'adopter cette proposition de loi - Art. unique (rémunération de certains services rendus) (p. 5824, 5825) : recours de l'ordre des avocats - Consultation oubliée d'un organisme.

- Rappel au règlement - (23 novembre 1994) (p. 5936, 5937) : organisation des travaux du Sénat ; examen de l'article 18 relatif à la participation de la France au budget des Communautés européennes.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 3 (p. 5986) : son amendement n° I-1 : conditions dans lesquelles les biens sont considérés comme professionnels et exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré - (p. 5989) : son amendement n° I-2 : imposition des parts ou actions des sociétés rachetées par ses salariés ; retiré et repris par M. Philippe Marini sous le même numéro et enfin retiré à nouveau - Demande de priorité (p. 6028, 6029) : intervient sur la demande de la commission d'examen en priorité des articles 11 et 13 bis et de l'amendement n° I-18 tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 bis - Art. 13 bis (par priorité) (augmentation du taux de prélèvement effectué sur la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport) - (p. 6065) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° I-184 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° I-185 de M. François Lesein, déposé au nom de la commission des affaires culturelles - Se déclare favorable au taux proposé par M. Jean-Pierre Masseret dans son amendement n° 1-92 (remplacement du taux de 2,4 % par celui de 2,8 %).

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p. 6092, 6093) : se déclare opposé à l'amendement n° I-12 de la commission (plan d'option d'achat d'actions dont bénéficient les salariés des sociétés) - (p. 6097) : intervient sur l'amendement n° 1-72 de M. Xavier de Villepin (frais de scolarité payés pour les expatriés des entreprises) - (p. 6100) : souhaite que M. Philippe Marini retire son amendement n° 1-111 (taxe sur les contrats d'assurance).

Deuxième partie :

Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) - Examen des crédits - Après l'art. 51 bis (p. 6187, 6188) : intervient sur l'amendement n° II-9 de la commission saisie pour avis (création d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour permettre au titulaire de la carte de constituer une rente mutualiste majorée) - Plafond de la retraite mutualiste.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1994) - Examen des crédits- Après l'art. 57 (p. 6866, 6867) : intervient sur l'amendement n° II-44 du Gouvernement (validation rétroactive des arrêtés fixant la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en 1993 et 1994) - Inconstitutionnalité de cet amendement dans sa rédaction actuelle.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 7132, 7133) : -crédits concernant l'abondement par l'Etat de la retraite mutualiste des anciens combattants.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7228) : intervient sur l'amendement n° II-21 de M. René Régnault (suppression du lien existant entre les quatre taxes locales, s'agissant des groupements à fiscalité propre).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [n° 88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7390) : série d'auditions de la commission des lois - Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence - Secret de l'enquête et de l'instruction - Equilibre à trouver entre le principe fondamental de la présomption d'innocence et la liberté de la presse - (p. 7400, 7401) : le groupe du RDE votera à l'unanimité l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Travaux de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence.

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 1 (prolongation des conventions) (p. 8023, 8024) : organisation des circuits de ramassage scolaire - Aménagement de la loi Sapin - Se déclare opposé à l'amendement n° 41 de M. Guy Allouche (modalités de prolongement de la concession pour des études dénommées« travaux ») - Respect du règlement du Sénat lors d'une discussion commune d'amendements - Art. 5 (seuil d'application des procédures) (p. 8028) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Ramassage scolaire - Adaptation à la règle européenne - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8046, 8047) : mise à l'écart du Parlement des forces vives de la Nation - Votera cette proposition de loi par égard pour le président et le rapporteur de la commission des lois - Instauration par ces dispositions de nouvelles difficultés d'accession à un mandat parlementaire - Responsabilité du législateur envers sa famille.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 136, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [n° 175 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Discussion générale (p. 8049, 8051) : conditions de la délibération de la commission ad hoc - Respect des règles judiciaires - Requêtes insolites des juges d'instruction - Modalités de saisine d'une assemblée parlementaire pour une demande de levée d'immunité parlementaire - Modification prochaine du règlement du Sénat dans ce sens.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission chargée d'examiner la demande (n° 143, 94-95) de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat [176 (94-95)] - (22 décembre 1994)- Discussion générale (p. 8052) : conditions de la saisine du Sénat dans le cadre de la levée de l'immunité parlementaire- Respect de la présomption d'innocence.