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Extrait de la table nominative 1979

DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne [23 octobre 1979] (p. 3434).

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [23 octobre 1979] (p. 3445).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local. - Deuxième lecture (n° 529, 1977-1978) [6 juin 1979]. Article 9 (p. 1754) : son amendement n° 1 : abaissement à 70000 habitants du seuil de population à partir duquel certaines communes et établissements publics sont autorisés à instituer un versement destiné aux transports en commun ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979) [27 juin 1979]. Article 1. - Article 45 bis (nouveau)de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2309) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Adrien Gouteyron concernant l'entrée en troisième cycle de tous les étudiants qui ont terminé avec succès le deuxième cycle des études médicales sanctionné par un examen théorique et pratique et la suppression de l'alinéa prévoyant un examen avec classement à la fin du deuxième cycle. - Rappel au règlement (p. 2311) : procédure à suivre pour la discussion commune des amendements n° 44 de Mme Simone Veil concernant la suppression des alinéas de l'article prévoyant un examen avec classement pour la fin du deuxième cycle. n° 16 de M. Adrien Gouteyron relatif à l'épreuve d'admissibilité fondée sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle et épreuve d'admission du concours de l'internat et pour les sous-amendements n° 38 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues prévoyant l'instauration d'un cycle préparatoire au concours de l'internat en médecine et n° 43 de M. Jacques Henriet prévoyant l'interrogation pour les épreuves d'admissibilité du concours de l'internat « exclusivement » sur l'enseignement reçu au cours du deuxième cycle.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 (suite). - Après l'article L. 123-21 du code des communes : article L. 123-22 (nouveau) (p. 2901) : sur l'amendement n° III-155 (article additionnel) de M. Marc Becam prévoyant la responsabilité pénale du maire en fonction de sa diligence et des moyens mis à sa disposition, son sous-amendement n° III-157 : responsabilité du maire et absence de mesures prises ; adopté. (p. 2902) : son amendement n° III-158 (article additionnel), identique à l'amendement n° III-18 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy : responsabilité pénale au seul cas de faute personnelle du maire ; réservé et devient sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Après l'article 73 (p. 5237) : son amendement n° 272 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : personnes physiques et morales de droit privé employant plus de vingt salariés et versement destiné aux transports en commun dans les communes et établissements publics d'une population comprise entre 75000 et 100000 habitants ; rejeté. Définition de la petite et moyenne entreprise. (p. 5238) : abaissement du seuil de versement destiné aux transports en commun et loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Après l'article 13 ter (p. 5634) : son amendement n° 10 (article additionnel) : assujettissement au versement destiné aux transports en commun des entreprises qui emploient plus de 21 salariés dans les communes et les établissements publics dont la population est comprise entre 75000 et 99999 habitants ; rejeté.