DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis élu vice-président.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire [n° 107 (88-89)] - (11 avril 1989)- Art. 1 er (enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs) (p. 121) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (suppression de l'obligation pour l'enquêteur de personnalité ou pour le service compétent d'informer l'autorité judiciaire sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale d'une personne faisant l'objet d'une requête) (p. 123) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 2 de la commission - Art. 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) (p. 128, 129) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation à deux ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans ; limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière criminelle, lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans et limitation à trois ans de la détention provisoire, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans) - Art. 4 (dispositions relatives à la chambre d'accusation) (p. 132) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation ordonnée à huis clos par ladite chambre s'il apparaît que l'audience publique est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs).
- Proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales [n° 106 (88-89)] - (11 avril 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 156): modification de la procédure de révision des condamnations pénales - (p. 157): vote favorable des sénateurs socialistes sur cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Discussion générale (p. 1217 à 1219) : développement et modernisation du marché boursier de Paris - Objectifs du texte en projet : accroissement de la sécurité des marchés et protection des épargnants - Renforcement de l'indépendance de la Commission des opérations de bourse, COB : modification de sa composition et de son mode de désignation, autonomie financière, droit d'ester en justice - Accroissement des pouvoirs de la COB : pouvoirs d'enquête élargis, pouvoirs de sanction pécuniaire des infractions à ses règlements- Réglementation des offres publiques d'achat, OPA : renforcement des sanctions en cas de non-déclaration du franchissement des seuils, définition de l'action de concert, autorisation des augmentations de capital en cours d'OPA, déclenchement obligatoire d'une OPA à partir d'un certain seuil, information du comité d'entreprise - Article 34 de la Constitution et débat sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement - Refonte de la profession de gérant de portefeuille - Mise en place d'un conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM - Elargissement des compétences disciplinaires du Conseil du marché à terme à l'égard des employés et des opérateurs - Vote par l'Assemblée nationale d'un amendement relatif à la taxation des investisseurs de SICAV dans la perspective de l'harmonisation fiscale communautaire - Approbation par le groupe socialiste du texte adopté par l'Assemblée nationale - Art. 1 er (composition de la COB) (p. 1233) : se déclare opposé aux amendements analogues n° 4 de M. Charles Jolibois, rapporteur, et n° 37 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (présence d'un commissaire du Gouvernement) - Souhaite préserver l'indépendance de la COB - (p. 1235) : se déclare opposé à l'amendement n° 36 de la commission saisie pour avis (possibilité pour la COB de siéger soit en formation plénière soit en sections) - (p. 1237) : abstention du groupe socialiste sur cet article - Après l'art. 1 er (p. 1240) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de la commission saisie pour avis (application du secret professionnel au président, aux membres, aux agents et au commissaire du Gouvernement de la COB) - Art. 3 (coopération de la COB avec ses homologues étrangers) (p. 1241) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (consultation du commissaire du Gouvernement en cas de refus d'aide à des autorités étrangères pour raison d'intérêt général) - Art. 4 (pouvoirs de perquisition et de saisie de la COB) : vote de cet article par le groupe socialiste - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1242) : conformité de cet article à la Constitution - Décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 - Respect des garanties destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnels - (p. 1243) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (limitation de l'application de la sanction d'interdiction temporaire d'activité aux professionnels du marché).
Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Art. 5 (suite) (p. 1261) : sur l'amendement n° 14 de M. Charles Jolibois, rapporteur (institution au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers chargée du prononcé des sanctions pécuniaires, statuant sur saisine de la COB), se déclare opposé au sous-amendement n° 144 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (possibilité pour la chambre des marchés financiers de décider la confiscation des profits réalisés par les personnes morales du fait des agissements de leurs responsables)- (p. 1262) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 précité de la commission - Décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l'audiovisuel - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - (p. 1263) : se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 15 (suppression de la représentation des intéressés devant la COB), n° 16 de coordination, n° 17 rédactionnel, n° 18 (règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers : référés, exceptions d'illégalité, sursis à exécution, dessaisissement en cas de verse- . ment du montant de la sanction proposée par la COB) et n° 19 (extinction de l'action publique devant les juridictions répressives en cas de prononcé d'une sanction par la chambre des marchés financiers ou de versement du montant de la sanction proposée par la COB) - Abstention du groupe socialiste sur cet article dénaturé par les amendements adoptés par le Sénat - (p. 1265) : vote du groupe socialiste contre cet article - Après l'art. 5 (p. 1266) : par coordination, vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 20 de la commission (publicité des décisions de la COB) - (p. 1267) : accord du groupe socialiste sur les finalités de cet amendement - Art. 6 (répression des entraves, de l'inobservation de l'interdiction temporaire d'activité professionnelle et du retard de consignation) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 21 de la commission - Vote du groupe socialiste contre cet article- Art. 7 (délit de communication d'information privilégiée) (p. 1269) : vote de cet article par le groupe socialiste - Art. 7 bis (recours contre les décisions de la COB) (p. 1271) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission saisie pour avis (compétence du juge judiciaire sur les recours concernant l'agrément des OPCVM ou des gérants de portefeuilles) - Abstention du groupe socialiste sur cet article- Art. 8 (faculté offerte à la COB de se porter partie civile ou de déposer des conclusions à l'audience devant les juridictions) (p. 1273) : abstention du groupe socialiste sur cet article - Art. 9 (autonomie financière de la COB) (p. 1274) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 48 de la commission saisie pour avis (communication annuelle par la COB, au Parlement et au Gouvernement, de son budget prévisionnel accompagné d'un rapport financier)- (p. 1277) : vote du groupe socialiste contre cet amendement - Après l'art. 9 : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 28 de la commission - Après l'art. 11 (p. 1284) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suspension de la cotation du titre en cas de convocation d'une assemblée générale extraordinaire aux fins de décider une augmentation de capital ; possibilité d'audition par l'assemblée générale des personnes initiatrices de l'offre) - Avant l'art. 11 bis : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis, repris par le Gouvernement (convocation, aux fins d'information et d'audition des personnes initiatrices de l'offre, d'une assemblée générale de type nouveau réunissant les porteurs de titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote) - Art. 11 bis (disposi tions applicables aux procédures d'offre publique, de maintien de cours et d'offre de retrait) (p. 1291) : se déclare opposé à l'amendement n° 88 de la commission (obligation, pour une personne physique ou morale, venant à détenir plus du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote d'une société, de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir la totalité des actions et des titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote ; fixation d'un prix minimum de l'offre; dérogations accordées par le Conseil des bourses de valeurs) - Opposition du groupe socialiste à l'introduction de quotités dans la loi - Annonce l'abstention de son groupe sur l'ensemble du texte - Après l'art. 11 bis (p. 1296) : vote du groupe socialiste en faveur de l'amendement n° 91 de la commission (dispositions relatives aux offres de retrait) - Avant l'art. 12 (p. 1298) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Art. 13 (modalités de franchissement des seuils; transmission des pactes d'actionnaires) (p. 1303) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de la commission (conditions d'assimilation des actions et droits de vote aux titres possédés par le déclarant) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 57 de la commission saisie pour avis ; ainsi qu'à l'amendement n° 58 de la commission saisie pour avis (suppression du «caractère exprès » de l'accord dans la définition de l'action de concert) - (p. 1306) : vote du groupe socialiste en faveur de l'amendement n° 97 de la commission (modification de la liste des cas de présomption d'action de concert : cas des sociétés contrôlées par d'autres sociétés et cas des actionnaires publics présents au capital d'une société) - (p. 1307) : se déclare favorable à l'amendement n° 98 de la commission (transmission au Conseil des bourses de valeurs, pour publicité, sous peine de nullité, des pactes d'actionnaires comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) - Après l'art. 15 (p. 1311) : rappelle l'abstention du groupe socialiste lors du vote par le Sénat en 1985 d'un amendement tendant à la suppression de l'autocontrôle - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 142 de la commission (suppression de l'autocontrôle à compter du 1 er juillet 1990).
