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Extrait de la table nominative 1984

DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et-dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la vaccination antivariolique [n° 220 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 543): cas d'une jeune femme ayant dû abandonner ses études d'infirmière parce qu'elle présentait une contre-indication médicale à la vaccination antivariolique.

- Rappel au règlement, de M. Robert Schwint - (10 mai 1984) (p. 710).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail. [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Discussion générale (p. 1931): réforme du statut des étrangers établis en France - (p. 1932) : carte de séjour temporaire - Carte de résident: titre unique de travail et de séjour - Modification de la procédure d'expulsion- Nouvelles mesures en matière d'aide publique à la réinsertion - Section I: Art. 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1934) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jean Arthuis, rapporteur (carte de séjour temporaire pouvant être refusée pour des motifs d'ordre public)- Section II: Art. 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945: sur l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly, se déclare opposé au 1° et favorable au 2° (1° délivrance de la carte de résident après résultat d'une enquête administrative et d'un examen médical ; 2° conditions personnelles ou économiques requises pour l'établissement durable en France) - (p. 1939) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jean Arthuis, rapporteur (refus de délivrance de la carte de résident pour des motifs d'ordre public)- (p. 1940) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Etienne Dailly (délivrance de la carte de résident refusée aux étrangers condamnés à certaines peines d'emprisonnement) - Sur l'amendement n° 26 de M. Etienne Dailly (carte de résident délivrée aux étrangers en situation régulière quant à leurs obligations fiscales), s'interroge sur la délivrance par l'administration fiscale de l'attestation certifiant la situation régulière de l'étranger - Art. 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (suite) (p. 1944): se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Jean Arthuis, rapporteur (sous réserve des nécessités de l'ordre public, délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers résidant habituellement en France, soit depuis l'âge de dix ans, soit depuis plus de quinze ans ; calcul du délai de résidence ne tenant pas compte du temps d'exécution des peines) - Après l'art. 6 (p. 1949) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Henri Collard, rapporteur pour avis (énumération des diverses composantes de l'aide au retour) - Dispositions du présent amendement. relevant du domaine réglementaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1951): texte amendé par le Sénat visant plus à faciliter le retour volontaire des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine qu'à simplifier la délivrance des titres de travail et de séjour -. Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne [n° 285 (83-84)] - (28 juin 1984) - Discussion générale (p. 1961, 1962) : regrette l'absence du président Méric dans ce débat, en raison des modifications répétées de l'ordre du jour du Sénat - Projet de loi marquant une avancée sociale considérable par rapport aux lois de 1964 et de 1971 interdisant l'exercice du droit de grève au personnel du contrôle aérien - Moyens nécessaires à la continuité de l'action gouvernementale et à l'exécution des missions de la défense nationale - Respect des engagements internationaux, et notamment de la convention de Chicago de 1944 relative au survol du territoire - Opposition des différentes organisations syndicales à l'obligation légale du service minimum - Recherche d'un équilibre entre les nécessités de l'ordre public et le libre exercice du droit de grève - (p. 1963): projet de service minimum de la navigation aérienne émanant de l'administration de l'aviation civile - Extension envisagée de ce service minimum à d'autres catégories d'agents de la navigation aérienne non concernées par le présent projet - Limites exactes du service minimum demandées par le groupe socialiste - Tableau de service minimum établi dans chaque centre - Art. 1 (p. 1966) : groupe socialiste satisfait du retour au droit commun de la fonction publique pour certains personnels de la navigation aérienne - Droit