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Extrait de la table nominative 1990

DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (19 décembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (19 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés [n° 225 (89-90)] - (12 avril 1990) - Rappel au règlement (p. 265) : commentaires sur la décision de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice concernant l'affaire Carrefour du développement et sur la loi d'amnistie : rappelle le principe de la séparation des pouvoirs - Avant le Titre Ier (p. 266) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe I de l'article 20 de la loi du 15 janvier 1990 dépénalisant les abus de biens sociaux) - Art. 1er (réglementation des dépenses de campagne pour l'élection du Président de la République) (p. 268) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Charles Lederman (réduction du plafond de dépenses électorales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 270) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Discussion générale (p. 281) : transfert au département de la responsabilité du fonctionnement et de l'investissement des collèges par la loi du 22 juillet 1983 - Texte en projet : suppression de la participation financière transitoire des communes - Approuve le doublement du délai pour l'extinction de la participation obligatoire aux dépenses d'investissement - Souplesse du système proposé ; légalisation du taux zéro immédiat et des cessations de participations communales déjà intervenues - Circulaire du ministère de l'intérieur, en date du 5 février 1990, adressée aux préfets, en raison du retard apporté à l'adoption du présent projet - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi- Art. 1er (extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement) (p. 287) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Lucien Lanier, rapporteur - Se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (légalisation des cessations de participation communale intervenues dès le 1er janvier 1990) - (p. 288) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (assouplissement du dispositif) - (p. 289) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 17 de la commission (liberté laissée au département de fixer le calendrier de décroissance de la participation jusqu'à la date de l'extinction) - S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de la référence à la date du 1er janvier 1990) - Art. 2 (modalités de versement de la participation des communes aux dépenses d'investissement) (p. 291) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 7 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (convention entre le département et la commune) et, sur cet amendement, du sous-amendement n° 32 de la commission - Art. 3 (extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement) (p. 292) : vote de l'amendement de forme n° 21 de la commission par le groupe socialiste - (p. 293) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale visant à ne faire bénéficier du dispositif d'extinction progressive de la participation communale que les dépenses nouvelles d'investissement) - (p. 294) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (assouplissement du dispositif) - (p. 295) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 25 de coordination de la commission - Vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 10 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (suppression de la référence à la date du 1er janvier 1990) - (p. 296) : sur l'amendement n° 27 de la commission (présentation d'un rapport annexé au projet de loi de finances appréciant pour chaque département l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements de l'enseignement secondaire du premier cycle et l'état du patrimoine transféré), se déclare opposé au sous-amendement n° 33 de Mme Hélène Missoffe (établissements d'enseignement privé sous contrat)- (p. 297) : Loi Falloux - Après l'art. 3 (p. 298) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 29 bis de M. Paul Girod (transfert de propriété des bâtiments au département après l'extinction de toute participation des communes)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 299) : abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi en raison de l'adoption par le Sénat du sous-amendement n° 33 de Mme Hélène Missoffe (établissements d'enseignement privé sous contrat).

- Projet de loi relatif à la propriété industrielle [n° 83 (89-90)] - (19 avril 1990) - Discussion générale (p. 438) : constate que dans la perspective du marché unique de 1993, lés brevets seront l'un des derniers remparts laissés aux entreprises pour protéger leurs investissements créatifs - Insuffisance des dépôts de brevets en France - Désaffection des Français à l'égard des brevets - (p. 439) : réduction progressive des avantages d'exclusivité donnés à l'inventeur - Reprise pour l'essentiel des mesures de nature législative préconisées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI : rééquilibrage des fonctions du brevet, adaptation des procédures juridiques, des mesures d'obtention et de défense des brevets - Constate que les mesures préconisées par le rapport de l'INPI ressortent pour une large part du domaine réglementaire - Signale le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à refondre totalement la législation sur les marques - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet sous réserve de l'adoption des amendements qui visent à la suppression du « certificat d'addition », à la mise en conformité avec les perspectives communautaires du régime de la « licence obligatoire » - Après l'art. 2 (documents présentés à l'appui de la demande) (p. 440) : son amendement n° 38 : suppression du « certificat d'addition » ; retiré - Art. 4 (coordination) (p. 442) : demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'amendement n° 11 et des sous-amendements n° 47 et n° 49 qui y sont rattachés - Après l'art. 5: son amendement n° 39 : modification de l'article 32 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 445) : se déclare favorable à l'amende- ment n° 11 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (élargissement des conditions de preuve en matière de contrefaçon et actualisation de la procédure de saisie contrefaçon), et sur cet amendement au sous-amendement n° 47 du Gouvernement - (p. 446) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (élévation de trois à dix ans du délai de prescription de l'action en contrefaçon) - (p. 447) : son amendement n° 40 : modification de l'article 58 bis de la loi du 2 janvier 1968 par suppression de toute référence à la notion de territoire français ; adopté - Au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 42 de M. Pierre Laffitte (renforcement des peines applicables à l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet) - Art. 8 (avis documentaire) (p. 450) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (extension de la possibilité offerte au juge par le nouveau code de procédure civile de s'adresser à un simple consultant) - Après l'art. 9 (p. 453) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 18 de la commission (rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés)- Art.11 (contrôle a posteriori du budget de l'Institut national de la propriété industrielle) (p. 455) : demande la réserve de l'intitulé du Titre III de la section I avant l'article 12 jusqu'après l'examen de l'article 23 - Art. 12 (liste des personnes qualifiées) : problème du remplacement de la profession de conseil en brevet d'invention par une profession unifiée de conseil en propriété industrielle - Art. 15 (monopole de représentation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle) (p. 458) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 27 de la commission - Art. 17 (sociétés de conseil (p. 460) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 29 de la commission- Explication de vote sur l'ensemble (p. 462) : développement de la diffusion des brevets, assouplissement des procédures et réforme de l'Institut national de la propriété industriel, INPI, ainsi que de la profession de conseil - Au nom du groupe socialiste et en raison de la suppression des articles 15 et 17, s'abstiendra sur l'ensemble du texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 16 (concours de l'Etat à l'exécution des titres exécutoires) (p. 826) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (droit à réparation en cas de refus de l'Etat de prêter son concours) - Art. 19 (conditions d'exercice de ses prérogatives par la personne chargée de l'exécution) (p. 829) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Paul Graziani (cas de difficultés d'exécution provenant d'un tiers) - Art. 23 (obligation pour les tiers d'apporter leur concours aux procédures d'exécution) (p. 835, 836) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 103 de M. Charles Lederman - Lois d'amnistie - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 839) : demande la priorité pour l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (en cas de procédure de recouvrement sans titre exécutoire, mise à la charge du débiteur des frais exposés par le créancier, à l'exception de ceux de la première réclamation) ; priorité refusée.

- Proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets [249 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1047) : allongement de la durée de protection des brevets pharmaceutiques - Dispositions en vigueur aux Etats-Unis et au Japon - Nécessité de favoriser une politique industrielle de la pharmacie orientée vers l'innovation - (p. 1048) : conformité de cette proposition de loi avec nos engagements européens - Problème des produits phytosanitaires - Avis favorable des sénateurs socialistes sur ce texte - Avant l'art. unique (p. 1049) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (insertion du certificat complémentaire de protection dans la liste des titres de propriété industrielle)- Après l'art. unique (p. 1051) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (publication de la date de l'autorisation de mise sur le marché) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1053) : vote favorable des sénateurs socialistes sur cette proposition de loi ainsi amendée.

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Deuxième lecture [310 (89-90)] - (7 juin 1990) - Discussion générale (p. 1408) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale - Art. 1er (p. 1410) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (assouplissement du dispositif d'extinction progressive de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement) - Art. 3 (p. 1412) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Lucien Lanier, rapporteur (rétablissement de la seconde partie de l'article, adoptée en première lecture par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale: rapport au Parlement; établissements privés sous contrat) - Après l'art. 3 (p. 1413) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Paul Girod (transfert de propriété des bâtiments aux départements)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1414) : abstention du groupe socialiste en raison de l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 1 de la commission.

- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 54, 1989-1990) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [330 (89-90)] - (21 juin 1990) - Discussion générale (p. 1973) : coexistence en Alsace-Moselle de deux variétés de contrats et nécessaire harmonisation avec les nouvelles dispositions relatives à l'assurance en droit général - Texte issu des travaux de la commission d'harmonisation du droit local - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de cette proposition de loi ainsi qu'aux amendements du Gouvernement - Art. 1 (abrogation de la loi locale de 1908) et Art. 2 (insertion dans le code des assurances des dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 1974) : rappelle que seule la loi de 1908 régit la matière des assurances fluviales mais qu'elle ne concerne que les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Souhaite que l'adaptation se fasse en sens inverse - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition assortie des amendements du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [369 (89-90)] - (21 juin 1990) - Discussion générale (p. 1981) : création en juillet 1989, lors du sommet de l'Arche, du groupe d'action financière, GAFI, sur le blanchiment des capitaux - Texte de ce projet inspiré du rapport du GAFI - Constate que le code pénal réprime le délit de blanchiment de capitaux depuis la loi du 31 décembre 1987 - Rappelle que les banques depuis 1975 doivent pouvoir identifier leurs clients et que la loi de finances pour 1990 exige de conserver trace de tout mouvement international de capitaux - Limitation du secret bancaire en amont d'une procédure judiciaire, objet de ce projet - Création au ministère des finances d'une cellule spécialisée, appelée Tracfin, chargée de prendre en charge le traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins - Obligation pour les banques et intermédiaires financiers de déclarer les opérations suspectes - (p. 1982) : signale que les informations recueillies ne pourront être utilisées pour un contrôle fiscal ou pour la constitution d'un fichier informatique - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet- Art. 4 (droit d'opposition à l'exécution d'une opération- Séquestre provisoire des fonds, comptes et titres concernés) (p. 1994) : sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions d'exécution de l'ordonnance de prorogation du délai d'opposition ou de mise sous séquestre rendue par le Président du tribunal de grande instance de Paris), se déclare favorable au sous-amendement n° 47 du Gouvernement- Art. 6 (levée du secret professionnel et absence de responsabilité pénale civile ou disciplinaire des organismes financiers en cas de déclarations faites de bonne foi) (p. 1995) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (protection des dirigeants et des préposés de l'organisme financier qui ont de bonne foi effectué la déclaration grâce à l'immunité pénale reconnue aux déclarants) et opposé à l'amendement n° 10 de la commission (couverture de l'organisme financier ou de ses mandataires par l'Etat en cas d'erreur et attribution de compétence au tribunal de grande instance) - Art. 11 (obligation de vigilance particulière en cas d'opérations inhabituellement complexes sans justification économique ou objets licites apparents) (p. 2000) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (cas dans lesquels l'organisme financier est tenu à procéder à un examen particulier d'une opération complexe et information du client dont l'opération fait l'objet d'un examen particulier) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 53 ; rejeté- Art. 12 (conservation des documents relatifs aux clients et - aux opérations - Droit de communication de ces documents) (p. 2002) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la seconde partie de l'amendement n° 49 du Gouvernement (possibilité pour le service institué à l'article 3 et l'autorité de contrôle, de demander la communication des pièces dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration visée à l'article 2 ou de l'examen particulier prévu à l'article 11)- Art. 15 B (suppression de l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanes) (p. 2004) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de la commission- Art. 19 (modalités d'application) et Après l'art. 19 (p. 2005) : ses amendements n° 42 et n° 43 relatifs à la réglementation et au contrôle de la profession de changeur manuel ; adoptés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2008) : estime que les amendements du Sénat améliorent le texte - Souligne l'urgente nécessité de faciliter la détection et la saisie des gains accumulés par les trafiquants de drogue - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Nouvelle lecture [418 (89-90)]- (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2084) : échec de la CMP en raison de l'attachement du Sénat au principe d'un rapport du Gouvernement sur l'évolution des charges résultant pour les départements du transfert des compétences en matière de collèges et sur les conditions d'harmonisation des régimes d'aide financière des collectivités locales aux établissements privés sous contrat et publics - Loi Falloux ; arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 avril 1990 - Art. 3 (p. 2085, 2086) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1 de la commission (reprise du texte adopté en deuxième lecture par le Sénat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2087) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi en raison de l'adoption à l'article 3 de l'amendement n° 1 de la commission.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [399 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2089) : vote des conclusions de la CMP par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [424 (89-90)] - (29 juin 1990) - Discussion générale (p. 2301): se félicite de l'accord intervenu en commission mixte paritaire, CMP - Estime que ce texte est justifié par l'urgente nécessité de faciliter la détection et la saisie des profits accumulés par les trafiquants de drogue - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte issu des travaux de la CMP - Souligne, en ce qui concerne le droit de communication que possèdent certaines administrations, que ce texte ne modifie pas la législation actuelle - Rappelle que l'article 40 du code de procédure pénale reste applicable aux agents de Tracfin et que les organismes financiers auront l'obligation d'appliquer ce texte d'une manière extraterritoriale aux filiales qu'ils possèdent à l'étranger.