DAUNAY (Marcel), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UCDP)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er novembre 1980 et le 30 avril 1981, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 286 (80-81) ] (2 juillet 1981).
Proposition de loi rétablissant l'allocation de franchise -supprimée par les ordonnances n° 60-907 du 30 août 1960 et 60-1253 à 1256 du 29novembre 1960 [n° 345 (80-81) ] (31 juillet 1981) - Boissons et alcools.
Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er mai 1981 et le 31 octobre 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 89 (81-82) ] (2 décembre 1981).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 77 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture [n° 109 (81-82) ] (9 décembre 1981) - Chambres consulaires.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant ou complétant diverses dispositions du code rural relatives à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection [n° 158 (80-81) ] - (8 juillet 1981) - Art. 1 bis (p. 833) : son amendement n° 4 : contrôle vétérinaire et respect de la réglementation à l'entrée dans les établissements d'élevage ; retiré.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière - Deuxième lecture [n° 399 (80-81) ] - (30 septembre 1981) - Art. 2 (p. 1778) : son amendement n° 4 : confiscation de tout ou partie du matériel de l'entreprise exclusivement en cas de récidive ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2555) : son amendement n° 1-81 : déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources ordinaires pour les communes de moins de 20000 habitants et à 5 % pour les autres et intervention de la chambre régionale des comptes ;devenu sans objet - Se déclare favorable à l'amendement n° I-104 de M. Michel Giraud, rapporteur (déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources pour les communes de moins de 20000 habitants et à 5 % pour les autres, intervention de la chambre régionale des comptes et possibilité d'emprunt exceptionnel) - (p. 2557) : soutient l'amendement n° 1-378 de M. Paul Pillet (divergences entre la chambre régionale des comptes et le représentant de l'Etat ; publication des propositions de ce représentant).
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II- Art. 34 (suite) (p. 2789) : son amendement n° II-262, soutenu par M. Marcel Rudloff : limitation des garanties d'emprunt données à une entreprise ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3153) : son amendement n° 153 : déduction fiscale liée aux investissements et extension à l'accroissement du cheptel vif ; retiré.
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 25 (p. 3256) : son amendement n° 208, soutenu par-M. René Tinant : rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Consommation - (7 décembre 1981) - (p. 3774) : mouvement des consommateurs et progrès de la démocratie ; action anti-inflationniste - Initiatives privées et création d'un ministère de la consommation : vie associative ou socialisation - Création souhaitable d'un droit de réponse au profit des professionnels, à l'occasion d'une augmentation des tranches horaires pour les émissions consacrées à la consommation.
Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3824) : diminution de la part consacrée à l'agriculture dans le budget de l'Etat - Importance de la contribution des exportations agro-alimentaires à l'équilibre de la balance extérieure de la France - Diminution du revenu agricole - Répartition des crédits prévue pour 1982: insuffisance des crédits d'équipement : hydraulique, remembrement - Problème de l'enseignement agricole : subventions de fonctionnement et crédits d'investissement pour les établissements d'enseignement public ; montant des parts de bourse - Enseignement agricole privé : stagnation des subventions de fonctionnement ; report du reliquat ; retard dans l'agrément des établissements - Démantèlement du ministère de l'agriculture : suppression des secrétariats d'Etat aux industries agro-alimentaires et création nécessaire d'une direction interrégionale - Inquiétude des agriculteurs à la veille de la conférence annuelle : travaux de la commission des comptes de l'agriculture ; manifestations des agriculteurs de son département - Politique agricole commune - (p. 3825) : création annoncée d'offices et compatibilité avec la politique communautaire - Régime de protection sociale des agriculteurs - Importance des décisions qui seront prises à Bruxelles quant à la fixation des prix agricoles pour la prochaine campagne.
- Projet de loi relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture [n° 77 (81-82) ] - (14 décembre 1981) - Discussion générale - Rapporteur (p. 4211 ) : nécessité soulignée par le secrétaire d'Etat d'un renouvellement général des chambres d'agriculture - Retard d'un an des prochaines élections - Intention du Gouvernement de procéder à une réforme du mode d'élection par voie réglementaire - Rôle des chambres d'agriculture- (p. 4212) : désignation des membres des chambres d'agriculture au suffrage universel - Consultation préalable des chambres d'agriculture dans le cadre de la préparation des dispositions réglementaires - Importance de l'agriculture dans l'équilibre de la balance commerciale - Budget pour l'ensemble des chambres d'agriculture en France s'élevant à six cent quarante millions de francs en 1980 - Importance du nombre des membres élus aux chambres d'agriculture : trois mille, et élément important de la démocratie économique -. Six catégories de membres - Etablissement des listes électorales et conditions d'éligibilité - Renouvellement général en 1983 par ce projet de loi - Modification des conditions d'élection par voie réglementaire - Absence d'association du Parlement à la réforme du système électoral des chambres d'agriculture et article 34 de la Constitution - Consultation des assemblées parlementaires à l'occasion de la préparation de la réforme - (p. 4213) : décentralisation et renforcement de la mission des chambres d'agriculture - Nécessité de prévoir dans le mode d'élection un système assurant la meilleure participation des agriculteurs - Souhait de la commission de l'adoption d'un mode de scrutin par arrondissement ou d'une procédure similaire - Dépôt par la commission d'un amendement - Art. unique (p. 4214) : son amendement n° 1 : renouvellement des membres des chambres d'agriculture et consultation d'une commission composée de députés, de sénateurs et de membres du conseil économique et social ; adopté.