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Extrait de la table nominative 1997

DARNICHE (Philippe), sénateur (Vendée) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Deuxième lecture [n° 0244 (96-97)] - (17 avril 1997) - Art. 11 (extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale) (p. 1990) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 19 : réintroduction de l'adhésion à un centre de gestion agréé supprimée par l'Assemblée nationale ; devenu sans objet. - Art. 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 1997) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 20 : octroi aux entreprises d'armement maritime et aux jeunes marins embarqués du bénéfice des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage ; adopté.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2392, 2393): création regrettable de nouveaux emplois publics. Oubli des adultes dans ce dispositif. Texte coûteux : son amendement instaurant un bilan financier de ces mesures. Absence de perspectives de formations. Création injuste d'un accès à la fonction publique hors concours. Dans sa grande majorité, le groupe des sénateurs non inscrits s'abstiendra sur ce texte tout en adhérant aux amendements de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 3 (rapport au Parlement) (p. 2527) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 51 : deuxième bilan avant le 31 décembre 2002 ; rejeté.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Troisième lecture [n° 0437 (96-97)] - (15 octobre 1997) - Art. 7 ter (sanction en cas de braconnage d'espèces de poissons migrateurs. Compétence des gardes-pêche) (p. 2819) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Habert, n° 21 de suppression ; retiré ; n° 22 : substitution de mots ; et n° 23 : présence obligatoire des agents des affaires maritimes chargés de l'application de la réglementation de ces pêches ; devenus sans objet. - Après l'art. 26 (p. 2826) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 33 : contribution sociale de solidarité des sociétés ; retiré.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3066, 3068) : protection de l'enfance. Données chiffrées. Récidive. Suivi socio-judiciaire. Sanctions. Allongement de la prescription. "Tourisme sexuel". Création d'un fichier national des empreintes génétiques des auteurs d'infractions sexuelles. Enregistrement des auditions des mineurs victimes. Traitement médical en détention. Présence d'un avocat auprès de l'enfant victime. Remboursement des soins pour les mineurs victimes de sévices sexuels. Contrôle du contenu de la diffusion sur des sites Internet. Crimes et agressions sexuels sur des mineurs de quinze ans. "Bizutage". Inceste. Les sénateurs non inscrits voteront ce texte dans leur grande majorité.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-5 du code pénal (inscription des modalités d'exécution du service socio-judiciaire dans le code de procédure pénale) (p. 3101) : son amendement n° 97 : impossibilité de prononcer le suivi socio-judiciaire à titre de peine principale ; rejeté.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Après l'art. 12 (p. 3144) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 99 : incitation de personnes à commettre des délits sexuels par la représentation d'actes pornographiques ; retiré. - Après l'art. 22 (p. 3173) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 101 : possibilité pour le maire d'interdire les publicités à caractère racoleur ou contraire aux moeurs, relatives notamment aux messageries télématiques et aux réseaux de télécommunications ; retiré. - Après l'art. 23 (p. 3174) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 102 : sanctions pénales de la diffusion dans les journaux gratuits d'annonces publicitaires en faveur de services télématiques ou téléphoniques à caractère pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; retiré.