- Proposition de loi tendant à modifier, jusqu'au 31 décembre 1991, le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises- Deuxième lecture [n° 407 (88-89)] - (30 juin 1989) - Art. 2 ( sanctions à l'encontre des gérants de SARL n'ayant pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur a été accordé par le tribunal de commerce) (p. 2204) : votera cet article malgré une rédaction imparfaite - Explication de vote sur l'ensemble: vote de cette proposition de loi par le groupe socialiste.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 [n°394 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 395) (p. 2255, 2256) : intérêt de l'examen de ces deux projets de loi de règlement : bilan de la politique économique, budgétaire et financière mise en oeuvre entre 1986 et 1988 - Importance des répercussions budgétaires de la politique de privatisations - Création par la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986 d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Compte d'affectation des produits de la privatisation » - Caractère critiquable de certaines débudgétisations effectuées par l'intermédiaire du compte de privatisations : financement des dotations en capital aux entreprises publiques, versements à la Caisse nationale de l'industrie et à la Caisse nationale des banques - Stabilisation, et non réduction, des dépenses hors effet des privatisations - Abstention du groupe socialiste sur ces deux projets de loi.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1987 [n°395 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 394) - Voir intervention sous le projet n° 394 (p. 2255, 2256).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier - Nouvelle lecture [n°418 (88-89)]- (1 er juillet 1989) - Discussion générale (p. 2303) : échec de la CMP sur ce projet et retour de l'Assemblée nationale à son texte de première lecture - Problème de la constitutionnalité des dispositions portant sur les pouvoirs de sanction de la Commission des opérations de bourse, COB, et sur la réglementation des offres publiques d'achat, OPA ; perspectives du dépôt par soixante sénateurs d'un recours devant le Conseil constitutionnel - (p. 2304, 2305) : interrogation sur la conformité au principe de séparation des pouvoirs de l'attribution de pouvoirs propres de sanction pécuniaire à la COB ; rappelle la dérogation à ce principe accordée par le Conseil constitutionnel en faveur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Respect par le projet de loi de strictes garanties entourant l'exercice du pouvoir de sanction pécuniaire de la COB : délimitation précise de ce pouvoir, respect des droits de la défense, motivation des sanctions, principe de proportionnalité des sanctions, non-cumul des sanctions - Réglementation des OPA : opposition du groupe socialiste à l'introduction de quotités dans la loi en raison des inconvénients résultant d'une réglementation trop rigide - Conformité du projet de loi à l'article 34 de la Constitution prévoyant la détermination par la loi des principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales - Attend avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel et réaffirme le soutien du groupe socialiste au projet de loi voté par l'Assemblée nationale - (p. 2307, 2308) : rappelle sa position au sujet des recours déposés devant le Conseil constitutionnel durant l'été 1985 concernant la Nouvelle-Calédonie - Ambiguïté de l'article 34 de la Constitution ; méconnaissance par la jurisprudence de son interprétation littérale- Comparaison des statuts du CSA et de la COB - Art. 1 er bis (représentation de la COB par un de ses membres, avec voix consultative, au sein du Conseil des bourses de valeurs et du Conseil du marché à terme) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de rétablissement n° 3 de M. Charles Jolibois, rapporteur - Art. 5 (p. 2311) : vote du groupe socialiste contre les amendements de la commission, n° 8 (rétablissement de la chambre des marchés financiers auprès du tribunal de grande instance de Paris introduite par le Sénat en première lecture) et n° 9, de coordination - (p. 2312) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 13 