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Extrait de la table nominative 1981

DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (30 juillet 1981) (p. 1268).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [n° 304 (80-81)] - (21 juillet 1981) - Rappel au règlement (p. 957) : interprétation du règlement, relative au mode d'examen des amendements, rappelée par M. Etienne Dailly, président de séance.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1067) : référence aux débats du Sénat du 16 juin 1936 ; temps de travail - Rapport de la commission des finances présenté par M. Maurice Blin - Limitation des ressources - Incitation à voter contre ce texte.

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat [n° 312 (80-81)] - (28 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1183) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur, soutenu par M. Lionel de Tinguy (divulgation de secrets de la défense nationale et dessaisissement de la juridiction d'instruction ou de jugement par la chambre criminelle à la demande du procureur général de la Cour de cassation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1187): retour aux juridictions de droit commun et fin des circonstances exceptionnelles créatrices de la Cour de sûreté de l'Etat - Caractère politique de cette cour - (p. 1188) : moyens juridiques de lutte contre le terrorisme - Evoque le retour à des circonstances exceptionnelles analogues à celles de 1961.

- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81)] - (29 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1222) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Miroudot (principe de l'unicité du prix sans aucune modulation possible).

- Projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises [n° 357 (80-81)] - (8 septembre 1981) - Art. 1 (p. 1381) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (saisine du tribunal par le procureur de la République et convocation préalable du débiteur).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - après l'art. 13 (p. 2596) : se déclare opposé à l'amende ment n° 1-412 de M. Louis Virapoullé (application intégrale des dispositions du titre I aux communes des départements d'outre-mer).