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Extrait de la table nominative 2002

DARNICHE (Philippe), sénateur (Vendée) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 63, 64) : projet de loi traitant de différents sujets méritant un texte spécifique. Pertinence de l'intercommunalité. Rejet de l'élection au suffrage universel direct des représentants intercommunaux : risque d'affaiblissement des communes. Respect porté au maire, élu de proximité, au delà des clivages politiques. Volonté du ministre de l'intérieur d'encadrement total. Refus des réglementations de conseils de quartier. Créativité et rôle de contre pouvoir du monde associatif. Renforcement de la démocratie intercommunale par le resserrement des liens

entre les communes et les communautés. Reconnaissance de certains points positifs du texte.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 2 bis (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - art. 371-2 du code civil) (p. 1398) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 16 : versement de la contribution en alternance avec les parts fiscales relevant du quotient familial ; retiré - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales) - Art. 373-2-6 du code civil (intervention du juge aux affaires familiales) (p. 1401, 1405) : son amendement n° 17 : inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; adopté. Son amendement n° 18 : instauration de la parité civique à l'égard des administrations ; retiré. Son amendement n° 19 : possibilité pour chaque parent d'être candidat aux élections du conseil des écoles et éligible au poste de parent d'élève ; rejeté - Art. 373-2-9 du code civil (modalités de résidence de l'enfant - résidence alternée) : son amendement n° 20 : répartition équitable et alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux ; retiré - Art. 373-2-11 du code civil (critères de décision) (p. 1408) : son amendement n° 21 : suppression de la référence à l'âge de l'enfant ; retiré - Après l'art. 12 ter (p. 1424) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 22 : augmentation de la peine pour l'enlèvement d'enfant ; adopté - Après l'art. 17 (p. 1428, 1429) : son amendement, soutenu par M. Hubert Durand-Chastel, n° 23 : création d'un fichier commun des mineurs disparus ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3235, 3236) : projet de loi courageux. Inscription des régions dans la Constitution. Engagement de l'Etat par le transfert de ressources. Réforme de l'Etat. Maintien des trois piliers de la décentralisation. Problème des empilements de structures. Egalité des moyens apportés aux territoires. Place du monde rural. Absence de référence à l'intercommunalité. Apportera son soutien au projet de loi.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3653, 3654) : complexité de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, SRU. Absence de prise en compte des communes rurales. Suppression néfaste des surfaces minimales. Absurdité de la règle dite des quinze kilomètres. Participation pour voies nouvelles et réseaux. Réponse appropriée aux problèmes posés par la loi SRU. Votera la proposition de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5652, 5653) : texte fondateur. Souhait des élus d'une nouvelle étape de décentralisation. Place des collectivités territoriales. Moyens donnés aux élus. Conditions de réussite : garantie de l'autonomie financière, liberté de la République territoriale. Souhait des élus d'assumer leurs responsabilités. Soutient le droit à l'expérimentation. Souhait du respect des spécificités des territoires, de la diversité des structures et de la légitimité de l'élu. Se félicite de cette réforme équilibrée. Avec ses collègues non inscrits apporte son soutien au texte.

- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 0011 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6069, 6070) : influence des stupéfiants sur la conduite automobile. Laxisme de la législation française. Banalisation et effets du cannabis. Préférence pour un dépistage systématique. Votera cette proposition de loi.