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives aux règles de procédure applicables à la chambre des marchés financiers) et contre cet article ainsi modifié - Art. 5 bis ( publicité des décisions de la COB) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement de rétablissement n° 14 de la commission- Art. 6 : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture) - Art. 7 bis (p. 2314) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 8 : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 9 bis (divisions) (p. 2315): vote du groupe socialiste contre l'amendement de rétablissement n° 20 de la commission - Art. 11 (augmentation de capital en période d'offres publiques ): vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly, rapporteur (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 11 bis A (augmentation de capital en période d'offres publiques; rôle de l'assemblée générale extraordinaire) (p. 2316) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission- Art. 11 bis : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat) - Art. 11 ter ( offre publique facultative) (p. 2317): vote du groupe socialiste contre l'amendement de rétablissement n° 27 de la commission- Art. 11 quater (offre de retrait) (p. 2318): se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 28 de la commission - Art. 13 (p. 2320, 2321) : se déclare favorable, après rectification, à l'amendement n° 32 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à la transmission des pactes d'actionnaires) - Art. 15 bis (suppression de l'autocontrôle) (p. 2324, 2325) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de la commission (application des dispositions de cet article à compter du 1 er juillet 1992 ; institution d'une période transitoire entre 1990 et 1992) - Art.17 (modalités d'exercice de la profession de gérant de portefeuille) (p. 2327) : vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 17 ter (régimes dis ciplinaires des sociétés de gestion de portefeuille et de leurs employés) (p. 2328) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de rétablissement n° 42 de la commission- Art. 24 bis (limites des interventions du fonds de garantie de la Société des bourses françaises) (p. 2329) : vote du groupe socialiste contre l'amendement de suppression n° 46 de la commission - Art. 24 quater (composition des actifs des OPCVM ) (p. 2330) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la délégation au pouvoir réglementaire de la fixation de règles différentes selon les catégories d'OPCVM) - Art. 25 (conseil de discipline des OPCVM ) (p. 2331) : vote du groupe socialiste contre cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2332) : abstention du groupe socialiste sur ce texte en raison des amendements votés par le Sénat.
- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social [n° 370 (88-89)]- (26 octobre 1989) - Art. 1 er (franchise : obligation d'information précontractuelle du partenaire commercial) (p. 2778) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Robert Pagès (allongement du délai d'examen du document précontractuel).
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n°5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Avant l'art. 1 er (p. 3279) : se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (abrogation de l'article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, conférant la personnalité morale aux partis politiques) - Art. 1 er (dispositions nouvelles tendant à réglementer les campagnes électorales) -Art. L. 52-7 du code électoral (réglementation des dons) (p. 3288) : rappelle les conditions d'examen de cet article à l'Assemblée nationale - (p. 3293) : sur l'amendement n° 15 de M. Christian Bonnet, rapporteur (interdiction pour les personnes physiques de nationalité étrangère de participer au financement des activités politiques françaises), se déclare favorable au sous-amendement n° 84 de M. Charles Lederman (non-application de cette disposition aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant en France) - Demande le maintien du texte de l'Assemblée nationale et s'oppose à l'amendement n° 15 précité- (p. 3294) : abstention du groupe socialiste sur cet article.
