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Extrait de la table nominative 1998

DARNICHE (Philippe), sénateur (Vendée) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole (JO Lois et décrets du 19 novembre 1998).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse [n° 0220 (97-98)] - (3 février 1998) - Art. unique (art. L. 351-10-1 du code du travail - ouverture du droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisation d'assurance-vieillesse) (p. 612) : son amendement n° 7, soutenu par M. Jacques Habert, et sur le même objet que les amendements identiques n° 1 de M. Louis Souvet et n° 7 de M. Claude Estier (allocation fixée en fonction du dernier revenu d'activité) ; retiré.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs- Deuxième lecture [n° 0234 (97-98)] - (31 mars 1998) - Art. 18 A (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 1373) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 38 : possibilité pour les associations familiales, reconnues d'utilité publique, d'agir en justice et d'exercer convenablement l'action civile relative au fait portant atteinte à la dignité de la personne ou mettant en péril les mineurs ; retiré.

- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse - Deuxième lecture [n° 0341 (97-98)] - (9 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1640) : justice rendue aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Garantie effective d'un montant minimum de 5000 francs pour tous les allocataires. Refus regrettable du Gouvernement d'instituer une allocation proportionnelle aux revenus d'activité. Les sénateurs non inscrits voteront unanimement cette proposition de loi.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2819, 2821) : texte en discussion, dans la lignée du projet de loi sur la cohésion sociale déposé par le précédent gouvernement. Grande pauvreté, pérennisée par l'échec du RMI et l'assistanat. Priorité nécessaire au travail. Défense de la structure familiale. Approuve le chapitre relatif au droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. Lutte contre l'illettrisme. Incertitudes du financement et effets d'annonce. Retard à l'institution de la couverture maladie universelle. Droit au logement ; se déclare opposé à la taxe sur les logements vacants. Emploi : accès à l'emploi non marchand privilégié au détriment de l'emploi en entreprise plus favorable à l'insertion ; charges sociales d'embauche. Contraintes imposées aux collectivités locales. Poids du préfet dans les conférences intercommunales du logement. Prévention par l'éducation ; accès au sport. Votera les amendements proposés par la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2870) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 440 : intégration dans le dispositif initial du projet de loi des personnes handicapées exclues dans la vie ; retiré - Après l'art. 1er (p. 2875) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 441 : dépôt par le Gouvernement au Parlement d'un projet de loi en faveur des personnes handicapées avant le 1er janvier 1999; retiré - Art. 12 (lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la formation professionnelle - Art. L. 900-6 et 900-7-1 du code du travail) (p. 2928) : son amendement n° 442 : ajout à la lutte contre l'illettrisme des moyens de le prévenir ; retiré- Après l'art. 15 (p. 2931, 2932) : son amendement n° 443 : conditions de suspension de l'allocation du RMI ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art.37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins) (p. 3069) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 444 : attention accordée par ce programme au fléau sanitaire que représente la toxicomanie ; retiré - Après l'art. 78 (p. 3113) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 450 : insertion d'une division additionnelle sur la lutte contre l'illettrisme ; retiré - Art. 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) (p. 3115) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 451 : prévention dès l'enfance, détection et lutte contre la dyslexie et la dysphasie, sensibilisation des familles ; adopté - Après l'art. 78 bis (p. 3116) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 452 : présentation par le Gouvernement, avant le 1er janvier 1999, d'un plan quinquennal de lutte contre l'illettrisme ; rejeté - Art. 45 (saisine du juge de l'exécution pour vérification des créances) (p. 3177) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 445 : prolongation de dix jours du délai dont dispose le débiteur pour contester l'état du passif et saisir le juge de l'exécution ; retiré - Après l'art. 51 (p. 3189) : son amendement, soutenu par M. Jacques Habert, n° 446 : prévention dans le domaine des crédits - visite à domicile et sollicitation directe ou indirecte ; retiré.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Après l'art. 71 (p. 3214, 3215) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° 447 : organisation d'un accueil groupé des familles dans les établissements sociaux ; et n° 448 : possibilité pour les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole d'apporter leur soutien aux actions de nature à valoriser la vie familiale ; retirés- Art. 72 (fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone) (p. 3218) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 449 : possiblité pour les associations de solidarité, les associations de consommateurs et les associations familiales d'être partie prenante à ces conventions ; retiré.

- Déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie - (16 juin 1998) (p. 3278, 3280) : cite Serge Gainsbourg. Statistiques concernant la jeunesse. Fragilisation et déresponsabilisation à l'origine de l'augmentation de la consommation de drogue. Se déclare favorable à la révision de la loi de 1970 mais catégoriquement opposé à la dépénalisation et à la légalisation. Propos de M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'Assemblée générale extraordinaire de l'ONU. Conteste les conclusions du rapport du professeur Bernard Roques sur la dangerosité des drogues. Demande le financement d'une politique de prévention pluriannuelle.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 78 bis (élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale) (p. 3729) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 72 : détection et prévention des troubles spécifiques du langage écrit et oral et sensibilisation des familles à ces difficultés ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité - II -Santé et solidarité - (3 décembre 1998) (p. 5704, 5705) : manque de rigueur budgétaire pour le budget de la solidarité. Nécessaire accroissement de la rigueur dans l'attribution du RMI. Nombre insuffisant de maisons d'accueil spécialisées dans les départements ruraux. Problème de l'hébergement des personnes handicapées vieillissantes. Centres d'aide par le travail, CAT. Progression de la lutte contre les fléaux sanitaires mais inégale répartition des crédits. Insuffisance de la progression des crédits de santé pour 1999 par rapport à 1998. Faiblesse des crédits du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. Votera les amendements de la commission des affaires sociales sur ce projet de budget.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 6565) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 4 de M. Jacques Legendre et n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération). Jumelage de la municipalité de Mouilleron-le-Captif avec la ville d'Abomey, au Bénin. Exemple de développement de la francophonie.