Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1995

DAILLY (Étienne), sénateur (Seine-et-Marne) RDE.

Vice-président du Sénat.

Nommé membre du Conseil constitutionnel le 22 février 1995 (JO Lois et décrets du 23 février 1995).

Cessation de son mandat sénatorial le 3 mars 1995 (JO Lois et décrets du 5 mars 1995).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Conseil national des assurances jusqu'au 5 avril 1995.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 139 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 0206 (94-95)] (10 janvier 1995) - Environnement.

Proposition de loi constitutionnelle, tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République [n° 0223 (94-95)] (15 février 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Constitution.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 326, 327) : prévention des risques naturels. Expropriation pour cause d'utilité publique. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Amendements proposés par la commission des lois. Entretien des cours d'eau. Articles 42 ter et 42 quater - Art. 10 (expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles) (p. 354, 358) : expropriation pour cause d'utilité publique. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Ses amendements n° 95 : caractère inéluctable d'un risque ; n° 96 : suppression d'une condition supplémentaire ; n° 98 : suppression du quatrième alinéa; adoptés ; et n° 97 : indemnisation ; retiré au profit de l'amendement n° 118 de la commission, modifié par le sous-amendement n° 207 du Gouvernement, sur le même objet - Art. 10 bis (réduction du droit à indemnité) (p. 359, 361) : son amendement de suppression n° 99 ; adopté - Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 363, 365) : se déclare opposé à l'amendement n° 189 de M. Jacques Bellanger (financement des mesures de précaution par ce fonds). Ses amendements n° 100 : rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat ; n° 101 : alimentation du fonds par un prélèvement ; adoptés. Son amendement n° 102 de coordination ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 122 de la commission (taux du prélèvement), son sous-amendement n° 103 ; adopté - Art. 21 bis (réglementation des loisirs et sports nautiques) (p. 373, 374) : amendement de la commission des lois. Rôle du préfet. (p. 375, 378) : sur l'amendement n° 30 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 105 : réglementation et interdiction ; rejeté - Art. 42 ter (limitation de durée des conventions de délégation de service public) (p. 422) : adoption par l'Assemblée nationale de deux dispositions devenues les articles 42 ter et 42 quater. (p. 423, 426) : son amendement de suppression n° 106 ; devenu sans objet. Non conformité à la Constitution de l'article 42 ter. Décision n° 92-316 du Conseil constitutionnel - Art. 42 quater (versement des droits d'entrée à la collectivité délégante) (p. 427, 428) : observations identiques à celles formulées pour l'article 42 ter. Son amendement de suppression n° 107 ; devenu sans objet. Au nom de la commission des lois, se déclare opposé à l'amendement n° 11 du Gouvernement (application limitée à l'eau potable, l'assainissement et les déchets et droits d'entrée supprimés) - Après l'art. 42 (p. 429, 430) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation faite aux maires de rendre public le rapport annuel sur le service public de l'eau potable).

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Art. 13 (rapport à l'assemblée générale extraordinaire) (p. 463) : absence de lien entre l'objet de cet article et ce projet de loi. Disposition inconstitutionnelle. (p. 464) : son amendement n° 12 de suppression ; rejeté. Refonte de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales - Art. 14 (résolutions particulières concernant certaines émissions de valeurs mobilières) (p. 467) : cas de globalisation des autorisations d'augmenter le capital. Information des actionnaires sur les titres réservés aux salariés. Risque d'inconstitutionnalité de cet article. Son amendement n° 13 de suppression ; rejeté. (p. 468): souhaite un débat contradictoire en commission mixte paritaire sur cet article - Intitulé du projet de loi (p. 470) : insertion souhaitable d'une référence à la loi sur les sociétés commerciales précitée - Explications de vote sur l'ensemble (p. 471) : se déclare opposé au vote de ce projet de loi.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0215 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Discussion générale ((p. 494, 498) : article 45 de la Constitution. Position du Gouvernement sur la disposition rétablie par l'amendement présenté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Respect de la Constitution - Explications de vote sur l'ensemble (p. 500, 501) : procédure de la CMP.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0218 (94-95)] - (19 janvier 1995)- Discussion générale (p. 508, 509) : expropriation pour cause d'utilité publique. Notion de vétusté des biens. Moyens de sauvegarde des populations et indemnité d'expropriation. "Article anti-spéculation" - Explications de vote sur l'ensemble (p. 519, 520) : procédure des commissions mixtes paritaires. Conviction que ce texte contient des dispositions contraires à la Constitution. Votera contre ce projet de loi.