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Extrait de la table nominative 1976

DARRAS (MICHEL), sénateur du Pas-de-Calais (Soc.).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

DEPOT

- Proposition de loi déposée, avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 342-6 du code civil relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides (n° 210) [4 mars 1976]. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 248) [5 mai 1976]. Article unique (p. 894) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Mignot.

- Proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur !a filiation (n° 390) [4 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3031) : la loi du 3 janvier 1972 tendait à améliorer la situation matérielle et morale des enfants naturels. L'action à fins de subsides ; comparaison avec l'ancienne législation ; la situation des enfants nés avant le 1er août 1970 ; l'exercice de l'action après la majorité de l'enfant. Article 2 (p. 3032) : son amendement n° 1 : prolongation des délais d'exercice de l'action à fins de subsides avant et après la majorité de l'enfant ; retiré ; (p. 3033) : demande l'inscription de sa proposition de loi portant sur ce sujet à l'ordre du jour complémentaire avant la fin de la présente session.

- Conclusions du rapport de M. Jean Geoffroy, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Michel Darras et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 342-6 du code civil relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides (n° 210) [19 novembre 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3336) : espère que le texte sera rapidement discuté par l'Assemblée nationale.