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Nouvelle lecture [438 (89-90)] - (29 juin 1990) - Question préalable (p. 2305) : intervient contre la motion n° 1 de M. Daniel Millaud, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes [287 (89-90)] - (2 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2392) : transposition dans la législation française des dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies faite à Vienne le 20 décembre 1988 - Recherche et confiscation en France des biens des trafiquants condamnés à l'étranger - Procédure dite de « l'exequatur » définie sur la base de l'article 509 du nouveau code de procédure civile- (p. 2393) : droit pénal constituant un des attributs fondamentaux de la souveraineté des Etats - Exécution sur le territoire français d'une décision étrangère affectant les biens d'une personne condamnée pour trafic de stupéfiants- Mesures conservatoires sur les biens des personnes qui font l'objet de poursuites menées par les autorités d'un Etat étranger - Confiscation de tout produit provenant non seulement directement mais aussi indirectement d'une infraction liée au trafic de stupéfiants - Absence d'effet en France des jugements des juridictions répressives étrangères - Montant des sommes provenant chaque année des ventes de stupéfiants aux Etats-Unis et en Europe - Coopération internationale - Au nom du groupe socialiste, avis favorable sur ce projet de loi - Art. 3 (autorité chargée de donner effet à une décision de confiscation d'une juridiction étrangère sur le territoire français en application de la convention) (p. 2395) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission - Art. 4 (obstacles à l'autorisation d'exécution résultant des caractères de la décision ou de l'application de la loi française) (p. 2396) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 9 de la commission - Art. 6 (procédure applicable devant le tribunal correctionnel) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 12 de la commission - Art.8 (mesures conservatoires) (p. 2398) : intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (renversement de la charge de la preuve) - (p. 2399) : demande la réserve de l'amendement n° 18 de la commission ; - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2402) : renversement de la charge de la preuve - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [338 (89-90)] - (4 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2477) : moralisation de la vie publique et sauvegarde de la bonne utilisation des deniers publics - Amélioration de la transparence et de la régularité des procédures de marché - Mise en conformité de la législation française avec les directives européennes définissant les règles de passation des marchés publics - Accroissement des pouvoirs de la brigade interministérielle créée par décret du 18 août 1976 qui devient mission interministérielle d'enquête sur les marchés - Création d'un délit de complaisance - Rappelle que certaines pratiques répréhensibles sont chaque année mises en évidence, soit par le conseil de la concurrence, soit par la Cour des comptes - Souligne l'importance des marchés de travaux passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises publiques - Estime que ce projet tend à garantir une plus grande régularité des conditions dans lesquelles se concluent les marchés publics - Evoque le projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants et l'accroissement du rôle de la commission des opérations de bourse - (p. 2478) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet, qui s'insère dans une démarche globale de moralisation - Art. 1 (création d'une mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 2481) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Jean Arthuis (exclusion des compétences de la mission interministérielle des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que des entreprises publiques soumises au contrôle de la Cour des comptes) - Art. 2 (ouverture et conclusion des enquêtes) (p. 2482) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission n° 4 (suppression du pouvoir d'autosaisie du chef de la mission interministérielle) et rédactionnel n° 6 - Après l'art. 5 (p. 2486) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° 15 de M. René-Georges Laurin (1°) : information du président du conseil de la concurrence lorsque les investigations de la mission interministérielle font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence) et opposé à la deuxième partie de cet amendement (2°) : transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence) - Art. 6 (institution d'un nouveau délit) : constate que le mobile du délit est ignoré - Problème de la cohérence de ce texte avec le projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal et en particulier de l'article 111-3 - Estime que la rédaction de cet article revient à dessaisir le législatif au profit de l'exécutif - (p. 2487) : son amendement. n° 16 : extension à tout titulaire d'un mandat électif ainsi qu'à tout agent de l'incrimination nouvelle créée par la loi ; retiré au profit de l'amendement n° 10 de la commission (extension à toute personne, notamment celles investies d'un mandat électif de l'incrimination nouvelle créée par la loi) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2489) : défavorable au nom du groupe socialiste à certains amendements adoptés par le Sénat - Se déclare favorable à l'adoption du texte issu des délibérations du Sénat avec l'espoir qu'un accord pourra être trouvé en commission mixte paritaire, CMP.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un articles 56 bis A [433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions) - Art. 47 nonies du règlement du Sénat (p. 2501) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de Mme Hélène Luc (énumération des projets ou propositions de loi qui ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une procédure abrégée) - Art. 4 (publication des débats de la commission) (p. 2503) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 20 de Mme Hélène Luc (vote d'un texte faisant l'objet d'un vote sans débat ne pouvant intervenir avant le cinquième jour qui suit la publication au Journal officiel du compte rendu intégral des débats de la commission le concernant) - Après l'art. 4 (p. 2505) : problème du quorum - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2510) : rappelle les termes de l'article 51-1 du règlement du Sénat et la position du groupe socialiste lors de la discussion de la proposition de résolution du 20 mai 1986 - Favorable au texte proposé par la commission des lois - Estime que l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt (obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) à l'article 3 est une atteinte au droit d'amendement - Abstention du groupe socialiste sur l'ensemble de la proposition de résolution.

- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service [373 (89-90)] - (5 octobre 1990)- Discussion générale. (p. 2533) : transposition dans notre législation de la directive européenne du 21 décembre 1988 et anticipation sur les prescriptions du règlement communautaire en ce qui concerne la procédure d'opposition et l'action en revendication - Proposition de loi inspirée par le droit communautaire, les décisions de jurisprudence, l'expérience pratique, le droit des brevets, dont le but est de conserver aux marques françaises leur utilité et de les rendre plus attractives, en France comme à l'étranger - Définition de la marque - Lente évolution du droit français- Rappel de la loi du 23 juin 1957 qui instaurait en France un régime et une protection des marques - Modernisation apportée par la loi du 31 décembre 1964 - Sécurité juridique des entreprises apportée par la loi de 1954 - Extension de la convention de Paris de 1883 - Art. 5 (acquisition de la propriété de la marque) (p. 2536) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (effets de l'enregistrement pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable)- Art. 17 (auteur de l'action en contrefaçon; prescription) (p. 2541) : sur l'amendement n° 22 de la commission (cas d'irrecevabilité des actions en contrefaçon), se déclare opposé au sous-amendement n° 38 de M. Lucien Lanier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2547) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la propriété industrielle - Deuxième lecture [372 (89-90)] - (5 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2548) : principaux objectifs du projet de loi : diffusion des brevets, assouplissement des procédures et réforme de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et de la profession de conseil en propriété industrielle - Art. 3 (p. 2550) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (procédure selon laquelle est établi le rapport) - Art. 5 bis A (p. 2551) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 27 du Gouvernement - Art. 6 ter (p. 2553) ; se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale, relatif aux sanctions pénales)- Art. 8 (p. 2555) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (recours à des concours extérieurs en matière de contentieux) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2562) : se félicite du rapprochement des positions des deux assemblées parlementaires et votera le projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [457 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Question préalable (p. 3169) : intervient contre la motion n° 9 de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 460) (p. 3176) : loi du 31 décembre 1971 relative à la fusion des avocats avec les avoués près les tribunaux de grande instance et les agréés près les tribunaux de commerce - Mise en place de la mission Saint-Pierre - Création d'une profession nouvelle - Salariat - Formation professionnelle - Création d'un conseil supérieur des barreaux- (p. 3177) : réglementation de la consultation et de la rédaction d'actes sous seing privé - Incidence sociale de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique - Règles de l'exercice de la nouvelle profession pour les étrangers communautaires et non communautaires - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à une nouvelle profession capable d'affronter la concurrence européenne - Possibilité pour les professions libérales réglementées d'exercer dans le cadre de sociétés sous certaines conditions - Sauvegarde de l'indépendance des professionnels libéraux- Nécessité d'une réglementation spécifique à chaque profession - Avis favorable du groupe socialiste sur cette réforme- Projet futur concernant l'aide légale - Amendements de ces deux projets susceptibles d'être exposés à une exception d'irrecevabilité - Urgence de cette réforme - Rappel au règlement (p. 3196) : intervient sur la demande de réserve du vote de l'article 1er formulée par M. Etienne Dailly- (p. 3197) : à propos de l'amendement retiré par la commission, qui vise à supprimer l'intégration dans la profession de comptable d'un certain nombre de conseils juridiques, enlisement dans un débat de procédure - Art. 1er (définition de la nouvelle profession d'avocat) (p. 3198) : sur l'amendement n° 16 de la commission (conditions d'obtention de l'honorariat), son sous-amendement n° 177 ; adopté- (p. 3200) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 141 de M. Charles Lederman.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [460 (89-90)] - (7 novembre 1990) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 457) : voir intervention sous le projet n° 457 (p. 3176, 3177).