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Extrait de la table nominative 1991

DARRAS (Michel), sénateur du Pas-de-Calais (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (28 mai 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide juridique (26 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (25 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (29 juin 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - Suite de la discussion - (21 mars 1991) Rappel au règlement (p. 105) : souligne la difficulté à commencer la discussion des articles sans le « dérouleur »- Art. 1er (consécration juridique de la notion de «peuple corse composante du peuple français ») (p. 113) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 7 (composition et régime électoral de l'Assemblée de Corse) - Art. L. 369 bis du code électoral (incompatibilités) (p. 122) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller général) - Art. 52 (activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 152) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (caractère facultatif des cours de langue corse) - (p. 153) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Robert Pagès, n° 141 (organisation d'un débat à l'Assemblée de Corse sur le statut de co-officia. lité entre le français et la langue corse) et n° 142 (établissement par l'Assemblée de Corse d'un statut de co-officialité entre le français et la langue corse).

- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Art. 2 (transferts d'officine) (p. 397) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (établissement d'une carte de desserte pharmaceutique) - Art. 4 (créations par voie normale et par voie dérogatoire) (p. 405) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'ensemble de l'article 4 - Seuil de création d'officine par voie dérogatoire Art. 8 (service de garde et d'urgence) (p. 411) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (limitation du pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'appréciation sur l'organisation des services de garde) - Art. 9 (délivrance des médicaments à domicile par un pharmacien) (p. 415) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 29 de M. Etienne Dailly (recours à la prescription médicale pour l'identification du malade relevant de soins à domicile).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 avril 1991) - Art. unique (Livre II: répression des crimes et délits contre les personnes) - Art. 211-1 du code pénal (génocide) (p. 627, 628) : nécessité de préciser que la peine encourue est la peine maximale - Art. 221-1 (meurtre) (p. 640) : souhaite la cohérence de l'ensemble du code pénal.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Deuxième lecture [n° 306 (90-91)] - (24 mai 1991)- Discussion générale (p. 1048) : souhaits de bienvenue à M. Michel Sapin, ministre délégué à la justice - (p. 1049) : réforme des procédures civiles d'exécution - Efficacité et humanisation - Juge de l'exécution - Huissiers de justice- Saisies sur compte, saisies de biens, saisies des droits incorporels - Expulsions - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 1057) : intervient sur les amendements de la commission, n° 4 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) et n° 5 (suppression de la référence à une réglementation possible de l'activité de recouvrement des créances) - Art. 42 (effets de la saisie-attribution) (p. 1060) : sur l'amendement n° 8 de la commission (suppression du mot « immédiat » s'agissant de la saisie-attribution), intervient sur le sous-amendement n° 53 du Gouvernement - Art. 59 (respect d'un délai supplémentaire après commandement pour procéder à l'expulsion) (p. 1069) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 65 (exception à l'autorisation judiciaire préalable) (p. 1070) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (caractère non limitatif de l'énumération des cas de dispense d'autorisation préalable judiciaire) - Art. 77 A (clercs habilités à procéder au constat) (p. 1071) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 79 (avis à tiers détenteur) (p. 1072) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Robert Pagès (frais d'avis à tiers détenteur) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1073) : le groupe socialiste votera l'ensemble du texte issu des délibérations du Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 353 (90-91)]- (24 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1976) : avis favorable du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (90-91)] - (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 1982) : commission mixte paritaire, CMP - Saisie-attribution - Expulsions - (p. 1983) : avis favorable du groupe socialiste sur le texte de la CMP.

- Conclusions du rapport de M. Franck Sérusclat, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 261, 90-91) de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail [n° 371 (90-91)] - (24 juin 1991) - Renvoi en commission (p. 1997) : se déclare opposé à la motion n° 2 du Gouvernement tendant au renvoi à la commission - Réparation - Travaux de la commission - Discussion générale (p. 1998) : accidents du travail- Accidents de trajet - Réparation - Jurisprudence - Ordre du jour du Sénat - Avis favorable du groupe socialiste sur ce texte - Après l'art. unique (p. 2000) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Charles Lederman (accidents de trajet).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Art. 10 (coordination) (p. 2031) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Louis Virapoullé (versement des allocations familiales à partir du premier enfant) - Après l'art. 16 (p. 2037) : soutient l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) - (p. 2042) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 2 (cas des détenus placés en semi-liberté exerçant une activité professionnelle) et n° 3 (cas des commerçants et artisans condamnés pour incitation au non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse).

- Projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 429 (90-91)]- (29 juin 1991) - Discussion générale (p. 2295) : décision du Conseil constitutionnel - Libertés publiques et individuelles - Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications habilités à rechercher ou constater les infractions - Information préalable du Procureur de la République - Commission mixte paritaire.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de loi, (n° 323, 90-91) déposée par M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires ; et (n° 317, 90-91) déposée par MM. Ernest Cartigny et Serge Vinçon, tendant à accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de bourse [n° 352 (90-91)] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 323) : voir intervention sous la proposition de loi n° 323 (p. 2302, 2304).