de grève impliquant le dépôt d'un préavis et des retenues pour absence de service fait - Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (levée des sanctions disciplinaires applicables en cas de grève de certains corps de la navigation aérienne sous deux conditions : respect d'un préavis et interdiction de grèves tournantes) - Art. 2 (p. 1967) : satisfait de la définition précise du service minimum donnée dans cet article - Equilibre entre les droits fondamentaux des personnels et le respect de l'intérêt général - Rappelle les conséquences dramatiques du plan « Clément Marot » instauré en 1973 - Se déclare opposé aux amendements de M. Jean Arthuis, rapporteur, n° 2 (champ d'application du service minimum) et n° 3 (service minimum permettant d'assurer la continuité des pouvoirs publics) - (p. 1968) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Arthuis, rapporteur (service minimum permettant de satisfaire les besoins essentiels de la France) - (p. 1969) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Jean Arthuis, rapporteur (service minimum permettant de maintenir les liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Après l'art. 2 (p. 1970) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jean Arthuis, rapporteur (définition du service minimum élargi) - Art. 3: désignation par le ministre chargé de l'aviation civile des personnels indispensables à l'exécution du service minimum - Mesures de nature à améliorer le climat social chez les personnels du contrôle aérien- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1972) : groupe socialiste opposé à l'adoption de ce texte, dénaturé par les amendements du Sénat.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Exception d'irrecevabilité (p. 2050) : sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité; rejetée - Référence au livre de M. François Goguel « Les institutions politiques françaises » : projet de loi concernant l'aide de l'Etat à l'enseignement privé, voté en 1959, ne pouvant être considéré comme un projet portant sur l'organisation des pouvoirs publics, et partant ne pouvant être soumis à référendum - (p. 2051): motion présentée par M. Charles Pasqua et ses collègues n'entrant pas dans le cadre de l'article 11 de la Constitution - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2079) : épreuve de force engagée par la majorité sénatoriale contre le Président de la République - (p. 2080) : allocution de M. Gaston Monnerville, Président du Sénat, à la séance du 9 octobre 1962 - Articles 11 et 42 de la Constitution : notions d'organisation des pouvoirs publics ; lois simples et lois organiques - Irrecevabilité de la motion, le projet de loi en discussion ne portant pas sur l'organisation des pouvoirs publics - Rupture du Général de Gaulle avec le Sénat en 1962 ; hommage à M. Robert Boulin - Manifestations en faveur de l'enseignement privé dans les grandes villes- Danger de vouloir opposer le pays dit réel au pays légal- Citation du journal « France référendum » du 28 octobre 1962 - (p. 2082) : risque de résurgence de l'antiparlementarisme - Danger de certaines alliances ; exemple de l'arrivée d'Hitler au pouvoir - Voix de l'extrême droite aux élections européennes - Inadaptation de la procédure référendaire à un projet de loi complexe - (p. 2083) : opposition du groupe socialiste à cette motion - (p. 2104, 2105) : article 11 de la Constitution, notion d'organisation des pouvoirs publics - Art. unique (p. 2108) : propos de M. Maurice Schumann - Constitution - (p. 2109) : article 49, alinéa 3 de la Constitution - Vote du groupe socialiste contre la motion sur le référendum.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 342 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Question préalable (p. 2131): analyse les améliorations apportées par le projet du Gouvernement au statut de la Nouvelle-Calédome - Reconnaissance d'une large autonomie interne à caractère évolutif ; consécration de la spécificité de ce territoire et du rôle de la coutume- Organisation d'un référendum d'autodétermination à l'expiration d'un délai de cinq ans - (p. 2132) : mise en application des principes contenus dans la déclaration de Nainville-les-Roches - Rappel de l'évolution historique des institutions de la Nouvelle-Calédonie - Enumération des principales institutions prévues par le projet : gouvernement du territoire, assemblée territoriale, assemblée des pays- Demande, au nom du groupe socialiste au Sénat, de , repousser la question préalable.