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Après l'art. 2 (p. 3217) : sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les avocats de remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société), ses sous-amendements, n° 179 ; rejeté ; et n° 180 ; adopté - Art.3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3222) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 143 de M. Charles Lederman (possibilité pour l'avocat d'exercer sa profession, soit à titre individuel, soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle, en qualité de collaborateur non salarié)- (p. 3226) : à propos des amendements de M. Charles Lederman, se déclare favorable au n° 145 (limitation des conditions de recours à des sociétés de capitaux) et opposé au n° 146 de coordination - (p. 3232): son amendement n° 181 ; indépendance de l'avocat impliqué par son serment dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, et, lien entre l'avocat salarié et son employeur ; retiré - Sur l'amendement n° 25 de la commission (possibilité pour l'avocat de bénéficier de l'indépendance que comporte son serment), son sous-amendement n° 228 ; rejeté - (p. 3233): sur l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat), son sous-amendement n° 184, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 3239) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 229 de M. Etienne Dailly - Son amendement n° 182 : possibilité pour l'avocat de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance ; rejeté - (p. 3245) : se déclare favorable à l'amendement n° 139 de M. Louis Virapoullé, repris par M. Etienne Dailly (impossibilité d'insérer des dispositions contraires, une fois cet article adopté) - Après l'art. 3 : son amendement n° 183, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: impossibilité d'introduire dans les cabinets d'avocats d'autres capitaux que ceux des professionnels de ce même cabinet ; retiré - Rappel au règlement (p. 3246) : procédure parlementaire - Art. 5 (conditions d'accès à la profession d'avocat) (p. 3249) : son amendement n° 186 : cas des avocats ayant la qualité de réfugié ou d'apatride ; devenu sans objet - Après l'art. 6 (p. 3259) : intervient à propos de l'amendement n° 151 de M. Charles Lederman (conditions d'accès à cette formation professionnelle)- Après l'art. 7 (p. 3261) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 du Gouvernement (création d'un Centre national de la formation professionnelle) - Art. 8 (centres régionaux de formation professionnelle) (p. 3262) : son amendement n° 192 : nécessité d'une relation entre les universités et les organismes de formation professionnelle; rejeté - Art. 10 (par priorité) (conseils régionaux des barreaux et conseil supérieur des barreaux) (p. 3269) : son amendement de suppression n° 195, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 3270) : son amendement n° 196 : organisation du Conseil supérieur des barreaux composé par l'ensemble des bâtonniers de France ; devenu sans objet - Après l'art. 8 (suite) (p. 3277) : se déclare opposé à l'amendement n° 40, de conséquence, de la commission.

Suite de la discussion - (12 novembre 1990) - Art. 14 (convention collective applicable au personnel de la nouvelle profession) (p. 3307) : son amendement n° 198 : choix de la convention collective ; retiré - (p. 3309) : intervient à propos de l'amendement n° 47 de la commission (choix de la convention collective applicable) - Après l'art.14 (p. 3311) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission (conditions de la prévoyance sociale du personnel salarié de la nouvelle profession) - Art. 16 (accès des membres des anciennes professions d'avocats et de conseils juridiques aux autres professions judiciaires et juridiques) (p. 3313): son amendement n° 203 : dispense partielle ou totale des examens professionnels ou du stage; réservé jusqu'après l'examen de l'article 19 - Art. 17 (dispositions transitoires) (p. 3315) : son amendement n° 204, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour les personnes ayant commencé un stage chez un conseil juridique depuis quatre mois à la date d'entrée en vigueur de la loi, de devenir avocat en étant dispensé, et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat et du stage ; retiré - (p. 3316) : son amendement n° 205, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du paragraphe VII de l'article 17 relatif à l'inscription à un barreau ; rejeté - (p. 3320) : son amendement n° 207 : suppression du paragraphe VIII de l'article 17 relatif à l'accès à la nouvelle profession des ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, membre d'une profession juridique réglementée ; rejeté.

