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Extrait de la table nominative 2000

DARNICHE (Philippe), sénateur (Vendée) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 274 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 595) - Ministère : Aménagement du territoire - Marée noire consécutive au naufrage de l'Erika - Réponse le 4 février 2000 (p. 595) - Pollution et nuisances

n° 431 (JO Débats du 15 décembre 2000) (p. 7841) - Ministère : Agriculture - Enseignement agricole - Réponse le 15 décembre 2000 (p. 7842) - Enseignement agricole

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - (2 février 2000) - Discussion générale (p. 521, 522) : rappel historique de l'existence de lieux d'asile. Déséquilibre entre l'obligation d'accueil des communes et le non-respect de leurs devoirs par les gens du voyage. Nécessité d'une réglementation plus rigoureuse et

d'un renforcement des sanctions. Garantie du droit de propriété. Interroge le Gouvernement sur les moyens juridiques de lutte contre les stationnements illicites en période estivale le long du littoral. Exécution des ordonnances d'expulsion. Pouvoirs des communautés de communes. Avec l'ensemble des sénateurs non-inscrits, ne pourra voter, sans améliorations, le texte proposé.

- Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 586, 587) : ses amendements n° 31 : possibilité de faire procéder à l'immobilisation ou à la mise en fourrière des véhicules tracteurs de résidences mobiles dans l'attente de la décision du juge ; n° 32 : raccourcissement du délai d'obtention du référé ; n° 33 : obligation pour le préfet de faire exécuter la décision judiciaire ; n° 34 : immédiateté de cette décision ; devenus sans objet ; et n° 35 : rehaussement du niveau de la contravention en cas de stationnement irrégulier de caravanes ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 605) : son amendement n° 36 : organisation d'un recensement des populations composant la communauté des gens du voyage au plus tard un an après la promulgation de cette loi ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 610) : insuffisance du texte initial. Les sénateurs non-inscrits voteront ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 724, 725) : demande de mise en place d'une commission d'enquête sénatoriale. Souhait d'une amélioration de la fiscalité. Suggestion de création d'un fonds spécial d'indemnisation pour les professionnels du tourisme. Nécessaire assouplissement des procédures de reconstruction des installations. Insuffisance de la solidarité gouvernementale. Renforcement de la sécurité de la navigation par le respect et l'amélioration de la législation. Conséquences économiques de la marée noire sur les professionnels du tourisme.

- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Nouvelle lecture [n° 0256 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Art. 13 bis (exercice par le contribuable des actions appartenant aux départements) (p. 1450) : ses amendements n° 25 : fixation par le tribunal administratif d'une somme à consigner auprès du greffe en cas d'action exercée par un contribuable ; retiré ; n° 26 : réparation du préjudice en cas de refus d'autorisation du tribunal administratif ; et n° 27 : restitution de la somme consignée auprès du greffe du tribunal administratif - possibilité pour la collectivité territoriale qui s'estime lésée par le recours abusif d'un contribuable de solliciter du juge l'octroi de dommages et intérêts ; devenus sans objet.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Discussion générale (p. 4575, 4576) : réforme précipitée du quinquennat sans caractère prioritaire. Efficacité du double exécutif français. Remise en cause de l'autorité et de la légitimité du Président par la réduction de son mandat. Rôle d'arbitre du chef de l'Etat. Risque de passage à un régime présidentiel de stricte séparation des pouvoirs. Stabilité de la fonction assise sur la durée. Conséquences sur l'équilibre de l'ensemble des institutions.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5577) : mission spécifique du Sénat de représentation des collectivités territoriales de la République. Relance de la politique de décentralisation. Processus constant de démantèlement de la fiscalité locale par l'Etat. Défense de l'autonomie fiscale et politique des assemblées locales. Diminution des recettes fiscales locales : taxe professionnelle, taxe d'habitation et vignette automobile. Système de compensation insuffisant. Votera avec force et détermination ce texte fondateur d'une autonomie financière et fiscale renforcée.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - (14 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6025, 6026) : étatisation excessive et manque de transparence entre l'Etat et les caisses en matière de gestion des risques. Opacité de la loi de financement de la sécurité sociale. Non-respect du principe de l'indépendance des branches. Maîtrise des dépenses de santé indissociable de la solidarité et de la mutualisation. Absence d'ambition en matière de politique familiale. Transferts de charges à la branche famille. Avec ses collègues non inscrits ne votera pas ce texte.

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Art. 3 (conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans la fonction publique territoriale) (p. 6397) : son amendement n° 71 : élargissement du dispositif aux personnes recrutées en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ; rejeté - Art. 4 (intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale) (p. 6399) : son amendement n° 72 : suppression des mentions relatives aux fonctions exercées à la date du recrutement et à une obligation d'affectation au sein d'une collectivité afin de rendre éligibles au dispositif des agents contractuels qui auraient eu plusieurs affectations depuis leur recrutement initial ; retiré - Après l'art. 6 (p. 6409) : son amendement n° 73 : modalités d'intégration dans le cadre des administrateurs territoriaux des agents contractuels des collectivités territoriales ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6869, 6870) : se déclare globalement favorable aux propositions de la commission des finances. Besoins financiers des collectivités. Elan indispensable à l'approfondissement de la décentralisation. Votera la partie recettes du projet de loi de finances pour 2001 modifiée par le Sénat.