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 343 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2135) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à ce projet de loi qui assurera une meilleure représentation des petites formations politiques - Art. 2 (p. 2137) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 2 de M. Marc Becam, rapporteur (répartition du nombre des sièges de l'assemblée territoriale) - Art. 3 (p. 2138) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Marc Bécam, rapporteur (mode de scrutin : rétablissement de la règle de la plus forte moyenne) - (p. 2140) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à 1 amendement n° 5 de M. Marc Bécam, rapporteur (fixation à 5 % du seuil minimal pour la répartition des sièges à l'assemblée territoriale).

Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2149) : déroulement des débats de la session extraordinaire et fixation de l'ordre du jour - Groupe socialiste opposé à l'adoption du texte amendé par le Sénat - (p. 2153) : prérogatives du comité Etat-territoire.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Art. 36 (p. 2177) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au 1° de l'amendement n° 125 de M. Daniel Millaud (1° président du gouvernement du territoire représentant le gouvernement de la République au sein d'organismes régionaux du Pacifique) - (p. 2178) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Roger Romani, rapporteur (pouvoir de négociation du gouvernement du territoire dans la région du Pacifique) - Problème posé par la coexistence dans le même article de deux concepts, celui du Pacifique et celui du Pacifique Sud.

- Conférence des présidents - (12 juillet 1984) (p. 2174) : fixation de l'ordre du jour de la session extraordinaire- Respect de l'ordre du jour prioritaire demandé par le Gouvernement - Souhaite un ordre du jour raisonnable afin de réduire la durée de la session extraordinaire - Politique d'obstruction pouvant nécessiter l'arbitrage du Président de la République pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Art. 63 (p. 2204) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 63 de M. Roger Romani, rapporteur (suppression du délai d'un mois accordé à l'assemblée territoriale pour se prononcer sur un ordre du jour prioritaire fixé par le haut-commissaire de la République) - Art. 67 (p. 2205) : au nom du groupe socialiste; se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. Roger Romani, rapporteur (suppression de la possibilité laissée au haut-commissaire de faire inscrire par priorité à l'ordre du jour une question sur laquelle la commission permanente doit émettre un avis).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 482 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Question préalable (p. 2250) : au nom du groupe socialiste, demande au Sénat de repousser la question préalable sur ce texte qui permettra de préparer dans les meilleures conditions le référendum d'autodétermination.

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 479 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2252) : au nom du groupe socialiste, se déclare très favorable au texte issu des délibérations de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2289) : rappelle les propos tenus par M. Georges Pompidou, en 1962 devant l'Assemblée nationale, regrettant que le Sénat puisse faire obstacle à une réforme constitutionnelle.

Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2333) : violation de la Constitution par le référendum sur l'élection du Président de la République en 1962- (p. 2334) : recours abusif à l'article 11 de la Constitution en 1969 - Régularité constitutionnelle de la procédure suivie par M. Mitterrand sur la révision de l'article 11 de la Constitution par l'application de l'article 89 - (p. 2335) : propos de MM. Charles Pasqua et Claude Labbé sur le refus du référendum proposé par le Président de la République - Regret du refus du Sénat d'améliorer ce texte - (p. 2363) : rappel au règlement ; propos tenus le 30 juillet 1976 par M. Jean Lecanuet, alors garde des sceaux.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Art. 1 (p. 2402, 2408) : votera cet article - Art. 2 (p. 2403) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jacques Larché, rapporteur (harmonisation des périodes transitoires, report de la première année d'application de l'abaissement de la limite d'âge) - Art. 4 (p. 2406) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jacques Larché, rapporteur (professeurs émérites : suppression de la possibilité d'un cumul de rémunérations) - Art. 5: au nom du groupe socialiste, se déclaré opposé à l'amendement n° 5 de M. Jacques Larché, rapporteur (aménagement des régimes transitoires pour les professeurs de l'enseignement supérieur) - Art. 7 (p. 2407) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Jacques Larché, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'abaissement à soixante-cinq ans de la limite d'âge pour les dirigeants des entreprises et établissements publics) - Explication de vote sur l'ensemble: avec le groupe socialiste, votera contre le texte issu des délibérations du Sénat.

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984) - Art. 2 (p. 2409): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur (aménagement des dispositions transitoires pour l'abaissement de la limite d'âge des magistrats de la Cour de cassation).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Nouvelle lecture [n° 501 (83-84)] - (28 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 502) (p. 2417, 2418) : renouveau de la fonction publique - Abaissement de l'âge de la retraite - Respect de la qualité et de l'efficacité de la haute fonction publique française - Délai d'application adapté aux situations spécifiques des grands corps de l'Etat - Coût d'application de ce projet - Groupe socialiste opposé à l'adoption du texte amendé par le Sénat - Art. 7 (p. 2420) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jacques Larché, rapporteur (dans certains cas, prise en compte de la nature des fonctions pour l'application de la limite d'âge) - Déroulement de la commission mixte paritaire - (p. 2421) : différence de situation entre les hauts fonctionnaires visés par l'article 7 et les professeurs d'université évoqués par M. Jacques Larché - Art. 8 : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jacques Larché, rapporteur (conditions du recrutement au tour extérieur) - Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale à cet article, calquées sur celles applicables au Conseil d'Etat pour le recrutement au tour extérieur.