- Incidents survenus à Paris durant la manifestation des lycéens - (12 novembre 1990) (p. 3324) : réserve sa décision à propos de la demande de levée de la séance - Rappelle les événements survenus le 6 décembre 1986.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [457 (89-90)] - Suite de la discussion- (13 novembre 1990) - Art. 17 (suite) (p. 3337) : se déclare favorable à l'amendement n° 65 de la commission (nécessité pour tout membre de la nouvelle profession d'avoir au moins cinq ans l'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou sur les listes des conseils juridiques pour se voir délivrer un certificat de spécialisation) - (p. 3342) : se déclare opposé à l'amendement n° 169 de M. Michel Rufin (cas de certains conseils juridiques qui ont bénéficié jusqu'alors de la mention de spécialisation en matière fiscale) - Son amendement n° 208, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression du paragraphe XI de l'article 17 relatif aux anciens conseils juridiques qui exerçaient les activités de commissaire aux comptes ; rejeté - (p. 3347) : abstention du groupe socialiste sur cet article - Art. 19 (décrets d'application) (p. 3349) : ses amendements, n° 210 de coordination ; retiré et n° 203 : dispenses de diplômes et de formation professionnelle prévues par le décret en Conseil d'Etat qui précisera les conditions d'accès aux professions du droit; adopté - Son amendement n° 211 : composition, mode d'élection et fonctionnement des bureaux du Conseil supérieur des barreaux, des Conseils régionaux des barreaux et des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle ; retiré.

Suite de la discussion - (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3521, 3523, 3524) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements, n° 215, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré ; n° 230 ; devenu sans objet; n° 213 et n° 214, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejetés - (p. 3527) : son amendement n° 219, soutenu par M. Michel Dreyfus- Schmidt : en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, impossibilité de faire de la publicité et du démarchage; retiré- (p. 3531) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de la commission - Après l'art. 23 (p. 3533) : son amendement n° 221 : protection des titres d'avocat ou de conseil juridique; adopté - Art. 33 (modalités de la prise en charge des conseils juridiques par la Caisse nationale des barreaux français) (p. 3539) : son amendement n° 222 : règles de coordination entre le régime des avocats non salariés et le régime général de sécurité sociale applicable aux avocats qui ont été affiliés successivement ou alternativement à ces régimes ; retiré - Après l'art. 35 (p. 3541) : s'abstiendra sur le vote de l'amendement n° 127 de M. Michel Rufin (exercice de la profession de notaire en qualité de salarié)- Art. 37 (mandats confiés aux administrateurs judiciaires et exercice d'une activité de consultation) (p. 3545) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) et, sur ce dernier, favorable au sous-amendement n° 233 du Gouvernement- Après l'art. 2 (suite) (p. 3546) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour les avocats de recevoir mandats et missions de justice confiés, par une juridiction, dans des conditions prévues par décret) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 236 du Gouvernement - Art. 41 (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs) (p. 3549) : se déclare opposé à l'amendement n° 100 de la commission (attribution au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs d'une fonction de contrôle de ces professionnels) - Après l'art. 44 (p. 3550) : son amendement n° 224 : possibilité pour les auditeurs de justice de plaider devant les juridictions lors de leur stage dans un cabinet d'avocat ; adopté - Art. 45 (entrée en vigueur de la loi) (p. 3552) : se déclare opposé à l'amendement n° 105 de la commission (entrée en vigueur de cette loi à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de l'aide légale) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3555) : nécessité d'adopter ce projet de loi - Importance de la présence de notre tradition juridique au sein de la Communauté économique européenne - Au nom du groupe socialiste, votera le texte issu des délibérations du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [460 (89-90)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1990) - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral) (p. 3577) : sur l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 42 ; adopté - (p. 3578) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (liberté de choix de la dénomination sociale) - Art. 4 (détention du capital par les professionnels) (p. 3579) : son amendement n° 43 : exclusion des capitaux croisés pour la constitution de sociétés d'exercice libéral; retiré - Sur l'amendement n° 8 de la commission. (participation de membres de professions apparentées sous certaines conditions), son sous-amendement n° 51 ; adopté - (p. 3582) : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (suppression du septième alinéa de cet article relatif aux capitaux croisés- (p. 3584) : son amendement n° 36 : rachat des parts ou actions des ayants droit des associés ou anciens associés ; retiré - (p. 3587) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) et, sur ce dernier, favorable au sous-amendement n° 47 du Gouvernement - Art. 9 (cessions de parts sociales ou d'actions à ces tiers) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement (agrément préalable nécessaire pour toute admission d'un nouvel associé dans une société d'exercice libéral à forme anonyme) - Après l'art. 19 (p. 3596) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Michel Rufin (conditions relatives aux sociétés en participation) - Art. 23 (mention des anciens associés dans la raison sociale des sociétés civiles professionnelles) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission - Après l'art. 29 (p. 3597) : son amendement n° 45 : subordination de l'entrée en vigueur de la présente loi à celle de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; retiré - (p. 3598) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de cet article).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [158 (90-91)]- (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 159) (p. 5265, 5266) : question posée au nom de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur les consultations juridiques des experts agricoles et fonciers - Inconstitutionnalité des amendements subordonnant l'entrée en vigueur des textes examinés au dépôt d'un projet de loi portant réforme de l'aide légale - Règlement du Sénat sur l'exception d'irrecevabilité : interprétation ; modification éventuelle - Art. 10 (p. 5283) : son amendement n° 54 : institution et composition du conseil supérieur des barreaux ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [159 (90-91)] - (18 décembre 1990) - Discussion générale (commune avec le projet n° 158) - Voir intervention sous le projet n° 158 (p. 5261 à 5268).

