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Extrait de la table nominative 1977

DARDEL (GEORGES), sénateur des Hauts-de-Seine (N. I.).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

DEPOT

Proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine (n° 252) [19 avril 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat.

Question n° 14, à M. le ministre de l'intérieur, concernant l'aide sociale (actes d'un bureau d'aide sociale), posée le 2 avril 1977 (p. 362). - Discutée le 17 juin 1977 (p, 1439) : les pratiques d'un candidat aux élections dans la région parisienne ; les moyens mis en oeuvre pour influencer les électeurs. Les majorations d'impôts locaux. Les remboursements par le truchement de l'aide sociale. La violation de la règle de l'égalité des citoyens devant l'impôt. (p. 1440) : l'application de la loi portant création de la taxe professionnelle. La taxe d'habitation. Les agissements du maire de Puteaux. Le rôle du bureau d'aide sociale. Le détournement de la législation fiscale. L'impossibilité de consentir des remises d'impôts à une catégorie d'assujettis lorsque la loi n'envisageait aucune mesure-de faveur. L'inégalité des pratiques de la municipalité de Puteaux. La violation de la règle des principaux fictifs. (p. 1441) : le caractère illusoire des recours contre les délibérations de la municipalité de Puteaux. Les problèmes de la tutelle. Les observations éventuelles de la Cour des comptes. Le trafic des listes électorales. La nécessité de faire respecter les textes légaux. Demande au ministre de l'intérieur s'il a l'intention d'ouvrir une enquête, et de proposer au Gouvernement la dissolution du conseil municipal de Puteaux. Les pratiques du bureau d'aide sociale de Puteaux. Le danger de tels procédés pour la vie politique. p. 1442) : la publicité donnée aux décisions du bureau d'aide sociale. Le rôle de la tutelle. Les procédés du maire de Puteaux 'apparentent davantage au « gangstérisme » qu'à la propagande électorale normale.

Question n° 60, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, relative à l'urbanisme (situation de établissement public d'aménagement de la défense), posée le 26 avril 1977 (p. 637). - Discutée le 17 juin 1977 (p. 1434) : a baisse de recettes de l'établissement public d'aménagement de la défense. L'abandon des prévisions initiales. Les procédures utilisées dans le cadre de l'opération de l'aménagement de la défense. La mise en place de l'E. P. A. D. Le financement initial le l'établissement. (p. 1435) : les difficultés pour établir un équilibre budgétaire. Le rapport de la Cour des comptes de 1974. Les constructions de bureaux ; la concurrence de la région parisienne. L'exemple de la ville de Neuilly-sur-Seine. La crise lui sévit depuis 1974. L'abandon de l'aérotrain de Cergy-Pontoise la Défense. Les erreurs commises. Les ajournements de programmes. Les pertes financières de l'E. P. A. D. (p. 1436) : le budget de 1977. La charge de la dette. L'attitude de la commune e Puteaux. Le problème des immeubles non encore édifiés. La nécessité de revoir la question en tenant compte de la projection sociale et humaine. La construction de logements. L'urgence d'une intervention. (p. 1438) : la participation de l'Etat. Les prêts accordés. Les charges foncières. Le problème humain. Le refus de la « fuite en avant ». La verdure et les espaces verts. La nécessité pour l'Etat de prendre ses responsabilités sur le plan financier.

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine (n° 252) [30 juin 1977]. - Discussion générale p. 1936) : le risque pour des élus municipaux, n'ayant pas continué leur mandat, de se voir plusieurs années après pour-suivis par des adversaires politiques peu scrupuleux. La plainte déposée du chef de «tentative d'escroquerie à assurances ». p. 1937) : les campagnes ignobles dont peut être victime un parlementaire inculpé qui n'est pas pour autant coupable. L'utilité de fixer des délais qui limitent le temps pendant lequel un élu peut être interrogé. Un travail parlementaire interrompu depuis dix ans à cause d'une inculpation. (p. 1938) : il ne s'agit pas seulement d'une affaire privée. Les élus doivent être alertés.