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation- Nouvelle lecture [n° 502 (83-84)] - (28 août 1984)- Discussion générale (commune avec le projet n° 501) (p. 2417, 2418) - Art. 2 (p. 2423) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jacques Larché, rapporteur (aménagement de la période transitoire pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Art. 15 (p. 2458) : inaugure la procédure de demande de priorité ou de réserve pour. un amendement à l'intérieur d'un article en application de l'article 44, l'alinéa 6 du règlement - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Raymond Bourgine (nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article relatif à la création et à la mission de la commission pour le pluralisme de la presse) et sur cet amendement au sous-amendement n° 80 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rôle de la commission pour le pluralisme de la presse dans le but d'assurer l'indépendance des publications, notamment le respect des conditions de liberté et de loyauté de la concurrence tant en ce qui concerne la vente au public que le marché publicitaire).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 [n° 22 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2895) : prorogation des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale, et des établissements publics à caractère administratif - Projet s'inscrivant dans la politique de lutte contre le chômage - Rappelle les conditions pour bénéficier de ces mesures - Cessation de toute activité dès l'obtention d'une retraite à jouissance immédiate - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques [n° 25 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Art. 1 (p. 2900) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (extension du champ d'application du projet à toutes les sociétés commerciales ; publication d'un rapport sur la gestion du groupe consolidé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la comptabilité ; définition précise des types de contrôle et d'influence, contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable) - Art. 2 (p. 2903) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression des règles d'évaluation spécifique visant les sociétés cotées) - (p. 2904) : sur l'amendement n° 16 de M. Jean Arthuis, rapporteur (contrôle des comptes intérimaires des filiales étrangères par un professionnel chargé du contrôle des comptes), son sous-amendement n° 41 : contrôle des comptes intérimaires par un professionnel chargé du contrôle des comptes, dans les sociétés non tenues de désigner un commissaire aux comptes ; adopté - Art. 3 (p. 2905) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jean Arthuis, rapporteur (abaissement du seuil de participation à 33 %, au lieu de 50 %) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2911): image fidèle de la situation financière, du patrimoine et du résultat économique des entreprises donnée par les comptes consolidés - Intérêt de la présentation de ces comptes pour les chefs d'entreprise, les actionnaires et les créanciers - Rappelle les nombreux projets adoptés depuis 1983, relatifs aux comptes consolidés - Harmonisation du droit français avec la VIIe directive européenne - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises [n° 29 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2914) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet tendant à favoriser la création d'entreprises.

- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Deuxième lecture [n° 27 (84-85)] - (6 novembre 1984) - Art. 2 (p. 2960) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (rétablissement du caractère facultatif de la procédure simplifiée) - Art. 7 (p. 2961): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (rétablissement de la compétence des tribunaux de commerce) - Art. 10 (p. 2962) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 6 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (rétablissement d'une représentation spécifique des cadres dans les procédures concernant les grandes entreprises)- Art. 32 (p. 2965) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (pouvoirs du débiteur en matière de gestion courante) - Art. 36 (p. 2966) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (exécution des contrats en cours : maintien de la possibilité de l'indivisibilité) - Art. 41 (p. 2967) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 (conditions du recours à la location gérance pendant la période d'observation: trouble social ou économique grave) et à l'amendement n° 14 (recours à la location gérance pendant la période d'observation : durée maximale) de M. Jacques Thyraud, rapporteur - Art. 51 (p. 2969) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de la certification des créances par un expert comptable ou par le commissaire aux comptes) - Art. 61 (p. 2970) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression des conditions restrictives posées à la location gérance) - Art. 77 (p. 2971): se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de la possibilité de régler immédiatement, à l'intérieur de certaines limites, les créances les plus faibles) - Art. 112 (p. 2977) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 35 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (rétablissement de l'action en constatation de l'inopposabilité au bénéfice du représentant des créanciers) - Art. 132 (p. 2979, 2980) : sa motion tendant à opposer une exception d'irrecevabilité aux amendements de M. Jean-Pierre Fourcade n° 54 (modalité de la prise en charge des créances salariales; régime des indemnités compensatrices de congés payés) et n° 55 (modalités de la prise en charge des créances salariales : réduction du délai pris en compte) : amendements contraires aux alinéas 10 et 11 de l'article 42 du règlement du Sénat ; modification de dispositions déjà adoptées en termes identiques par les deux assemblées ; rejetée - Art. 156 (p. 2985) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (application des dispositions de l'article 95 en cas de ventes d'unités de production grevées de sûreté particulière) - Art. 181 (p. 2986) : se déclare opposé aux amendements n° 40 (condition posée à l'action en comblement du passif : gestion fautive du chef d'entreprise) et n° 41 (affectation des sommes versées par les dirigeants au règlement du passif chirographaire) de M. Jacques Thyraud, rapporteur - Art. 224 (p. 2989) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (suppression de la consultation du comité d'entreprise avant tout dépôt de bilan) - Explication de vote (p. 2991) : au nom du groupe socialiste, déclare qu'il votera le texte issu des délibérations du Sénat.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Deuxième lecture [n° 28 (84-85)] - (6 novembre 1984)- Discussion générale (p. 2992) : rappelle le vote du groupe socialiste lors de la première lecture du projet - Art. 2 (p. 2993) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (rétablissement de la possibilité de désigner à titre exceptionnel un mandataire liquidateur comme administrateur judiciaire) - Art. 8 (p. 2994) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (incompatibilité de la qualité d'administrateur judiciaire avec l'exercice de toute autre profession : rétablissement de certaines exceptions) - Art. 37 (p. 2998): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Jacques Rudloff, rapporteur (rétablissement d'un délai d'option de cinq ans pour les syndics liquidateurs) - Explication de vote (p. 2998, 2999) : au nom du groupe socialiste, déclare s abstenir lors du vote sur l'ensemble de ce projet de loi. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Après l'art. 75 (p. 4273) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-61 de M. Paul Girod (modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle dans les communes où le taux ou la base d'imposition étaient nuls l'année précédente).