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) - Art. 62 de la loi du 31 décembre 1971 (p. 5312) : son amendement n° 55 : possibilité pour les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes dont le statut est prévu au titre IV de la loi du 3 juillet 1985 de donner des conseils juridiques et de rédiger des actes sous seing privé ; rejeté- Art. 63 (p. 5313) : son amendement n° 56 : possibilité pour les fédérations et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé au profit de leurs membres; rejeté - Art. 45 (p. 5319) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 53 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5320) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Rappel au règlement (p. 5321) : rectifie l'amendement n° 10, afin d'y ajouter son nom comme signataire - Art. 2 (p. 5322) : soutient l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (restrictions réglementaires possibles par profession) - Art. 4 (p. 5325) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Charles Lederman n° 13 (réduction du temps de détention d'une partie du capital social par les ayants droit) et n° 14 (suppression de la possibilité pour des personnes physiques ou morales extérieures au cabinet de détenir le complément des capitaux de la société) - Art. 5 (règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral) (p. 5328) : soutient l'amendement n° 12 de M. Franck Sérusclat (exclusion de la profession pharmaceutique)- (p. 5329) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) ; sur cet amendement, favorable au sous-amendement n° 26 de M. Etienne Dailly- Art. 18 bis (régime d'assurance vieillesse des associés et des dirigeants des sociétés d'exercice libéral) (p. 5330) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 19 : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 29 (p. 5332) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (date d'entrée en vigueur concomitante avec celle de la réforme de l'aide légale) - Après l'art. 27 (p. 5333) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 29 de la commission (dispositions fiscales concernant les fusions des sociétés civiles professionnelles) - Explication de vote sur l'ensemble : au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi en dépit de l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 9 et des imperfections du texte.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - Deuxième lecture [163 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5346) : avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Deuxième lecture [186 (90-91)]- (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5348) : progrès accompli en matière de propriété industrielle - Souhait d'un accord.

- Projet de loi relatif à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence- Nouvelle lecture [160 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5362) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Persistance de deux points de désaccord- Défavorable au transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence - (p. 5363) : défavorable à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat du champ de la compétence de la mission interministérielle - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux deux amendements de la commission et, si l'un des deux seulement est adopté, à l'ensemble du texte issu des délibérations du Sénat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5364) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de l'ensemble de ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5414) : souhaite que le règlement des commissions du Sénat s'applique quand les commissions mixtes paritaires, CMP, siègent au Sénat - Critique le recours automatique à la CMP après une première lecture dans chaque assemblée, ainsi que dans les cas où il ne reste en discussion que quelques dispositions mineures.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [201 (90-91)] - (20 décembre 1990)- Discussion générale (p. 5417) : au nom du groupe socialiste, se félicite des deux accords intervenus en commission mixte paritaire, CMP, sur le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et sur celui relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ou soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé - Confirme le rôle de chambre de réflexion du Sénat - Rappelle que le texte issu des délibérations en première lecture du Sénat ne donnait pas entièrement satisfaction au groupe socialiste - (p. 5418): au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des deux textes issus des travaux de la CMP.

- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 95, 90-91) portant création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France [145 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Art. unique (p. 5429) : se félicite de la mise en oeuvre au Sénat du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution - (p. 5430) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.