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Extrait de la table nominative 1978

DARRAS (MICHEL), sénateur du Pas-de-Calais (S.).

NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102). - Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article 9 : Article 16 de la loi de 1968. (p. 488) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Prouteau (Demande de brevet dont la revendication ne se fonde pas sur la description). Votera l'amendement n° 6 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour l'administration de refuser de fournir un avis documentaire pour défaut de conformité des revendications avec le contenu de la description). Article 11 : Articles 18 à 20 de la loi de 1968 (p. 490) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues (Obligation de conformité aux nouvelles dispositions de la loi pour la demande de brevet qui donne lieu à l'établissement d'un avis documentaire).

- Projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles (n° 279) [27 avril 1978]. Article 1er : Articles 7 et 7 bis nouveau de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 : (p. 642) : amendements n° 1 (Suppression des . dispositions prévoyant- la fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de la reconnaissance, de l'aide financière, du contrôle de la qualité pédagogique et du contrôle administratif et financier des établissements.) et n° 2 (Précision de certaines modalités d'application par des conventions passées entre le ministre de l'agriculture et les organisations représentatives de l'enseignement agricole privé.) de M. René Tinant (p. 643) : amendement n° 3 de M. René Tinant (Suppression de la notion de globalité en ce qui concerne l'aide financière accordée par l'Etat à l'enseignement agricole privé).

- Rappel au règlement [8 juin 1978] (p. 1227) : les parlementaires désarmés devant le dépôt par le Gouvernement, au dernier moment, de ses amendements sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, inscrit à l'ordre du jour prioritaire.

- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (n° 3, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2877) : la position du groupe socialiste sur ce texte : la nécessité d'envisager une réforme complète du régime de base d'assurance vieillesse des avocats: l'anomalie des cotisations assises sans référence aux revenus. La situation des avocats ayant précédemment adhéré à des régimes supplémentaires facultatifs. Les recommandations formulées, en 1976, par le groupe de travail présidé par M. Balaresque (p. 2878) : le transfert souhaitable des cotisations ainsi versées sur le nouveau régime complémentaire obligatoire. Le vote du groupe socialiste dépendra des réponses du Gouvernement à ces questions et du sort réservé aux amendements de la commission des affaires sociales. En réponse aux propos de M. Jean-Paul Mourot: la nécessité de résoudre les difficultés de transfert des réserves constituées auprès des régimes supplémentaires vers le régime complémentaire obligatoire. Les recommandations du rapport Balaresque. - Explication de vote sur l'ensemble: (p. 2881): les améliorations apportées par la commission des affaires sociales. Un texte qui répond aux voeux de la profession. Malgré les interrogations qui subsistent, le groupe socialiste votera le projet.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Culture [29 novembre 1978] (p. 3875) : la criante insuffisance du crédit ouvert au chapitre des subventions pour les centres dramatiques nationaux. La part qui reviendra au Théâtre populaire des Flandres ; le nombre de représentations qu'il organise.- La sécurité de l'emploi des comédiens à laquelle est attaché M. Cyril Robichez, directeur de ce théâtre. - Examen des crédits. - ETAT B : (p. 3883) : la concurrence des centres dramatiques pour l'enfance et la jeunesse avec les centres dramatiques nationaux. Se déclare favorable à l'amendement n° 195 de M. Jacques Carat (Réduction des crédits du titre IV : réduction indicative concernant les centres dramatiques nationaux pour l'enfance et la jeunesse).