Suite de la discussion - (15 novembre 1989) - Art. 1 er (suite)- Après l'art. L. 52-7 du code électoral (p. 3311, 3312) : sur l'amendement n° 18 de M. Christian Bonnet, rapporteur, se déclare favorable à la première partie (anonymat des dons) et opposé à la deuxième partie (utilisation de carnets à souches numérotées pour la délivrance des reçus aux donateurs) - Art. L. 52-10 (création d'une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 3318) : caractère inconstitutionnel de l'amendement n° 50 de M. André Diligent (ratification de la nomination des membres de cette commission par les deux chambres du Parlement) - Art. 1 er ter (interdiction temporaire de la publicité commerciale en période préélectorale) (p. 3322) : sur l'amendement n° 29 de la commission (interdiction temporaire des campagnes de promotion publicitaire concernant les réalisations ou la gestion d'une collectivité territoriale en période préélectorale), soutient le sous-amendement n° 65 de M. Guy Allouche - Art. 2 bis (contentieux de l'élection ) - Rappel au règlement (p. 3325) : article 44, alinéas 6 et 8 du règlement du Sénat relatifs aux demandes de réserve - Art. 3 ( inéligibilité ) - Demande de réserve (p. 3326) : demande la réserve de l'article 3 jusqu'après l'examen de l'article 2 bis ; réserve ordonnée - Art. 6 ( financement public des partis et groupements politiques ) (p. 3336) : risque de déviance dû à la multiplication des groupements politiques - Art. 7 (modalités de répartition du financement public) (p. 3338) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Guy Allouche (prise en compte de la représentativité locale des formations politiques) - Situation particulière des départements d'outre-mer - Art. 3 (suite) (p. 3340) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 114, n° 115 et n° 116, tendant à laisser au juge de l'élection une liberté d'appréciation quant au prononcé de l'inéligibilité - Art. 9 (associations de financement d'un parti politique) - Art. 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (conditions de création des associations de financement) (p. 3342, 3343): abstention du groupe socialiste sur le sous-amendement n° 117 du Gouvernement (caractère national ou territorial des composantes des formations politiques) à l'amendement n° 36 de la commission (centralisation de la réception des dons aux partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; anonymat de ces dons) - Vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 36 précité - Art. 11-2 (réglementation et plafonnement des dons) (p. 3345) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 38 de la commission (application au financement des formations politiques de dispositions analogues à celles adoptées pour les campagnes électorales)- Après l'art. 10 (p. 3348) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de M. André Diligent (mise en place d'une procédure contradictoire devant les chambres régionales des comptes) - Art. 12 (transmission au représentant de l'Etat, par les collectivités territoriales, d'informations concernant les marchés publics ): notion de formalité substantielle.
Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 15 (déduc tibilité fiscale des dons consentis aux candidats ou aux partis politiques) (p. 3385) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 107 de M. Charles Lederman - Art. 16 (dispositions applicables aux dons versés par les sociétés) (p. 3387, 3388) - Rappel au règlement: conditions d'examen de cet article par la commission des lois - Se déclare opposé à l'amendement n° 109 de M. Christian Bonnet, rapporteur (suppression du paragraphe I de cet article tendant à la dépénalisation du délit d'abus de biens sociaux) - (p. 3390) : problème des faux en écritures privées - Vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 19 bis (application de la loi aux territoires d'outre- mer) (p. 3392, 3393) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de la commission (entrée en application des dispositions du Titre I er le 1 er septembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3394) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi, compte tenu des modifications apportées par le Sénat.
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 6 (89-90)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1989) - Art. 1 er (nouvelles dispositions applicables à la campagne pour l'élection présidentielle) (p. 3397) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Christian Bonnet, rapporteur (élévation du plafond des dépenses électorales pour les candidats présents au second tour) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3399) : vote de ce projet de loi organique par le groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5069) : clarification par le Parlement des activités politiques - Suppression de plusieurs points de divergence entre les deux assemblées - Extension à toutes les élections du principe du plafonnement des dépenses électorales - Persistance de divergences en ce qui concerne le mécanisme répartiteur et l'amnistie - Constate que le parti communiste a changé de position sur le financement public - Art. 1 er (recours à un mandataire pour la collecte des fonds) - Art. L. 52-7du code électoral (réglementation des dons consentis aux candidats) (p. 5076) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte qui est proposé pour cet article - Art. 9 (collecte des dons consentis aux partis et groupements politiques) (p. 5081) : souhaite que le texte proposé par l'article 11-2 de la loi de 1988 soit examiné en priorité - - Art . 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (p. 5082) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 du Gouvernement (collecte des dons destinés au financement des partis et groupements politiques effectués par l'intermédiaire d'organismes créés à cet effet et extérieurs aux partis, de sorte que le plafonnement et le contrôle des dons s'appliquent à des sommes non-versées directement aux partis et aux groupements politiques) - Art. 15 bis (amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de partis et groupements politiques) (p. 5089) : rappelle que les problèmes d'amnistie sont extrêmement délicats et que le peuple finit par douter de la vertu du parlementarisme à cause des scandales dont il entend parler - Rappelle l'amnistie de gens qui avaient participé à des opérations sanglantes en Algérie - Souhaite que l'on rende à l'amnistie son vrai visage - Se déclare opposé à l'adoption de l'amendement de suppression n° 20 de M. Christian Bonnet, rapporteur- Art. 16 (dons consentis par les personnes morales) (p. 5090) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 21 de la commission et n° 37 de M. Charles Lederman, tendant à rétablir la suppression du paragraphe I de cet article, adoptée par le Sénat en première lecture - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5095) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet tel qu'il est issu des délibérations du Sénat.
- Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie- Nouvelle lecture [n° 154 (89-90)] - (20 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5274, 5275) : engagements pris par M. Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou lors de la signature des accords de Matignon en juin 1988 - Précédent des premiers textes, datant de mars 1962, portant amnistie des infractions liées à l'insurrection algérienne - Amnistie et paix civile en Nouvelle-Calédonie - Votera contre l'amendement de suppression de l'article 1 er proposé par la commission des lois.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 155 (89-90)]- (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5281) : regrette que la majorité sénatoriale refuse d'examiner un projet de loi déposé à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel - Question préalable (p. 5282) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Jolibois, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 158 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5291) : demande au Sénat de ne pas remettre en cause, par le rejet des conclusions de la CMP, certains amendements votés par le Sénat et acceptés par l'Assemblée nationale dans le cadre du compromis.
Nouvelle lecture [n° 168 (89-90)] - (21 décembre 1989) - Dis cussion générale (p. 5313, 5314) : place de l'amnistie dans la logique du texte proposé auquel se déclare favorable le groupe socialiste qui votera contre les amendements de la commission, de suppression de l'article 15 bis relatif à l'amnistie et du paragraphe I de l'article 16 tendant à dépénaliser le délit d'abus de biens sociaux - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5318) : regret du rejet par le Sénat des conclusions de la CMP - Vote du groupe socialiste contre le texte issu de ses délibérations en nouvelle lecture.
- Rappel au règlement - (22 décembre 1989) (p. 5328) : article 102 du règlement du Sénat - Organisation des travaux du Sénat - Problème du repos compensateur du personnel avant la séance suivante.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 - Nouvelle lecture [n° 172 (89-90)] - (22 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5329) : regrette l'échec de la commission mixte paritaire, CMP - Rappelle que le Sénat avait introduit en accord avec le Gouvernement des articles additionnels relatifs aux plus-values de cessions d'immeubles affectées à des contrats d'assurance à capital variable et à l'article relatif à la suppression du mécanisme du coefficient déflateur - Persistance du désaccord sur les dépenses supplémentaires et sur l'instauration d'une taxe sur les bureaux en Ile-de-France - Estime que ce texte maîtrise bien les dépenses publiques et qu'il respecte les engagements pris par le Gouvernement, pour la fonction publique, pour les agriculteurs et pour la coopération - Création d'un impôt d'Etat et amorce d'une politique à long terme visant à rééquilibrer l'aménagement de la région d'Ile-de-France - Annonce qu'il soutiendra l'amendement relatif au prêt de titres de M. Paul Loridant, adopté à l'unanimité des suffrages exprimés en première lecture avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances - Art. 4 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils) (p. 5332) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 de M. Roger Chinaud, rapporteur général, tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Art. 5 et Etat C (dépenses en capital des services civils) (p. 5335) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission, n° 5, n° 6 et n° 7, tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture- Après l'art. 13: soutient l'amendement n° 15 de M. Paul Loridant (élargissement du régime du prêt de titres) - Coordination - Art. 3 et Etat A (équilibre général (p. 5340) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 1 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet tel qu'il est issu des délibérations du Sénat.