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Extrait de la table nominative 2001

DARNICHE (Philippe), sénateur (Vendée) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 10 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 18 octobre 2001).

INTERVENTIONS

- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) n° 59 (2000-2001) relative au statut de l'élu ; 2°) n° 398 (1999-2000) tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3°) n° 454 (1999-2000) tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4°) n° 443 (1999-2000) tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°) n° 98 (2000-2001) visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 0177 (2000-2001)] - (18 janvier 2001) - Discussion générale (p. 224, 225) : attentes des maires des petites communes. Accès des citoyens à la démocratie locale. Conciliation indispensable de la vie professionnelle et de la vie personnelle des élus des petites communes. Favorable à la réinsertion professionnelle des élus à la fin de leur mandat. Cosignataire d'un texte répondant aux problèmes des élus locaux. Avec les sénateurs non inscrits, votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 733) : record du nombre d'avortements en Europe détenu par la France. Passage de la "dépénalisation de l'avortement" au "droit à l'avortement". Dérives inévitables entraînées par les dispositions du texte. Silence du texte sur les mesures d'accompagnement indispensables. Suivra les propositions de la commission.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Art. 2 (extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie) (p. 1726) : son amendement, soutenu par M. Bernard Seillier, n° 20 : aggravation des peines encourues par les groupements sectaires pour exercice illégal de la pharmacie ; retiré.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Art. 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié) (p. 2751) : son amendement, soutenu par M. Jacques Legendre, n° 1 : rédaction des documents financiers en français accompagnés d'un résumé dans une autre langue usuelle en matière financière ; retiré au profit de l'amendement n° 49 de la commission (rédaction des prospectus dans une autre langue que le français limitée au marché obligataire).

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (16 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4070, 4071) : augmentation et durcissement des crimes et délits. Insuffisance notoire des mesures proposées par le Gouvernement. Carences de la législation actuelle : absence de contrôle dans les TGV et d'encadrement des "rave parties". Délinquance des jeunes : exemple du quartier Stalingrad à Paris. Insuffisance des pouvoirs des maires en matière judiciare : arrivée des gens du voyage sur le littoral vendéen. Se déclare favorable aux amendements de la commission des lois : amélioration de l'information policière et judiciaire des maires ; mise en place d'un conseil départemental de sécurité ; accroissement des pouvoirs des maires.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er L (réglementation de la circulation la nuit des moins de treize ans non accompagnés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4115) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en

première lecture en avançant de 24 heures à 23 heures l'heure de début de l'interdiction).

- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4547) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 185 : mention de la scolarisation au sein des établissements d'éducation spéciale ; retiré - Art. 6 bis (conseil de la vie sociale et autres formes de participation des usagers) (p. 4554) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 186 : mise en place obligatoire d'un conseil de la vie sociale dans les établissements et services médico-sociaux gérés par un établissement sanitaire ; retiré - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4559) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 187 : reconnaissance légale de l'accueil temporaire pour toute personne handicapée ; retiré.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale - art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil) (p. 5307, 5310) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° 88 : sauvegarde des intérêts et de la sécurité des enfants mineurs ; devenu sans objet ; n° 89 : prononcé par le juge de l'interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent ; adopté ; n° 100 sur le même objet que le n° 89 précité ; devenu sans objet ; n° 90 : interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge à la demande du père ou de la mère si la sécurité de l'enfant le commande ; retiré. Nombreux rapts d'enfants par l'un des parents à l'extérieur du territoire. Mise en oeuvre insuffisante de l'interdiction de sortie du territoire par le juge aux affaires familiales. Vote de ces dispositions par les sénateurs juniors dans la charte de l'an 2000. Son amendement n° 91 : exequatur du jugement portant interdiction de sortie du territoire ; n° 92 : transmission au fichier Europol ; et n° 93 : mention de l'interdiction de sortie du territoire sur les documents d'identité ; rejetés. Ses amendements, soutenus par Mme Nelly Olin, n° 94 : transmission des documents par les administrations à chacun des parents ; n° 95 : application du principe de l'autorité parentale conjointe par l'éducation nationale ; retirés. (p. 5311, 5312) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° 96 : mise en oeuvre de la contribution alternative à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans la convention ; et, soutenu par Mme Nelly Olin, n° 97 : référence à une grille nationale pour l'évaluation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation ; devenus sans objet - Art. 5 (affirmation du principe de coparentalité - art. 373 du code civil) (p. 5323, 5324) : sur l'amendement de la commission n° 33 (renumérotation d'articles du code civil), son sous-amendement, soutenu par Mme Nelly Olin n° 98 , retiré.