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Après l'art. 23 quinquies (p. 4436) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat (pouvoir de nomination des agents de la fonction publique territoriale de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ; modalités de nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours).

- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 98 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4451): vote favorable du groupe socialiste sur le texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 113 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4458) : vote favorable du groupe socialiste sur le texte proposé par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 et relatif à la domiciliation des entreprises - Deuxième lecture [n° 80 (84-85)] - (12 décembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4462) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Deuxième lecture [n° 79 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 2 (p. 4466) : se déclare défavorable aux amendements n° 6 et n° 7 de M. Jean Arthuis, rapporteur, relatifs à l'inclusion dans les comptes consolidés du groupe par mise en équivalence - (p. 4467) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Arthuis, rapporteur (prise en compte de règles relatives à la publicité comptable des opérations de crédit bail) - Art. 3:.se déclare défavorable à l'amendement n° 9 de M. Jean Arthuis, rapporteur (caractère dérogatoire de la réévaluation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4468) : vote favorable sur ce texte malgré quelques réserves liées à l'introduction d'amendements par la commission des lois.

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 101 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 2 (p. 4477) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'extension du champ de la réglementation et des blocages de révision de loyer) - Art. 3 (p. 4478): se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'extension du champ d'application de la réglementation et des blocages de révision de loyer ; locations saisonnières).

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Nouvelle lecture [n° 122 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4479) : restitution à certains fonctionnaires des services de la navigation aérienne du droit de grève et position favorable du groupe socialiste - Retour au droit commun de la fonction publique - Préavis de grève - Retenue pour absence de service fait proportionnellement à la durée de la cessation de service - Service minimum - Equilibre entre les droits fondamentaux des personnels et le maintien des missions vitales - Référence au plan Clément Marot de 1973 et à la catastrophe de Nantes du 5 mars 1973 - Crise des personnels du 20 février au 20 mars 1973 - Désignation des personnels indispensables à l'exécution des missions par le ministre chargé de l'aviation civile - Amélioration du climat social parmi les personnels - (p. 4480) : vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la réglementation du versement destiné au transport en commun [n° 81 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4483) : succès du versement transport pour un grand nombre d'agglomérations et de collectivités urbaines - Abaissement du seuil du versement transport - Vote favorable du groupe socialiste - Art. unique (p. 4484) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Georges Berchet, rapporteur (suppression de l'exigence de gratuité du transport pour l'obtention du remboursement du versement; remboursement uniquement si la participation financière demandée aux salariés excède un quart du prix de revient du transport).

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [n° 167 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4730) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale - Limitation du coefficient de majoration des baux commerciaux à renouveler en 1985 - Limitation de l'augmentation des loyers des baux portant sur certains locaux professionnels - Plafonnement des locations à caractère saisonnier - Lutte contre l'inflation.

- Projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 147 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4744) : satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire - Régime de la preuve applicable au contrôle de fait- Groupe socialiste favorable à l'adoption du texte de la CMP.