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Extrait de la table nominative 1975

DARDEL (M. GEORGES) [Hauts-de-Seine].

Question orale :

M. Georges Dardel demande à M. le ministre de la justice de bien vouloir lui préciser son interprétation et celle des services de la chancellerie de la formulation de l'article 2 - 4° de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie. Les imprécisions et les ambiguïtés que soulève, dans son application unique, l'interprétation de ce texte permet des injustices flagrantes par rapport aux intentions des législateurs ayant voté la loi [17 avril 1975] (n° 1569). - Réponse [6 mai 1975] (p. 755, 756).

Question orale avec débat :

M. Georges Dardel, compte tenu de la situation de la construction de bureaux dans la région parisienne et, en particulier, à l'intérieur du périmètre imparti à l'établissement public pour l'aménagement de la Défense (E. P. A. D.), demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les mesures qu'il compte prendre : 1° pour arrêter le scandale que constitue la construction de bureaux inutilisés, alors qu'une partie de la population n'est pas, ou mal, logée et que notre industrie du bâtiment ne peut répondre aux demandes de logements sociaux ; 2° pour équilibrer les dépenses de l'E. P. A. D. avec ses recettes puisque l'Etat et les collectivités locales sont garants de cet équilibre et que l'abandon du programme anormalement et illégalement gonflé en 1969 va dangereusement déséquilibrer le financement des grands travaux cependant indispensables ; 3° enfin, pour dénoncer et réprimer les illégalités et les spéculations qui ont eu cours dans la région parisienne, pendant ces dernières années, en matière de permis de construire et de constructions de sièges sociaux [6 mai 1975] (n° 123).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jean Lecanuet, garde des sceaux, ministre de la justice, à sa question orale n° 1569 relative aux conditions d'application de la loi d'amnistie (cf. supra) [6 mai 1975] (p. 755, 756). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - ANCIENS COMBATTANTS. - Art. 67 bis : rappelle que l'Etat doit continuer à marquer sa sollicitude aux orphelins de guerre, quel que soit leur âge (p. 4267) ; demande à M. le secrétaire d'Etat s'il est possible de budgétiser les dépenses occasionnées par les pupilles de la nation (ces charges étaient jusqu'alors couvertes sur les fonds propres de l'O.N.A.C.) (ibid.).