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires [n° 323 (90-91)] - (29 juin 1991) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 317) (p. 2302) : publicité des auditions des commissions d'enquête et de contrôle - Auteurs des deux propositions de loi - Commission dite des accords de Schengen - Droit parlementaire comparé - Garanties accordées aux comparants - Auditions à huis clos - (p. 2303) : inopposabilité du secret professionnel - Date d'effet - Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République - Application immédiate des dispositions relatives à la publicité des auditions - (p. 2304) : commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République - Commission dite des accords de Schengen- Avant l'art. 1er (p. 2305) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur les amendements de la commission, n° 2 rédactionnel, et n° 3 (unification sous la même terminologie des actuelles commissions d'enquête et de contrôle) - (p. 2306, 2307) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (allongement de la durée d'existence des commissions d'enquête ou de contrôle et non-reconstitution dans l'année d'une commission) et se déclare défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (définition des « documents à caractère secret ») - (p. 2308) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à la 1ère partie de l'amendement n° 7 de la commission (obligation de comparaître nonobstant toute disposition légale ou statutaire contraire) et accepte la 2e partie de cet amendement (obligation de déposer du comparant) - (p. 2309, 2310) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable aux amendements de la commission n° 8 (publicité et ouverture à la presse écrite et audiovisuelle des auditions des commissions d'enquête - Enumération des cas d'auditions à huis clos) et n° 9 (obligation de déposer sous serment nonobstant toute disposition légale ou statutaire contraire) - (p. 2311) : au nom du groupe socialiste, votera l'amendement n° 11 de la commission (protection des fonctionnaires et des salariés contre les sanctions disciplinaires) - (p. 2312) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (pénalités applicables aux entraves à l'exercice des missions des commissions d'enquête et de contrôle) - Après l'art. 2 (p. 2314, 2315) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (non-rétroactivité de la loi), modifié par le sous-amendement n° 21 du Gouvernement (application immédiate des mesures relatives à la publicité des auditions) - - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 290, 90-91) de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés administrativement, tendant à modifier l'article 10 du règlement du Sénat [n° 343 (90-91)] - (29 juin 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2316) : commissions spéciales - Coordination des travaux entre les différentes commissions - (p. 2317) : majoration du nombre maximum de membres des commissions spéciales - Se ralliera à la solution proposée par la commission des lois.

- Conclusions du rapport de M. Michel Rufin, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 349, 88-89) de M. Jean Simonin et des membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés, tendant à élargir la procédure du vote par procuration [n° 399 (90-91)]- (29 juin 1991) - Discussion générale (p. 2319) : fraude électorale - Exercice personnel et secret du droit de vote - Abstentionnisme - Contentieux électoral - (p. 2320) : critères de définition - Inscription sur les listes électorales - Publicité du calendrier des élections - Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi - Art. unique (institution d'un cas supplémentaire de vote par procuration au profit des retraités) (p. 2321) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (extension du vote par procuration à toute personne ayant quitté sa résidence habituelle pour tout déplacement prouvé) - Explication de vote sur l'ensemble : vote des sénateurs - Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [n° 453 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Discussion générale (p. 2510) : commission mixte paritaire, CMP - Texte adopté par le Sénat en première lecture - Entrée en vigueur de la loi - Art. 1er E (durée de la mission des commissions d'enquête) (p. 2511) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 1er G (obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer) (p. 2512) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 1er J (inopposabilité du secret professionnel par certains agents publics) (p. 2514): se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 1er K (garanties accordées aux comparants contre les incidences professionnelles préjudiciables à leur déposition devant les commissions d'enquête) (p. 2516) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement de cet article) - Art. 3 (entrée en vigueur de la loi) (p. 2519) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2521) : publicité des auditions - Entrée en vigueur de la loi - Travaux de l'Assemblée nationale - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes - Deuxième lecture [n° 411 (90-91)] - (2 octobre 1991) - Art. unique - Art. 211-1 du code pénal (p. 2547) : intervient à propos de l'amendement n° 182 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision dans l'ensemble des articles qui énoncent une incrimination des durées minimale et maximale de la peine) - Art. 221-7-1 (p. 2558) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'incrimination d'empoisonnement).

Suite de la discussion - (3 octobre 1991) Art. unique (suite)- Art. 223-1 du code pénal (p. 2614) : intervient à propos des amendements n° 101 de la commission (cas de négligence manifestement délibérée) et n° 189 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (violation du règlement du travail) - Après l'art. 223-11-1 (p. 2618) : sur l'amendement n° 106 de la commission (cas de la femme qui se procure un avortement à elle-même), son sous-amendement n° 200 ; adopté- (p. 2622) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de la commission précité - Art. 225-3-1 (p. 2628) : intervient à propos de l'amendement n° 114 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 225-6 (p. 2630) : demande le retrait des amendements n° 118 de la commission (maintien des présomptions du droit actuel), n° 192 (suppression des deux présomptions de proxénétisme) et n° 193 (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 225-11 (p. 2632) : intervient à propos de l'amendement n° 121 de la commission (rétablissement de la période de sûreté pour proxénétisme hôtelier) - Art. 226-5 (p. 2639) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 128 de la commission - Art. 226-12 (p. 2641) Sur l'amendement n° 178 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article), intervient à propos du sous-amendement n° 194 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Section 5 (Des atteintes aux droits de la personne résultant de traitements informatiques) (p. 2645) : se déclare opposé à l'amendement n° 133 de la commission (suppression de la division section 5)- Art. 227-1 (p. 2649) : se déclare favorable aux amendements de la commission, n° 141 (cas du délaissement qui a permis d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant) et n° 199 (peines prévues dans le cas d'un délaissement qui a permis d'assurer la sécurité et la santé de l'enfant).